Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Liste d'aptitude

Accès aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), à compter du 1er juillet 2018

NOR : ESRH1805220N
note de service n° 2018-044 du 15-3-2018
MESRI - DGRH E1-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités

Les candidats à un emploi d'agent comptable d'EPCSCP doivent demander préalablement leur inscription sur une liste d'aptitude avant de connaître la nature des postes vacants. Cette liste d'aptitude annuelle est établie conjointement par la ministre en charge de l'enseignement supérieur et le ministre en charge du budget en application de l'article L. 953-2 du Code de l'éducation. 

Le statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est régi par les dispositions du décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié. Depuis le 1er avril 2017, les emplois d'agents comptables d'EPCSCP se répartissent en quatre groupes. Les dispositions des articles 5, 6, 6-1, 6-2 du décret du 27 mai 1998 précité fixent les conditions d'accès à ces emplois.

La grille indiciaire s'échelonne pour le groupe supérieur de l'indice brut 876 à la hors échelle B bis, pour le groupe I de l'indice brut 807 à la hors échelle B, pour le groupe II de l'indice 755 à la hors échelle A, pour le groupe III de l'indice brut 706 à l'indice brut 1021 (décret n° 2010-176 du 23 février 2010 modifié).

Présentation des fonctions et de la carrière d'agent comptable d'EPCSCP

Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPCSCP apporte, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, une aide au pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision de la gouvernance. Il est un acteur de la modernisation de la politique budgétaire et financière de l'établissement et peut exercer les fonctions de chef des services financiers.

Le métier d'agent comptable se caractérise par une implication sans cesse croissante dans les domaines de la gestion financière des établissements et d'appui à l'ordonnateur.

Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPCSCP se font sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.

Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois sur le même emploi. Il est classé à l'échelon de cet emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination.  

Les agents comptables d'EPCSCP bénéficient des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (Rifseep). Ce régime indemnitaire est complété par une indemnité de caisse et de responsabilité. Certains postes peuvent en outre bénéficier d'un logement de fonctions. Enfin, ces emplois sont dotés d'une NBI de 40 points.

Une fiche métier de présentation du statut, des activités, de la carrière et de la rémunération des agents comptables des EPCSCP est disponible sur le site www.education.gouv.fr, rubrique « personnels d'encadrement », « emplois fonctionnels ».

Procédure de demande d'inscription sur la liste d'aptitude

Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude, après examen de leur dossier.

Sauf situation particulière, les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude 2017 publiée aux B.O.E.N. et B.O.E.S.R.I. n° 44 du 21 décembre 2017 et qui n'ont pas été nommés dans un emploi d'agent comptable d'EPCSCP seront réinscrits, automatiquement, sur la liste d'aptitude 2018.

Les personnels intéressés par ces fonctions sont invités à télécharger l'annexe de la présente note en se connectant sur www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois et carrières », « personnels d'encadrement », « emplois fonctionnels », « agent comptable d'EPCSCP », « demande d'inscription et CV résumé ».    

Cette demande complétée de l'avis hiérarchique devra être accompagnée :

- d'une lettre de motivation ;

- d'un curriculum vitae détaillé (2 pages maximum) ;

- d'une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon ;

- d'une copie du dernier entretien professionnel.

Ces documents devront être transmis par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'Éducation nationale, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72 rue Regnault, 75 243 Paris Cedex 13 et par mail à l'adresse suivante : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr, avant le 2 juin 2018, délai de rigueur.

 

La liste d'aptitude permet à la direction générale des ressources humaines de constituer un vivier de recrutement pour les emplois d'agents comptables et de solliciter certains personnels en tant que de besoin, lorsque des postes correspondant à leur profil se libèrent. Il est donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de demande d'inscription. Il est par ailleurs demandé aux supérieurs hiérarchiques de bien motiver leur avis.

 


Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Annexe 

Demande d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable et curriculum vitae résumé

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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