Bulletin officiel n° 29 du 22 juillet 2010

Enseignements secondaire et supérieur

Internats

Internats d'excellence et développement des internats scolaires

NOR : MENE1017641C
circulaire n° 2010-099 du 8-7-2010
MEN - ESR -MTS - DGESCO B3-2


Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux préfètes et préfets de département ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale Référence : circulaire MEN/Ville n° 2009-073 du 28-5-2009 relative au développement des « internats d'excellence » et des plans académiques de l'internat

L'internat d'excellence doit permettre à des collégiens, lycéens et étudiants motivés, ne bénéficiant pas d'un environnement propice aux études, d'exprimer tout leur potentiel et de réaliser le parcours scolaire correspondant. Cette mesure de la dynamique « Espoir Banlieues », mise en place dès 2008, prend une nouvelle dimension avec l'ouverture de onze nouveaux internats d'excellence à la rentrée 2010 à la suite du lycée-collège d'État de Sourdun ouvert à la rentrée 2009. À terme, comme l'a annoncé le président de la République, 20 000 places d'internat d'excellence seront créées. Pour que cet objectif soit atteint, cette politique interministérielle doit être portée par une action volontariste des services de l'État et s'appuyer sur l'engagement de toutes les collectivités publiques concernées.
1 - Objectifs
Ce dispositif d'accompagnement vise à promouvoir l'égalité des chances pour les élèves et les étudiants d'origine modeste, notamment issus des quartiers de la politique de la ville et de l'éducation prioritaire, et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements.
Ses principaux objectifs sont :
- accueillir des élèves et des étudiants pour lesquels l'internat permettra de réaliser leur potentiel ;
- accompagner ces élèves et étudiants en leur offrant un projet éducatif renforcé ;
- développer leur ambition scolaire ;
- associer les parents, dont l'implication est facteur de réussite.
Il implique un travail de concertation entre les académies, les préfectures et les collectivités territoriales pour parvenir à une cartographie de l'internat d'excellence qui réponde aux souhaits des familles, tout en mobilisant efficacement les ressources locales.
2 - Public
Tout élève ou étudiant motivé, sans problème de comportement particulier, qui ne dispose pas dans son environnement quotidien d'un contexte favorable pour étudier, peut demander à être admis en internat d'excellence. L'internat d'excellence permet à tout élève et à tout étudiant de développer ses potentialités grâce à des conditions de travail optimales. Le recrutement des jeunes filles est particulièrement encouragé et préparé en amont par un travail de conviction auprès des familles.
Sont concernés en premier lieu les élèves et les étudiants de milieux défavorisés qui résident dans des quartiers relevant de la politique de la ville ou sont scolarisés dans des établissements de l'éducation prioritaire. Ils peuvent aussi être issus du monde rural. Cependant, afin de favoriser la mixité sociale, il est possible de proposer une place en internat d'excellence à des élèves ou des étudiants issus de familles moins modestes, mais confrontés à des difficultés susceptibles de compromettre leur scolarité.
Il s'agit d'un choix familial concerté pour vivre autrement sa scolarité. L'inscription en internat d'excellence peut être conseillée par le chef d'établissement, le conseiller principal d'éducation, les enseignants et l'assistante sociale, ou demandée par l'élève et sa famille. Les partenaires de l'Éducation nationale, comme les équipes de réussite éducative, peuvent contribuer au repérage et au recrutement des internes.
L'internat d'excellence est proposé de la classe de sixième jusqu'à l'enseignement supérieur, en particulier pour les formations en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et en sections de technicien supérieur (STS). Le niveau « collège » fait l'objet d'une attention particulière et chaque académie pense sa politique d'internat d'excellence pour proposer un continuum vers l'enseignement supérieur, dans l'esprit des cordées de la réussite. L'ouverture de places d'internat d'excellence pour des élèves relevant de l'enseignement primaire pourra être envisagée.
3 - Deux grands types d'internats d'excellence
Depuis la rentrée scolaire 2008, des places labellisées « internat d'excellence » dans les internats existants ont été réservées à des élèves ou des étudiants majoritairement issus de quartiers de la politique de la ville et d'établissements de l'éducation prioritaire, afin qu'ils puissent être scolarisés dans l'établissement de leur choix et y bénéficier d'un accompagnement supplémentaire pour réussir.
Avec l'ouverture de l'internat d'excellence de Sourdun (académie de Créteil) à la rentrée 2009, un nouveau modèle d'internat d'excellence est apparu.
3.1 Des établissements-internats d'excellence
Ces établissements accueillent des élèves ou des étudiants qui sont tous « internes d'excellence ». Dans la plupart des cas, ils sont également le lieu de scolarisation de tout ou partie des internes.
Dans d'autres cas, les internes sont scolarisés dans un ou plusieurs autres établissements. Des liens forts entre l'internat et l'établissement de scolarisation sont alors à créer pour apporter cohérence et continuité au suivi des élèves.
Ces établissements-internats d'excellence ont un projet global, mené par une équipe choisie, centré sur l'internat et l'accompagnement des élèves sur l'ensemble de la journée.
Un cahier des charges relatif aux établissements-internats d'excellence est publié en annexe. Les établissements qui ont mis en place un internat d'excellence répondant à ce cahier des charges reçoivent le label « internat d'excellence » décerné par le directeur général de l'enseignement scolaire, sur proposition des recteurs, après examen par le comité d'instruction et de suivi et le comité d'engagement de l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru).
3.2 Des internats qui labellisent une partie de leurs places
Dans la continuité de la politique menée depuis la rentrée scolaire 2008, certains établissements dotés d'internat accueillent une partie de leurs internes sur des places labellisées.
Ces internats favorisent la mixité scolaire et sociale au sein de l'établissement où ils sont implantés et permettent de proposer sur l'ensemble du territoire une offre d'internat d'excellence de proximité à tous les niveaux de scolarité, y compris au niveau de l'enseignement supérieur.
Ces établissements mettent en place un projet d'internat renforcé qui bénéficie à l'ensemble des internes avec des actions spécifiques pour les élèves accueillis sur les places labellisées.
Une charte relative à la labellisation de places « internat d'excellence » sera diffusée à la suite de la présente circulaire. Les établissements signataires de cette charte reçoivent le label « internat d'excellence » décerné par le directeur général de l'enseignement scolaire, sur proposition des recteurs, après examen par le comité d'instruction et de suivi.
La liste des établissements-internats d'excellence et des établissements offrant des places labellisées est publiée tous les ans au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale.
4 - Trois modalités pour atteindre l'objectif de 20 000 places
4.1 La création d'internats d'excellence
Les académies engagées dans la création d'établissements-internats se sont appuyées sur le cahier des charges, donné en annexe, construit autour de sept piliers :
- le projet pédagogique et éducatif ;
- le recrutement des internes ;
- le recrutement des personnels ;
- les infrastructures ;
- le statut juridique ;
- le financement du projet ;
- l'évaluation des effets du dispositif.
La montée en charge de ces projets ainsi que la création de nouveaux établissements-internats d'excellence sont prévues pour la rentrée scolaire 2011.
4.2 La revitalisation d'internats existants
Certains internats connaissent des difficultés pour recruter des internes. Après l'analyse des raisons de cette désaffection (bâti ancien et confort insuffisant, projet d'internat peu attractif, politique de transports ne compensant pas l'éloignement, offre de formation mal adaptée, etc.), l'académie peut décider de « revitaliser » l'internat et de mettre en place un projet innovant porté par une équipe engagée.
Ces internats peuvent soit demander la labellisation d'une proportion significative de places, soit demander la labellisation de la totalité de ces places pour devenir un établissement-internat d'excellence.
4.3 La poursuite de la labellisation de places dans des internats existants
Les établissements, répartis sur l'ensemble du territoire de l'académie, peuvent labelliser jusqu'à un quart de leurs places d'internat et mettre en place un projet d'internat ambitieux qui permette aux élèves et étudiants accueillis de développer tout leur potentiel.
Il s'agit non seulement d'augmenter de manière significative le nombre de places labellisées, mais surtout de développer une véritable politique de recrutement d'internes pour que ces places soient occupées par les élèves et étudiants qui en ont besoin. Les élèves et les étudiants qui n'auraient pas trouvé de place dans les établissements-internats d'excellence se voient proposer une solution dans des internats qui labellisent des places.
Dans les établissements les plus prestigieux dotés d'internats, chaque académie veille à labelliser quelques places pour des élèves à fort potentiel, notamment issus des quartiers de la politique de la ville, pour lesquels il est important de développer l'ambition scolaire.
En accord avec les recteurs, les internats relevant du ministère de la Défense et du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, ainsi que des établissements privés sous contrat peuvent demander la labellisation de places après avoir présenté un projet pédagogique et éducatif conforme à la charte de l'internat d'excellence.
Les académies qui avaient mis en place, dans le cadre de la loi sur la cohésion sociale, des internats de réussite éducative, devenus internats d'excellence, profitent de l'expérience acquise pour y renforcer la politique de labellisation de places. Il est important d'adapter le projet pour qu'il réponde à la charte.
Il convient enfin que chaque académie dispose d'un nombre de places d'internat d'excellence pour les étudiants inscrits en CPGE, STS ou dans les formations universitaires qui permette de garantir aux jeunes ayant bénéficié du dispositif en amont le maintien du bénéfice d'un hébergement et d'un accompagnement de qualité.
5 - Le projet pédagogique et éducatif, élément structurant de tout internat d'excellence
Tout internat d'excellence, que ce soit un établissement dédié ou un internat qui souhaite labelliser une partie de ses places, doit répondre à une série de critères qui lui permet d'obtenir le label. Ces critères sont énumérés dans les documents joints en annexe. Le critère essentiel est celui de la qualité du projet pédagogique et éducatif, ainsi que des partenariats que l'établissement développe pour asseoir ce projet et favoriser l'ouverture sur le monde.
Le projet s'attache à proposer aux élèves une prise en charge exigeante et efficace, pendant les cours et hors temps scolaire, en créant des liens réels entre les activités de classe et les activités éducatives. Il intègre une réflexion sur le temps scolaire qui donne un cadre rigoureux à la journée de l'élève.
Le projet s'appuie, dans toutes ses dimensions, sur une ou plusieurs dominantes comme le sport, l'art et la culture, les sciences et les techniques, l'international, la citoyenneté, le développement durable, le numérique, l'éducation aux médias, etc. Il vise à développer chez les internes estime de soi et ambition scolaire par une participation active et citoyenne à la vie de l'établissement et un accompagnement personnalisé tout au long du parcours scolaire.
Une réflexion sur les pratiques pédagogiques, l'interdisciplinarité, l'organisation du temps et de l'espace, la prise en charge de la difficulté scolaire et l'accompagnement des élèves est donc nécessairement conduite par l'équipe éducative qui peut être recrutée sur profil.
Dans l'esprit des cordées de la réussite, la création de partenariats de haut niveau avec des établissements d'enseignement supérieur, des institutions culturelles ou le monde professionnel est systématiquement recherchée. Les acquis, non seulement scolaires, mais aussi sociaux et culturels, indispensables à un parcours d'excellence sont ainsi renforcés. Des jumelages avec des établissements étrangers sont prévus.
Des fiches repères pour la construction du projet pédagogique et éducatif seront prochainement mises en ligne sur Éduscol afin de fournir des pistes de réflexion.
6 - L'information et la communication : deux clés de la réussite
Afin que toutes les places offertes puissent bénéficier au plus grand nombre d'élèves et d'étudiants concernés par la mesure, des actions de communication au niveau du rectorat, de l'inspection académique, des centres d'information et d'orientation et des établissements sont utilement mises en place. Ces actions ont pour objectif d'informer les élèves et les familles sur :
- l'offre d'internat d'excellence, à la fois géographique et éducative ;
- les démarches et les calendriers d'inscription ;
- les coûts et les aides financières possibles.
Ces actions sont d'autant plus utiles et bénéfiques qu'elles sont réalisées en amont du choix d'orientation des familles.
Les chefs d'établissement, les équipes éducatives et les assistantes sociales sont les personnes les mieux à même de repérer et d'informer les élèves. Elles peuvent s'appuyer sur les fédérations de parents d'élèves, les réseaux de différentes associations et les structures partenariales, comme les projets locaux de réussite éducative.
Le plus tôt possible avant la fin de l'année scolaire, des réunions sont organisées à destination de l'ensemble des écoles et établissements, notamment celles et ceux qui accueillent des publics défavorisés, afin que les élèves soient repérés et que les familles puissent être conseillées.
Les actions peuvent être complétées et prolongées par des journées portes ouvertes dans les établissements-internats d'excellence et les établissements ayant des places labellisées. Ceux-ci veillent à publier une information précise sur leur projet pédagogique et éducatif dans l'annuaire des internats qui comporte un critère de recherche pour l'internat d'excellence (http://www.internat.education.gouv.fr).
Au niveau académique, l'information aux élèves et aux familles passe par plusieurs supports de communication :
- pages consacrées à l'internat d'excellence sur le site internet du rectorat et celui de l'inspection académique ;
campagnes-bannières sur les pages d'accueil de ces sites au moment du choix d'orientation des familles ;
- plaquettes d'information aux familles diffusées dans tous les établissements de l'académie et les centres d'information et d'orientation (CIO) ;
- plaquettes d'information aux équipes éducatives diffusées dans tous les établissements ;
- mobilisation de différents partenaires (fédérations de parents d'élèves, associations, équipes de réussite éducative, etc.).
7 - Financements
Les internats d'excellence bénéficieront des moyens du programme d'investissements d'avenir : le projet de loi de finances rectificative pour 2010 a créé le programme budgétaire « Internats d'excellence et égalité des chances » doté de 500 millions d'euros, dont au moins 200 millions pour l'investissement lié aux internats d'excellence. Le décret n°2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 désigne l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) pour mettre en œuvre le programme « internats d'excellence », à l'exception des établissements d'État.
Une circulaire ultérieure précisera la contribution financière de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acse) à l'accueil des jeunes issus des quartiers de la politique de la ville dans les internats.
Direct ou indirect, éventuellement par l'intermédiaire d'une fondation, le mécénat d'entreprise peut également être sollicité dans le respect du principe de neutralité du service public. Les entreprises désireuses de soutenir les internats d'excellence peuvent, sur la base d'une convention élaborée et signée avec les établissements, participer à leur fonctionnement sous diverses formes : attribution de bourses aux élèves particulièrement méritants et/ou socialement défavorisés, dons à l'établissement en numéraire ou en matériel (notamment informatique), facilitation des échanges internationaux ou mécénat de compétence lié à la connaissance du monde économique et des métiers, etc.
8 - Évaluation
Comme toute politique publique, l'internat d'excellence fait l'objet d'une évaluation. Celle-ci est mise en place au niveau national, au niveau académique et dans chaque internat d'excellence, en s'appuyant sur des indicateurs de performance, notamment scolaire, qui mesurent l'impact de l'internat d'excellence sur les résultats, le comportement et le parcours des élèves et des étudiants qui en bénéficient.
Il paraît souhaitable d'engager des équipes de recherche à s'intéresser aux effets de l'internat en général et de l'internat d'excellence en particulier et de favoriser le croisement des évaluations internes et externes.
9 - Inscription de l'internat d'excellence dans une politique globale de l'internat
Dans chaque académie, la réflexion sur l'internat d'excellence (les choix à opérer et les projets à promouvoir) s'appuie sur un travail concerté avec les préfectures et les collectivités territoriales pour établir un diagnostic précis de la situation de l'internat dans la région
- en fonction des besoins repérés sur l'ensemble du territoire de l'académie, notamment la proportion de jeunes vivant dans un quartier de la politique de la ville, et des demandes identifiées des familles ;
- à partir du constat du taux de remplissage des internats de l'académie et d'une analyse de la situation de chaque internat, notamment au regard des transports en commun ;
- en prenant en compte le rôle de l'internat dans l'aménagement du territoire.
C'est à partir de cette analyse que chaque académie détermine sa carte des internats d'excellence, en précisant les modalités retenues (création, revitalisation et labellisation) et en définissant un calendrier de montée en charge. Ce travail permet d'alimenter, en lien avec l'Anru, l'élaboration d'un schéma directeur régional.
L'objectif est de proposer, dans chaque académie, une politique d'accompagnement scolaire et social par l'internat des élèves et étudiants issus de milieux modestes ou défavorisés. C'est donc l'ensemble des internats scolaires qui doit bénéficier de la dynamique enclenchée par l'internat d'excellence pour donner une image renouvelée de l'internat et faire de lui un véritable dispositif d'accompagnement favorisant l'égalité des chances.
 
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
et par délégation,
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
Patrick Hetzel
Pour la secrétaire d'État chargé de la Politique de la ville
et par délégation,
Le secrétaire général du comité interministériel des villes,
Hervé Masurel
 

Annexe 1
Annexe 2
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est officiel

Consultez les dates des vacances scolaires

Les dates des vacances scolaires


Consultez les textes réglementaires publiés chaque jeudi
Le Bulletin officiel
Le Bulletin officiel (Le B.O.)


Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

saisir les services de l'État

Saisir les services de l'État



LABEL RESPECT ZONE CONTRE LA CYBERVIOLENCE