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CHSCT du réseau Canopé

Création

NOR : MENH1503197A
arrêté du 10-2-2015 - J.O. du 19-2-2015
MENESR - DGRH C1-3


Vu code de l'éducation, notamment articles D. 314-70 à D. 314-105 ; loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 82-453 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 2011-184 du 15-2-2011 modifié ; décret n° 2014-1631 du 26-12-2014, notamment article 19 ; arrêté du 15-7-2011 modifié ; avis du CTEP du Réseau Canopé du 20-1-2015

Article 1 - Il est créé auprès du directeur général du réseau Canopé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public pour connaître des questions concernant l'ensemble des services du réseau Canopé, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.

 

Article 2 - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1, au comité technique d'établissement public du réseau Canopé ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant l'ensemble des services du réseau Canopé.

 

Article 3 - La composition de ce comité est fixée comme suit :

Représentants de l'administration :
- le directeur général du réseau Canopé ;
- le secrétaire général du réseau Canopé.

Le président du comité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de ce comité.

Représentants du personnel :

Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique.

Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention assistent aux réunions du comité.

L'inspecteur santé et sécurité au travail peut également y assister.

 

Article 4 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du réseau Canopé.

 

Article 5 - Les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique et du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie sont abrogées.

 

Article 6 - Le directeur général de l'établissement public réseau Canopé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 10 février 2015


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy
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