Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Fonctions, missions

Missions du service social en faveur des élèves

NOR : MENE1709191C
circulaire n° 2017-055 du 22-3-2017
MENESR - DGESCO B3-1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissement

Le service social en faveur des élèves, service social spécialisé de l'éducation nationale, concourt à l'égalité des chances et à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Élément essentiel du système éducatif, il participe du droit à l'éducation garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.

Au sein des établissements d'enseignement et en interface avec les partenaires institutionnels, le service social en faveur des élèves met en œuvre la politique éducative sociale et de santé du ministère chargé de l'éducation nationale. Son action s'exerce en articulation et en cohérence avec l'ensemble des politiques sociales, familiales et de santé, notamment avec la politique interministérielle de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale dont l'éducation nationale est un acteur essentiel. Elle s'inscrit dans le cadre d'un partenariat étroit avec les services de l'État, les collectivités territoriales et les autres acteurs de l'environnement social des élèves et de leur famille.

Le contexte de la refondation de l'école tout comme celui de la réflexion sur l'évolution du travail social nécessitent de procéder à l'actualisation des missions du service social en faveur des élèves en précisant son champ d'intervention, son fonctionnement aux différents échelons du système éducatif ainsi que le cadre réglementaire et les conditions matérielles d'exercice de la profession.

1. Champ d'intervention, missions et fonctions

1.1. Champ d'intervention

Le champ d'intervention du service social en faveur des élèves concerne en premier lieu l'ensemble des élèves scolarisés dans les établissements publics d'enseignement. En fonction des priorités nationales et académiques et des moyens alloués, les recteurs d'académie pourront progressivement procéder à une réorganisation des services visant à ce que les personnels sociaux de l'éducation nationale exercent leurs missions dans les écoles situées dans les réseaux d'éducation prioritaire qui rencontrent les plus importantes difficultés sociales (Rep+), prioritairement en cycle 3, sous forme de conseil social ou d'intervention sociale.

Il concerne également les jeunes en situation d'insertion professionnelle sous statut scolaire ainsi que ceux relevant de dispositifs spécifiques de l'éducation nationale en raison d'un handicap ou une maladie invalidante.

Les élèves des classes post-baccalauréat relèvent du service social de l'enseignement supérieur. Pour des raisons de proximité géographique, ils peuvent être accueillis par le service social en faveur des élèves en lien avec le service social de l'enseignement supérieur pour les suites à donner.

Les personnels sociaux sont affectés à la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale. Ils interviennent sur un secteur comprenant un ou plusieurs établissements du second degré. La couverture exhaustive du département n'est pas recherchée.

Les priorités nationales et académiques sont :

- les collèges des réseaux d'éducation prioritaire et les écoles en Rep+ ;

- les collèges du secteur rural accueillant des élèves issus de milieux sociaux défavorisés ;

- les collèges avec enseignement général et professionnel adapté (Egpa), unité locale pour l'inclusion scolaire (Ulis), dispositif relais ou unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A)  ;

- les lycées professionnels ;

- les établissements avec internat.

Les établissements prioritairement dotés sont fixés par le recteur d'académie, après information et échanges en comité technique académique (CTA) et en lien avec les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-Dasen), dans le cadre des projets de service académique et départementaux, et en lien avec les représentants des personnels en comité technique spécial départemental (CTSD).

Les établissements ne bénéficiant pas de la présence régulière d'un assistant de service social peuvent trouver un conseil et une expertise ponctuels auprès du service social en faveur des élèves selon des modalités fixées par l'autorité académique.

1.2. Missions

Placé sous l'autorité hiérarchique de l'IA-Dasen, le service social en faveur des élèves concourt directement aux missions de service public de l'éducation et contribue au bon fonctionnement des établissements et services de l'éducation. Il est force de propositions pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique éducative, sociale et de santé.

Service de proximité, son action s'inscrit dans une politique de prévention au sein de l'institution et à l'interface de l'école et de son environnement. Il vise à aider l'élève à construire son projet personnel qui a pour objectif général l'entrée aussi satisfaisante que possible dans la vie adulte sous ses aspects professionnels, sociaux et humains. Il œuvre, par une approche globale, à l'amélioration de la qualité de vie des élèves au plan social, familial, sanitaire, économique, culturel et à leur assurer des conditions favorables à leur réussite, concourant à instaurer un climat scolaire serein et un cadre protecteur. Il accompagne les élèves dans la construction de leur parcours scolaire et dans l'acquisition de leur autonomie, en favorisant le développement de leurs compétences psychosociales.

Déclinées aux différents niveaux du système éducatif dans les projets académiques, départementaux et d'établissement, les missions du service social en faveur des élèves s'exercent dans le cadre des priorités nationales suivantes :

- contribuer à la prévention de l'échec scolaire, de l'absentéisme et du décrochage en agissant sur les facteurs sociaux et éducatifs à l'origine des difficultés, en proposant un accompagnement social, en facilitant, si besoin est, une intervention précoce d'autres services spécialisés ;

- contribuer à la protection de l'enfance et des mineurs en danger dans le cadre des protocoles et conventions en vigueur et apporter tout conseil à l'institution dans ce domaine ;

- contribuer à l'amélioration du climat scolaire en participant à la prévention des violences et du harcèlement sous toutes leurs formes, en soutenant les élèves (victimes comme auteurs), en assurant une médiation dans les situations de tensions, conflits et ruptures de dialogue ;

- participer à l'éducation à la santé et à la citoyenneté, favoriser l'accès aux droits ;

- concourir à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers en participant à leur accueil, à leur information et à leur accompagnement, en lien avec les parents et les professionnels en charge de leur suivi ;

- participer à l'orientation et au suivi des élèves devant bénéficier d'une orientation spécifique ;

- soutenir et accompagner les parents dans leur fonction éducative, mettre en place des actions de soutien à la parentalité dans le cadre de la scolarité et concourir au renforcement de la coopération entre l'école et les parents, notamment avec les parents les plus éloignés de la culture scolaire, en mobilisant si besoin le réseau partenarial ;

- participer à la formation initiale et continue des travailleurs sociaux, en lien avec les établissements de formation.

1.3. Fonctions

1.3.1. Accompagnement social individualisé

L'assistant de service social assure une présence régulière dans les écoles Rep+ et les établissements dont il a la charge, selon le planning d'activité fixé en début d'année.

Son action s'adresse à tous les élèves dans le cadre de la prévention et de la réussite éducative pour tous et vise plus particulièrement ceux les plus en difficultés.

L'assistant de service social joue un rôle essentiel auprès des élèves fragilisés par des difficultés personnelles, scolaires, familiales ou sociales, susceptibles de compromettre leur scolarité ou leur bien-être.

Dans le second degré, il reçoit les élèves individuellement et, le cas échéant en groupe, à leur demande ou celle d'un tiers (parents, membres de l'équipe éducative ou partenaires extérieurs), afin d'apporter aide, conseils, informations et soutien.

En tant que de besoin, il peut se rendre au domicile des élèves, à la demande de la famille ou avec son accord, afin de faciliter la communication et le dialogue entre l'école, l'élève et les parents, ou lorsque l'élève est déscolarisé.

À l'interface de la vie privée et de la scolarité, de l'établissement, la famille et l'environnement, il assure des fonctions de médiation et de régulation sociale. Il recherche la mobilisation des élèves et celle de leurs parents dans la résolution des difficultés rencontrées et établit tout contact utile avec les membres de l'équipe éducative et les services extérieurs à la demande ou avec l'accord des élèves et/ou de leur famille.

L'évaluation d'une situation sociale nécessite la prise en compte des différents facteurs qui la constituent. La prise en charge ne peut se concevoir sans la recherche d'une cohérence conjuguant les différentes réponses possibles. L'assistant de service social peut être amené à coordonner les actions de différents intervenants autour de la situation d'un élève.

1.3.2. Conseil social et intervention sociale

Dans le second degré

L'assistant de service social apporte son expertise au chef d'établissement pour chacune des priorités définies au point 1.2., en particulier pour celles figurant dans le projet de service départemental, participant à ce titre à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement. Il informe sur le contexte économique et social du secteur de recrutement de l'établissement permettant ainsi de mieux définir les orientations du projet notamment son volet social.

Il présente chaque année à la communauté éducative ses missions, ses projets et la contribution de son activité au volet social et éducatif, selon les modalités les plus appropriées.

Sa participation aux différentes instances de concertation de l'établissement lui permet d'échanger des informations, dans le respect du secret professionnel et de la déontologie inhérente à sa profession. Il apporte son expertise, tant pour traiter des situations individuelles des élèves que pour aborder les problématiques et projets collectifs. Il contribue à sensibiliser les membres de l'équipe éducative aux difficultés sociales, familiales ou personnelles qui font obstacle aux apprentissages et apporte tout conseil adapté à la situation.

Il participe notamment aux instances (cellules de veille, commissions éducatives, groupes de prévention du décrochage scolaire) chargées d'examiner collégialement les situations des élèves ayant des difficultés complexes, des élèves absentéistes en risque de décrochage, des élèves nécessitant un accompagnement personnalisé ou une orientation spécifique.

Il conseille les élèves et leurs familles pour favoriser l'accès aux droits et lutter contre le non recours aux prestations. Il concourt à l'activation des aides financières internes et externes à l'éducation nationale. Il participe notamment à la définition des modalités d'attribution des fonds sociaux et apporte un avis technique sur les situations sociales.

Dans le premier degré en réseau d'éducation prioritaire (Rep+)

L'intervention du service social en faveur des élèves vise à favoriser au plus tôt la prévention et le repérage des difficultés, notamment sociales et familiales, susceptibles d'entraver les apprentissages des élèves et de faciliter, si besoin, une intervention précoce des services spécialisés.

Au sein du Rep+, selon les modalités fixées par l'autorité académique, l'assistant de service social assure un rôle de conseil auprès de l'inspecteur de l'éducation nationale et des directeurs des écoles du réseau.

Ce conseil, qui peut prendre la forme d'un avis, concerne en particulier les situations des élèves les plus vulnérables :

- élèves en danger ou susceptibles de l'être ;

- élèves en situation de non fréquentation scolaire ;

- élèves devant être orientés vers un enseignement général ou professionnel adapté (Egpa).

Son action s'exerce en particulier pour faciliter les relations avec les familles et les partenaires, en complémentarité avec celle des personnels de santé et, le cas échéant, du psychologue du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased).

L'assistant de service social établit des liaisons et des concertations avec les services sociaux et éducatifs du conseil départemental ou les services spécialisés afin d'assurer la continuité des actions mises en œuvre et leur articulation avec la scolarité.

Il impulse des actions visant le développement de la coopération entre l'école et les parents. Il participe à la mise en œuvre d'actions de sensibilisation des élèves et de formation des personnels du Rep+ dans son domaine de compétences.

1.3.3. Conduite de projets d'actions collectives

L'assistant de service social participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions collectives de prévention définies dans le cadre du projet d'établissement. Il participe, selon le cas, à des actions de groupe, à partir de problématiques communes aux élèves, ou aux actions d'éducation à la santé et à la citoyenneté programmées dans le cadre du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (Cesc).

Les actions de prévention collective développées dans le cadre du service départemental seront privilégiées et l'intervention en équipe de service social au sein d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) sera facilitée.

Le concours du service social prend la forme d'actions de sensibilisation, de prévention et d'éducation. Il vise plus particulièrement la prise en compte de la dimension sociale de la santé et l'éducation à la citoyenneté en s'assurant de la participation active des intéressés. Il privilégie le développement d'initiatives citoyennes et de solidarités entre élèves, de lutte contre les exclusions.

Un accent est porté sur l'accueil des parents, le soutien à la parentalité et sur les actions renforçant la coopération entre l'école et les parents dans le cadre de la coéducation.

La connaissance des ressources du territoire facilite la sollicitation des partenaires, qu'il s'agisse des services publics comme du tissu associatif.

L'assistant de service social participe, avec les personnels de santé, sous la responsabilité du chef d'établissement, à la mise en place de cellules d'écoute en cas d'événements traumatiques, suivant le protocole défini préalablement au niveau départemental.

1.3.4. Mobilisation du réseau partenarial

L'action du service social est inscrite dans une dynamique de partenariat et de travail en réseau. À cet effet, l'assistant de service social établit les liaisons indispensables avec les services de l'État, des collectivités territoriales, les associations du champ social, éducatif ou scolaire.

L'assistant de service social est à ce titre l'interlocuteur des services socioéducatifs extérieurs. Il peut participer aux dispositifs de la politique de la Ville, ainsi qu'aux instances partenariales mises en place dans le domaine éducatif ou de développement social contribuant à l'ouverture de l'école sur son environnement. Il apporte sa contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets éducatifs de territoires à partir du diagnostic social des besoins et des ressources.

1.3.5. Formation

L'éducation nationale est identifiée comme site qualifiant par les organismes de formation initiale des assistants de service social. À ce titre, l'assistant de service social peut être amené à participer à la formation des étudiants en service social en les accueillant comme stagiaires, dans les conditions d'accueil prévues par voie réglementaire.

Il peut également intervenir dans les écoles, instituts et départements universitaires de formation en travail social.

2. Le fonctionnement du service social en faveur des élèves

La politique d'action sociale relève de la responsabilité du directeur général de l'enseignement scolaire, des recteurs d'académie et des IA-Dasen, dans le cadre des missions générales d'organisation de leurs services.

Il leur appartient de prendre les mesures d'organisation du service social dans les académies et les départements, notamment en ce qui concerne le niveau infra-départemental afin de prendre en compte les particularités des bassins.

L'organisation du service social prend appui sur les conseillers techniques de service social exerçant leurs missions aux différents niveaux du système éducatif : national, académique, départemental, bassins de formation ou d'éducation.

Les fonctions d'appui des conseillers techniques comprennent notamment :

- le conseil, l'aide apportée à la prise de décision, à l'élaboration de politiques d'orientation ;

- l'animation, le pilotage, l'encadrement technique (coordination de projets, animation d'équipes, organisation et régulation des dispositifs sociaux) ;

- la formation à partir de la connaissance des problématiques sociales, développement des compétences des personnels ;

- la médiation, accompagnement et régulation dans les situations de tensions ;

- l'évaluation, l'expertise (aide au diagnostic et mesure des effets d'un dispositif ou d'une action).

2.1. Au niveau du bassin de formation ou d'éducation

Le conseiller technique de service social coordonnateur exerce des fonctions d'encadrement technique et d'animation au niveau du bassin.

Il est chargé de :

- assurer l'articulation avec le conseiller technique responsable départemental et faire connaître les problématiques locales ; il peut être chargé d'un dossier spécifique à caractère départemental ;

- coordonner l'action des assistants de service social du bassin et leur apporter un conseil technique pour les situations complexes ;

- animer les réunions d'équipe d'assistants de service social du bassin et veiller à ce que les objectifs de la politique sociale soient pris en compte et adaptés aux particularités du bassin ;

- conseiller les chefs d'établissement dans son domaine de compétences ; pour cela il participe aux réunions organisées au niveau du bassin ;

- impulser des projets et actions de prévention au niveau du bassin en tenant compte des problématiques sociales locales ;

- assurer la liaison avec les partenaires locaux et représenter le service social en faveur des élèves dans les instances partenariales locales ; il peut être référent « protection de l'enfance » pour les personnels de l'éducation nationale, notamment du premier degré, auxquels il peut apporter un conseil technique de proximité.

2.2. Au niveau départemental

2.2.1. Élaboration et mise en œuvre de la politique d'action sociale

Sous l'autorité de l'IA-Dasen, le conseiller technique de service social responsable départemental (CTSS-D) a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre dans le département de la politique d'action sociale en faveur des élèves en concertation avec le conseiller technique de service social auprès du recteur d'académie (CTSS-R). Il est le conseiller technique de l'IA-Dasen dans le domaine de l'action sociale.

À partir de l'ensemble des données émanant à la fois des bassins d'éducation et des politiques nationales et territoriales en matière d'action sociale, il définit le projet départemental du service social en faveur des élèves qui est présenté devant le conseil départemental de l'éducation nationale.

Le conseiller technique bénéficie du concours d'un ou plusieurs adjoints, appelé à le suppléer et à le seconder dans tout ou partie de ses attributions.

Le CTSS-D représente l'IA-Dasen, dans le champ de l'action sociale, auprès des différents partenaires, notamment les instances de la politique de la Ville, de l'action sociale départementale, les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les comités départementaux des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents et autres dispositifs de soutien à la parentalité dans le cadre de la mise en place des schémas territoriaux des services aux familles.

Il lui appartient de développer des partenariats avec les autorités décentralisées compétentes en matière sociale, de s'assurer de l'indispensable coordination des services en vue de la protection des jeunes et de mobiliser les différents partenaires dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.

Il élabore des projets communs dans le cadre de la politique éducative sociale et de santé en liaison avec, notamment, les autres conseillers techniques départementaux et les responsables de l'adaptation scolaire.

Il apporte tout conseil technique relevant de son domaine de compétences aux personnels de l'institution, notamment protection de l'enfance et exercice de l'autorité parentale, absentéisme et harcèlement.

Il participe, dans son champ de compétences, aux réunions de direction et aux réunions de chefs d'établissement.

2.2.2. Encadrement technique du service social en faveur des élèves

Sous la responsabilité de l'IA-Dasen, le CTSS-D est chargé de :

- définir et impulser le projet départemental du service social en faveur des élèves ;

- organiser le service social en faveur des élèves dans le département (proposition de répartition des moyens, organisation des secteurs et modalités d'interventions des assistants de service social, gestion du budget de fonctionnement, du temps de travail et des autorisations d‘absence, gestion des urgences et des remplacements, traitement des urgences des établissements non couverts) ;

- assurer la coordination, l'accompagnement et l'encadrement technique des assistants de service social et des conseillers techniques, animer les réunions de service et groupes de travail ;

- apporter son soutien spécifique à l'intervention en primaire et au respect du cadre de cette intervention ;

- évaluer le travail des assistants de service social et conseillers techniques de service social au cours d'un entretien individuel ;

- rendre compte de l'activité du service à l'IA-Dasen, notamment par la rédaction d'un rapport annuel d'activité qui sera transmis au recteur d'académie et au CTSS-R.

2.2.3. Pilotage et participation aux dispositifs

Sous la responsabilité de l'IA-Dasen, le CTSS-D participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de dispositifs :

- absentéisme et décrochage (orientations pour la contribution du service social des élèves aux dispositifs et expertise du CTSS-D pour l'examen des situations individuelles d'élèves absentéistes signalées à l'autorité académique – art. L. 131-1 à L.131-12 du code de l'éducation) ;

- protocole départemental de la protection de l'enfance, entre conseil départemental, justice et éducation nationale ; le CTSS-D participe, selon le cas, à la cellule de recueil des informations préoccupantes, représentant l'autorité académique au dispositif et apporte tout conseil à l'institution dans ce domaine ; il participe au fonctionnement des observatoires départementaux de protection de l'enfance, (art. L. 226-2-1 et L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles) ;

- examens de situations en commissions départementales – commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA) – et, le cas échéant, service d'assistance pédagogique à domicile (Sapad), internats scolaires, dispositifs-relais ou comités de pilotage de dispositifs spécifiques (réseaux d'éducation prioritaire, lutte contre les violences et le harcèlement en milieu scolaire) ;

- cellules d'écoute et de soutien pour les membres de la communauté éducative lors de la survenue d'événements à caractère traumatique ; le CTSS-D participe, sous la responsabilité de l'IA-Dasen, à l'évaluation de la situation avec le médecin et l'infirmier conseillers techniques afin d'arrêter les modalités d'aide et de soutien en mobilisant au besoin ses équipes et les partenaires.

2.2.4. Formation

Le CTSS-D participe à la définition et à la mise en œuvre de la formation des personnels :

- adaptation à l'emploi et tutorat des personnels de service social ;

- recensement des besoins et proposition d'actions de formation continue des personnels sociaux en lien avec le CTSS-R ;

- formation initiale et continue des autres personnels de l'éducation nationale dans le cadre du plan académique de formation et à l'école supérieure du professorat et de l'éducation.

Il contribue également à la formation initiale des étudiants en service social par l'organisation de l'accueil des stagiaires sur sites qualifiants et par des interventions dans les écoles, instituts et départements universitaires de formation en travail social.

2.3. Au niveau académique

Sous l'autorité du recteur d'académie, le CTSS-R a pour mission le conseil, l'expertise et la mise en œuvre de la politique académique d'action sociale.

Il exerce ses fonctions dans les trois secteurs d'intervention : élèves, étudiants et personnels.

Pour ces trois champs, il :

- participe à l'élaboration, l'impulsion, la coordination et l'évaluation de la politique académique en matière d'action sociale ;

- conseille le recteur d'académie et participe à la définition des priorités à partir des besoins repérés au niveau des départements ;

- participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique académique d'action sociale et à la définition d'indicateurs nécessaires au diagnostic et à l'évaluation ;

- représente le recteur d'académie auprès des partenaires institutionnels dans le domaine de l'action sociale ;

- pilote, en lien avec le centre académique de formation administrative, le dispositif de formation continue des personnels sociaux et participe à l'élaboration de la politique et des contenus des actions de formation en tenant compte des propositions des départements ;

- établit une synthèse et une analyse des données relevées par les assistants de service social, leur permettant ainsi de produire une évaluation et un diagnostic de la population suivie dans le cadre de l'observation sociale ;

- apporte son concours à la mise en cohérence des priorités de la politique sociale définies dans le projet académique avec celles des autres politiques publiques et favorise le développement des partenariats nécessaires ;

- participe à l'organisation du concours de recrutement académique des assistants de service social ;

- organise et veille à la mise en œuvre de l'accueil, sur site qualifiant, des stagiaires assistants de service social en formation initiale, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Dans le champ spécifique du service social en faveur des élèves, le CTSS-R est membre de la cellule de la politique éducative sociale et de santé, pilotée par le proviseur vie scolaire (PVS) ou un IA-IPR Établissements et vie scolaire. Il élabore le volet social du projet académique qui est présenté au conseil académique de l'éducation nationale et fait l'objet d'un débat au conseil académique de la vie lycéenne.

Il présente, en fin d'année scolaire, le rapport d'activité du service social en faveur des élèves en prenant appui sur les rapports départementaux. Il assure, en liaison avec les services statistiques du rectorat, le traitement des données qu'il recueille et rend compte à l'administration centrale des activités conduites.

Il coordonne et met en cohérence les actions menées dans les départements, en lien avec les conseillers techniques départementaux dont il anime le réseau et à qui il apporte un appui technique, en organisant notamment des réunions régulières.

Il apporte son concours, à la demande du recteur, à des groupes de travail académiques ou à des comités de pilotage de dispositifs spécifiques (réseaux d'éducation prioritaire, comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, dispositifs-relais), en lien avec les conseillers techniques, responsables départementaux.

Il siège, à la demande du recteur d'académie, au conseil académique de la vie lycéenne ainsi qu'éventuellement au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.

Le CTSS-R bénéficie, en tant que de besoin, du concours d'un ou plusieurs adjoints, appelés à le suppléer et à le seconder dans tout ou partie de ses attributions.

2.4. Au niveau national

Le conseiller technique de service social exerce ses fonctions au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco).

Il a pour mission de :

- contribuer à l'élaboration, l'impulsion, la coordination et l'évaluation de la politique sociale et d'action sociale en faveur des élèves ainsi que sur les aspects sociaux des politiques éducatives ;

- animer le réseau des conseillers techniques placés sous l'autorité des recteurs d'académie, en proposant notamment des regroupements nationaux. Il participe ainsi à l'animation du réseau des conseillers techniques placés sous l'autorité des IA-Dasen ;

- représenter le directeur général de l'enseignement scolaire au sein des instances interministérielles et partenariales dans son champ de compétences ;

- participer à l'élaboration de guides, d'outils pédagogiques et de ressources éducatives dans le champ de la politique éducative sociale et de santé ;

- procéder au recueil, à l'analyse, à l'exploitation et à la diffusion des données relatives à l'action du service social en faveur des élèves ;

- apporter son conseil et participer au plan national de formation des personnels de l'éducation nationale dont les séminaires nationaux de formation continue et d'adaptation à l'emploi des conseillers techniques nouvellement nommés auprès des recteurs d'académie et des IA-Dasen ;

- participer à la conception et à l'actualisation d'outils technologiques et de communication appropriés à l'exercice du métier.

3. Cadre réglementaire et conditions matérielles d'exercice

3.1. Cadre réglementaire d'exercice

L'assistant de service social exerce, au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, une profession qualifiée et réglementée.

« Peuvent prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'État français d'assistant de service social, ainsi que, dans les conditions fixées par ledit article, les ressortissants d'un autre État membre de la communauté européenne ou d'une autre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, non titulaires du diplôme précité » (art. L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles).

« Les assistants de service social, ainsi que les étudiants se préparant à l'exercice de cette profession, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal » (art. L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles).

En qualité de fonctionnaires, les assistants de service social sont par ailleurs tenus à l'obligation de discrétion, en vertu de l'article 26, alinéa 1er de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les conditions du partage d'informations à caractère secret entre professionnels tenus au secret sont encadrées par deux dispositions législatives :

- l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2007-293 réformant la protection de l'enfance ;

- l'article L. 121-6-2 du même code modifié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance.

Le référentiel professionnel de compétences et d'activités est défini par l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'État d'assistant de service social.

Les décrets n° 2012-1098 à 2012-1101 du 28 septembre 2012 relatifs respectivement aux statuts des assistants de service social, des conseillers techniques de service social et des conseillers pour l'action sociale fixent les dispositions communes à ces différents corps interministériels et emplois communs aux administrations de l'État.

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et la circulaire n° 2002-007 du 21 janvier 2002 relative aux obligations de service des personnels Iatoss et d'encadrement, exerçant dans les services déconcentrés ou établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale fixent les dispositions particulières relatives à l'organisation du temps de travail des personnels sociaux.

3.2. Les conditions matérielles d'exercice

L'autorité académique a la responsabilité des supports administratifs et logistiques nécessaires à l'exercice des missions des personnels du service social élèves.

L'accueil des personnes et la confidentialité des informations reçues exigent des conditions matérielles appropriées, garantissant la discrétion. Le courrier destiné au service social ne peut ainsi être ouvert préalablement.

Les assistants et conseillers techniques de service social doivent disposer, sur leur lieu d'activités, d'un bureau identifié, accessible, équipé de mobilier fermant à clé, d'une ligne téléphonique directe et de matériels informatiques sécurisés afin de transmettre leurs écrits, d'accéder aux différentes sources d'information, bases de données internes et externes, forums de réseaux de professionnels et tout autre type de service en ligne.

Le service social doit disposer de moyens en secrétariat adapté aux besoins.

Les assistants de service social et conseillers techniques de service social bénéficient, au titre de leur activité itinérante, d'un ordre de mission permanent ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement engagés. Ils disposent de documentation professionnelle, de temps d'échanges et d'analyse des pratiques.

La formation continue proposée doit permettre d'actualiser les compétences et connaissances nécessaires à l'évolution des problématiques et des politiques publiques.

La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 91-248 du 11 septembre 1991 relative aux missions et fonctionnement du service social de l'éducation nationale et la circulaire n° 95-181 du 28 juillet 1995 relative aux conseillers techniques de service social, à l'exception des dispositions relatives à l'action sociale en faveur des personnels.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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