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Vie professionnelle et situation personnelle - Les situations de handicap

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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Cette définition élargit la notion de handicap et un plus grand nombre de personnes peut ainsi bénéficier des nouveaux droits introduits par la loi.

Sont concernées les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont la situation est précisée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du code du travail.

 

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi

  • Art. L.5212-13-1° - les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
  • Art. L.5212-13-2° - les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • Art. L.5212-13-3° - les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • Art. L.5212-13-4° - les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • Art. L.5212-13-9° - les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • Art. L.5212-13-10° - les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80% ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
  • Art. L.5212-13-11° - les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

 

Les droits des personnes en situation de handicap

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés et plus généralement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, une obligation nouvelle est introduite dans la loi : celle de donner à ces personnes les moyens de compenser les conséquences de leur situation particulière liée au handicap dans le cadre de leur travail.
L'administration doit prendre les aménagements nécessaires répondant à leurs besoins afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie.
La loi précise que ces mesures sont prises pour permettre l'accès à un emploi, pour le conserver, pour l'exercer, pour y progresser ou pour qu'une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

Un dispositif spécifique de recrutement par la voie contractuelle

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi peuvent être recrutés dans la fonction publique par la voie contractuelle sur le fondement du décret n° 95-979 du 25 août 1995 pris en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (statut général des fonctionnaires de l'Etat).

Le droit à l'aménagement du poste de travail

Une participation financière peut être accordée pour l'adaptation ou l'achat de machines, d'outillages et d'équipements individuels qui seraient nécessaires ; un accompagnement humain (assistant) peut également être prévu dans certains cas. Les aménagements de postes de travail peuvent consister également en des aménagements horaires propres à faciliter l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi.
Lorsqu'une personne handicapée a besoin d'être accompagnée par une tierce personne, des aménagements d'horaires peuvent également être accordés à son conjoint, à son concubin, à la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, à son enfant à charge, à son ascendant ou à une personne accueillie à son domicile.
Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination.

Le droit au temps partiel

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel être accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

La priorité pour les mutations

Une priorité est donnée pour les mutations des bénéficiaires de l'obligation. Ces derniers doivent transmettre, en même temps que leur demande de mutations, les justificatifs prouvant la nécessité d'obtenir le poste demandé.

La priorité pour les détachements et les mises à disposition

Si les possibilités de mutation s'avèrent insuffisantes, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi peuvent obtenir, en priorité, un détachement ou une mise à disposition.

Des conditions avantageuses de départ en retraite

les fonctionnaires en situation de handicap peuvent être admis à la retraite avant l'âge légal, sous réserve notamment de pouvoir justifier avoir obtenu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % pendant les périodes de cotisation pour la retraite.

Mise à jour : décembre 2011

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