Organisation générale

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Formation continue

Organisation et fonctionnement des GIP FCIP

NOR : MENE1306337C
circulaire n° 2013-037 du 17-4-2013
MEN - DGESCO A2-4


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux directrices et directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissement public local d'enseignement

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vise à harmoniser le statut des groupements d'intérêt public (GIP).

La présente circulaire a pour objet d'abroger la circulaire n° 2001-262 du 19 décembre 2001 sur les GIP FCIP et d'apporter des précisions sur la mise en conformité de ces groupements avec les nouvelles dispositions sur les GIP issues de la loi susvisée et du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP. Elle fait référence aux groupements d'établissements (Greta) qui seront rétablis lors de la publication de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République. Une note apportera ultérieurement des précisions sur le nouveau régime de droit public applicable aux personnels des GIP défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.


1 - Les caractéristiques du GIP FCIP

1.1 L'objet

Le groupement d'intérêt public a pour objet le développement d'une coopération concertée au niveau de l'académie dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelle. Il voit ses missions élargies et, dans ce cadre, il exerce :

- des fonctions supports pour le réseau des Greta, notamment :

. contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque Greta et accompagnement de leur mise en œuvre,

. contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines,

. mise en œuvre d'un plan de formation des personnels de la formation continue,

. veille, animation et ingénierie de formation,

. coordination des réponses aux appels d'offres d'envergure régionale et/ou à l'action publique régionale de formation professionnelle,

. gestion des fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les Greta, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources,

. gestion des programmes européens,

. communication au nom du réseau académique ;

- des activités et prestations spécifiques, notamment :

. validation des acquis de l'expérience (dont éventuellement l'accompagnement),

. activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs,

. gestion du centre académique de formation d'apprentis, le cas échéant,

. promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs,

. gestion des activités de bilan-orientation.

Ainsi, le GIP s'impose à la fois comme un outil de gestion au service de la politique du recteur, instrument de coopération régionale et de concertation entre les Greta.

1.2 La composition

Compte tenu de son objet, le GIP FCIP est constitué entre l'État, représenté par le recteur d'académie, les EPLE supports de Greta et les établissements publics qui souhaitent intervenir dans le domaine de la formation continue des adultes, lesquels exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif et mettent en commun les moyens nécessaires à ces activités.

Il pourra être envisagé d'élargir la composition du GIP par l'admission de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale.

De plus, le groupement a vocation à développer des partenariats avec d'autres intervenants (Agriculture, AFPA, collectivités, etc.) dans le domaine de la formation continue des adultes.

La représentation de l'État est assurée dans les conditions prévues par la convention constitutive.

1.3 La durée

Il est proposé que le groupement soit constitué pour une durée indéterminée.

1.4 Les droits statutaires des membres

La convention constitutive précise notamment les règles de détermination des droits statutaires des différents membres du groupement.

Il est préconisé que le nombre de voix attribuées à chacun des membres, personnes morales, lors des votes à l'assemblée générale, soit proportionnel aux droits statutaires. Compte tenu de l'objet et de la composition du GIP FCIP, les personnes morales de droit public y détiennent ensemble la totalité des voix dans les organes délibérants.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires ; ils contribuent aux dettes du groupement à raison de leur contribution aux charges du groupement.

1.5 Le contenu de la convention constitutive

La convention constitutive règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Elle précise :

1° La dénomination du groupement ;

2° Les noms, raison sociale ou dénomination, la forme juridique, le domicile ou le siège social de chacun des membres du groupement et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ;

3° La durée pour laquelle le groupement est constitué ;

4° L'objet du groupement ;

5° L'adresse du siège du groupement ;

6° Les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de celui-ci ;

7° Les règles concernant l'administration, l'organisation et la représentation du groupement ;

8° Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s'associer avec d'autres personnes et transiger ;

9° Le régime comptable applicable, dans le respect des règles fixées à l'article 112 de la loi du 17 mai 2011 ;

10° Les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables ;

11° Les conditions d'adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres.

La convention constitutive type peut être complétée en fonction des situations locales et des objectifs fixés d'un commun accord avec les membres du GIP.

1.6 L'approbation

Le dossier d'approbation doit contenir le projet de convention constitutive signé par les représentants habilités de chacun des membres.

Il est approuvé selon les modalités fixées par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.

1.7 La modification de la convention

La modification éventuelle de la convention constitutive est approuvée selon les mêmes modalités que celles définies pour l'approbation de la convention.  


2 - L'organisation du GIP FCIP

Il est proposé de distinguer l'assemblée générale et le conseil d'administration pour associer les personnels aux décisions du groupement.

2.1 L'assemblée générale

2.1.1 Composition

L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres.

2.1.2 Présidence

Il est préconisé que la convention constitutive prévoie que la présidence de l'assemblée générale soit assurée par le président du conseil d'administration et que le recteur assure cette présidence.

2.1.3 Compétences

L'assemblée générale des membres du groupement prend toute décision relative à l'administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d'administration par la convention constitutive.

Les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement ne peuvent être prises que par l'assemblée générale. Il est recommandé que la convention constitutive prévoie que ces décisions soient prises à la majorité qualifiée.

2.1.4 Fonctionnement

L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.

Les convocations sont adressées aux membres dans les conditions prévues par la convention constitutive. Celle-ci peut déterminer des méthodes et techniques visant à simplifier les modalités de convocation ou de participation aux décisions des membres.

L'assemblée générale ne délibère valablement qu'à la condition d'observer, à l'ouverture de la réunion, les règles de quorum édictées par la convention constitutive. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai fixé par la convention constitutive, aux membres du groupement.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, dans le délai fixé par la convention constitutive, aux membres de l'assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du groupement lors de la séance suivante.

2.1.5 Modalités de vote

Il est recommandé que la convention constitutive prévoie des votes à la majorité qualifiée des suffrages exprimés et un nombre de voix de chaque membre proportionnel à ses droits statutaires. Le vote par procuration peut être autorisé.

2.2 Le conseil d'administration

2.2.1 Composition

La convention constitutive détermine le nombre, les modalités de nomination des membres du conseil d'administration et la durée de leur mandat.

Le conseil d'administration est composé :

- de représentants des membres du GIP ;

- de représentants des personnels.

Ces représentants ont voix délibérative. La convention constitutive précise la répartition des voix des représentants au conseil d'administration. Elle peut prévoir également la participation d'autres acteurs au conseil d'administration, sans voix délibérative.

2.2.2 Président

Il est préconisé que le recteur soit désigné comme président du conseil d'administration.

Le président convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an, préside les séances, organise et dirige les débats.

2.2.3 Compétences

Le conseil d'administration exerce certaines compétences de l'assemblée générale dans les conditions précisées par la convention constitutive, à l'exclusion des décisions de modification de la convention, de transformation du GIP en une autre structure ou de dissolution anticipée du GIP.

2.2.4 Modalités de vote

Il est recommandé que les votes soient effectués à la majorité qualifiée des suffrages exprimés. Le vote par procuration peut être autorisé.

2.3 Le directeur

Il est recommandé que le groupement d'intérêt public se dote d'un directeur choisi pour ses compétences managériales, organisationnelles et en formation continue. Les modalités de désignation et d'exercice de ses fonctions sont prévues par la convention constitutive.

En application de l'article 106 de la loi du 17 mai 2011, le directeur assure, sous l'autorité du conseil d'administration, le fonctionnement du groupement dont il est l'ordonnateur.

Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Il organise l'activité du GIP et dirige les personnels du groupement. Il met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP.

2.4 L'agent comptable

Les dispositions de l'article 112 de la loi du 17 mai 2011 relatives au régime de la comptabilité publique sont applicables au GIP FCIP exclusivement constitué de personnes morales de droit public soumises au régime de la comptabilité publique. Le GIP est doté d'un agent comptable public nommé par arrêté du ministre chargé du Budget.

Il peut exercer ses fonctions pour le groupement à plein temps ou à temps partiel, par exemple en adjonction de service. Il est, dans les deux cas, rémunéré par le groupement.

Il assiste aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative.

Il est désigné, parmi les personnels des corps de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur d'académie, ou parmi les agents du Trésor public sur proposition du directeur départemental des finances publiques.

L'agent comptable exerce ses fonctions dans le cadre général des règles relatives à la comptabilité publique.


3 - Le fonctionnement du GIP FCIP

3.1 Ressources du groupement

Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent :

- les contributions financières des membres ;

- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;

- les subventions ;

- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;

- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;

- les dons et legs.

Les contributions des membres adhérents du groupement doivent faire l'objet d'un état détaillé à annexer à l'état global des prévisions budgétaires.

La contribution aux charges du groupement que doit acquitter l'EPLE membre, inclut, en application de l'article 113 de la loi du 17 mai 2011, et sous réserve de l'accord des collectivités propriétaires, la valeur des locaux et équipements qu'il met à disposition du groupement sans contrepartie financière.

Les valorisations de locaux, équipements et mises à disposition de personnels figureront pour le même montant en dépenses et en recettes du budget du GIP.

Toutes les prestations de service fournies par le GIP et les autres personnes morales de droit public qui adhèrent ou non au groupement donnent lieu à conventions. Ces conventions sont conclues et signées par le directeur du GIP, qui aura au préalable recueilli l'autorisation de principe des instances compétentes. Ces conventions fixent les modalités de fonctionnement et de financement pour la réalisation de la prestation.

Afin de ne pas fausser le jeu de la libre concurrence, le GIP doit veiller à présenter une offre qui prenne en compte l'ensemble des coûts directs et indirects de la prestation et ne serve pas de l'avantage qui découlerait pour lui des ressources et moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public.

La gestion des financements européens, que ce soit dans le cadre des fonds structurels ou dans celui des programmes d'action communautaire, fait l'objet d'un suivi budgétaire précis pour répondre au principe de transparence qui doit régir les relations entre le GIP bénéficiaire du financement européen et ses bailleurs de fonds.

3.2 Charges du groupement

La contribution aux charges du groupement figure en annexe de la convention constitutive.

3.3 Les personnels

L'article 109 de la loi du 17 mai 2011 précise, sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, que les personnels du groupement ainsi que son directeur, quelle que soit la nature des activités du groupement, sont soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, à un régime de droit public déterminé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP. Une note à venir apportera des précisions complémentaires sur ce nouveau régime.

3.3.1 Les personnels mis à disposition

Il s'agit des personnels mis à disposition par les membres du GIP, ou, le cas échéant, des agents relevant des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, non membres du groupement.
Les établissements publics locaux d'enseignement membres du GIP peuvent mettre à disposition du GIP des personnels recrutés sur ressources propres.

La mise à disposition par des membres du groupement et la mise à disposition par des non membres du groupement sont régies par des dispositions analogues. Elle peut intervenir sans contrepartie financière ou donner lieu au remboursement de la rémunération de l'agent. Concernant les mises à disposition par des membres du groupement, le non remboursement constitue un des éléments de la contribution financière du membre du GIP aux charges du groupement.

Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'État peuvent être mis à disposition d'un GIP conformément à l'article 42-I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et dans les conditions prévues par le titre 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié. Les fonctionnaires des autres fonctions publiques peuvent également être mis à disposition du groupement selon les modalités prévues par leurs statuts propres.

Les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminé peuvent également être mis à disposition en application des dispositions de l'article 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

Une convention de mise à disposition entre l'administration d'origine et le GIP doit définir la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités. La convention doit également préciser les missions de service public confiées à l'agent.

3.3.2 Les personnels détachés

Les fonctionnaires peuvent être détachés auprès du GIP, dans les conditions définies par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP. 

3.3.3 Les personnels propres

Il s'agit des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire. Leurs conditions d'emploi sont définies par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.

Le régime des personnels des groupements créés antérieurement à la publication du décret en Conseil d'État est déterminé par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai de six mois à compter de cette publication, soit le 7 octobre 2013 au plus tard.

Les personnels en fonction le 17 mai 2011, date de promulgation de la loi, restent régis par les dispositions qui leur sont applicables, jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive du GIP FCIP avec les dispositions de la loi du 17 mai 2011. Jusqu'à cette même date, le groupement peut également conclure ou renouveler les contrats conformément à ces dispositions.

3.4 Le contrôle

3.4.1 Le commissaire du Gouvernement

Lorsque les autorités en charge de l'approbation de la convention constitutive le décident, elles peuvent nommer un commissaire du gouvernement auprès du GIP.

Dans ce cas, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (article 5) définit les pouvoirs du commissaire du Gouvernement et les conditions dans lesquelles il peut s'opposer aux décisions du groupement.

3.4.2 Le contrôle économique et financier de l'État

Les groupements peuvent être soumis au contrôle économique et financier de l'État dans des conditions fixées par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (article 6).

3.4.3 Le contrôle juridictionnel

En application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, le GIP est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

3.4.4 La préfecture de région

Le GIP, en sa qualité notamment de prestataire de formation et conformément à l'article R. 6352-23 du code du travail, doit adresser au préfet de région territorialement compétent son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.

Vous trouverez en annexe la convention constitutive type du GIP FCIP.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye

Convention constitutive du groupement d'intérêt public GIP FCIP

 

Il est constitué entre :

- l'État, représenté par M. le recteur de l'académie de

et

-......................... (nom, forme juridique, siège)

-......................... (nom, forme juridique, siège)

-......................... (nom, forme juridique, siège)

personnes morales de droit public,

 

un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.


Titre premier - constitution


Article premier - Dénomination

La dénomination du groupement est :

GIP Formation continue et insertion professionnelle
Article 2 - Objet

Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d'intérêt public a pour objet le développement d'une coopération concertée au niveau de l'académie dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelle. Pour ce faire, il exerce notamment :

1. des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et des membres :

- contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE support de Greta et accompagnement de leur mise en œuvre ;

- contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta ;

- mise en œuvre d'un plan de formation à destination des personnels de la formation continue ;

- cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de formation ;

- actions de formation de formateurs ;

- prestations de services en direction des Greta ;

- coordination des réponses aux appels d'offres publics ou privés d'envergure régionale et/ou contribution à l'action publique régionale de formation professionnelle. Il peut être porteur d'une réponse à un appel d'offre d'envergure interrégionale, nationale ou européenne. Il est l'interlocuteur unique du conseil régional pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec les politiques académiques. Il négocie les marchés régionaux au nom des EPLE support de Greta membres du GIP et fait exécuter la commande publique par ces EPLE. Il passe une convention avec le commanditaire en précisant les EPLE support de Greta concernés. Il établit ensuite une convention spécifique avec chaque Greta réalisateur. Il peut soit soumissionner en son nom, soit être constitué mandataire d'un groupement solidaire ou conjoint ;

- gestion des fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les Greta, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources ;

- gestion et coordination des programmes européens ;

- actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre.

2. des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :

- validation des acquis de l'expérience (dont éventuellement l'accompagnement) ;

- participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission des examens et concours ;

- conseil en formation, expertise, études, etc. en direction des entreprises et autres tiers ;

- activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs ;

- promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs ;

- activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail et éventuellement gestion administrative et financière du centre académique de formation d'apprentis ;

- gestion des activités de bilan-orientation ;

- prestations de services en matière de formation en direction des EPLE, des autres structures de l'éducation nationale et autres membres du GIP FCIP.

3. la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires aux dites fonctions et activités du GIP FCIP.


Article 3 - Siège

Le siège du groupement est fixé : ...... (adresse)

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.


Article 4 - Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.

Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation. Celle-ci est établie selon la forme prévue par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.


Article 5 - Adhésion, retrait, exclusion

Adhésion

Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale.

Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.

Exclusion

L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.


Titre II - Fonctionnement


Article 6 - Capital

Le groupement est constitué sans capital.


Article 7 - Droits et obligations

Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :

- État 61 % par exemple

- A         %

- B         %

- C         %

Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale sera proportionnel à ces droits statutaires.

Les personnes morales de droit public doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix.

Les modalités et montants de la participation de chacun des membres sont précisés dans un document annexe à la présente convention constitutive et peuvent être modifiés après approbation de l'assemblée générale.

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.


Article 8 - Ressources du groupement

Les ressources du groupement comprennent :

- les contributions financières des membres ;

- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements, de matériels ou de logiciels dont la valeur doit être appréciée d'un commun accord ;

- les subventions ;

- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;

- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;

- les dons et legs.

Les membres mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de leurs activités de formation et d'insertion. Ils peuvent mettre à disposition du GIP, sous réserve de l'accord des propriétaires, leurs locaux et équipements ainsi que des personnels.

Toutes les prestations de service fournies par le GIP donnent lieu à conventions.

Ces conventions fixent toutes les modalités de fonctionnement et de financement pour la réalisation de la prestation.


Article 9 - Mise à disposition et détachement de personnels par des membres

Les personnels mis, avec leur accord, à disposition du groupement par les membres, conservent leur statut d'origine.

Les salaires, la couverture sociale, les assurances de ces personnels demeurent à la charge de l'employeur d'origine. Lorsque la mise à disposition est réalisée au titre de la participation financière aux ressources du groupement, elle ne donne pas lieu à remboursement. L'employeur d'origine conserve la responsabilité de l'avancement de ces personnels qui sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.

Une convention de mise à disposition entre l'administration d'origine et le GIP doit définir la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités. La convention doit également préciser les missions de service public confiées à l'agent.

Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :

- par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur ;

- à la demande du corps ou organisme d'origine ;

- dans le cas où cet organisme se retire du GIP ;

- en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme ;

- à la demande des intéressés ;

- en cas de dissolution du GIP.

Conformément à leur statut, des personnels peuvent, avec leur accord, être détachés par des membres.

Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein, au titre de la participation financière de chaque membre, figure en annexe de la présente convention.


Article 10 - Mises à disposition et détachements de personnels par des non-membres

Conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique, des personnels peuvent, avec leur accord, être détachés ou mis à disposition du groupement par des non-membres. 


Article 11 - Personnels propres

Pour remplir ses missions, le groupement peut recruter, à titre complémentaire, des personnels rémunérés sur son budget, sur contrat de droit public conformément aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP.

Le commissaire du gouvernement, s'il est nommé, peut exercer un droit d'opposition sur ces recrutements.

Les décisions du groupement de recrutement de personnel propre peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier, si le groupement est soumis à ce contrôle.

Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration, dans le respect des règles en vigueur et en cohérence avec celles des autres personnels de l'académie.


Article 12 - Propriété des équipements

Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 28.



Article 13 - Budget

Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.

Reflet du programme annuel de l'activité du groupement, le budget est un budget global qui comprend une section de fonctionnement et, le cas échéant, une section d'investissement. Il fixe le montant des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des conventions que le groupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour tous les membres du groupement au plus tard lors de la séance du vote du budget, ainsi que des subventions publiques ou privées.

Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en distinguant :

- les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, frais de fonctionnement divers) ;

- les dépenses d'investissement.

Chaque activité est identifiée par un budget fonctionnel dont le suivi est assuré par une comptabilité analytique.


Article 14 - Gestion

L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. En conséquence, les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.

Dans le cas où serait constaté un déficit sur un exercice, il appartient au conseil d'administration de statuer sur les mesures de résorption à mettre en œuvre.

Même si le GIP n'est pas soumis au code des marchés publics, les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 de cette ordonnance.


Article 15 - Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du Budget. Le groupement est soumis aux règles qui régissent les établissements à caractère industriel et commercial (M9-5).


Article 16 - Contrôle juridictionnel

En application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, le GIP est soumis au contrôle de la Cour des comptes.


Article 17 - Commissaire du Gouvernement

Lorsque les autorités en charge de l'approbation de la convention constitutive le décident, elles peuvent nommer un commissaire du gouvernement auprès du GIP.

Dans ce cas où un commissaire du gouvernement a été nommé auprès du GIP, il exerce ses attributions conformément à l'article 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements publics.

À ce titre, le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués dans les mêmes délais.

Un état annuel des effectifs du groupement lui est transmis.

Il a accès à tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa fonction.

Le commissaire du gouvernement, ou son représentant, a un droit de visite dans les locaux où le groupement exerce son activité.

Il dispose d'un droit d'opposition à l'encontre d'une décision qui met en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.

Il peut notamment exercer ce droit pour les décisions relatives aux emprunts du groupement et au recrutement de personnel.

Il peut l'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la date de réception de la décision ou du procès verbal de la délibération.

Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce que l'organe compétent du groupement se soit à nouveau prononcé.

L'organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours à compter de l'exercice du droit d'opposition. À défaut, la décision est caduque.

Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une nouvelle opposition du commissaire du gouvernement.

L'organe compétent du groupement est informé des motifs de l'exercice du droit d'opposition.

Le commissaire du gouvernement informe les administrations dont relèvent les organismes participant au groupement des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.

Le commissaire du gouvernement adresse chaque année aux autorités qui ont approuvé la convention constitutive et au ministère chargé de l'éducation nationale le rapport d'activité du groupement, annoté le cas échéant de ses observations.

Il peut être mis fin à la présence du commissaire du gouvernement auprès du groupement à tout moment par les autorités chargées de l'approbation de sa convention constitutive.

Cette décision est publiée dans les mêmes conditions que la décision portant approbation de la convention constitutive.


Titre III - Organisation et administration


Article 18 - Assemblée générale

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement énumérés à l'article 7.

Chaque structure, membre du groupement est représentée par son responsable.

La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration qui est le recteur ou son représentant.

L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins une fois par an, à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix sur un ordre du jour déterminé.

L'assemblée générale est convoquée par lettre recommandée quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.

Des méthodes et techniques visant à simplifier les modalités de convocation ou de participation sont envisageables.

Si tous les membres du groupement sont d'accord, l'assemblée générale peut se réunir sur simple convocation verbale (courriel, message téléphonique, etc.) et la participation des membres aux décisions peut se réaliser à distance (visioconférence, conférence téléphonique, etc.) ou par utilisation de diverses technologies sécurisées (vote électronique, etc.).

L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres sont présents ou représentés. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.

Le nombre de voix est proportionnel aux droits statutaires (cf. art 7).

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. La décision d'exclusion d'un membre est valablement prise hors de sa présence et sans sa participation au vote.

Sont de la compétence de l'assemblée générale :

1° la nomination et la révocation des administrateurs

2° toute modification de la convention constitutive, notamment la fixation des participations respectives des membres

3° la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation

4° l'admission de nouveaux membres

5° l'exclusion d'un membre

6° la fixation des modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement.

 

Les décisions de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les membres.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, dans un délai de quinze jours aux membres de l'assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du groupement lors de la séance suivante.


Article 19 - Conseil d'administration

Le groupement est administré par un conseil d'administration composé d'au moins six personnes physiques.

Elles sont nommées pour une durée renouvelable de 3 ans et révocables par l'assemblée générale.

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.

Le conseil d'administration est composé :

- de représentants des membres du GIP ;

- de représentants des personnels du GIP.

Ces représentants ont voix délibérative.

Siègent au titre des représentants des membres du GIP :

- l'État : le recteur ou son représentant

- un représentant des structures de formation continue de l'éducation nationale ou plusieurs selon l'académie

- un représentant pour chaque autre membre.

Siègent au titre des personnels du GIP un représentant :

- des intervenants ;

- des personnels administratifs ;

- des CFC.

Des élections sont organisées pour désigner les représentants des personnels du GIP siégeant au conseil d'administration.

Assistent au conseil d'administration sans voix délibérative :

- le commissaire du gouvernement, s'il est nommé ;

- le contrôleur d'État, s'il est nommé ;

- le directeur du GIP ;

- l'agent comptable.

Peuvent également assister au conseil d'administration sans voix délibérative :

- des experts ;

- les CFC concernés par une question à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande au moins du quart de ses membres.

Le conseil d'administration délibère valablement si trois quarts des administrateurs sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur pour le représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le conseil d'administration est convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.

Les voix du conseil d'administration peuvent se répartir ainsi :

- 84% sont attribués aux représentants des membres. Dans cette proportion, chaque administrateur dispose d'un nombre de voix correspondant aux droits statutaires (cf. art 7), soit :

. État : 51 % par exemple (61 % de 84 %),

. autres membres du GIP : 33 % (39 % de 84 %) ;

- 16% sont attribués aux représentants des personnels.

Cette répartition permet de déterminer le nombre de voix par représentant.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de l'État est prépondérante.

Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :

1° l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel

2° l'approbation des comptes de chaque exercice

3° la convocation de l'assemblée générale, fixation de son ordre du jour et des projets de résolutions

4° la nomination des membres du conseil d'orientation

5° le fonctionnement du groupement.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, dans un délai de quinze jours, aux représentants ayant voix délibérative au conseil d'administration. Ce procès-verbal est soumis à leur approbation.

Le conseil d'administration et l'assemblée générale, compte tenu de leur composition, ne sont pas fusionnés.


Article 20 - Président du conseil d'administration

Le recteur ou son représentant assure la présidence du conseil d'administration du GIP FCIP.

Le président du conseil d'administration :

- convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an, en application des principes posés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

- préside les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En fonction des choix stratégiques :

- il est garant de la politique décidée en assemblée générale et conseil d'administration dans le cadre des orientations académiques et nationales en matière d'orientation et de formation tout au long de la vie

- il veille au respect des textes réglementaires dont la convention constitutive

- il est responsable de l'organisation des différentes commissions du GIP, veille à leur tenue et les préside

- il impulse la politique qualité de l'éducation nationale.


Article 21 - Directeur du groupement

Le directeur du GIP FCIP est nommé par le recteur pour une durée de 3 ans renouvelable.

Il exerce ses fonctions sur la base d'une lettre de mission. Sa rémunération peut être à la charge :

- du GIP ;

- ou de l'État au titre de sa contribution aux charges du GIP, sans contrepartie financière.

Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci.

À cet effet,

- il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement

- il définit les rôles et responsabilités des différents acteurs

- il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement

- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement

- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions

- il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile

- il accompagne la mise en œuvre des contrats d'objectifs des Greta

- une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement.

En fonction des choix stratégiques,

- il met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP

- il élabore un plan de développement, un programme annuel d'activité et le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre

- il s'assure qu'il possède ou peut mobiliser les ressources humaines, matérielles et financières lui permettant la réalisation de ce programme annuel d'activité

- il assure la coordination et le développement du GIP

- il organise la réponse aux appels d'offres relevant du champ d'intervention du GIP, dont les appels d'offres publics d'envergure régionale

- il met en œuvre la démarche qualité conformément à la politique qualité de l'éducation nationale

- il rend compte au président et aux organes délibérants de l'activité du GIP, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.

Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.


Article 22 - Agent comptable

Il est notamment responsable de la régularité des opérations comptables. Il produit une analyse financière permettant à l'ordonnateur de mesurer, en fonction des contraintes du marché, de la concurrence et des choix stratégiques, la capacité financière du GIP à remplir ses engagements.

Il sera proposé pour la nomination de l'agent comptable :

- un agent comptable à temps complet ou partiel

Sa rémunération relève du GIP sauf s'il est rémunéré au titre de la participation de l'État membre du GIP.

- ou un agent comptable en adjonction de service

L'agent comptable public en adjonction de service perçoit une indemnité spécifique à cette fonction.


Article 23 - Conseil d'orientation

Le conseil d'orientation est composé de toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, dont les compétences dans le domaine d'action de chacune des activités du groupement apparaissent devoir être mises à contribution.

La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont déterminés par le conseil d'administration, dans le règlement intérieur.

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an et donne des avis sur les questions que lui soumet le conseil d'administration. 

 
Titre IV - Dispositions diverses


Article 24 - Communication des travaux - Confidentialité

Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les informations non nominatives qu'il détient ou qu'il obtiendra en développant des activités pour le GIP, dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment des engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.

Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.

Chacun des membres soumettra ses éventuels projets de diffusion des travaux auxquels il a participé dans le cadre du GIP (publications écrites, communications orales, etc.) à l'accord préalable des autres membres. Toutefois, aucun signataire ne pourra refuser son accord à une publication ou communication au-delà de dix-huit mois suivant la demande présentée, sauf si l'information devant faire l'objet de cette publication ou communication offre un intérêt pour les activités de certaines parties signataires. Dans ce cas, la décision relative à la nature et à la durée du secret appartiendra au conseil d'administration.

Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du groupement pourront toujours communiquer leurs résultats sous forme d'un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques.


Article 25 - Propriété intellectuelle - Exploitation

Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédia seront protégées par le code de la propriété intellectuelle.

Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets, à la constitution des dossiers techniques, en ce qui concerne les inventions, marques, dessins et modèles nés des travaux effectués dans le cadre du groupement.

Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par les membres du GIP ainsi que les modalités de commercialisation.


Article 26 - Dissolution

Le groupement est dissous par :

1° décision de l'assemblée générale

2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.


Article 27 - Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.

L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.


Article 28 - Dévolution des biens

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en assemblée générale. Il est précisé que la propriété des biens apportés au titre du transfert des dispositifs académiques antérieurement gérés par des EPLE, tels que les CAFOC ou les DAVA, revient à l'État lors de la dissolution du GIP.


Article 29 - Transfert de patrimoine

À la date de publication de la convention constitutive, les fonds provenant du fonds académique de mutualisation au titre de l'article D. 423-15 sont transférés au groupement après délibération du conseil d'administration de l'EPLE qui gérait ces fonds.


Article 30 - Condition suspensive

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes.


Fait à                , le

 

En ...... exemplaires

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