Répartition thématique des recours introduits en 2019

Il convient de préciser que ne sont pas inclus dans ce bilan les contentieux relatifs au droit à pension civile de retraite, traités par le service des retraites de l’éducation nationale (SREN) ou le service des retraites de l’État (S.R.E.).

S’agissant des contentieux traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, la diminution du nombre de nouveaux recours introduits en 2019 à tous les niveaux de juridiction (479 en 2019 contre 497 en 2018, soit - 3,7 %) peut trouver une explication avec l’entrée en vigueur, au 1^e septembre 2019, des mesures de déconcentration en matière de règlement juridictionnel des litiges devant les tribunaux administratifs et les cours d’appel.

Ce nombre de 479 nouveaux recours est très inférieur au nombre moyen annuel de 687 nouveaux recours constaté pour la période des vingt dernières années, moyenne élevée qui s’explique par les contentieux de série des années 1999 à 2001 (obligations de service des professeurs de lycée professionnel et cotisations de prévoyance des maîtres de l’enseignement privé sous contrat) et ceux des années 2003 à 2006 (admission anticipée à la retraite pour les pères de trois enfants).

Parmi ces 479 nouveaux recours, 50 référés ont été enregistrés (soit 10 % des nouveaux recours), dont 58 % de référés-suspension. En 2018, sur les 497 nouveaux recours enregistrés, 40 étaient des référés dont 88 % de référés-suspension.

Le nombre de nouveaux recours à l’encontre de décisions ministérielles introduits devant les tribunaux administratifs est passé de 207 en 2018 à 187 en 2019, soit une diminution de 10 %. Le nombre de nouveaux recours enregistrés en 2019 demeure très inférieur à la moyenne des vingt dernières années (340 recours).

Cette diminuation trouve probablement une explication dans la déconcentration du règlement juridictionnel des litiges en matière de décisions prises par le ministre sur proposition conforme, dont le nombre annuel s’élevait en moyenne à 35 pour la période des cinq années précédentes.

Le nombre de recours enregistrés devant les cours administratives d’appel a augmenté en 2019 (248 recours en 2019 contre 232 en 2018, soit + 7 %), après une stabilisation constatée en 2018 et des diminutions observées en 2017 et 2016.

Si l’on inclut les 53 nouveaux recours devant les cours administratives d’appel pris en charge par les services juridiques académiques au cours de la période des quatre derniers mois de l’année 2019, cette augmentation s’élève à 30 % (301 recours en 2019, contre 232 en 2018).

Ces augmentations sont à comparer avec le bilan général des cours administratives d’appel qui, tous contentieux confondus, ont enregistré en 2019 une augmentation de 5,7 % du nombre de nouvelles requêtes par rapport à 2018 (cf. Bilan d’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative pour l’année 2019, p. 8).

Parmi les recours enregistrés devant les cours administratives d’appel, ceux interjetés par des usagers ou des personnels du service public de l’enseignement scolaire ont augmenté de 9 % pour les seuls dossiers traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire (219 recours en 2019, contre 201 en 2018) et de 35 % en incluant les 53 dossiers pris en charge par les services juridiques académiques à partir de septembre 2019. Cette évolution contraste avec les années précédentes au cours desquelles ont été observées des diminutions de 4 %, 6% et 6,5 % en 2016, 2017 et 2018, pour une moyenne sur les vingt dernières années de 208 requêtes annuelles.

On constate en revanche une stabilisation du nombre d’appels interjetés par le ministre de l’éducation nationale, avec 29 recours en 2019 contre 31 en 2018. Le nombre moyen annuel de requêtes d’appel formées par le ministre s’élevait également à 29 pour la période courant de 2014 à 2019, période au cours de laquelle a été rétabli le recours en appel pour l’ensemble des contentieux de la fonction publiqe, alors que durant la période précédente courant de 2003 à 2013, seuls les litiges relatifs aux agents publics concernant l’entrée dans le service, la discipline et la sortie du service étaient susceptibles de faire l’objet d’un appel.

Le nombre de nouveaux recours devant le Conseil d’État a diminué sensiblement avec 44 recours en 2019 contre 54 en 2018 (soit une diminution de 19 %) et s’approche du nombre moyen annuel de 47 nouveaux recours devant le Conseil d’État constaté au cours des cinq dernières années depuis la réforme de l’appel. Cette diminution contraste avec l’augmentation à hauteur de 6,8 % des nouvelles affaires enregistrées par le Conseil d’État en 2019, toutes matières contentieuses confondues.

Il faut toutefois noter que ce nombre de 44 nouveaux recours devant le Conseil d’État ne prend pas en compte les pourvois en cassation exercés par des usagers ou des personnels, rejetés au terme de la procédure préalable d’admission des pourvois en cassation prévue à l’article L. 822-1 du code de justice administrative, qui se sont élevés à 41 décisions en 2019, contre, en moyenne, 48 décisions par an pour la période des quatorze dernières années. Ces 41 décisions de non-admission intègrent une série de 28 pourvois identiques relatifs à des remboursements de loyer dans un département d’outre-mer.

Sur ces 44 nouveaux recours, 6 l’ont été devant le Conseil d’État en sa qualité de juge de premier et dernier ressort. Ce nombre est très inférieur à la moyenne de 35 nouveaux recours par an pour la période des vingt dernières années.

Le nombre de pourvois en cassation introduits par des usagers ou des personnels du service public de l’enseignement scolaire a peu augmenté, passant de 19 en 2018 à 22 en 2019, restant bien en deça des 27 pourvois en moyenne annuelle sur les vingt dernières années.

Alors que la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire a été amenée à produire des observations dans des instances engagées devant le Tribunal des conflits en 2017 (2 instances) et en 2018 (4 instances), elle n’a pas eu à intervenir dans de tels litiges en 2019, comme cela avait déjà été le cas entre 2013 et 2016.

Le contentieux des personnels représente 87 % de l’ensemble des 479 recours traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaires (dont 14 recours formés par des professeurs de l’enseignement privé sous contrat et 403 formés par des personnels de l’enseignement secondaire public, toutes catégories confondues).

Le nombre de décisions rendues par des tribunaux administratifs a, pour sa part, augmenté (181 en 2019 contre 162 en 2018, soit + 12 %), alors que le nombre d’arrêts rendus par les cours administratives d’appel est resté stable (257 en 2019 contre 253 en 2018).

Le nombre de décisions rendues par le Conseil d’État a diminué : 42 décisions en 2019 (contre 49 en 2018), dont 15 décisions pour le premier ressort (15 en 2018) et 27 décisions pour la cassation (contre 32 décisions en cassation et 2 en appel en 2018).

Le nombre total de décisions juridictionnelles rendues en 2019 (480 décisions) reste très inférieur au nombre moyen annuel de 723 décisions rendues par les juridictions administratives au cours des vingt dernières années.

Cinquante-sept de ces 480 décisions juridictionnelles ont été rendues dans le cadre de procédures de référé, soit 12 % des décisions rendues en 2019.

Devant les tribunaux administratifs, le taux des décisions favorables à l’administration (désistements et non-lieux inclus) s’est élevé en 2019 à 76 % des jugements rendus, une proportion bien supérieure à la moyenne de 63 % constatée pour la période des vingt dernières années.

Ce taux est nettement supérieur pour les procédures de référé (avec 52 décisions favorables sur 57, désistements et non-lieux non inclus).

Devant les cours administratives d’appel, le taux des décisions favorables à l’administration (désistements et non-lieux inclus) s’est également élèvé à 78 % des arrêts rendus, soit un pourcentage identique à celui constaté en moyenne annuelle pour la période des vingt dernières années.

Le taux des décisions favorables a varié selon l’identité de l’appelant : 83 % des arrêts rendus lorsque l’appel a été interjeté par des usagers ou des personnels du service public de l’enseignement scolaire (contre 81 % en moyenne pour les vingt dernières années) et 46 % lorsque l’appel a été interjeté par l’administration (contre 65 % en moyenne pour les vingt dernières années).

Indépendamment des 41 décisions de non-admission de pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels et de la décision de non-admission d’un pourvoi présenté par le ministre, la part des décisions favorables à l’administration (désistements et non-lieux à statuer inclus) s'est élevé à 78 % des décisions rendues, soit la même proportion qu’en 2018 (78 %). Ce chiffre est supérieur à la moyenne annuelle de 67 % constatée pour cette catégorie de décisions juridictionnelles au cours des vingt dernières années.

Ce taux varie selon que le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort ou en qualité de juge de cassastion.

Ainsi, comme en 2018, 80 % des décisions rendues en 2019 par le Conseil d’État en premier et dernier ressort ont été favorables à l’administration, proportion supérieure à la moyenne annuelle pour les vingt dernières années, qui s’élève à 67 %.

Comme en 2018 également (77 %), ce taux a été de 78 % pour les décisions rendues en 2019 par le Conseil d’État en qualité de juge de cassation. Il atteint 91 % si l’on intégre les décisions de non-admission des pourvois en cassation.

Six des 9 décisions rendues par le Conseil d’État sur des pourvois en cassation formés par le ministre ont été favorables.

Le contentieux du service public de l’enseignement scolaire reste, pour l’essentiel, un contentieux des relations du travail, ce que manifeste la proportion des décisions rendues en 2019 dans le cadre d’un litige opposant l’administration à ses personnels, légérement inférieure à 89 % (422 décisions concernant des personnels de l’enseignement public et 7 des personnels de l’enseignement privé sous contrat, pour un total de 480 décisions), soit environ 9 décisions sur 10.

En revanche, si l’on regroupe les décisions juridictionnelles intervenues dans des affaires suivies par l’administration centrale et celles suivies par les services déconcentrés, le contentieux de la fonction publique ne représente plus que 65 % des litiges (1 749 décisions sur un total de 2 671).

En 2019, l’ensemble de ce contentieux a diminué de 10 %, après avoir déjà baissé de 3 % en 2018.

Alors que le nombre de nouveaux recours reste globalement stable depuis 2013, oscillant entre 429 et 497 entrées, le nombre de décisions rendues par les juridictions sur ces mêmes contentieux présente, pour sa part, sur la même période une tendance à la hausse qui se consolide, à l’équilibre avec le nombre d’entrées pour l’année 2019.

En 2019, le montant des condamnations pécuniaires prononcé contre l’État (MEN) s’est élevé à 246 054 euros.

Les sommes mises à la charge de l’État par les juridictions administratives au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ont, quant à elles, progressé fortement, atteignant un montant de 46 857 euros contre 33 392 euros en 2018.

L’augmentation importante de 13,5 % du nombre de nouveaux recours en matière d’enseignement scolaire pris en charge par les services juridiques académiques et la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire entre 2018 (3 198 recours) et 2019 (3 631 recours) confirme et amplifie la tendance constatée depuis 2013.

Le nombre de nouveaux recours enregistrés en 2019 (3 631 recours) est ainsi supérieur au nombre moyen annuel de 2 853 nouveaux recours enregistrés pour la période des dix dernières années (pour la période courant de 2010 à 2019), comme pour les trente dernières années (2 791 recours en moyenne pour la période courant de 1990 à 2019), et s’inscrit dans une tendance générale de recours croissant au juge.

D’une façon générale, les bilans contentieux de l’enseignement scolaire font ressortir une croissance moyenne annuelle de 2,9 % du nombre de recours sur la période courant de 1990 à 2019, tous niveaux de juridiction confondus.

Cependant, pour la période plus récente courant de 2015 à 2019, cette croissance annuelle s’est élevée à 8,4 %, alors que les juridictions administratives n’ont observé une augmentation moyenne annuelle que de 4,7 % au cours de la même période, toutes juridictions et matières contentieuses confondues (cf. Rapport public 2019 du Conseil d’État précité sur l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives, p. 31).

Enfin, ce nombre de 3 631 nouveaux recours est aussi à mettre en parallèle avec le nombre de réclamations reçues par les services du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (14 295 réclamations en 2019), lui-même en augmentation de 9 % par rapport à 2018 avec un nombre de saisines qui a doublé en dix ans (cf. dossier de présentation du rapport 2019 du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, p. 7).

Administrations centrale et déconcentrées confondues, les 1 749 décisions rendues en 2019 sur des litiges en matière de personnels se répartissent ainsi :  84 % des décisions rendues l’ont été par des tribunaux administratifs, 14 % par des cours administratives d’appel et 2 % par le Conseil d’État. S’agissant des décisions statuant sur des contentieux en matière de vie scolaire, 97 % des 827 décisions rendues l’ont été par des tribunaux administratifs, 2 % par des cours administratives d’appel et 1 % par le Conseil d’État. Une différence notable entre les deux matières apparaît donc dans le taux de décisions d’appel.

Pour conclure, on observera que les recours relatifs à l’enseignement scolaire enregistrés en 2019 par les juridictions administratives et les décisions rendues en matière d’enseignement scolaire au cours de cette même période constituent respectivement 1,3 % (contre 1 % en 2018) et 0,9 % (contre 1% en 2019) seulement du contentieux des juridictions administratives (cf. Bilan d’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative pour l’année 2019, précité, p. 8). Ces proportions n’ont pas véritablement varié depuis qu’elles font l’objet d’une analyse.

À titre préliminaire, il est précisé que l’activité contentieuse de l’enseignement supérieur a pu être rapportée à partir des réponses à une enquête adressée par la direction des affaires juridiques (DAJ) de l’administration centrale à 147 établissements d’enseignement supérieur et à laquelle 110 d’entre eux ont répondu. L’enquête a également été adressée pour la deuxième année consécutive au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et aux 26 centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), ce qui a donné lieu à 22 réponses, comme en 2018.

Parmi les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P), ont répondu :
– 54 universités sur les 65 interrogées,
– 15 grands établissements sur les 17 interrogés,
– 6 communautés d’universités et établissements (COMUE) sur les 9 interrogées,
– 11 instituts et écoles externes sur les 22 interrogés,
– 4 écoles françaises à l’étranger sur les 5 interrogées,
– les 4 écoles normales supérieures (E.N.S.),
– Universcience – Palais de la découverte et l’école nationale d'ingénieurs de Tarbes.

Ont également répondu 12 établissements d’enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur les 18 interrogés.

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2019 – CROUS

Les chiffres transmis par les établissements dessinent une tendance à la hausse du nombre de recours contentieux.

En 2019, le nombre total de nouveaux recours enregistrés par les établissements publics d’enseignement supérieur est en hausse par rapport à 2018 (+ 11 %). Cette hausse concerne chaque degré de juridiction administrative, avec une augmentation notable pour les pourvois en cassation qui ont été multipliés par trois.

La répartition thématique des affaires en instance au 31 décembre 2019 connaît peu d’évolution par rapport à 2018.

En effet, le contentieux des personnels et le contentieux des inscriptions représentent pour chacun d’entre eux près d’un tiers des affaires en instance, comme en 2018. Le contentieux des inscriptions en master (16 % du contentieux traité par les établissements) représente 44 % du total du contentieux des inscriptions, soit une nette diminution par rapport à 2018 (- 15 points).

Le contentieux des inscriptions en première année de premier cycle d’une formation de l’enseignement supérieur reste, quant à lui, encore très minoritaire (seulement 4 % du contentieux traité par les établissements, comme en 2018), même si le nombre de recours enregistrés en 2019 connaît une légère augmentation par rapport à 2018 (47 contre 38). Ces chiffres restent toutefois très relatifs si on les met en parallèle avec le nombre de 651 000 candidats qui étaient inscrits sur la plateforme Parcoursup en 2019 et les 6,9 millions de vœux (soit 8,9 millions en comptabilisant les sous-vœux) qu’ils ont formulés.

En 2019, les CROUS ont traité 243 nouveaux recours, soit une augmentation de 48 % par rapport à l’année précédente. 76 % de ces recours ont concerné le logement universitaire et 15 %, les aides aux étudiants et les bourses.

Pour l’année 2019, 1 175 décisions ont été rendues par les juridictions administratives concernant les établissements d’enseignement supérieur (807 décisions, dont 282 ordonnances de référé) et les CROUS (368 décisions, dont 298 ordonnances de référé). La très grande majorité d’entre elles ont été rendues par les tribunaux administratifs (92 %).

Concernant les établissements publics d’enseignement supérieur, 78 % des ordonnances de référé ont été rendues dans le cadre de référés-suspension. Les référés-mesures utiles représentent 7 % des procédures d’urgence. Les référés-liberté et référés-provision représentent chacun 4 % des procédures d’urgence.

En 2019, 45 % des décisions juridictionnelles ont été rendues dans un sens favorable à l’administration et 36 % dans un sens défavorable, établissements publics d’enseignement supérieur et CROUS confondus.

Cette répartition est toutefois différente selon qu’il s’agit des établissements publics d’enseignement supérieur ou des CROUS, les premiers enregistrant 58 % de décisions juridictionnelles favorables contre 21 % de décisions juridictionnelles défavorables, tandis que les seconds comptabilisent 18 % de décisions favorables contre 69 % de décisions défavorables.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2019 – CROUS

N.B. : Ne disposant pas des données des CROUS pour les années 2018 et 2017, l’évolution du sens de la décision depuis 2017 concerne uniquement les établissements d’enseignement supérieur

Si le nombre des décisions juridictionnelles favorables a, en valeur absolue, diminué en 2019 par rapport à 2018, passant de 540 à 468, la part de celles-ci ne cesse toutefois d’augmenter depuis 2017, si l’on considère le volume global des décisions rendues, passant de 53 % en 2017 à 56 % en 2018 et 58 % en 2019.

Le nombre des décisions juridictionnelles défavorables a également diminué en 2019 par rapport à l’année précédente, passant de 245 à 171. La proportion de celles-ci reste relativement stable par rapport à 2018, s’élevant à 21 % en 2019 contre 20 % en 2018.

Comme pour le contentieux de l’enseignement scolaire, le nombre des décisions juridictionnelles donnant acte du désistement du requérant ou prononçant un non-lieu à statuer est, en valeur absolue, en constante augmentation depuis 2017. Elles représentent 21 % de l’ensemble des décisions, proportion en légère baisse par rapport à 2018 (- 3 points). Cette tendance à l’augmentation des non-lieux et désistements traduit probablement un recours accru au règlement amiable des litiges.

En 2019, si le contentieux relatif aux inscriptions universitaires est le plus important (37 % des décisions juridictionnelles), il connaît toutefois une diminution par rapport à 2018 (- 6 points). La part du contentieux relatif aux personnels en revanche reste stable par rapport à 2018 (29 %). Suit le contentieux relatif aux examens et diplômes qui représente 13 % des décisions juridictionnelles rendues en 2019, contre 14 % en 2018.

Répartition thématique des décisions rendues en 2019 – CROUS

En 2019, 1 613 procédures disciplinaires ont été engagées à l’égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs par les établissements d’enseignement supérieur devant les sections disciplinaires des établissements en première instance. 107 recours – dont les recours en appel, les recours formés en premier et dernier ressort en application de l’article L. 232-2 du code de l’éducation et les demandes de dépaysement en application de l’article R. 712-27-1 du même code – ont été enregistrés devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire. Le nombre de procédures disciplinaires est en constante augmentation depuis 2017 : les procédures de première instance ont ainsi augmenté de 12 % (1 445 en 2017 contre 1 613 en 2019) et les recours formés en appels ont, quant à eux, doublé (54 en 2017 contre 107 en 2019).

Si 97 % de ces nouvelles procédures concernent des étudiants en 2019, soit une proportion stable depuis 2017 (99 % en 2017 et 98 % en 2018), les poursuites à l’encontre d’enseignants et d’enseignants-chercheurs ne cessent d’augmenter, passant de 8 en 2017 à 38 en 2018 et 55 en 2019.

Devant les sections disciplinaires de première instance, 83 % de ces poursuites ont donné lieu au prononcé d’une sanction et 17 % ont abouti à une décision de relaxe.

En 2019 comme en 2017 et 2018, les sanctions ont été prononcées pour l’essentiel contre des étudiants (98 % des sanctions en 2019, 96 % en 2018 et 99 % en 2017).

En appel, en 2019, le CNESER a rendu 53 décisions ayant donné lieu au prononcé d’une sanction ou d’une relaxe, chiffre inférieur à celui de 2018 (67 décisions). Sur les 46 décisions rendues relatives à des étudiants, la moitié concerne des suspicions de fraude ou plagiat.

En 2019, les rectorats ont enregistré 253 nouveaux recours, dont la quasi-totalité (250) ont été introduits devant les tribunaux administratifs. La déconcentration du contentieux introduite par le décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges a donc eu un effet très limité sur le nombre de dossiers traités par les recteurs d’académie.

La répartition thématique des recours nouveaux introduits en 2019 est relativement similaire à celle de 2018. Le contentieux enregistré par les rectorats relatif à l’aide aux étudiants est largement majoritaire (64 % du total), comme en 2018 (60 %). Suivent le contentieux relatif aux inscriptions et celui relatif aux examens et à la délivrance des diplômes qui représentent chacun 16 % du total. La gestion des personnels de l’État et les décisions relatives à la tutelle sur les établissements représentent toujours une part négligeable (1 % du total, comme en 2018).

S’agissant plus particulièrement du contentieux relatif aux inscriptions, il est à noter une diminution de la part des nouveaux recours relatifs aux inscriptions en première année d’études d’enseignement supérieur par rapport à l’année précédente (- 2 points). L’année 2019 confirme ainsi l’incidence positive sur le nombre de requêtes à traiter par les rectorats de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) qui a réformé les modalités d’inscription en première année.

En revanche, la proportion des nouveaux recours relatifs aux inscriptions en master a doublé, passant de 3 % en 2018 à 6 % en 2019. Ces contentieux sont relatifs à la mise en œuvre du dispositif « Trouver mon master » qui relève de la compétence des recteurs.

Le sens des décisions juridictionnelles rendues en 2019, référés inclus, est favorable à l’administration dans 57 % des cas, soit une proportion légèrement en hausse par rapport à l’année 2018 (+ 2 points).

La part des décisions rendues ayant donné acte d’un désistement ou prononçant un non-lieu à statuer a également augmenté, passant de 22 % en 2018 à 28 % en 2019.

Si la répartition thématique des décisions rendues par les juridictions administratives reflète celle des années précédentes, on relève toutefois quelques évolutions notables.

Ainsi, le contentieux enregistré par les rectorats relatif à l’aide aux étudiants, qui continue d’être largement majoritaire (57 %), enregistre une hausse de 11 points par rapport à 2018. Le contentieux relatif aux inscriptions, qui représente 20 % du total en 2019, enregistre quant à lui une diminution de 17 points par rapport à 2018.

Répartition des sommes payées en académies en 2019 – Rectorats

Le nombre de nouveau recours formés devant les tribunaux administratifs représente plus de la moitié des recours. Ainsi, 128 recours ont été enregistrés devant ce degré de juridiction en 2019, soit une augmentation de plus de 75 % par rapport à 2018, année au cours de laquelle seuls 73 nouveaux recours avaient été enregistrés.

Le nombre de recours introduits en 2019 devant les cours administratives d’appel représente 18 % des recours. Ainsi, 42 recours ont été introduits devant ce degré de juridiction, dont 3 sont des appels formés par le ministère. L’année 2018 avait enregistré un nombre de recours légèrement inférieur, démontrant ainsi que la déconcentration du contentieux de l’appel au profit des recteurs, présidents et directeurs d’établissements publics d’enseignement superieur n’a pour l’instant pas eu d’impact chiffré sur l’activité de l’administration centrale.

Le nombre de recours introduits devant le Conseil d’État représente 28 % des recours en 2019. Ainsi, 66 recours ont été enregistrés en 2019, dont 7 sont des pourvois en cassation formés par le ministère, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2018, année qui avait enregistré 55 recours.

En 2019, on ne relève aucun recours introduit devant le Tribunal des conflits.

En 2019, le nombre total de décisions rendues par les juridictions administratives s’élève à 178.

La répartition thématique de ces décisions entre les trois degrés de juridiction est similaire à celle observée en 2018. Les décisions rendues par les tribunaux administratifs représentent 46 % du nombre total de décisions rendues en 2019, contre 44 % en 2018. Suivent les décisions rendues par le Conseil d’État (35 % en 2019 contre 34 % en 2018) et, enfin, celles rendues par les cours administratives d’appel (19 % en 2019 contre 23 % en 2018).

En 2019, plus des deux tiers (70 %) des décisions rendues par les tribunaux administratifs sont favorables à l’administration, proportion en forte augmentation par rapport à 2018 (+ 18 points), et 12 % d’entre elles sont des désistements, non-lieux à statuer ou renvois.

En 2019, 61 % des décisions rendues par les cours administratives d’appel sont favorables à l’administration (+ 11 points par rapport à 2018) et 30 % d’entre elles lui sont défavorables (+ 10 points par rapport à 2018).

À l’instar de l’année 2018 (67 % de décisions favorables), une forte majorité des décisions rendues en 2019 par le Conseil d’État sont favorables à l’administration (70 %) et seules 8 % d’entre elles sont des désistements, non-lieux à statuer ou renvois. Sur les 7 décisions rendues sur pourvoi du ministère, 5 l’ont été en faveur de ce dernier.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2019 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Depuis 2017, le nombre de décisions favorables à l’administration ne cesse d’augmenter, passant de 98 à 114 en 2018, pour atteindre 121 en 2019. Le nombre de décisions défavorables reste, quant à lui, relativement stable.

Après avoir fortement diminué jusqu’en 2013, le nombre de recours nouveaux traités par l’administration centrale connaît une trajectoire à la hausse qui s’est accélérée en 2019 (+ 40 % par rapport à 2018).

De même, après avoir atteint son plus bas niveau en 2013, le nombre de décisions rendues par les juridictions administratives connaît également une trajectoire à la hausse, même si on peut noter une légère diminution pour l’année 2019 (- 11 % par rapport à l’année 2018).

Douze recours traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche jugés en 2019 ont donné lieu à une condamnation pécuniaire du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Le montant total des condamnations pécuniaires prononcées contre le ministère s’élève pour 2019 à 143 624 euros et 20 500 euros mis à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur ces douze recours, un contentieux de personnels a représenté 70 % du montant total des condamnations (101 000 euros et 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1).

Le nombre de recours nouveaux enregistrés à l’administration centrale et dans les rectorats a été relativement constant sur la période 2009-2018 (333 recours en 2009 contre 335 en 2018), avec toutefois un léger recul de l’activité entre 2010 et 2013 (seulement 199 recours enregistrés pour l’année 2013).

L’année 2019 marque, quant à elle, une accélération de l’activité contentieuse avec un nombre total de recours nouveaux s’élevant à 489, soit une augmentation de 46 % par rapport à 2018. Cette accélération concerne aussi bien l’activité enregistrée à l’administration centrale (236 recours nouveaux en 2019 contre 168 en 2018, soit une augmentation de 40 %) que celle enregistrée par les rectorats (253 recours nouveaux en 2019 contre 167 en 2018, soit une augmentation de 51 %).

S’agissant de l’administration centrale, l’augmentation des recours nouveaux enregistrée en 2019 a surtout concerné ceux introduits devant les tribunaux administratifs. En effet, alors que le nombre de recours introduits devant les tribunaux administratifs a diminué sur la période 2009-2018, atteignant son plus faible niveau en 2018 (73 recours), il a en revanche fortement augmenté en 2019 (+ 75 % par rapport à 2018), dépassant le nombre de recours introduits en 2009 (128 recours introduits en 2019 contre 125 en 2009). Cette augmentation concerne aussi bien les contentieux relatifs aux personnels que ceux concernant la vie des établissements, la scolarité ou les inscriptions.

Après les développements précédents d’ordre quantitatif et statistique sur les bilans contentieux de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, il paraît utile de rappeler certaines décisions juridictionnelles importantes rendues en 2019, en particulier par le Conseil d’État, et qui ont pu faire l’objet d’un commentaire dans la LIJ.

LIJ n° 206, mai 2019

C.E., 16 avril 2019, n° 426074, aux tables du Recueil Lebon
C.E., 16 avril 2019, n° 426075

  Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Admission à la retraite – Principe de non-rétroactivité – Exceptions limitativement énumérées par l’article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite (C.P.C.M.R.) – Rétroactivité nécessaire pour tirer les conséquences de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou remédier à une illégalité

C.E., 9 octobre 2019, C.N.R.S., n° 422866, aux tables du Recueil Lebon

T.A. Rouen, 28 février 2019, n^os 1602239, 1603673, 1703537 et 1704008

C.E., 6 mai 2019, n° 408531, aux tables du Recueil Lebon

C.E., 12 juin 2019, n° 409394, aux tables du Recueil Lebon

C.E., 21 octobre 2019, Syndicat national de l’enseignement privé-Union nationale des syndicats autonomes (SNEP-UNSA), n° 424692
C.E., 21 octobre 2019, Syndicat national de l’enseignement privé-Union nationale des syndicats autonomes (SNEP-UNSA), n° 422041
C.E., 21 octobre 2019, Syndicat national de l’enseignement privé-Union nationale des syndicats autonomes (SNEP-UNSA), n° 423755

T.A. Lille, 14 janvier 2019, n° 1805199

C.E., 20 mars 2019, n° 401774, aux tables du Recueil Lebon

C.E. Section, avis, 27 mars 2019, n° 426472, au Recueil Lebon

LIJ n° 207, juillet 2019

C.E., 22 mai 2019, n° 414410, aux tables du Recueil Lebon

C.E., 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, n° 413097, au Recueil Lebon

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE ET PAR THÈME DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2019

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE ET PAR CATÉGORIE DE PROCÉDURE D’URGENCE DES ORDONNANCES DE RÉFÉRÉS RENDUES EN 2019

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE DES CONTENTIEUX RELATIFS AUX AGENTS EMPLOYÉS PAR CONTRATS AIDÉS EN 2019

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• Ont participé à ce numéro :Sarah Bennani, Cédric Benoit, Sonia Blanchet, Sophie Decker-Nomicisio, Philippe Dhennin, Stéphanie Frain, Aurélie Garde, Sophie Goyer-Jennepin, Stéphanie Gutierrez, Mathilde Janicot, Anne Labous, Guillaume Lefebvre, Chloé Lirzin, Claire Mangiante, Anne-Marie Nantois, Marie-Véronique Patte-Samama, Amandine Renault, Virginie Simon, Maude Tissandier
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  N° ISSN : 1265-6739