La présente note de service décrit les conditions dans lesquelles doivent être appliquées, pour leur organisation, les dispositions de l'arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique et au contrat d'études au lycée d'enseignement général et technologique.

Elle définit les modalités de prise en compte, dans la scolarité et pour le baccalauréat, des périodes de mobilité européenne et internationale effectuées par les élèves de lycée d'enseignement général et technologique dans un établissement scolaire d'un pays participant à Erasmus+, le programme européen pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, ou au programme de mobilité de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (Ofaj). Elle précise également les conditions d'organisation de parcours scolaire et de passation de l'examen pour les élèves dont la mobilité scolaire européenne ou internationale s'effectue en dehors de ce cadre.

Elle entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022-2023. Ses dispositions remplacent, à compter de cette date, celles qui étaient prévues, concernant les lycées d'enseignement général et technologique, dans la circulaire n° 2016-091 du 15 juin 2016 relative à la mobilité des élèves de collège et de lycée en Europe et dans le monde.

I. Le contrat d'études, un document indispensable à la reconnaissance de la mobilité lycéenne européenne et internationale

Pour pouvoir être prise en compte dans la scolarité de l'élève et pour le baccalauréat, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 août 2022 et précisées dans la présente note de service, la mobilité lycéenne doit faire l'objet d'un contrat d'études.

Signé par le chef d'établissement d'origine, le chef d'établissement d'accueil et l'élève en mobilité et son représentant légal s'il est mineur, ce contrat d'études permet d'établir un partenariat renforcé entre les établissements, l'élève et sa famille, durant la période de la scolarité passée dans un autre pays. Il permet de garantir la continuité de la scolarité et la qualité de la mobilité.

Avant le départ en mobilité, l'établissement d'origine, l'établissement d'accueil et l'élève élaborent ce contrat d'études, définissant les cours à suivre durant le séjour à l'étranger de l'élève, les modalités de suivi de ces cours et les résultats escomptés. Les équipes pédagogiques des deux établissements travaillent en concertation pour accompagner les choix de l'élève concernant les champs d'observation retenus pour son rapport de mobilité.

Chaque contrat d'études doit, a minima, comporter les informations figurant dans l'arrêté du 4 août 2022 précité et reprises dans le modèle proposé en annexe 2 de la présente note.

Le contrat d'études précise notamment la langue d'enseignement dans l'établissement d'accueil, dont l'établissement d'origine a tenu compte pour fixer le cadre de la mobilité de l'élève. Il peut être complété par tout élément jugé utile par les équipes pédagogiques. Le programme Erasmus+ met à la disposition des élèves un outil d'évaluation et d'amélioration de leur niveau linguistique, « Online lingusitic support » (OLS).

Le contrat d'études indique quel personnel de l'établissement d'origine est en charge du suivi de l'élève : personnel enseignant, d'éducation ou de direction. Ce dernier accompagne l'élève en :

• l'aidant à identifier, en amont de la mobilité, des champs d'observation parmi lesquels il choisira le thème sur lequel il fondera son rapport de mobilité ;
• le guidant pour la rédaction de son rapport de mobilité.

Le contrat d'études est établi en français. Il est recommandé de le rédiger également dans la langue du pays partenaire.

Quelle que soit la classe dans laquelle l'élève est scolarisé, le contrat d'études, élaboré en amont de la mobilité, est complété par un bilan de la période de mobilité de l'élève par l'établissement d'accueil afin de fournir au conseil de classe de l'établissement français les informations nécessaires sur la scolarité de l'élève.

II. Les principaux programmes favorisant la reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale

La mobilité européenne et internationale s'accomplit à des fins d'apprentissage et s'inscrit dans un projet pédagogique conduit dans le cadre d'un partenariat scolaire. Les établissements scolaires peuvent bénéficier de divers programmes européens, bilatéraux, nationaux ou académiques leur permettant de développer des projets de partenariat et de mobilité. Ces programmes contribuent notamment à identifier des établissements partenaires et à apporter les financements nécessaires à la mise en œuvre de projets de mobilité.

Le programme Erasmus+ vise à soutenir les actions mises en œuvre dans les domaines de l'enseignement, de la formation, de la jeunesse et du sport. En matière d'enseignement scolaire, il permet d'accompagner la mise en œuvre de projets permettant le développement des compétences et des connaissances des élèves dans le cadre d'échanges et de collaborations entre les établissements européens.

Les élèves de lycée d'enseignement général et technologique peuvent ainsi bénéficier du programme Erasmus+ dans le cadre de leurs projets de mobilité scolaire européenne et internationale, dès lors que cette mobilité s'effectue dans un établissement scolaire de l'un des pays membres de l'Union européenne et des pays tiers associés au programme, tels que listés par la Commission européenne.

États membres de l'Union européenne participant de droit au programme Erasmus+ à la date de publication de la présente note : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède, Tchéquie.

Pays tiers associés au programme Erasmus+ à la date de publication de la présente note : Islande, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Norvège, Serbie, Turquie.

Des bourses pour la mobilité des élèves peuvent être attribuées. Ces bourses contribuent à couvrir le coût des transports et du séjour sur le lieu de la mobilité et varient selon la durée du séjour (de 2 jours à 1 an).

Conformément à la note de service MENC2136174N du 13 décembre 2021 relative à l'appel à propositions relatif au programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport Erasmus+ (2021/2027) - année scolaire et universitaire 2022/2023, les conditions de reconnaissance de la mobilité lycéenne décrites dans la présente note de service concernent donc les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public ou un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État.

Outre Erasmus+, les partenariats mis en place dans le cadre de l'Ofaj, en particulier Voltaire et Sauzay, permettent également aux élèves une reconnaissance de leur mobilité selon les dispositions ci-après.

III. La classe de seconde, un moment privilégié pour la mobilité lycéenne européenne et internationale

À compter de la rentrée scolaire 2022-2023, les élèves de seconde générale et technologique effectuant une mobilité lycéenne dans le cadre d'Erasmus+ ou de l'Ofaj, sur le fondement d'un contrat d'études établi conformément aux attendus précisés dans la partie I. de la présente note de service, peuvent faire reconnaître dans leur parcours scolaire les résultats qu'ils ont obtenus dans le cadre de leur mobilité.

Leur contrat d'études, qui lie l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil, entraîne l'inscription des notes et appréciations portées sur leur travail par les équipes pédagogiques de l'établissement étranger, sur le bulletin scolaire de l'élève par le conseil de classe de l'établissement d'origine. Leur expérience de mobilité est ainsi prise en compte par le conseil de classe lors de la réflexion sur l'orientation de l'élève en vue de son passage en classe de première. L'évaluation des compétences et connaissances acquises par les élèves pendant cette période de mobilité repose sur une concertation entre les équipes éducatives des deux établissements.

Avant le départ en mobilité, un accompagnement par l'équipe éducative de l'établissement d'origine permet à l'élève et à sa famille de préparer et organiser à la fois sa mobilité et la poursuite de sa scolarité à son retour, compte tenu du rôle de détermination attaché à la classe de seconde générale et technologique. Cet accompagnement peut par exemple prendre la forme d'un entretien organisé par le professeur principal sur le projet d'orientation de l'élève, et ses choix d'enseignements de spécialité dans le cas où il envisagerait la voie générale, ou la série dans le cas où il envisagerait la voie technologique, afin de mettre ce projet en perspective avec sa période de mobilité.

Lors du retour de mobilité, le conseil de classe de l'établissement d'origine prend en compte les informations transmises par l'établissement d'accueil afin de délibérer sur l'orientation de l'élève et son admission en classe de première.

Le cas des mobilités effectuées en dehors du cadre Erasmus+ ou de l'OFAJ

Lorsqu'un élève de lycée d'enseignement général et technologique, quel que soit le statut de cet établissement, effectue une période de mobilité en dehors du cadre du programme Erasmus+ ou du programme de l'OFAJ, les notes qu'il a obtenues pendant sa mobilité ne sont pas prises en compte par son établissement d'origine dans ses moyennes trimestrielles ou semestrielles.

IV. La mention « mobilité européenne et internationale » sur le diplôme du baccalauréat général et technologique

À compter de la session 2024 de l'examen et à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, les élèves qui effectuent pendant leur année scolaire de première une mobilité lycéenne dans le cadre d'Erasmus+ ou de l'Ofaj, d'une durée de quatre semaines minimum sur le temps scolaire de l'établissement d'accueil, sur le fondement d'un contrat d'études établi conformément aux attendus précisés dans la partie I. de la présente note de service, peuvent bénéficier d'une mention « mobilité européenne et internationale » sur leur diplôme. Les conditions d'obtention de cette mention sont précisées dans les dispositions qui suivent.

Une mobilité de quatre semaines minimum sur le temps scolaire

La mobilité lycéenne dans le cadre d'Erasmus+ ou de l'Ofaj prévue pour la classe de première se déroule sur une période continue de quatre semaines minimum. Elle est organisée sur le temps scolaire français ou du pays de l'établissement d'accueil, à des dates fixées par le contrat d'études. L'élève peut effectuer cette mobilité y compris lorsque le temps scolaire du pays d'accueil implique une mobilité dont les dates ne coïncident pas avec le temps scolaire français.

Lorsque le projet de mobilité scolaire internationale de l'élève le justifie, la mobilité peut se faire un peu en amont de la classe de 1re, au bénéfice de l'élève.

La rédaction d'un rapport de mobilité

La mobilité lycéenne de la classe de première donne lieu à la rédaction, par l'élève, d'un rapport de mobilité de 4 pages minimum et de 10 pages maximum, rédigé en langue française.

En accord avec ses professeurs et en amont de la mobilité, l'élève détermine les champs d'observation dans lesquels le thème de son rapport pourra s'inscrire. Ces champs d'observation sont précisés dans le contrat d'étude qui peut évoluer au cours de la mobilité.

La remise du rapport de mobilité est impérative pour prétendre à l'obtention de la mention « mobilité européenne et internationale » sur le diplôme du baccalauréat.

Une évaluation orale pour le baccalauréat

L'évaluation de la période de mobilité en vue de l'obtention de la mention « mobilité européenne et internationale » sur le diplôme du baccalauréat général et technologique est organisée avant la fin de l'année scolaire de première par l'établissement d'inscription. Au plus tard 15 jours avant la tenue de cette évaluation, le candidat remet à son chef d'établissement d'inscription deux exemplaires imprimés de son rapport de mobilité.

Durée de l'évaluation : un oral de 15 minutes (sans préparation)

L'évaluation, menée par un personnel enseignant de l'établissement, consiste en une présentation et un entretien, d'une durée totale de 15 minutes. Elle se déroule en français. Cet entretien peut être mené à distance si l'élève ne peut rentrer avant la fin de l'année scolaire.

Le jour de l'évaluation, le candidat dispose au plus de 10 minutes pour présenter son rapport de mobilité à son examinateur, en appuyant son exposé sur un support numérique (diaporama, mur numérique, poster interactif, etc.) composé de 10 diapositives maximum.

Le temps restant après cette présentation est consacré à l'entretien avec l'examinateur. L'évaluateur échange avec le candidat sur les comparaisons que celui-ci est appelé à faire entre les pratiques présentées dans l'exposé et les pratiques françaises relevant des mêmes domaines.

Le professeur évalue la prestation en tenant compte des appréciations portées sur la période de mobilité par l'équipe pédagogique de l'établissement d'accueil. Il peut également s'appuyer sur le rapport qui lui a été remis en amont pour construire l'échange avec le candidat.

Critères d'évaluation (voir grille indicative en annexe 1)

Les critères de l'évaluation sont les suivants :

• qualité de la présentation dont gestion du temps de présentation ;
• traitement du thème choisi ;
• réflexion.

Notation

Le résultat de cette évaluation orale prend la forme d'une note sur 20 points.

Une note minimale de 10 sur 20 est nécessaire pour permettre au candidat d'obtenir la mention « mobilité européenne et internationale » sur le diplôme du baccalauréat.

Organisation

Cette évaluation orale est organisée avant la fin de l'année scolaire de première ou au début de l'année scolaire de terminale.

Le contrôle continu en classes de première et de terminale, en cas de mobilité européenne et internationale

En première et en terminale, lorsque, du fait de la mobilité européenne ou internationale,  qu'elle s'inscrive ou non dans le cadre d'Erasmus+ ou de l'OFAJ, les moyennes annuelles dans les enseignements relevant du contrôle continu sont jugées non significatives, l'élève est convoqué à une évaluation de remplacement, conformément au droit commun.

V. La passation des épreuves terminales du baccalauréat général et technologique

Épreuve anticipée de français

Lorsqu'un candidat au baccalauréat, quel que soit son statut (scolaire ou individuel), se trouve en mobilité européenne ou internationale au moment de la tenue de l'épreuve anticipée de français, quel que soit le pays dans lequel a lieu cette mobilité, il est autorisé, sous réserve de présenter un contrat d'études signé entre les établissements scolaires, à passer cette épreuve anticipée de français (partie écrite et partie orale) dans le cadre des épreuves de remplacement à la rentrée scolaire qui suit conformément à l'article D. 336-18  du Code de l'éducation.

Épreuves terminales d'enseignements de spécialité, de philosophie et du Grand oral

Lorsqu'un élève de terminale générale ou technologique, candidat au baccalauréat, quel que soit son statut (scolaire ou individuel), est amené à se trouver en mobilité européenne ou internationale au moment de la tenue de ses épreuves terminales, dans ses enseignements de spécialité, en philosophie ou pour le Grand oral, quel que soit le pays dans lequel a lieu cette mobilité, il peut demander au recteur d'académie l'autorisation, soit de passer les épreuves à l'étranger dans un centre d'examen proche de son établissement d'accueil, défini en accord avec l'AEFE, soit de rentrer en France et de bénéficier d'épreuves de remplacement dans son académie d'origine en fin d'année scolaire de terminale ou en début d'année scolaire suivante, conformément aux dispositions du décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 modifiant les articles D. 334-19 et D. 336-18 du Code de l'éducation.

VI. L'accompagnement et la rémunération des enseignants engagés dans le dispositif

Les délégués académiques aux relations européennes et internationales (Dareic) accompagnent les établissements afin de faciliter la mise en œuvre des mobilités, notamment par une mutualisation des pratiques et la mise à disposition d'outils adaptés. Ils jouent également un rôle auprès des familles, à l'intention desquelles une communication peut être organisée.

En outre, depuis la rentrée scolaire de 2009, la circulaire n° 2009-172 du 24 novembre 2009 prévoit qu'au sein de chaque établissement secondaire, un enseignant référent pour l'action européenne et internationale (ERAEI) doit être désigné. Son implantation au sein même des équipes pédagogiques doit permettre de relayer au plus près du terrain l'action des responsables de l'ouverture européenne et internationale académique, en particulier celle des correspondants de bassin des délégations académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération (Dareic). Point de contact au quotidien des enseignants et des élèves désireux de s'investir dans un projet éducatif européen ou international, l'ERAEI joue un rôle d'impulsion et d'animation qui s'articule autour de quatre missions :

• conseiller le chef d'établissement dans l'élaboration du volet international du projet d'établissement, en lien avec la Dareic ;
• recueillir dans l'établissement les informations concernant les projets de mobilité, de partenariat, d'échange, de jumelage ou de visite prévus ou à l'étude ;
• diffuser dans l'établissement les informations en provenance de la Dareic et des corps d'inspection relatives à l'action européenne et internationale (priorités nationales et académiques, subventions, concours, etc.) ;
• animer les projets européens et internationaux retenus par le conseil pédagogique et validés en conseil d'administration.

Pour accompagner la mise en place de cette nouvelle mention « mobilité européenne et internationale » et de son évaluation pour le baccalauréat général et technologique, des formations sont mises en place aux niveaux national et académique. Elles permettent d'accompagner les équipes, à l'instar de ce qui a été fait dans le cadre du Processus de Bologne pour l'enseignement supérieur. Des ressources sont également mises à la disposition des équipes pédagogiques pour les aider à identifier des partenaires européens et internationaux (en particulier des établissements d'accueil), à rédiger les contrats d'études, à organiser la communication auprès des familles et à mobiliser les financements possibles tels que ceux du programme Erasmus+ ou de l'Ofaj.

Les académies, dans le cadre de leurs priorités, et les établissements, dans le cadre de leur projet, peuvent attribuer des indemnités pour mission particulière (IMP) aux enseignants engagés dans la mise en place de ces projets de mobilité scolaire européenne et internationale.