Les droits des parents d'élèves à assurer leur rôle éducatif sont reconnus à travers : un droit d'information sur le suivi de la scolarité et du comportement scolaire de leurs enfants, un droit de réunion s'exerçant dans le cadre de réunions collectives ou de rencontres individuelles, un droit de participation par leurs représentants, membres ou non d'une association, élus ou désignés pour siéger dans les instances des écoles et des établissements scolaires.

Inscription et choix des établissements

Principe

Les parents sont libres d'inscrire leur enfant dans une école ou un établissement public ou privé. Pour l'enseignement public, les parents inscrivent l'enfant dans l'établissement qui dessert le secteur scolaire de résidence. Ils ont parfois la possibilité d'obtenir une dérogation pour une école de leur choix.

C'est le domicile qui détermine le lieu d'inscription. Les inscriptions sont enregistrées par le directeur d'école. Le maire inscrit administrativement les enfants dans les écoles.
Dans le second degré, l'inspecteur d'académie affecte les élèves dans les collèges et les lycées. La famille doit ensuite compléter le dossier remis par l’établissement pour compléter l’inscription.

Assouplissement de la carte scolaire
Qu'est-ce que la sectorisation à l'école ?

Dérogations

Les demandes de dérogation sont introduites à la mairie pour les écoles et auprès des établissements pour les collèges et lycées.

L'instruction est obligatoire à partir de six ans. Elle peut être assurée par la famille.

Cas particuliers

L'inscription dans un établissement français à l'étranger

L'inscription des élèves handicapés

Suivi de la scolarité par le père et la mère

L'exercice conjoint de l'autorité parentale

Les parents exerçant conjointement l'autorité parentale sont également responsables de leurs enfants.

L'Éducation nationale doit entretenir avec les deux parents, même séparés, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents (convocations, bulletins scolaires, etc.) et répondre à leurs demandes d'information ou de rendez-vous.

Les relations parents – enseignants

De bonnes relations et une coopération active entre les familles et l'école favorisent la réussite des enfants.
Il est important que les parents d'élèves accompagnent le travail personnel de l'élève et qu'ils prennent en compte les objectifs et les contraintes liées à la scolarité de leurs enfants.

À la rentrée, les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école (école primaire) et le chef d'établissement (collège, lycée) organisent au moins deux fois par an, et par classe, une rencontre entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, une information sur l'orientation est organisée. Les parents peuvent demander des informations ou des entrevues auprès des personnels d'éducation.

Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats scolaires et du comportement de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire (école primaire) et du bulletin scolaire (collège, lycée). L'école ou l'établissement scolaire fait en sorte que les parents prennent connaissance de ces documents.

Assiduité de l’élève et ses conséquences

Toutes les absences des élèves doivent être justifiées. Les principales justifications sont d'ordre médical même si aucun certificat médical n'est exigé.

Pour toute difficulté rencontrée, il est conseillé aux familles de prendre contact avec l'enseignant de la classe fréquentée par leur enfant (école primaire) ou avec le conseiller principal d'éducation et le professeur principal (collège, lycée). Le dialogue entre les familles et l'établissement permet de rechercher l'origine de l’absentéisme et de trouver des solutions pédagogiques éventuelles.

Devoirs à la maison

À la sortie de l'école, le travail donné par les maîtres aux élèves se limite à un travail oral ou des leçons à apprendre.

Accompagnement éducatif

L'accompagnement éducatif permet aux élèves volontaires d’écoles élémentaires et de collèges de l’éducation prioritaire d’être accueillis après les cours. Ces élèves peuvent obtenir une aide aux devoirs et aux leçons.

Devoirs après la classe

Les solutions pour prendre en charge la garde des enfants au-delà des horaires scolaires sont à trouver localement, auprès des municipalités ou des associations.

L'école après les cours : accompagnement éducatif

Notes, examens et évaluations

Les notes

L'évaluation quotidienne des élèves par l’enseignant prend la forme d'interrogations orales ou écrites. Elle peut porter sur toutes les disciplines enseignées et donner lieu à une notation : traduction en nombres ou en lettres de la production ou du niveau des élèves. Cette notation relève de la liberté pédagogique de l'enseignant.

Les notes obtenues par l'élève sont reportées sur le carnet de correspondance, le livret scolaire, ou le bulletin trimestriel, et diffusées aux parents.

Les examens

Les examens sanctionnent l'acquisition des connaissances par un diplôme :

• au collège, le diplôme national du brevet (D.N.B.) est le premier examen national rencontré par l'élève dans sa scolarité à la fin de la troisième.
• au lycée général et technologique, le baccalauréat constitue l'examen final. Il est aussi l'examen d'entrée à l'université dont il constitue le premier diplôme. Il existe un baccalauréat général et un baccalauréat technologique.
• au lycée professionnel :
  

- le certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.). Ce diplôme sanctionne l'atteinte d'une qualification de niveau V (ouvrier, employé qualifié dans un métier déterminé).

- le brevet d'études professionnelles (B.E.P.). Ce diplôme rénové est une étape dans le cursus du baccalauréat professionnel en trois ans. Jusqu'en 2010, pour les élèves déjà engagés dans un cursus de B.E.P., l'obtention du diplôme permet la poursuite d'études. Le B.E.P. donne une qualification d'ouvrier ou d'employé qualifié.

- le baccalauréat professionnel

Performance des lycées

Le ministère de l'Éducation nationale publie chaque année des indicateurs de résultats des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels.

Il ne s'agit pas d'un classement de performance des établissements. Ce sont des données chiffrées qui présentent le taux d’accès et de réussite au baccalauréat, la proportion de bacheliers parmi les sortants par établissement.

Les évaluations des acquis des élèves en C.E.1 et en C.M.2

Les évaluations diagnostiques sont des outils pour les enseignants pour le repérage des acquis et des difficultés de chaque élève. Ces évaluations sont faites par rapport aux objectifs des programmes et des instructions officielles définis pour chaque niveau d'enseignement. Une synthèse nationale est effectuée et aide au pilotage du système éducatif.
Les évaluations aident à la mise en place d'une pédagogie adaptée aux besoins de chaque élève. Elles sont organisées en janvier pour les C.M.2 et en mai pour les C.E.1. Elles portent sur le français et les mathématiques et sont obligatoires.

Évaluations des acquis des élèves en C.E.1 et C.M.2

Les évaluations diagnostiques effectuées tout au long de l'année, de la maternelle au lycée

Les enseignants évaluent les compétences de leurs élèves à tout moment de l'année. Une banque d'outils d'aide à l'évaluation diagnostique des élèves leur est proposée dans presque toutes les disciplines et pour tous les niveaux, de la maternelle au lycée.
Les outils sont construits en référence aux programmes et permettent de faire évoluer les progressions pédagogiques en fonction des besoins objectivement repérés chez les élèves de la classe.

Association des parents d’élèves

Missions des associations

Les associations de parents d'élèves regroupent des parents d'élèves ainsi que les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou de plusieurs enfants.
Elles ont pour mission la défense des intérêts moraux et matériels communs à tous les parents d'élèves.

Liste des principales associations

Les parents d'élèves se répartissent par affinités idéologiques entre plusieurs associations, constituées, pour les plus importantes, en fédérations.

Dans l'enseignement public

Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP)
Première association de parents créée en 1905, elle devient fédération dès 1910 et est officiellement reconnue en 1926. Réservée longtemps aux parents d’élèves du secondaire, elle regroupe depuis 1964 tous ceux dont les enfants sont scolarisés dans l'enseignement public, de la maternelle à l'université.
La PEEP édite un périodique : "La voix des parents"
www.peep.asso.fr

Fédération des conseils de parents d'élèves de l'enseignement public (F.C.P.E.)
Elle a été créée en 1947, à l'instigation du Syndicat national des instituteurs et de la Ligue de l'enseignement. Initialement représentée dans les écoles élémentaires, la F.C.P.E. s'implante à partir des années 1960 dans le secondaire.
La F.C.P.E. édite "La revue des parents" et "La famille et l'école".
www.fcpe.asso.fr

Dans l'enseignement privé

Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL)
Fondée en 1930, l'UNAPEL publie la revue "Famille et éducation".
www.apel.fr

Autres unions ou fédérations nationales

La Fédération nationale des associations de parents d’élèves de l’enseignement public (FNAPE) 

L’Union nationale des associations autonomes de parents d’élèves (UNAAPE)
www.unaape.asso.fr

La Fédération des associations de parents d’élèves des établissements français à l’étranger (FAPEE)
www.fapee.com

Élections des représentants des parents d'élèves

Déroulement des élections

Tous les ans, avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire, les parents d'élèves élisent leurs représentants aux conseils d'école et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.
Chaque parent est électeur et éligible sous réserve qu’il soit détenteur de l’autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.
Le vote est personnel (sans procuration) et secret. Il peut avoir lieu par correspondance. Il s'agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Représentation parentale aux différents échelons du système éducatif

Au niveau national

Le conseil supérieur de l'éducation (C.S.E.)
Le conseil supérieur de l'éducation est une instance consultative et une juridiction placée sous la présidence du ministre de l'Éducation nationale. Il rassemble les acteurs de la communauté éducative, dont trois lycéens.
Le C.S.E. donne son avis sur les textes présentés par le ministère de l'Éducation nationale : programmes scolaires, délivrance des diplômes, conditions de scolarité et sur toute question d'intérêt national concernant l'éducation.

Parmi les 95 membres du C.S.E. figurent douze représentants des parents. L’enseignement public possède neuf représentants proposés par les associations de parents. La représentativité est proportionnelle aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école. Les trois représentants des parents d'élèves de l'enseignement privé sont choisis par le ministre de l'Éducation nationale parmi les associations les plus représentatives.

Au niveau académique

Le conseil académique de l'Éducation nationale (C.A.E.N.)
Ce conseil peut être consulté et émettre des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie.
Parmi les 72 membres du C.A.E.N., nommés pour trois ans, huit représentent les parents d'élèves (sept au titre des établissements relevant du ministère de l’Éducation nationale, un au titre des établissements relevant du ministère de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche).
La représentativité des associations de parents est assurée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires de l'académie.

Le conseil académique de la vie lycéenne (CAVL)
Le CAVL formule des avis sur les questions relatives à la vie et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA).
Des représentants des parents d'élèves peuvent être membres de ce conseil. Ils sont désignés par le recteur sur consultation des associations ou des organisations représentatives concernées.

Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (C.A.A.E.C.E.P.)
Un C.A.A.E.C.E.P. est créé dans chaque académie afin de favoriser la concertation entre l'administration de l'Éducation nationale et ses partenaires. Il donne son avis sur les demandes d'agrément formulées par les associations dont les activités s'exercent au niveau local et sur les propositions de retrait d'agrément.

Sont concernées les associations qui :

• organisent des activités qui s'inscrivent dans des projets d'école ou d'établissement et pouvant se dérouler en dehors du temps scolaire
  
• interviennent pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement
• œuvrent dans les domaines de la recherche pédagogique, de la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative

Parmi les 15 membres du C.A.A.E.C.E.P., trois sont des représentants des organisations représentatives de parents d'élèves.

La commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves
Cette commission d'appel peut être consultée si une décision prise par le conseil de discipline est déférée dans un délai de huit jours au recteur d'académie. Le recteur rend sa décision après cette consultation.
Parmi les membres de cette commission figurent des parents d'élèves.

Au niveau départemental

La commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré
Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre, à la cohérence et à la continuité des parcours de langue proposés. Elle diffuse une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur l'offre linguistique. La commission comprend deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public et un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé.

La commission préparatoire à l'affectation des élèves
Elle propose à la décision de l'inspecteur d'académie l'affection des élèves. Les représentants des parents d'élèves de l'enseignement public sont nommés par l'inspecteur d'académie sur proposition des associations les plus représentatives du département.

Les commissions d'appel
Elles sont chargées d'examiner les problèmes de divergences de vue sur l'orientation, entre les familles et le conseil des maîtres (premier degré) ou le chef d'établissement et l'équipe pédagogique (second degré).

Dans le premier degré, quatre représentants des parents (sur 14 membres) sont nommés par l'inspecteur d'académie sur proposition des associations de parents.

Dans le second degré, trois représentants des parents (sur 11 membres) sont nommés dans les mêmes conditions.

Le conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement peut saisir le conseil départemental pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens de la part d'un élève. Il le peut s'il estime que la sérénité du conseil de discipline ne serait pas assurée ou que l'ordre et la sécurité de l'établissement seraient compromis.

Le conseil de discipline départemental comprend deux représentants des parents d'élèves qui sont nommés pour un an par le recteur d'académie.

Le conseil départemental de l'Éducation nationale (C.D.E.N.)
Le C.D.E.N. a un rôle consultatif. Il est compétent pour tout ce qui se rapporte à la carte scolaire départementale du premier degré (écoles primaires et maternelles) et à la scolarisation des élèves dans les collèges.

Sept représentants des parents sont nommés pour trois ans par le préfet du département sur proposition des associations de parents d'élèves représentatives dans le département.

Au niveau de l'établissement scolaire

Dans le premier degré

Le conseil d'école :

• adopte le projet d'école
• établit le projet d'organisation de la semaine scolaire
• vote le règlement intérieur de l'école
• donne son avis sur toutes les questions concernant le fonctionnement de l'école (dont les activités périscolaires, la restauration scolaire, les actions pédagogiques et l'utilisation des moyens)
• donne son accord sur l'organisation d'activités complémentaires.

Le nombre de représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école est égal à celui des classes de l'école. Ils sont élus pour la durée de l'année scolaire.

Dans le second degré

Le conseil d'administration
Les parents d'élèves élisent tous les ans au scrutin de liste leurs représentants au conseil d'administration. Ceux-ci sont cinq dans les lycées et établissements régionaux de l'enseignement adapté, six dans les collèges de moins de 600 élèves et sept dans les autres collèges.

Le conseil d'administration :

• fixe les règles d'organisation de l'établissement
• adopte le budget et le règlement intérieur de l'établissement
• délibère sur un certain nombre de sujets intéressant l'établissement
• donne son avis sur les mesures annuelles de création et suppression de sections, options ou formations complémentaires

La commission permanente
Cette instance prépare les décisions du conseil d'administration. Les représentants des parents d'élèves y sont élus par les parents d'élèves membres du conseil d’administration. Ils sont trois pour les collèges et deux pour les lycées.

Le conseil de classe
Deux représentants des parents (titulaires et suppléants) de chaque classe sont choisis par le chef d'établissement sur proposition des responsables des listes de candidats ayant obtenu des voix lors des élections des représentants des parents d'élèves.

Le conseil de discipline
Ce conseil a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves des sanctions pour des manquements au règlement intérieur de l'établissement.
Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées sont membres de ce conseil.

La commission d'hygiène et de sécurité
Cette commission est chargée de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement.
Elle comprend des parents d'élèves désignés au sein du conseil d'administration (C.A.) par les parents élus au C.A. D'autres parents d'élèves peuvent être associés mais sans voix délibérative. La commission se réunit uniquement dans les lycées techniques et professionnels.

Facilités accordées aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents
Les associations ont la possibilité de :

• disposer de boîtes à lettres et de tableaux d'affichage
• consulter et avoir communication de la liste des parents d'élèves qui auront donné leur accord
• distribuer des documents en vue d'élections, ou pour faire connaître leurs actions auprès des parents
• tenir des réunions et d'organiser des activités sous certaines conditions
• disposer des informations nécessaires à l'exercice de leur mandat
• disposer d'un local à l'intérieur de l'établissement

Les parents d'élèves élus ou désignés

Horaires des réunions

Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents.

Exercice du mandat

Les représentants des parents d'élèves reçoivent les mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.

Comptes rendus des réunions

Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège.

Autorisations d'absence et indemnisations

Des autorisations spéciales d'absence peuvent d'être accordées aux parents d'élèves ou agents de l'État pour participer à ces réunions.

Lorsqu'un salarié membre d'une association de parents d'élèves est désigné comme représentant pour siéger dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'État à l'échelon national, régional ou départemental (par exemple les conseils départementaux et académiques de l'Éducation nationale et les différentes commissions instituées auprès des recteurs et des inspecteurs d'académie), l'employeur est tenu de lui accorder sous certaines conditions un congé pour participer à cette instance.
Les fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers bénéficient également d'un congé pour participer aux mêmes instances dans certaines conditions.

Les frais de déplacement ou de séjour des agents de l'État, et assimilés, qui participent à certaines commissions, conseils ou autres organismes consultatifs de l'Éducation nationale sont également susceptibles d'être pris en charge.

Droit à la formation

L'État apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au conseil supérieur de l'éducation.