Le handicap à l'Éducation nationale

Handicap : trouvez les réponses à vos questions

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Handicap, tous concernés

Personnels en situation de handicap ? Parents d'enfant scolarisé et en situation de handicap ? Retrouvez toute l'information qui vous concerne ainsi que vos contacts au niveau national ou dans les académies.
Handicap, tous concernés

Comment définit-on le handicap ? Comment obtenir la reconnaissance du handicap ? Comment mon enfant peut-il être accompagné dans sa scolarité ? Qu’est-ce qu’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ? Comment sont recrutés les auxiliaires de vie scolaire (AVS) ? Je suis personnel de l’éducation nationale en situation de handicap : comment obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ?

 

Le handicap

Comment définit-on le handicap ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme "toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant".

Comment obtenir la reconnaissance du handicap ?

Il n’existe pas, en France, de reconnaissance du handicap en tant que telle. Une personne en situation de handicap peut demander une analyse de sa situation, conformément à l’article L. 114 précité, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui peut décider de la mise en place d’un plan de compensation comprenant plusieurs types de décision : orientation, aide humaine, attribution d’une allocation, attribution d’une carte d’invalidité, etc.

Pour obtenir des informations complémentaires sur la maison départementale des personnes handicapées :
http://www.mdph.fr

Qu’est-ce que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ?

Créées par la loi Handicap de 2005, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département.

Animées par le conseil général, elles associent toutes les institutions impliquées aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches : le conseil général, les services de l’État, les organismes de protection sociale et les associations représentant les personnes handicapées. Elles constituent un réseau local d’accès à tous les droits, prestations et aides.

Les missions des MDPH sont définies dans l'article 64 de la loi du 11 février 2005. Au delà des seules décisions d’attribution des aides et prestations, les MDPH ont pour mission d’accueillir, accompagner, informer et conseiller les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.

Les MDPH organisent enfin des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désignent un référent pour l’insertion professionnelle des adultes handicapés ou pour l’insertion scolaire.

Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap).

La CDAPH est compétente pour :

  • se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale
  • désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé
  • l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément
  • l'attribution de la carte d'invalidité (CIN)
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Pour obtenir des informations complémentaires sur la maison départementale des personnes handicapées :
http://www.mdph.fr

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des personnes handicapées ?

La loi prévoit un certain nombre de droits spécifiques aux personnels en situation de handicap : aménagement de poste, aménagement horaire, formations adaptées etc. Pour faire valoir ces droits, il est nécessaire de déclarer son handicap.

Handicap au travail : Quels sont vos droits ? Comment se déclarer ?

  • Quels sont les droits des personnels en situation de handicap et d'inaptitude ?
  • Comment faire valoir ses droits ?
  • Le formulaire de déclaration du handicap
  • Les acteurs du handicap

Mon handicap, j'en ai parlé et j'ai bien fait. Regards croisés sur le handicap

Questions-réponses

Les correspondants handicap

  • En académie
  • À l'administration centrale

Connaître ses droits et se déclarer

Pourquoi un délégué ministériel aux personnes handicapées ?

Philippe van den Herreweghe a été nommé en juillet 2008 délégué ministériel à l'emploi et à l'intégration des personnes handicapées, auprès des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En lien avec différents acteurs dans le domaine du handicap, le délégué ministériel a un rôle d’expert, dans le cadre d’une politique ministérielle. Il dirige les dispositifs "Aide Handicap École" et "Handi Ecoute".

La Cellule "Aide Handicap Ecole"

Créée en 2007, la Cellule d’écoute "AHE" a pour mission de recevoir et de traiter toutes les questions, tant d’ordre général que personnel, que sont amenées à se poser les familles sur la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Vous pouvez la contacter au n° Azur : 0810 55 55 00 du lundi au vendredi, de 9h à 17h ou par courriel à l’adresse mail : aidehandicapecole@education.gouv.fr.

La Cellule "Handi Ecoute"

Créée en décembre 2010, la Cellule d’écoute "handi écoute" est ouverte aux enseignants et aux agents des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’objectif est d’établir un contact direct entre le délégué ministériel et les personnels en situation de handicap pour les conseiller et/ou les aider dans leurs démarches.

Vous pouvez la contacter au n° 01 55 55 55 06 du lundi au vendredi, de 14h à 17h30 ou envoyer un courriel à l’adresse mail : aidehandicapecole@education.gouv.fr

Je suis élève en situation de handicap

Comment se déroulera ma scolarité ? Dans quelles conditions ?

Comme tous les autres élèves, les élèves en situation de handicap peuvent être scolarisés dès l'école maternelle.

Si un élève en situation de handicap a besoin d’une compensation particulière ou de moyens d’accessibilité spécifiques pour assurer son inclusion scolaire, il peut bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le PPS, qui fait partie intégrante du plan de compensation, est le support des décisions d’orientation ou d’attribution d’une aide humaine prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Pour répondre aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) organise la scolarité de l'élève et est assorti des mesures d’accompagnement décidées par les CDAPH. La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire, ou en établissement médico-social ou sanitaire.

Les modalités de la scolarisation individuelle

Les modalités de la scolarisation individuelle d'un élève handicapé dans une école élémentaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité du handicap. L’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide-individuelle (AVS-i) ou un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide-mutualisée (AVS-m), la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés et les aménagements pédagogiques permettent l'accomplissement de la scolarité.

Les modalités de la scolarisation collective

Les modalités de la scolarisation collective :

  • dans le primaire, les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) accueillent des enfants ayant des besoins proches et pouvant tirer profit d'une scolarisation adaptée en milieu scolaire ordinaire
    Chaque enfant accueilli dans une CLIS bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation dans une classe de l’école où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves.
  • dans le secondaire, lorsque les exigences d'une scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles, les élèves présentant un handicap peuvent être scolarisés dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Chaque élève scolarisé au titre d’une ULIS bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation dans sa classe de référence où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves.

L’orientation vers les CLIS et les ULIS relève d’une décision de la CDAPH.

Les modalités de scolarisation dans les établissements médico-sociaux

L'enseignement peut être réalisé au sein d'un établissement médico-social ou de santé accueillant des enfants et adolescents handicapés à temps plein ou partiel. Ces établissements regroupent :

  • les instituts médico-éducatifs (IME) qui accueillent les enfants et adolescents atteints de déficience mentale
  • les établissements pour polyhandicapés qui s'adressent aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs
  • les instituts d'éducation sensorielle (handicaps auditifs et/ou visuels) portant diverses dénominations
  • les instituts d'éducation motrice (IEM) pour les jeunes présentant un handicap moteur
  • les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) qui accueillent les jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement

L’orientation vers ces établissements relève exclusivement d’une décision de la CDAPH.

Les établissements médico-sociaux dépendent directement du ministère des affaires sociales et de la santé. Le ministère de l'éducation nationale garantit la continuité pédagogique en affectant des enseignants au sein des unités d'enseignement (UE) implantées dans ces établissements. L’enfant affecté en établissement peut effectuer sa scolarité dans l’unité d’enseignement de l’établissement, mais il peut également la poursuivre dans une école ordinaire ou à temps partagés entre l’UE et son établissement scolaire de référence ou l’un des établissements scolaires avec lesquels l’établissement coopère.

L’enseignement à distance

Le Centre national d’enseignement à distance (Cned) assure le service public de l’enseignement à distance. Les élèves qui relèvent de l’instruction obligatoire et ayant vocation à être accueillis dans des établissements scolaires et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans l’un de ces établissements sont concernés.

Pour les élèves en situation de handicap de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, notamment dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned.
Plus d’informations sur : www.cned.fr.

Qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

L’enfant ou l’adolescent en situation de handicap peut bénéficier d’une scolarisation adaptée.

C’est dans le cadre de la loi 2005-102 du 11 février 2005 que le décret n° 2005-1752 du 30-12-2005 concernant le "Parcours de formation des élèves présentant un handicap" a défini le projet personnalisé de scolarisation (PPS) en remplacement de l'ancien projet individuel de scolarisation (PIS).

C'est à partir des besoins identifiés, avec l’aide du GEVA-Sco, (guide d’évaluation et d’aide à la décision) que l'équipe pluridisciplinaire va élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève handicapé, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents.

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en proposant, si nécessaire :

  • la qualité et la nature des accompagnements nécessaires, notamment thérapeutiques ou rééducatifs
  • le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée
  • le recours à un matériel pédagogique adapté
  • les aménagements pédagogiques

La mise en place d’un PPS :

  • la famille doit solliciter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à l'aide d'un formulaire
  • une fois le PPS élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, il est transmis à la famille qui dispose de 15 jours pour apporter ses observations
  • après ce délai, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend, au vu du PPS, les décisions et les avis qui sont de sa compétence. Le PPS est ensuite transmis à l'enseignant référent qui est chargé de sa mise en œuvre et de son suivi.

Des équipes de suivi de la scolarité veillent à l’organisation et au suivi de chaque PPS. Leur animation et leur coordination sont confiées à l’enseignant référent.

Le rôle de l’enseignant référent est défini par l’article D. 351-12 du code de l’éducation
Article D. 351-12 du code de l’éducation

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir des aménagements d’épreuves aux examens et aux concours ?

Il est question ici des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur. Les aménagements des épreuves des concours de recrutement des personnels répondent à d'autres conditions (voir page "Le recrutement des personnes en situation de handicap")

Toute personne présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et candidate à un examen ou un concours est fondée à déposer une demande d'aménagement des conditions de passation des épreuves de l'examen ou du concours.

La procédure est la suivante :

  • une demande d’aménagement doit être adressée à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • le médecin rend ensuite un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative dans lequel il propose des aménagements
  • l'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat

La procédure est détaillée dans la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011.

En cas de désaccord, des voies de recours existent.

Examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur: organisation pour les candidats présentant un handicap
Bulletin officiel n° 2 du 12 janvier 2012

Comment mon enfant peut-il être accompagné dans sa scolarité ?

L’accompagnement d’un élève ne dépend ni de la nature de son handicap ni du niveau d’enseignement. L’attribution est possible dès lors qu’un examen approfondi de la situation de l’élève fait apparaître le besoin, pour une durée déterminée, d’une aide humaine ou de l’appui d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), en vue d’optimiser son autonomie dans les apprentissages.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Chaque élève en situation de handicap a vocation à être scolarisé dans son établissement scolaire de référence (le plus proche de son domicile).

L’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) peut être envisagé s’il répond aux besoins de l’élève et à ses intérêts.

Il existe deux types d’AVS attribués par le CDAPH :

  • AVS-i (AVS-individuel) : il est affecté au suivi individuel d’un élève
  • AVS-m (AVS-mutualisé) : il assure le suivi de plusieurs élèves scolarisés en milieu ordinaire

Mon enfant aura-t-il le même auxiliaire de vie scolaire (AVS) pendant toute sa scolarité ?

Dans tous les cas reconnus nécessaires, votre enfant bénéficiera d’un accompagnement. En revanche, les contrats des AVS étant variables (deux ans, cinq ans, six ans ou à durée indéterminée), il est possible, mais pas systématique, que votre enfant ait le même AVS durant toute sa scolarité.

Je souhaite devenir auxiliaire de vie scolaire (AVS)

Qu’est-ce qu’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ?

Un auxiliaire de vie scolaire (AVS) est une personne chargée de l’aide humaine à la scolarisation de l’élève, de l’accompagnement, de la socialisation, de la sécurité d’élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant.

Quelles sont les différentes catégories d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) ?

Un AVS peut être :

  • AVS-i (AVS-individuel) : il est affecté au suivi individuel d’un ou plusieurs élèves nécessitant une attention soutenue et continue
  • AVS-m (AVS-mutualisé) : il peut intervenir simultanément auprès de plusieurs élèves qui ne nécessitent pas une attention soutenue et continue
  • AVS-co (AVS-collectif) : il est affecté au sein d’une classe localisée pour l’inclusion scolaire (CLIS) ou une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS)

Quelles sont les missions des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ?

L’auxiliaire de vie scolaire (AVS) auprès d’un élève en situation de handicap ne remplace pas l’enseignant. Il travaille sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant.

L’AVS peut exercer trois types d’activités :

  • accompagnement des jeunes dans les actes de la vie quotidienne
  • accompagnement des jeunes dans l’accès aux activités d’apprentissage
  • accompagnement des jeunes dans les activités de la vie sociale et relationnelle

L’AVS peut être associé aux réunions de l’équipe de suivi de la scolarisation et aux rencontres avec les familles.

Comment sont recrutés les auxiliaires de vie scolaire (AVS) ?

Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) peuvent être recrutés selon 2 types de contrats :

1. Le contrat unique d’insertion (CUI).
Qui peut en bénéficier ?

Il est réservé aux personnes rencontrant des difficultés spécifiques d’accès à l'emploi. Sont prioritaires les bénéficiaires :

  • du revenu de solidarité active (RSA)
  • de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • de l'allocation temporaire d'attente (Ata), sauf les demandeurs d'asile

Il n'y a pas de condition d'âge.

Comment en bénéficier ?

Une personne désireuse d'obtenir un CUI doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de leur insertion professionnelle, qui peut être :

  • un référent RSA
  • ou un référent Pôle emploi
  • ou un référent de Cap emploi (pour les personnes handicapées)

Si la personne répond bien aux critères du CUI, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec leur profil.

À quoi s’engage-t-il ?

Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée (CDD) :

sa durée minimale est de 6 mois 

sa durée maximale est de 2 ans

Par dérogation, la durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :

  • allocataires de minima sociaux et âgées de 50 ans
  • ou reconnues travailleurs handicapés
  • ou effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation (afin de l'achever)

Ce contrat permet à ses bénéficiaires d’acquérir une expérience professionnelle, favorisant ainsi leur insertion sur le marché du travail.

Les AVS en CUI bénéficient d’une formation d’adaptation à l’emploi et d’insertion professionnelle.

2. Le contrat d’assistant d’éducation (AED)
Qui peut en bénéficier ?

La condition minimale de diplôme est le baccalauréat ou tout autre titre ou diplôme admis en équivalence.

Comment en bénéficier ?

Les assistants d’éducation sont des agents non titulaires régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation. Ils bénéficient d’un contrat de droit public, d’une durée de trois ans renouvelable dans la limite de six ans.

Le recueil des candidatures pour obtenir un contrat AED est organisé dans chaque académie.

Vous pouvez faire acte de candidature - dans une ou plusieurs académies - en vous connectant sur les sites académiques.

Les AVS sous contrat AED sont recrutés, conformément aux conditions règlementaires applicables à tous les agents non titulaires de l’Etat, fixées par l’article 3 du 17 janvier 1986 qui prévoit que l’agent peut être engagé si :

  • il jouit de ses droits civiques
  • le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comporte aucune mention incompatible avec l’exercice des fonctions
  • il remplit les conditions d’aptitude physique

Les AVS reçoivent une formation "adaptation à l’emploi" de 60 heures obligatoires. Les domaines de formation répondent aux caractéristiques particulières des fonctions confiées aux AVS sont :

  • des éléments de connaissance du fonctionnement du système éducatif
  • des éléments de connaissance relatifs aux besoins des élèves en situation de handicap
  • des compétences en lien direct avec les tâches qui leur sont confiées

Je suis auxiliaire de vie scolaire (AVS)

Je suis auxiliaire de vie scolaire (AVS) en contrat assistant d’éducation (AED) depuis 6 ans, puis-je bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Le ministère de l’éducation nationale peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d’éducation (AED-AVS) parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d’engagement pour exercer des missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Les agents ayant cumulé plusieurs contrats pourront être éligibles à ce dispositif sous réserve d’une interruption n’excédant pas 4 mois.

Je suis auxiliaire de vie scolaire (AVS) en contrat unique d’insertion (CUI) et mon contrat se termine, puis-je le renouveler ?

Non. La réglementation en vigueur ne permet pas la prolongation du contrat au-delà de deux ans.

Vous pouvez toutefois postuler à un emploi d'AVS individualisé ou d'AVS mutualisé sous contrat d’assistant d’éducation (AED) ou d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) si vous satisfaites aux conditions de diplôme.

Je suis personnel de l’éducation nationale en situation de handicap

La loi prévoit un certain nombre de droits spécifiques aux personnels en situation de handicap : aménagement de poste, aménagement horaire, formations adaptées etc. Pour faire valoir ces droits, il est nécessaire de déclarer son handicap.

Mon handicap, j'en ai parlé et j'ai bien fait. Témoignages sur le handicap

Lorsque le handicap survient au cours de la vie professionnelle

Monsieur C., Professeur de mathématiques

"Professeur de mathématiques, j'ai été victime d'un accident de la route, le 5 février 2009, en me rendant au travail. Je suis depuis une personne tétraplégique.

Grâce à l'aide des correspondants handicap du rectorat et à la direction de mon lycée, j'ai eu le plaisir de pouvoir reprendre mon travail à mi-temps dès la rentrée de septembre 2010. C'est une grande source de satisfaction dans ma vie actuelle. En effet, j'ai pu ainsi me resocialiser, retrouver mes collègues, des élèves, les soucis pédagogiques, d'orientation, etc. Beaucoup de défis à relever.

L'un des pires poids lorsqu'on se trouve dans une telle situation est d'être assisté en permanence et de se sentir totalement inutile dans la société. C'est ainsi qu'au centre de rééducation et même déjà à l'hôpital, j'ai nourri quelques espoirs de reprendre le travail. Au centre j'ai déjà eu le bonheur de donner quelques explications mathématiques à des jeunes gens qui étaient soignés comme moi. J'ai suivi là-bas une vidéo formation sur un logiciel puissant de reconnaissance vocale : scribe de Médialexie, qui me permet aujourd'hui de préparer mes cours sur ordinateur. Des orthèses, placées sur mes mains, me permettent, pour compléter, de taper sur le clavier avec deux doigts ou plus exactement avec deux bras. J'utilise ensuite les deux vidéoprojecteurs mis à ma disposition pour projeter mon cours et en même temps les exercices du manuel numérisé ou d'autres documents. Les corrections sont faites de manière vocale également : les élèves numérotent les lignes de leur devoir et je leur fais un commentaire qui est ensuite tiré sur papier et collé à leur devoir par mon assistante. Avec le même logiciel, il m'est aussi possible de rentrer notes et appréciations, éventuellement mails, sur l'espace numérique de travail (ENT).

Retrouvant mes collègues, j'ai en même temps retrouvé la solidarité dont ils n'ont cessé de faire preuve et notre collaboration s'en est trouvée resserrée. Les élèves, après un premier temps de surprise se sont très vite adaptés à la situation et se conduisent avec un total naturel. Je crois même pouvoir compter sur eux plus qu'auparavant. En particulier je leur demande beaucoup de participation orale et de présence au tableau. Je pense que l'extrême proximité d'une personne lourdement handicapée est pour eux une expérience enrichissante. Un bon nombre d'entre eux, anciens élèves ou bien élèves actuels, ont montré beaucoup de maturité dans leur comportement et de gentillesse envers moi depuis le début de cette expérience."

 

Les élèves, après un premier temps de surprise se sont très vite adaptés à la situation et se conduisent avec un total naturel. Je crois même pouvoir compter sur eux plus qu'auparavant.
Je tiens à remercier tous ceux qui m'ont aidé et continuent à le faire aujourd'hui et j'espère que le même effort pourra être fait pour d'autres collègues dans des situations similaires.

 

Monsieur C., Professeur de mathématiques

 
 
Créer un environnement de travail favorable grâce à des aménagements de poste

Monsieur A., Adjoint administratif en collège

"Je suis reconnu travailleur handicapé à hauteur de 80%, station debout pénible. J'ai obtenu mon premier poste sur l'académie par recrutement sans concours en mai 2008.

L'établissement concerné était très difficile d'accès, deux étages sans ascenseur, et un long couloir au dehors avant d'arriver au bureau lui-même. Cette année-là, j'ai demandé à changer de bureau, pour être au moins au rez-de-chaussée. Ma requête a été refusée, pour ne pas "perturber" le reste de l'équipe, m'a-t-on dit.

Suite à cela, et devant mes difficultés croissantes, douleurs au dos, aux hanches (arthrose sévère), je décidai de demander ma mutation au titre du handicap. Je savais que le collège qui avait ma préférence était de plain-pied, au moins les services administratifs et le réfectoire. Ce fut mon premier vœu et je constituai un dossier médical complet. Ma mutation a été acceptée, j'ai donc intégré cet établissement en septembre 2009.
Un premier geste a été fait par Monsieur le Principal pour me permettre de garer mon véhicule au plus près du bureau. A suivi une demande d'aménagement du poste de travail et de mon véhicule personnel, pour les trajets domicile-travail. Les aménagements apportés sont les suivants :

  • scooter électrique, afin de me déplacer librement sans fatigue,
  • porte du bureau automatique avec télécommande à distance,
  • cale pied et siège de bureau adapté à ma petite taille (1,30 m)
  • siège du véhicule et rallongement des pédales réalisés sur mesure.

Tous ces aménagements m'apportent au quotidien un plaisir immense de venir travailler sans difficultés, sans contraintes, en m'intégrant totalement au sein de la communauté scolaire. Beaucoup moins de douleurs à la fin de la journée, beaucoup moins de fatigue morale et physique. Je tiens également à remercier particulièrement le Principal du collège, qui s'est investi totalement dans ces démarches. Sans cela, je ne travaillerais pas dans ces conditions à l'heure actuelle. Je souhaite le même effort à toutes les personnes handicapées au niveau national. En remerciant chaleureusement toutes les parties intervenues dans ce dossier."

 

Tous ces aménagements m'apportent au quotidien un plaisir immense de venir travailler sans difficultés, sans contraintes, en m'intégrant totalement au sein de la communauté scolaire.

 

Monsieur A., Adjoint administratif en collège

 
 
Être affecté sur un nouveau poste

Monsieur L., Enseignant affecté sur un poste adapté dans un CDI de lycée professionnel

"Au début de la cinquième année de poste adapté de longue durée, je peux affirmer que c'est une réussite. J'ai le plaisir de témoigner en espérant que cela puisse servir à des collègues en situation de handicap, sachant que chaque cas est particulier et que pour chacun il doit ou devrait exister une solution qui évite la mise en invalidité. Un fait que j'ai mis deux ans à accepter psychologiquement : je ne suis plus en état physique de gérer au quotidien des classes en tant que professeur de maths-physique tout au long de l'année scolaire du fait de ma maladie et de mon handicap, c'est une réalité !

 

Pour chacun, il doit, ou devrait exister, une solution qui évite la mise en invalidité.

 Monsieur L., Enseignant affecté sur un poste adapté en CDI de lycée professionnel
 

J'ai eu la grande chance d'être affecté en septembre 2007 sur un poste adapté dans le CDI d'un lycée. Sinon, je ne sais pas où je serais... invalidité... correcteur au Cned... (sachant que la maladie atteint aussi la sensibilité et la motricité des mains : pas terrible pour corriger 80 copies par semaine...), dépression, en congé longue durée ?

Pendant ces quatre ans, j'ai prouvé que je pouvais être une personne ressource pour le quotidien du CDI et plus globalement pour le lycée.

La souplesse de mon poste adapté me permet de moduler mon temps de travail selon mon état de santé. Il faut juste beaucoup plus de temps pour récupérer quand je flirte avec l'épuisement, les douleurs qui en découlent. Toute la difficulté est de trouver le bon équilibre pour éviter d'être en arrêt de travail. Avec l'accord de mon chef d'établissement, je travaille ponctuellement, quand cela est nécessaire pour diminuer la fatigue des trajets, en télétravail depuis chez moi. Cela est possible car je suis devenu une personne ressource pour expérimenter et développer l'environnement numérique ouvert et évolutif dans mon lycée.

Depuis six mois, je suis même formateur pour former ponctuellement les personnels d'autres établissements au réseau numérique pédagogique, c'est peut-être pour moi une perspective d'évolution du poste adapté ?

Globalement, ma présence avec mon fauteuil électrique dans les établissements scolaires suscite des questionnements et souvent des solutions avec beaucoup de compréhension. Les problèmes, il y en a eu. Ils me font sourire parce qu'ils ont été exceptionnels. Par exemple, lorsque j'ai dû aller à une formation pour la scolarisation des enfants handicapés, qui se déroulait au 3e étage de l'IUFM de Besançon. J'ai dû revenir chez moi bredouille à cause des escaliers. On m'a gentiment dit qu'on verrait les années futures pour améliorer l'accessibilité. Il faut garder le sourire, s'énerver ne sert à rien.

 

Ma présence avec mon fauteuil électrique dans les établissements scolaires suscite des questionnements... et souvent des solutions avec beaucoup de compréhension.

 Monsieur L., Enseignant affecté sur un poste adapté en CDI de lycée professionnel
 

En revanche, les formations au CRDP de Besançon sont accessibles. J'ai constaté une amélioration significative de l'accueil en quatre ans : place réservée en tant que handicapé... mais pour aller manger à midi avec les collègues au restaurant du rectorat, je me retrouve seul dans la salle. Ce moment convivial d'échange m'est inaccessible. Alors quand un site comme le rectorat rue Carnot ou un établissement est presque 100% accessible, c'est le bonheur !

Au quotidien, je suis un personnel à part entière. Les élèves et les collègues sont attentionnés, ils savent qu'il faut juste faire attention à leurs pieds quand je fais des manœuvres dans les espaces réduits. Il y a toujours quelqu'un au quotidien pour proposer de m'aider mais pour l'instant je suis autonome.

Les obstacles que je peux rencontrer développent une qualité : la patience. Elle est indispensable pour remplir les longs dossiers qui permettent le financement d'adaptation du poste de travail par le FIPHFP. Le dernier en date est l'acquisition d'un ordinateur avec reconnaissance vocale très performant.

Pour moi, l'informatique a été vraiment le moteur de la réussite de ma reconversion professionnelle.
Merci encore une fois aux personnes du rectorat et du lycée qui ont su être à l'écoute."

L'évolution des mentalités et des dispositifs d'accompagnement

Monsieur G., Professeur agrégé de lettres et chargé de mission acaémique pour la scolarisation des élèves déficients visuels

"Je suis né en 1955, année où était supprimée l'interdiction faite aux aveugles de se présenter à l'agrégation. À la fin de ma scolarité primaire, un décollement de rétine, qui devait me priver de la vue, allait me conduire à poursuivre mes études dans l'ombre, car notre institution n'était pas encore acquise aux idées d'intégration et encore moins d'inclusion.
Je tiens à rendre hommage aux diverses équipes éducatives et au corps professoral dans son ensemble qui ont su me donner le goût d'apprendre et de chercher à retransmettre les connaissances acquises.

 

Les avancées technologiques permettent aujourd'hui de pallier et de compenser un certain nombre de gênes causées par le handicap. 

 Monsieur G., Professeur agrégé de lettres et chargé de mission acaémique pour la scolarisation des élèves déficients visuels
 

Depuis 1976, j'enseigne dans un collège. J'ai pu constater l'évolution des mentalités et de la législation quant à la prise en compte des différences et du handicap en particulier. Si les élèves porteurs d'un handicap ont été les premiers à bénéficier d'un ensemble de mesures qui visent à leur permettre d'être des citoyens à part entière, les enseignants atteints d'un handicap ont également vu leurs conditions de travail facilitées. Les aménagements de leur poste de travail, notamment pour les non-voyants, sont très importants. Les avancées technologiques permettent aujourd'hui de pallier et de compenser un certain nombre de gênes causées par le handicap :

  • scanner avec logiciel de reconnaissance de caractères,
  • plage tactile,
  • bloc note braille,
  • ordinateur avec revue d'écran sonore ou braille...

Je voudrais cependant souligner ce qui me semble fondamental au-delà de l'aide qu'apporte l'utilisation d'outils spécialisés, à savoir la relation aux autres, le bénéfice d'un travail en équipe et, plus généralement, la formation et la sensibilisation au handicap.

Commencer une nouvelle carrière dans l'administration

Madame S., Saenes au rectorat de Bordeaux

"Je suis arrivée au rectorat de Bordeaux le 5 octobre 2009, en tant que contractuelle, puis j'ai été titularisée le 5 octobre 2010, dans le cadre du recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. J'avais, auparavant, travaillé 2 ans dans le secteur privé.
Diplômée d'un Master II en Droit des Relations de travail dans l'entreprise, de l'université Bordeaux IV, j'ai été recrutée par le rectorat en tant que Saenes, adjointe à un chef de bureau. Ma mission principale consiste à effectuer le suivi des personnels à besoins particuliers (difficultés pédagogiques, médicales, sociales, etc.).

 

Mon recrutement dans la fonction publique m'a apporté une meilleure considération de mon handicap au travail et une certaine sérénité pour mon avenir.

 Madame S., Saenes au rectorat de Bordeaux
 

Mon intégration au sein du rectorat est parfaitement réussie et s'est faite de façon naturelle et progressive. Afin de faciliter mon quotidien au travail, la correspondante handicap de l'académie de Bordeaux a procédé à l'aménagement de mon poste de travail (siège ergonomique, repose-pied et tablette) et il m'a également été attribué une place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite dans le parking du rectorat. Je suis très bien intégrée au sein du rectorat, à la fois vis-à-vis de mes collègues, de mes supérieurs hiérarchiques et des personnels que je gère de par mes fonctions, mon handicap n'étant pas du tout un frein.
Ayant travaillé dans le secteur privé, je peux affirmer aujourd'hui que mon recrutement dans la fonction publique m'a apporté une meilleure considération de mon handicap au travail et une certaine sérénité pour mon avenir. "

Le recrutement direct par la voie contractuelle

Madame T., Professeur de mathématiques

"Non-voyante, j'ai bénéficié du recrutement par la voie contractuelle en 2008 et je suis actuellement professeur de mathématiques dans un collège. Après une étude de dossier et deux entretiens, ma candidature a été retenue. J'ai trouvé ce mode de recrutement très pertinent dans la mesure où, d'une part, mes nombreuses expériences professionnelles ont été prises en compte dans l'étude de mon dossier et, d'autre part, les livres permettant de préparer le Capes de mathématiques n'étant pas accessibles, j'avais fini par renoncer à le présenter. De plus, je ne pouvais pas fonder ma réussite sur la bonne volonté de mes amis à me lire des livres de mathématiques. J'ai ensuite suivi la deuxième année d'IUFM comme toute personne titulaire du concours. J'ai effectué cette formation en deux ans. En effet, la première année a été très difficile pour diverses raisons.

Mes manuels scolaires, notamment, n'étant pas transcrits en braille dans les délais prévus, j'ai manqué de temps et de ressources pour préparer mes cours comme il se doit. Il me semble important de souligner que comme toute expérience, celle-ci a été formatrice, malgré le sentiment de frustration engendré à la fin de cette première année de contrat. Ma deuxième année de contrat s'est, quant à elle, très bien déroulée. J'étais affectée dans un collège, les manuels m'ont été fournis à temps, et j'ai bénéficié d'énormément de conseils de la part des formateurs IUFM qui ont tout mis en œuvre pour répondre au mieux à mes besoins. J'ai été titularisée en 2010. Depuis, tout se passe pour le mieux. "

 

Questions-réponses

Je veux devenir enseignant mais je ne veux pas déclarer mon handicap car j'ai peur que cela me desserve et nuise à ma carrière. Quels avantages ai-je à me déclarer ?

En tant que personne handicapée, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits (priorité pour les affectations et les mutations, aménagements de poste, de l'emploi du temps, achat de matériel spécifique, conditions avantageuses de départ en retraite, etc.) qu'il ne vous sera pas possible de faire valoir sans vous déclarer. Si vous passez le concours, vous pourrez bénéficier des aménagements dont vous aurez besoin pendant les épreuves. Il vous est également possible d'être recruté par la voie contractuelle, sans passer les concours de recrutement. Les gestionnaires auxquels vous confierez cette information savent que celle-ci, comme toute information personnelle vous concernant, est confidentielle et nécessite leur discrétion.

Je suis handicapée et j'ai toujours bénéficié de tiers temps quand je passais des examens. Pourrais-je en obtenir un pour les épreuves écrites de l'agrégation de mathématiques sans être reconnue par la COTOREP ?

L'octroi du tiers temps est réglementé, afin de ne pas favoriser les candidats qui le demanderaient sans que le handicap le justifie. Aussi, si vous ne pouvez produire de justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il ne sera pas possible de vous accorder le tiers temps dont vous avez besoin. Ce document est délivré par la maison départementale des droits et de l'autonomie. Compte tenu des délais nécessaires pour l'obtenir, il vous est recommandé de le demander le plus rapidement possible. Il vous faudra également produire un certificat médical d'un médecin agréé attestant de la nécessité de cet aménagement.

J'ai 23 ans, le niveau bac +4. J'ai dû interrompre mes études il y a 3 ans en raison d'un accident de la circulation. J'ai maintenant récupéré une partie de mon potentiel physique et je voudrais trouver un emploi. Je suis reconnu travailleur handicapé. J'ai entendu dire qu'il existait pour entrer dans la fonction publique un recrutement sans concours pour les personnes gravement handicapées comme moi, mais je ne sais pas comment m'y prendre.

Il existe effectivement une voie d'accès à la fonction publique spécifique aux personnes handicapées. Il s'agit d'un recrutement par la voie contractuelle, qui permet au candidat d'être titularisé au terme du contrat s'il a été jugé apte professionnellement à remplir les fonctions occupées.
Ce mode de recrutement n'est pas réservé aux seules personnes "gravement" handicapées, mais à tous les travailleurs reconnus handicapés ainsi qu'à d'autres bénéficiaires énoncés à l'article L5212-13 du code du travail.
La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH ) est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui siège à la maison départementale du handicap.
Pour vous porter candidat à un emploi relevant du ministère de l'éducation nationale, vous devez déposer votre demande, accompagnée d'un CV, d'une copie de la RQTH et de vos diplômes, au rectorat de l'académie où vous souhaitez exercer.
Dans chaque académie, vous avez un ou plusieurs correspondants handicap. Vous pouvez les contacter pour avoir des informations plus précises sur la façon dont l'académie procède pour recruter et sur les besoins qui sont les siens.

Je suis travailleur handicapé et je souhaite passer le CAPES d'anglais. Ce concours étant national, je suis inquiet pour ma future affectation. J'ai fait de grands frais pour rendre ma maison accessible et je bénéficie actuellement d'un suivi médical très spécifique. Un déménagement me semble impossible à envisager.

 Il est tenu compte de la situation particulière des personnes handicapées au moment de leur affectation en qualité de stagiaire et lors du mouvement pour les titulaires. Il vous est conseillé de mentionner votre qualité de travailleur handicapé au moment de la formulation de vos voeux d'affectation.

J'ai depuis longtemps très envie de devenir professeur des écoles. Mon handicap le permet actuellement, sans nécessiter d'aménagements particuliers. Ce handicap étant évolutif, je ne pourrai sans doute plus enseigner dans 15 ou 20 ans mais je serai à même d'assurer un travail administratif. Puis-je malgré tout me présenter au concours?

Vous pouvez vous présenter au concours de recrutement de professeurs des écoles ou demander un recrutement par la voie contractuelle. Dans les deux cas, votre aptitude physique et la compatibilité de votre handicap avec les fonctions seront appréciées compte tenu des possibilités de compensation. Le fait que votre handicap soit évolutif ne sera pas un obstacle à votre recrutement. Au cours de votre carrière, vous ferez l'objet d'un suivi médical particulier et en cas d'aggravation de votre état de santé, tous les aménagements nécessaires seront mis en place pour vous permettre d'enseigner (équipements matériels ou techniques, aménagements de votre salle de classe ou de l'emploi du temps, accompagnement d'un assistant, etc..). S'il devait s'avérer un jour qu'il ne vous est plus possible d'exercer vos fonctions, l'avis du comité médical sera demandé afin de déterminer dans quel emploi d'un autre corps vous pourriez être reclassé.

Titulaire d'une licence et d'une maîtrise de lettres modernes, je souhaite être recrutée par la voie contractuelle comme enseignante dans le département des Alpes-Maritimes et si possible à Nice où réside ma famille. J'ai déposé un dossier de demande depuis plus d'un an mais on m'a répondu qu'on n'avait pas de poste disponible. Pourquoi annoncer qu'on recrute des personnes handicapées si cela ne se vérifie pas ?


Le recrutement par la voie contractuelle est une possibilité supplémentaire ouverte aux travailleurs handicapés, qui peut aboutir quand il y a rencontre entre le projet d'une personne et le besoin de l'administration. Le dépôt d'une demande ne peut créer d'emploi là où il n'y a pas de besoin et donner lieu à un recrutement automatique. Le candidat doit par ailleurs, outre les diplômes, posséder le profil du poste à pourvoir et son handicap doit être compatible avec le métier d'enseignant. Les postes vacants peuvent être rares selon la discipline ou la zone géographique. Pour augmenter vos chances d'être recrutée, il vous faudrait étendre vos vœux et postuler dans d'autres académies Cela étant, de nombreux emplois d'enseignants étant réservés chaque année au recrutement par la voie contractuelle, il est conseillé de renouveler votre demande auprès du ou des rectorats de votre choix. La réforme du métier d'enseignant a porté au master 2 le niveau de diplôme requis pour se présenter aux concours de professeurs certifiés à compter de la session 2011. Les bénéficiaires d'un recrutement par la voie contractuelle doivent justifier du même diplôme.

Malgré un handicap assez lourd, j'ai toujours réussi à établir un bon contact avec les jeunes et j'aime l'enseignement. Toutefois mes diplômes (DEA de droit) m'orientent naturellement vers l'enseignement supérieur, qui m'attire beaucoup moins que l'enseignement en collège ou en lycée. Un poste de bibliothécaire dans un établissement scolaire m'intéresserait. Ces postes dépendent-ils du ministère de la culture ou du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ?

Il ne s'agit pas des mêmes métiers. L'emploi que vous décrivez est celui de professeur certifié de documentation, qui exerce ses fonctions dans un centre de documentation et d'information (CDI) d'un établissement scolaire. Celui-ci, au même titre que ses collègues enseignants, est membre à part entière de l'équipe éducative. Sa fonction est d'ordre essentiellement pédagogique : il est chargé de faire du CDI un instrument de travail efficace, à la disposition des élèves et des enseignants ; il accueille les élèves (et les enseignants) au centre, oriente leurs recherches si nécessaire et les initie au maniement des techniques documentaires. Ces emplois relèvent du seul ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et vous pouvez soit vous inscrire au concours, soit être recruté par la voie contractuelle. Dans ce cas, votre candidature doit être adressée au rectorat de l'académie où vous souhaitez exercer.

Je suis mère de trois enfants et reconnue travailleur handicapée. J'ai un niveau d'étude BAC+3. Puis-je devenir professeur des écoles en demandant un recrutement par la voie contractuelle ?

La dispense de diplôme est accordée aux mères et pères de trois enfants uniquement pour se présenter aux concours et ne peut être valable pour le recrutement par la voie contractuelle, qui exige que les travailleurs handicapés satisfassent aux mêmes conditions que celles exigées pour se présenter aux concours externes. Suite à la réforme du métier d'enseignant, le diplôme Master 2 est maintenant exigé. Vous pourrez présenter votre candidature si vous justifiez d'un titre ou diplôme validant un cycle d'études d'au moins cinq années ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent

 
accompagner son enfant tout au long de l'année 

Mise à jour : septembre 2016

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