Les acteurs du système éducatif

Les comités techniques dans l'éducation nationale

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Les organismes sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative disposent eux aussi de comités techniques.

Les comités techniques traitent des sujets d'intérêt collectif. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.

La composition des comités techniques

Les représentants du personnel

Au sein des comités techniques, seuls les représentants du personnel disposent du droit de vote. Ils sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents non-titulaires de droit public et de droit privé peuvent voter. Les agents non-titulaires peuvent participer au scrutin sous réserve d'une durée minimale de recrutement et d'exercice des fonctions. Les listes sont présentées par les organisations syndicales. Il n'est pas possible de les modifier ni de procéder à des panachages entre les listes concurrentes.

Seules les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans l'instance sont habilitées à négocier.

La représentation de l'administration

La représentation de l'administration est adaptée en fonction de l'ordre du jour. L'autorité auprès de laquelle est placé le comité technique préside l'instance. Le responsable des ressources humaines en fait partie. Les interlocuteurs les plus concernés par les sujets discutés participent au travail du comité.

Les attributions des comités techniques

 Les comités techniques sont compétents en matière :

  • d'organisation et de fonctionnement des administrations, établissements ou services
  • de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
  • de règles statutaires
  • d'évolutions technologiques et de méthodes de travail et leur incidence sur les personnels
  • de grandes orientations en matière de politique indemnitaire
  • d'égalité professionnelle, parité et lutte contre les discriminations
  • de formation et développement des compétences professionnelles
  • d'insertion professionnelle

Ces champs sont ouverts à la négociation. Les comités techniques communiquent le bilan social de l'administration auprès de laquelle ils sont créés. Cette communication donne lieu à un débat annuel. Ils informent les agents sur les principales décisions à caractère budgétaire ayant des conséquences sur la gestion des emplois.

Les comités techniques peuvent saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les comités techniques sont compétents pour examiner les questions touchant les services pour lesquels ils ont été créés. Cela signifie que les questions statutaires et indiciaires relèvent de la compétence exclusive du comité technique ministériel.

 

Les comités techniques du ministère chargé de l'éducation nationale

Il existe deux niveaux de comités techniques au sein du ministère :

  • le comité technique ministériel composé de 15 membres titulaires et 15 suppléants
  • les comités techniques académiques composés de 10 titulaires et 10 suppléants

Pour les collectivités d'Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, des comités techniques spéciaux sont créés.

Mise à jour : août 2012

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