Bulletin officiel n°21 du 26 mai 2011

Enseignements primaire et secondaire

Cycle terminal de la voie générale

Programme d'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de première

NOR : MENE1109954A
arrêté du 8-4-2011 - J.O. du 28-4-2011
MEN - DGESCO A3-1


Vu code de l'Éducation ; arrêté du 27-1-2010 modifié ; avis du CSE du17-3-2011

Article 1 - Le programme de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale en classe de première du cycle terminal de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
 
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
 
Article 3 - L'arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de première des séries économique et sociale, littéraire, scientifique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
 
Article 4 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 8 avril 2011


Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer

Annexe
Éducation civique, juridique et sociale
Enseignement commun - Classe de première (séries ES, L, S)
Principes généraux
L'éducation civique, juridique et sociale est une composante maintenant établie de l'enseignement suivi par l'ensemble des élèves du lycée. Elle prend sa place dans un « parcours civique » de formation à la citoyenneté, commencé dès l'école primaire, et approfondi au collège.
Les nouveaux programmes proposés pour la classe de seconde et les classes du cycle terminal s'appuient évidemment sur les apports de ceux qui ont créé l'ECJS en 1999. Celle-ci était et demeure un apprentissage, c'est-à-dire l'appropriation des valeurs et des principes de la République, l'acquisition de savoirs et de pratiques, la maîtrise progressive d'une capacité de réfléchir et d'argumenter. Il s'agit d'aider les élèves à devenir des citoyens libres, autonomes, exerçant leur raison critique au sein d'une démocratie dans laquelle ils sont appelés à agir.
L'analyse de la notion de citoyenneté structure l'ensemble du programme sur les trois années. L'étude de ses principes, de ses modalités, de ses pratiques, confrontés aux réalités du monde contemporain, est l'objet qui est proposé dans chacune des classes du lycée. Plusieurs thèmes sont à chaque fois distingués.
Contenus
En classe de seconde
« L'État de droit »
Le programme amène les élèves à se poser directement, à travers des études concrètes et des analyses de notions, la question des règles collectives qui organisent la vie de tous dans une société démocratique, les droits et les obligations des citoyens français ou étrangers sur le territoire national, en présentant les différentes dimensions du droit (droit pénal, droit public, droit administratif, droit du travail) ainsi que le rôle de la loi et de la justice. On veillera à élargir l'étude à la citoyenneté européenne.
En classe de première
« Les institutions, la vie politique et sociale, la nation et sa défense »
Les grandes institutions de la République doivent être comprises dans leur fonctionnement. Il est tout aussi important de les inscrire dans la vie politique et sociale avec laquelle elles s'articulent. L'analyse du rôle et de la nature des partis politiques, des syndicats, des associations diverses d'une part, du vote et des systèmes électoraux d'autre part, est un élément essentiel de la réflexion. Il importe que les différentes formes d'expression dans une démocratie soient présentées : l'élection, le rôle des sondages d'opinion, la pétition, la manifestation, la constitution de réseaux sociaux, etc.
Il est nécessaire également de faire appréhender aux élèves ce que sont aujourd'hui les devoirs et les modalités de la défense nationale pour les citoyens français qui sont également des citoyens européens.
En classe terminale
« Le citoyen face aux grandes questions éthiques »
Il est intéressant pour les élèves, qui suivent par ailleurs un enseignement de philosophie, de réfléchir à de grandes questions de société, qui tiennent aux évolutions scientifiques, technologiques, sociales et culturelles. Celles-ci concernent la vie de chacun, pour la naissance et la fin de vie, le droit de la famille, les sexualités, la place de l'argent dans la société, les différences et les discriminations pour les droits religieux et culturels ou l'usage des nouvelles technologies de l'information. Elles posent des problèmes éthiques et conduisent à des débats et des choix politiques.
Démarches
Afin de rendre ces thématiques accessibles aux élèves et de susciter leur intérêt, les entrées concrètes sont privilégiées, en s'appuyant notamment sur l'histoire et sur l'actualité, en organisant éventuellement des rencontres avec des intervenants qualifiés. Les professeurs, qui ont toute leur liberté de choix dans les points d'appuis pour traiter les thèmes proposés, peuvent varier les démarches pédagogiques.
La pratique de l'étude de cas, présente dans les programmes de géographie, peut avoir sa place en éducation civique. Également, l'analyse des notions peut permettre une première problématisation philosophique des cas étudiés.
La question de l'information (recherche, mise à distance critique, hiérarchisation des données), enjeu démocratique majeur, incite à développer des travaux individuels ou collectifs, en autonomie accompagnée et à travailler avec les élèves sur l'usage des Tice et de l'internet. Ces travaux peuvent se mener en liaison avec les professeurs documentalistes.
Plusieurs formes de restitution de travaux des élèves sont envisageables. Le débat argumenté est à privilégier. Il est une démarche pédagogique adaptée à l'exercice du jugement, en le mettant explicitement en relation avec le caractère délibératif de la démocratie et le principe du contradictoire dans la justice. Il importe, évidemment, pour lui donner son efficacité pédagogique, de l'ordonner en suivant les étapes de la préparation et de l'information, du débat proprement dit, avec les règles qui l'organisent, de la synthèse orale ou écrite qui permet d'en tirer une réflexion.
Dans cet enseignement, les élèves acquièrent des connaissances et mettent en œuvre des capacités qui peuvent et doivent être évaluées. L'ECJS aide à maîtriser des savoir-faire généraux et à progresser dans l'acquisition de l'autonomie. Nombre d'activités peuvent être valorisées, constitution d'un dossier de presse, recherche de textes historiques, littéraires et philosophiques, ou de textes de loi, mise en cohérence d'un dossier documentaire, réalisation d'enquêtes ou d'entretiens, préparation d'un argumentaire, prise de parole ordonnée, présentation de petits dossiers, synthèse d'un débat, orale ou écrite, etc. Tout cela peut servir de support à une évaluation.
Les professeurs organisent librement le volume horaire imparti à cet enseignement d'ECJS selon le type d'exercices mis en œuvre. Le travail en effectif réduit est le plus approprié, en ce qu'il facilite l'accompagnement des élèves, le suivi des groupes de recherche et les mises en commun de travaux. Les programmes présentent pour chaque thème différentes situations d'études, qui sont au choix des professeurs selon les groupes de travail.
Programme
Vivre dans une société démocratique :
Les institutions, la vie politique et sociale, la nation et sa défense
La classe de première est consacrée à une réflexion sur l'exercice de la citoyenneté politique dans notre République. La notion de politique n'a pas l'évidence qu'on lui prête souvent ; il faut en comprendre les conditions et appréhender la diversité de ses manifestations. En classe de première, il convient d'amener les élèves à s'interroger sur le sens de l'action politique aujourd'hui. Sous la responsabilité du professeur, ils conduisent des recherches documentaires (CDI, internet, etc.), préparent des exposés ordonnés ou organisent une argumentation réglée, travaux qui leur permettent d'approfondir leur réflexion sur la vie politique et ses enjeux. Cela rend compte de la volonté, qui préside aux thèmes présentés dans ce programme, de privilégier la problématisation des questions abordées.
La question de la nature de notre régime politique peut être posée à partir de l'examen des principales institutions et de la manière dont le pouvoir est organisé sur le territoire national.
Le caractère fondamentalement représentatif de notre démocratie fait du vote et des élections les moyens privilégiés de l'expression de la souveraineté populaire. Les éléments qui constituent et qui entourent le vote sont l'objet de débats anciens et permanents dont il convient de rendre compte. Il est ainsi utile de réfléchir tout particulièrement à la notion de « démocratie d'opinion ».
Le principe de la représentation ne résume pas toute la réalité démocratique. Il est donc important d'analyser les différentes formes d'engagement des citoyens dans le débat public, dans les partis, les syndicats, les associations - avec les moyens de l'expression démocratique où, à côté des formes anciennes, manifestations, pétitions, de nouvelles formes, tels que les réseaux sociaux, les campagnes de mobilisation en ligne, s'affirment avec les technologies de l'information et de la communication. Les tensions et conflits font partie de la vie démocratique : la manière dont ils sont traités et résolus permet de s'interroger sur le sens contemporain de la politique, sur la place du dialogue social et de la négociation dans notre système social et notre vie publique.
Les questions relatives à la défense nationale et à la sécurité sont directement liées à l'exercice de la citoyenneté. Elles induisent une interrogation sur les problèmes de la guerre et de la paix dans notre monde contemporain.
Ce programme est évidemment tributaire de savoirs construits dans d'autres disciplines, principalement, en classe de première, l'histoire et la géographie, les sciences économiques et sociales, les lettres. Cependant, il ne demande pas de dispenser un enseignement de science politique. Sans systématicité ni prétention à l'exhaustivité, il entend privilégier l'intérêt et la réflexion des élèves, et leur offre les éléments nécessaires à une formulation claire et rigoureuse, des interrogations qu'il suscite. La perspective historique permet souvent de les éclairer, mais l'actualité, dans sa complexité, est la matière première de l'éducation civique, juridique et sociale. Une approche croisée entre professeurs de philosophie, d'histoire et de géographie ou de sciences économiques et sociales, favorisera l'enrichissement et la problématisation des notions du programme, en particulier celles de « république », de « citoyenneté politique », de « souveraineté populaire », de « démocratie d'opinion », de « séparation des pouvoirs », de « défense nationale », de « paix » ou de « guerre ».
Parmi les quatre thèmes proposés, le premier et le quatrième ont un caractère obligatoire ; il appartient en revanche au professeur d'effectuer selon son projet pédagogique un choix entre les thèmes deux et trois. Dans leur mise en œuvre, il garde toute liberté de choisir les travaux correspondant aux thématiques privilégiées et d'en déterminer les modalités.

Thème 1 (obligatoire) : Les institutions de la République
ObjectifsMise en œuvre
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » À l'image des autres États démocratiques, elle assure la garantie des libertés fondamentales et la protection contre l'arbitraire, la séparation des pouvoirs, le pluralisme politique et social.
La Vème République est un régime original reposant sur la prééminence du président de la République élu au suffrage universel direct pour cinq ans et ne pouvant gouverner que grâce au soutien d'une majorité parlementaire à l'Assemblée nationale pendant la même durée.
La Constitution est la loi suprême de la République. Elle institue les pouvoirs et organise l'articulation du pouvoir exécutif (le président de la République et le Gouvernement) et du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Toutes les lois doivent être conformes à la Constitution et aux principes démocratiques qu'elle protège, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Si la France est un État unitaire, les lois de décentralisation ont conféré des responsabilités nouvelles aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) qui contribuent à l'équilibre des pouvoirs. Sa participation à l'Union européenne implique la prise en compte du droit communautaire dans l'édiction des règles nationales.
Ce thème doit donner lieu, selon le choix du professeur, à des travaux de nature différente parmi les propositions suivantes :
- une analyse des pouvoirs et des politiques menées par une collectivité locale proche du lycée (la commune, le département ou la région) ;
- l'étude d'un grand débat institutionnel depuis 1958, montrant les arguments en présence : par exemple, l'élection du président de la République au suffrage universel, la réforme constitutionnelle de 2008, etc. ;
- une analyse comparative des équilibres institutionnels dans deux ou trois démocraties européennes (par exemple France, Angleterre, Allemagne) pour juger de la relative singularité française ;
- l'étude des relations institutionnelles entre le président de la République et le Gouvernement, qui permet d'éclairer et de problématiser les notions d'« État », de « gouvernement civil » et de « pouvoir exécutif ».
Thème 2 (au choix) : La représentation et la démocratie d'opinion
ObjectifsMise en œuvre
La République française est un régime représentatif. À des degrés divers, de la nation à la commune, le peuple est appelé à élire ses représentants (président de la République, députés, conseillers municipaux). Les procédures électorales ne concernent pas seulement la sphère politique, mais la société civile dans son ensemble, puisqu'elles accompagnent le monde du travail (élections professionnelles) aussi bien que les activités associatives (syndicats, amicales, etc.).
Le vote est ainsi un moyen d'expression qui permet de faire connaître, par le moyen d'un scrutin, une « volonté générale ». Celle-ci peut concerner le peuple dans sa globalité ou seulement les membres d'une collectivité ou d'une association. Les décisions qui en résultent ont un caractère de légalité et, au nom du principe majoritaire, représentent indistinctement l'ensemble de ceux qui y ont pris part.
Moment crucial des pratiques et du débat politique, le vote traduit l'état d'une « opinion publique ». Celle-ci se manifeste de diverses manières : presse écrite ou orale (radio, télévision), pétitions, manifestations, enquêtes et sondages. La vie démocratique est désormais rythmée par les scrutins électoraux et par les enquêtes d'opinion. Cette combinaison d'une démocratie électorale et d'une démocratie d'opinion produit des effets sur les pratiques politiques et invite à en comprendre les logiques sous-jacentes.
Ce thème donne lieu à une recherche concernant la formation et l'expression d'une « opinion publique » et peut être abordé selon l'une ou l'autre des options suivantes :
- dans le contexte d'une procédure de concertation publique (débats sur un projet d'urbanisme ou sur l'implantation d'un équipement collectif, etc.) pour mettre au jour les procédures et les modalités de la délibération et de la décision ;
- dans le contexte de la vie politique, à l'occasion notamment des échéances électorales, pour analyser les formes d'expression des opinions, l'influence des médias, le rôle des acteurs publics.
Dans les deux cas, les notions d'«opinion publique » ou de « débat démocratique » pourront être utilement éclairées par une première analyse philosophique.

Thème 3 (au choix) : L'engagement politique et social
ObjectifsMise en œuvre
L'exercice de la citoyenneté ne se réduit pas à la seule participation électorale. Dans une démocratie, les modes d'engagement sont divers.
Les partis politiques sont le moyen privilégié de l'organisation de la démocratie et leur pluralité est une condition de sa réalité. Ils ont pour objectif de conquérir et d'exercer le pouvoir et il est important d'en analyser les fonctions, les modes de constitution interne et les évolutions contemporaines dans le système politique français.
Les partis se distinguent des autres formes d'organisation sociale qui visent à influencer le pouvoir politique sans chercher à l'exercer. Les syndicats, qui défendent les intérêts matériels et moraux de leurs mandants, sont les acteurs principaux de la démocratie sociale.
À côté de ces formes d'engagement, d'autres se manifestent autour des questions d'ordre social, culturel ou civique, à travers des associations, des coordinations, des réseaux sur l'internet, avec de nouveaux modes d'action collective articulant des mobilisations à différentes échelles.
Ce thème permet aux élèves de mener une réflexion sur la notion même d'«engagement » civique, politique ou social, selon la diversité des formes et des niveaux de participation. Il peut être traité à partir de :
- l'examen de témoignages littéraires ou philosophiques exprimant différentes figures de l'engagement ;
- l'étude des différentes formes de militantisme et d'adhésion dans les partis politiques et les syndicats aujourd'hui ;
- l'analyse d'un fait d'actualité, comme le déroulement d'un débat politique, d'un conflit social, d'une mobilisation citoyenne avec leurs enjeux, leurs acteurs et les formes d'action qu'ils suscitent.
Thème 4 (obligatoire) : La nation, sa défense et la sécurité nationale
ObjectifsMise en œuvre
La défense nationale connaît depuis la fin des années 1980 des évolutions considérables en réponse aux évolutions du monde qui changent les conditions de la paix comme de la guerre.
- La suspension de la conscription, la professionnalisation des armées, la sophistication et les coûts croissants des équipements supposent d'établir de nouveaux rapports entre citoyens, défense et sécurité nationale.
- L'organisation de la défense ne se limite plus au seul cadre national ; au nom de traités multilatéraux ou d'accords, en particulier européens, la France participe à de multiples opérations extérieures de sécurité internationale.
- Face à des menaces multiformes qui s'affranchissent des frontières, les clivages traditionnels entre guerre et paix, entre défense extérieure et sécurité intérieure, s'estompent.
L'analyse, à partir des recherches des élèves, de deux thèmes au choix parmi ceux proposés ci-dessous, permet de nourrir et d'approfondir la réflexion sur ces questions :
- Les menaces potentielles et missions de sécurité défense : multiplication des acteurs (étatiques ou non), nouvelles formes d'insécurité (terrorisme, piraterie, prolifération des armes et moyens de destruction), défense globale (militaire, civile, économique et culturelle).
- Les moyens de la défense : forces françaises, alliances et engagements internationaux de défense (Onu, Otan, UE), accords bilatéraux. Une première approche philosophique de la notion de « droit international », notamment dans ses rapports à la défense nationale, peut être envisagée.
- La nation, sa défense et la sécurité nationale : rôle des acteurs institutionnels (exécutif, législatif), implication du citoyen (information, métiers de la défense, réserve militaire, féminisation des armées), débats en cours.
- La France entre paix et guerre : protection du territoire national et opérations extérieures ; justification des missions internationales des forces armées. Dans ce contexte, l'idée de « guerre juste » implique une première analyse de nature philosophique.
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