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Consultation relative à trois projets de décrets pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration dans sa version issue de la loi n° 2013-100
- 31/07/2014

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Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l'administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet. Les avis sur les exceptions et les dérogations à ce nouveau principe ont été recueillis du 10 au 25 juillet 2014 inclus.

Le principe tel qu'il est désormais inscrit à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens est que le silence gardé par l'administration sur la demande d'un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Les autorités administratives concernées sont celles qui sont énumérées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 : Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés  de la gestion d'un service public administratif.

Les usagers sont les personnes physiques, (parent d'élève, étudiant, par exemple), et les personnes morales de droit privé (associations, établissements d'enseignement privés, par exemple).

En application de l'article 21-I et 21-II de la loi du 12 avril 2000, trois projets de décrets sont soumis à la consultation :

  • le premier projet de décret, pris sur le fondement de l'article 21-II de la loi du 12 avril 2000 ouvre la faculté, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, de modifier le délai de deux mois de naissance d'une décision implicite d'acceptation

  • le deuxième projet de décret, pris sur le fondement de l'article 21-I-4° de la loi du 12 avril 2000 prévoit que l'application du principe peut être écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

  • le troisième projet de décret, pris sur le fondement de l'article 21-II de la loi du 12 avril 2000 prévoit que des procédures peuvent être écartées de l'application du principe pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures.

Les annexes de ces décrets prennent la forme d'une énumération des demandes que peuvent adresser les usagers au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à ses établissements publics administratifs.

Afin de permettre une vision d'ensemble des demandes concernées, ces projets de textes sont accompagnés d'un tableau. Il indique, pour chaque demande recensée, le régime actuel et le régime futur proposé au regard des dispositions de la loi.

Sont recensées :

  • les demandes qui basculeront dans le nouveau principe à l'issue d'un délai de silence de l'administration de deux mois
  • les demandes qui basculeront à l'issue d'un silence de l'administration supérieur à deux mois
  • les demandes exceptées du principe soit à l'issue d'un délai de silence de deux mois soit à l'issue d'un délai supérieur
  • les demandes qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi


La consultation est fermée depuis le 25 juillet 2014.

 
Cette consultation se substitue aux consultations obligatoires des commissions consultatives.

Les documents mis à votre disposition

Note de présentation

Premier projet de décret - L'article 21-II de la loi du 12 avril 2000 ouvre la faculté, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, de modifier le délai de deux mois de naissance d'une décision implicite d'acceptation.

Deuxième projet de décret - L'article 21-I-4° de la loi du 12 avril 2000 prévoit que l'application du principe peut être écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public.

Troisième projet de décret - L'article 21-II de la loi du 12 avril 2000 prévoit que des procédures peuvent être écartées de l'application du principe pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures.

Document d'information

Synthèse des observations du public sur la consultation ouverte

L’organisation de la consultation

La consultation a été ouverte sur le fondement de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle a vocation à se substituer à la consultation obligatoire de commissions consultatives même si des consultations d’instances, comme le montrent les visas des projets de décrets, ont parallèlement été organisées.

La consultation a été recensée sur le site "vie-publique.fr" et le recueil des avis a été organisé sur le site "education.gouv.fr". Elle a été ouverte du 10 au 25 juillet 2014 inclus.

Les documents mis à disposition dans le cadre de la consultation ouverte

Outre les informations synthétiques qui se trouvaient sur la page de connexion de chacun des sites, une note de présentation très détaillée et un document général d’information accompagnaient les trois projets de décrets.

La note de présentation, outre le rappel du contexte général de la réforme, a donné des informations sur les choix opérés par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle a également donné des informations sur le nombre et la nature des demandes basculant dans le nouveau régime avec un délai de deux mois pour faire naître une décision implicite d’acceptation, sur celles qui y basculent avec un délai adapté pour faire naître une décision implicite d’acceptation, et, enfin, sur celles qui en sont exceptées.

Afin que les internautes bénéficient d’une information exhaustive, un document général d’information détaillait la totalité des demandes recensées et précisait le régime actuel de décision implicite et le régime futur proposé.

Les statistiques de consultation

Cette consultation a suscité un intérêt certain sur chacun des deux sites.

Sur le site "vie-publique.fr", la consultation a été une des plus consultées sur la période avec 671 affichages.

Sur le site "education.gouv.fr", la page a été affichée 8 005 fois. Après un pic de plus de 1 000 visites le premier jour, la consultation de la page est restée stable, avec environ 400 visites par jour. La durée moyenne de consultation de la page a été de 2 minutes 20, ce qui est dans la moyenne de fréquentation des pages de référence.

Nombre et nature des observations reçues

Dix-neuf visiteurs ont déposé un commentaire via le formulaire dédié.

Dix-sept commentaires portaient sur des demandes personnelles : demande de renseignements après avoir eu connaissance de résultats à des examens ou en vue de poursuivre des études, réactions sur les rythmes scolaires, proposition de travailler pour le ministère de l’éducation nationale.

Un avis défavorable et un avis favorable exprès aux projets ont été déposés. Aucune modification des projets de décrets n’a été suggérée.

Télécharger la synthèse des observations du public sur la consultation ouverte relative à trois projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration dans sa version issue de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013


Mise à jour : juillet 2014

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