Enseignements secondaire et supérieur

 
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Modalités d'attribution

Aides spécifiques

NOR : MENS1420893C
circulaire n° 2014-0016 du 8-10-2014
MENESR - DGESIP A2-1


Texte adressé au directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ; aux directrices et directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (pour attribution) ; aux rectrices et recteurs d'académie (pour information)

La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2011-0014 du 28 juin 2011 relative au fonds national d'aide d'urgence.

Dans le souci de répondre au mieux aux situations particulières de certains étudiants, des aides spécifiques peuvent être allouées.

Ces aides peuvent revêtir deux formes :

- soit une allocation annuelle accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés pérennes ;

- soit une aide ponctuelle en faveur de l'étudiant qui rencontre momentanément de graves difficultés et qui constitue un outil privilégié permettant d'apporter rapidement une aide financière personnalisée.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide spécifique, l'étudiant doit être âgé de moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation supérieure pour laquelle l'aide est demandée. Cette limite d'âge n'est pas opposable aux étudiants atteints d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

 

1. L'allocation annuelle

1.1 Conditions d'attribution

Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant doit remplir les conditions de diplôme, d'études, de nationalité, prévus par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, et ne pas relever des cas d'exclusion de cette même réglementation.

Peut bénéficier de l'allocation annuelle :

- l'étudiant en situation d'autonomie avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents. Cette situation est appréciée à partir des éléments suivants : attestation d'un domicile séparé, avis fiscal séparé ou, à défaut, déclaration fiscale séparée et existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d'un montant annuel au moins égal à 3 SMIC nets (ces 3 SMIC doivent être réunis sur les 12 derniers mois précédant la demande d'allocation annuelle). Il est aussi tenu compte des autres revenus perçus par l'étudiant et pouvant justifier de sa situation d'autonomie. L'absence d'un soutien matériel par les parents devra être justifiée. Le versement d'une pension alimentaire à l'étudiant, lorsqu'il est prévu par une décision de justice, ne fait pas obstacle à l'attribution d'une allocation annuelle au titre de l'autonomie ;

- l'étudiant en rupture familiale. Sa situation d'isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale ;

- l'étudiant en reprise d'études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses, sous réserve que l'intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, d'autres aides (allocation de chômage, revenu de solidarité active). Cette reprise d'études doit s'inscrire dans un projet professionnel ;

- l'étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, d'un État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier le droit à bourse ;

- l'étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple).

Si la commission le juge légitime, toute difficulté particulière non prévue ci-dessus et ne permettant pas de bénéficier d'une bourse sur critères sociaux, peut donner lieu à versement d'une allocation annuelle.

L'étudiant doit également remplir les mêmes conditions d'assiduité qu'un étudiant boursier.

S'il interrompt ses études en cours d'année pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation) l'étudiant continue à percevoir l'allocation annuelle pour le reste de la période pendant laquelle elle devait être versée.

Par ailleurs, l'étudiant bénéficiaire de cette allocation, inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français et suivant parallèlement des études à l'étranger ou effectuant un stage intégré à leur cursus (quel que soit le pays d'accueil), doit obtenir des autorités pédagogiques une dispense d'assiduité et l'autorisation de se présenter aux examens de fin d'année, pour en conserver le bénéfice.

L'étudiant qui suit des études dans un État membre du Conseil de l'Europe doit adresser un certificat d'inscription mentionnant expressément l'année ou le semestre d'études suivies ainsi que l'intitulé exact du diplôme préparé. Il doit également être en mesure de justifier qu'il réside dans le pays considéré et transmettre au Crous avant la fin du mois de janvier un relevé de notes correspondant à la période écoulée de l'année universitaire en cours. Ce relevé conditionne le paiement des mensualités ultérieures d'allocation annuelle.

1.2 Critères d'attribution et examen des candidatures

L'allocation annuelle doit permettre de répondre à certaines situations pérennes ne pouvant donner lieu à l'attribution et au versement d'une bourse dans les conditions imposées par la réglementation des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

À ce titre, l'étudiant doit effectuer au préalable une demande de bourse dans le cadre du dossier social étudiant, en expliquant sa situation particulière. Un premier examen permettra alors de l'orienter vers la saisie d'un dossier spécifique d'allocation annuelle (selon un modèle élaboré par le Cnous) qui devra être retourné au Crous accompagné des pièces justificatives correspondant à sa situation et mentionnées en annexe au dossier (notamment un courrier de demande motivée, une photocopie de la carte d'étudiant, les justificatifs de revenus, une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire).

Au-delà du 30 avril précédant la rentrée universitaire au titre de laquelle l'aide est demandée, la demande d'allocation annuelle présentée par l'étudiant peut être acceptée en fonction des justificatifs apportés.

Les demandes sont examinées par une commission.

Le dossier est présenté de façon anonyme à la commission.

Si nécessaire, un entretien préalable peut être organisé entre le demandeur de l'allocation annuelle et un(e) assistant(e) de service social du Crous. Cet entretien doit permettre d'évaluer la situation globale de l'étudiant au regard notamment de son parcours universitaire et des difficultés qu'il rencontre.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution de l'allocation annuelle et propose au directeur du Crous le montant de l'aide susceptible d'être accordée.

Le directeur du Crous décide du montant de l'aide attribuée et notifie la décision à l'étudiant. Sa décision n'est pas susceptible de recours devant le recteur ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En cas de changement d'académie postérieur à l'avis de la commission, la décision prise par cette dernière, s'impose au Crous de l'académie du lieu d'inscription de l'étudiant.

1.3 Modalités de versement

Le paiement est confié au Crous. Le versement s'effectue selon les modalités suivantes :

L'allocation annuelle est versée pendant toute l'année universitaire en 10 mensualités. Le montant de l'allocation annuelle correspond à l'un des échelons des bourses sur critères sociaux (à l'exception de l'échelon zéro) lorsque l'aide est versée sur 10 mois.

Ce nombre peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie et, en tout état de cause, ne peut être inférieur à 6. Dans les mêmes conditions que la bourse sur critères sociaux, elle peut donner lieu dans certaines situations à un versement pendant les grandes vacances universitaires.

En cas de versement inférieur à 10 mois, chaque mensualité équivaut à 1/10ème du montant annuel de l'aide.

L'allocation annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à exonération des droits de scolarité à l'université et de cotisation « sécurité sociale étudiante ».

Une nouvelle allocation annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre total de droits à bourse prévue par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

1.4 Cumul des aides

L'allocation annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide à la mobilité internationale, une aide ponctuelle et une aide au mérite.

2. L'aide ponctuelle

2.1 Critères et conditions d'attribution

2.1.1 Critères d'attribution

L'aide ponctuelle vient répondre au constat d'une situation sociale grave lorsqu'une allocation annuelle ne peut être attribuée en cours d'année universitaire. Ces situations, de par leur gravité, nécessitent qu'une aide ponctuelle soit apportée pour permettre à l'étudiant de poursuivre ses études. Ces situations sont attestées par une évaluation sociale.

2.1.2 Conditions d'attribution

Tout étudiant inscrit en formation initiale auprès d'un établissement ou d'une section d'établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant peut solliciter une aide ponctuelle.

Si la situation de l'étudiant le justifie, plusieurs aides ponctuelles peuvent exceptionnellement être accordées au cours d'une même année universitaire.

2.2 Examen des candidatures et attribution de l'aide ponctuelle

Les demandes d'aides sont examinées de la même façon que les allocations annuelles.

2.3 Modalités de versement de l'aide ponctuelle

Le paiement de l'aide ponctuelle est confié au Crous. Le versement de cette aide s'effectue selon les modalités suivantes :

L'aide ponctuelle est versée en une seule fois.

Le montant maximal d'une aide ponctuelle correspond au montant annuel de l'échelon 1 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l'échelon 1.

Si la situation de l'étudiant le justifie, le directeur du Crous peut autoriser un versement anticipé de l'aide ponctuelle sans examen du dossier par la commission mais après une évaluation sociale. Le montant maximal de ce versement est de 200 euros. Il peut bénéficier à tous les étudiants, boursiers et non boursiers. Cette procédure doit donner lieu à régularisation au cours de la réunion suivante de la commission.

2.4 Cumul des aides

L'aide ponctuelle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une allocation annuelle, une aide à la mobilité internationale ou une aide au mérite.

3. Composition de la commission

La commission d'attribution des aides spécifiques comprend, outre le directeur du Crous, président, et le recteur de l'académie, membre de droit, ou leurs représentants :

- 3 représentants des établissements d'enseignement supérieur et des lycées assurant des formations post-baccalauréat dans l'académie ou leurs suppléants ;

- le vice-président étudiant du conseil d'administration du Crous et 4 étudiants élus au conseil d'administration du Crous de l'académie ou leurs suppléants.

La commission présidée par le directeur du Crous des Antilles-Guyane comprend, outre les recteurs des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, membres de droit ou leurs représentants :

- 3 représentants des établissements d'enseignement supérieur et des lycées assurant des formations post-baccalauréat dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ou leurs suppléants ;

- le vice-président étudiant du conseil d'administration du Crous et 6 étudiants élus au conseil d'administration du Crous des Antilles-Guyane ou leurs suppléants.

La commission peut se réunir autant que de besoin en sous-commission technique restreinte (éventuellement en plusieurs sous-commissions si le Crous dispose d'une antenne délocalisée dans l'académie) pour l'examen des demandes d'aides spécifiques. Sa composition doit refléter la représentation des différentes instances prévues en commission plénière.

À titre consultatif, le président peut décider d'inviter toute personne qualifiée susceptible d'éclairer la commission et notamment les travailleurs sociaux.

 

Cette circulaire sera publiée aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Simone Bonnafous
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