Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Promotion de grade

Accès des professeurs de chaires supérieures au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle en 2017

NOR : MENH1802203N
note de service n° 2018-066 du 25-5-2018
MEN - DGRH B2-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; aux présidentes et présidents d'université ; aux présidentes et présidents-directrices et directeurs de grand établissement
Référence : décret n° 72-580 du 4-7-1972 modifié, notamment son article 18-5

Conformément au décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, portant statut particulier du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, les professeurs de chaires supérieures ont la possibilité d'accéder, par voie de liste d'aptitude, au troisième grade du corps des professeurs agrégés, dénommé « classe exceptionnelle », créé à compter de l'année 2017.

 Les nominations sont prononcées par le ministre à compter du 1er septembre 2017, après avis de l'inspection générale de l'éducation nationale et consultation de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés, dans la limite d'un contingent spécifique fixé par arrêté interministériel.

Cette mesure vise, dans le cadre du protocole d'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, à permettre aux professeurs de chaires supérieures, dont la valeur professionnelle est particulièrement remarquable, d'accéder à ce nouveau grade du corps des agrégés et  d'être classés dès leur nomination au 3e et dernier échelon, à la hors-échelle B (indice brut HE B2).

 La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d'accès des professeurs de chaires supérieures au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle pour l'année 2017.

 1 - Conditions de nomination

 1-1 En application de l'article 18-5 du décret du 4 juillet 1972 précité, dès lors que les professeurs de chaires supérieures justifient au 1er septembre 2017 d'au moins trois ans d'ancienneté dans le sixième échelon de leur corps, ils sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au titre de l'année 2017.

 1-2 Après avis de l'inspection générale de l'éducation nationale et consultation de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés, les agents retenus en raison de leur investissement, de leur parcours et de leur valeur professionnels au regard de l'ensemble de leur carrière sont nommés dans la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés par le ministre de l'Éducation nationale. Les nominations sont prononcées toutes disciplines confondues et dans la limite du contingent alloué.

 La liste des professeurs de chaires supérieures nommés professeurs agrégés de classe exceptionnelle est publiée sur Siap. Elle est également affichée, pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté de nomination, dans les locaux du ministère de l'Éducation nationale, 72 rue Regnault, 75013 Paris.

1-3 Les professeurs de chaires supérieures concernés sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2017, professeurs agrégés de classe exceptionnelle. A la même date, ils sont classés au 3e et dernier échelon de ce grade (indice brut HE B2). Ils sont radiés du corps des professeurs de chaires supérieures.

2 - Modalités de service

 La nomination des professeurs de chaires supérieures dans la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés est sans incidence sur leur affectation actuelle.

Du fait du changement de corps, ces agents seront éligibles à compter du 1er septembre 2018 au taux de rémunération des HSA, des HSE et des heures d'interrogation effectuées en qualité de professeur agrégé en CPGE.


Pour le ministre de l'Éducation nationale et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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