Bulletin officiel n°1 du 6 janvier 2011

Enseignements primaire et secondaire

Partenariat

Accord cadre entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Justice et des Libertés

NOR : MENE1001062X
accord cadre du 13-10-2010
MEN - DGESCO B3-2
 
Le ministère de l'Éducation nationale,
Représenté par le directeur général de l'enseignement scolaire,
et
Le ministère de la Justice et des Libertés,
Représenté par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Préambule
La direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) élabore la politique éducative et pédagogique ainsi que les programmes d'enseignement des écoles, des collèges, des lycées et des lycées professionnels. Elle définit le cadre et assure l'animation des actions de formation continue organisées dans les établissements du second degré. Elle élabore la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré.
Dans ce cadre, elle assure différentes missions, notamment :
- en liaison avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale des ressources humaines, elle définit la politique de recrutement des personnels et les orientations générales de la politique de formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés ;
- elle définit la politique relative à l'éducation prioritaire. Elle en anime et évalue la mise en œuvre ;
- elle attribue les aides auxquelles peuvent prétendre les associations éducatives qui prolongent l'action de l'enseignement public ;
- elle définit la politique en matière de vie scolaire, de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves ;
- elle est également chargée des programmes budgétaires relatifs à l'enseignement scolaire public du premier degré, à l'enseignement scolaire public du second degré et à la vie de l'élève arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère de l'Éducation nationale.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée, au sein du ministère de la Justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions et associations intervenant à ce titre.
Ainsi, elle :
- conçoit, en liaison avec les directions compétentes, les normes et les cadres d'organisation de la justice des mineurs ;
- garantit, directement ou par son secteur associatif habilité, une aide aux décisions de l'autorité judiciaire ;
- assure, directement, dans les services et établissements de l'État, la prise en charge de mineurs sous protection judiciaire ;
- garantit à l'autorité judiciaire, par le contrôle, l'audit et l'évaluation, la qualité de l'aide aux décisions et celle de la prise en charge quel que soit le statut des services et établissements sollicités.
La collaboration de l'Éducation nationale et du ministère de la Justice et des Libertés a été initiée avec la circulaire n° ES-85-76 et 85-293 du 21 août 1985 relative à « la scolarité des jeunes soumis à l'obligation scolaire et bénéficiant de protection judiciaire ». Dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire et contre les violences en milieu scolaire, diverses actions partenariales ont été conduites, notamment au sein de structures comme les dispositifs relais ou les centres éducatifs fermés (CEF). Plus récemment la mise en œuvre de la mesure d'activité de jour a fait l'objet de nombreux échanges entre les services de la DGESCO et ceux de la DPJJ.
La création des établissements de réinsertion scolaire (ERS) relève de l'action de l'Éducation nationale et repose sur une action partenariale. Les ERS prennent en charge des élèves dont le comportement très perturbateur nuit au fonctionnement de la classe et de l'établissement et qui peuvent être en situation d'absentéisme ou de décrochage.
La contribution de la DPJJ à cette mission s'entend comme sa participation au titre de son expertise éducative auprès de publics en difficulté, à une politique publique priorisée par le Gouvernement. La DPJJ participe donc dans ce cadre à la prévention du décrochage scolaire et à la prévention de la délinquance et prolonge ainsi la coopération structurelle déjà installée.
Ce concours mutuel à l'élaboration de la politique éducative de chacune des administrations vient conforter leurs complémentarités en faveur de la prise en charge des publics les plus en difficulté.
Le présent accord cadre précise les modalités de cette collaboration.
Article 1 - Objet de l'accord cadre
L'ERS est, dans la plupart des cas, rattaché administrativement à un EPLE et placé sous la responsabilité de son chef d'établissement. Il peut également, par voie de contractualisation et dans le cadre d'un cahier des charges précis, être mis en place dans des locaux relevant d'autres organismes.
Il est doté, le plus souvent, d'un internat et a vocation à accueillir, pour au moins un an, jusqu'à trente élèves de 13 à 16 ans de la 5ème à la 3ème, qui se sont révélés perturbateurs dans leur établissement scolaire d'origine et qui ont fait l'objet au moins une fois d'un conseil de discipline dans leur scolarité. Les élèves exclus à plusieurs reprises sont prioritaires pour intégrer le dispositif.
Les élèves concernés ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté, ni d'un établissement de placement dans le cadre pénal au sens des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Article 2 - Contribution de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) du ministère de la Justice et des Libertés à la création des ERS
La DPJJ s'engage à mettre à la disposition du ministère de l'Éducation nationale :
- un éducateur et un cadre A (chef de service éducatif) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice et des Libertés (deux équivalents temps plein) dans les ERS accueillant de 16 à 30 élèves ;
- un éducateur de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice et des Libertés (un équivalent temps plein) dans tous les ERS accueillant entre 10 et 15 élèves, dans ceux qui ne comportent pas d'internat, et dans ceux qui sont confiés à un acteur du champ de la protection de l'enfance ou de l'action éducative.
I. La mise à disposition de chaque agent est formalisée par une convention individuelle signée par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et elle s'accompagne d'une convention de partenariat spécifique passée localement par les échelons territoriaux de la PJJ et le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, ou leur représentant et le chef d'établissement.
Les agents concernés sont soumis aux textes relatifs à la mise à disposition (vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu les articles 41 à 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiés portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; vu le titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et notamment son article 8 modifié par le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ; vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice) et aux statuts particuliers qui leur sont applicables. Ils sont placés sous l'autorité du chef de l'établissement de rattachement et doivent respecter les règles générales en vigueur dans l'administration d'accueil.
Les frais et indemnités de mission ou de déplacement effectués pour le compte de l'ERS par les agents mis à disposition par la DPJJ sont à la charge de l'Éducation nationale.
L'Éducation nationale garantit la DPJJ contre toute réparation, récupération de salaires, rentes d'invalidité, pensions et dommages-intérêts dont elle pourrait avoir la charge à la suite d'un accident de service survenant à ces agents durant la mise à disposition.
II. Les agents, dans le cadre de cette mise à disposition, sont placés sous l'autorité du chef de l'établissement de rattachement de l'ERS, dans le respect des compétences spécifiques de chacun des membres de l'équipe pédagogique et éducative et dans le cadre d'un projet élaboré conjointement.
Dans le cas où un seul agent de la DPJJ est en fonction dans un ERS, cet éducateur est chargé de :
- participer à l'élaboration du projet pédagogique et éducatif de l'ERS avec l'ensemble des partenaires ;
- participer aux réunions et aux instances de suivi et de régulation ;
- participer à l'établissement d'un lien avec les familles et avec les institutions qui sont en lien avec elles ;
- contribuer à l'évaluation de la situation de l'élève, à son arrivée dans l'ERS ;
- contribuer au suivi individuel de l'élève et à la prise en charge collective des élèves ;
- participer au choix, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'encadrement d'activités socio-éducatives dans une visée d'insertion sociale, notamment autour de la citoyenneté, de l'apprentissage du respect des règles, etc. ;
- contribuer à la découverte des métiers ;
- apporter son expertise en matière de gestion des groupes difficiles, des incidents et des absences d'élèves ;
- accompagner dans la méthodologie et l'évaluation du dispositif.
Le cadre A (chef de service éducatif) contribuera en outre, avec le professeur coordonnateur, à l'encadrement des volontaires du service civique.
Dans le cas où deux agents de la DPJJ, un cadre A et un éducateur, se trouvent dans le même ERS, le cadre A supervisera, avec le professeur coordonnateur, les actions dont il a la charge avec l'éducateur.
Les personnels de la DPJJ peuvent éventuellement être sollicités sur les temps de soirée mais n'assurent pas le service de nuit.
III. Dans le cadre cette mise à disposition, les agents sont soumis au régime de travail du service d'accueil qui fixe leurs conditions de travail.
L'administration d'accueil prend à l'égard des fonctionnaires mis à sa disposition les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les 1° et 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Les agents mis à disposition perçoivent un régime indemnitaire fixé par la DPJJ.
Article 3 - La formation des personnels
L'organisation de la formation commune à l'ensemble des catégories de professionnels de l'équipe pédagogique et éducative des ERS est un élément déterminant de la constitution d'équipes soudées et engagées dans une démarche innovante au bénéfice des élèves.
Ces formations au bénéfice de l'ensemble des personnels des ERS sont inscrites dans les plans académiques de formation (Paf).
En tant que de besoin, l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse peut être sollicitée pour participer à l'organisation et au contenu de ces formations.
Article 4 - Pilotage et évaluation
Un groupe de pilotage national, composé de représentants des deux directions et des partenaires nationaux impliqués, se réunit une fois par an pour apprécier les conditions du fonctionnement du partenariat et apporter des éléments communs pour mesurer l'impact du dispositif sur les capacités de réinsertion sociale et scolaire des élèves (amélioration du comportement, réussite scolaire).
La DGESCO s'engage à fournir à la DPJJ les bilans annuels qui sont réalisés par les équipes pédagogiques des ERS. La DPJJ s'engage à fournir un état précis annuel des mises à dispositions effectives.
Article 5 - Durée de la convention et conditions de son renouvellement
La convention prévue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, prend effet à compter de la date de sa signature. Elle pourra être complétée ou modifiée par voie d'avenant, pendant sa durée de validité, à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Toute partie peut se retirer du présent accord cadre par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d'un mois.
 
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 octobre 2010
Pour le ministre l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
Pour la ministre de la Justice et des Libertés
et par délégation,
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Philippe-Pierre Cabourdin
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