Bulletin officiel n°42 du 18 novembre 2010

Personnels

Enseignants du second degré

Emplois et procédures d'affectation dans l'enseignement supérieur - année 2011

NOR : MENH1024575N
note de service n° 2010-204 du 26-10-2010
MEN - DGRH B2-2


Texte adressé aux présidentes et présidents des universités ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des grands établissements ; aux directrices et directeurs des établissements publics administratifs relevant de l'enseignement supérieur ; aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités Texte abrogé : note de service n° 2009-1031 du 30-10-2009


La présente note de service a pour objet :
- de procéder à la publication des emplois d'enseignants du second degré à pourvoir le 1er septembre 2011 dans les établissements d'enseignement supérieur ;
- de rappeler la procédure à suivre, pour répondre à l'exigence d'une bonne organisation tant de la rentrée scolaire que de la rentrée universitaire ;
- de fixer le calendrier de la campagne d'affectation 2011. Le respect de ce calendrier est indispensable pour permettre la prise en compte, dans le mouvement national à gestion déconcentrée, des départs des enseignants du second degré dans le supérieur et en particulier aux recteurs de pourvoir au mouvement intra-académique les postes libérés.
I - Publication des emplois à pourvoir
La liste des emplois du second degré à pourvoir dans les établissements d'enseignement supérieur figure en annexe 9. Elle précise, pour chaque poste, outre l'établissement, un champ disciplinaire ou, le cas échéant, le domaine spécifique de compétence. Conformément aux dispositions de la note DES-DPE n° 4947 du 17 juillet 2000 relative à la préparation de la rentrée universitaire 2001, la nature budgétaire de l'emploi n'est plus mentionnée.
II - Les conditions de recevabilité et d'examen des candidatures
II.1 Les conditions
Les emplois ouverts à l'affectation dans l'enseignement supérieur seront pourvus par des fonctionnaires relevant du ministère de l'Éducation nationale : corps des professeurs agrégés ou des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel (PLP) ou des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS).
Les candidats doivent être en activité ou en position de disponibilité, détachement, ou congés divers.
Tous les fonctionnaires de catégories A (non enseignants) quel que soit leur ministère d'appartenance, les personnels enseignants appartenant à d'autres ministères que celui de l'Éducation nationale et les professeurs des écoles doivent impérativement, s'ils souhaitent être affectés dans l'enseignement supérieur, déposer une demande de détachement selon les modalités définies par la note de service n° 2010-043 du 30-03-2010 (parue au B.O.EN n° 16 du 22 avril 2010) relative au détachement dans les corps des personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré du ministère de l'Éducation nationale. La demande de détachement doit être adressée au rectorat ainsi qu'à l'établissement d'enseignement supérieur. Les intéressés devront également joindre au dossier de candidature qu'ils adresseront à l'établissement d'enseignement supérieur (cf. § II 2) l'annexe 7 renseignée de la présente note de service. Leur affectation sera prononcée si leur détachement est accepté.
Les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé relevant du ministère de l'Éducation nationale, lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement public (agrégation, Capes, etc.) qui avaient opté pour leur maintien dans l'enseignement privé, doivent impérativement, s'ils souhaitent être affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, demander leur intégration dans le corps des professeurs agrégés ou certifiés (décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951) avant le 31 décembre 2010 (annexe 8). Leur affectation sera prononcée une fois leur intégration et leur titularisation acceptées dans un des corps enseignants du second degré public.
Les lauréats des concours d'accès aux fonctions de maîtres des établissements privés sous contrats (Cafep, CAER) ne peuvent pas bénéficier du dispositif décrit dans la présente note de service.
II.2 Le dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être adressé à l'établissement au plus tard le 4 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi. Il comporte les pièces suivantes :
a) la fiche (annexe 1) que les candidats doivent compléter en indiquant leur numéro d'immatriculation de l'Éducation nationale (Numen). Ce document est disponible dans tous les établissements d'enseignement supérieur (service des personnels enseignants) ;
b) un curriculum vitae détaillé ;
c) une copie de l'arrêté justifiant du dernier classement dans le corps et le grade d'enseignant du second degré ;
d) une copie du dernier arrêté d'affectation ;
e) pour les personnels en position autre que l'activité, une copie de l'arrêté indiquant leur position administrative (détachement, disponibilité, congé, décision de report de nomination, arrêté de congé sans traitement, etc.) ;
f) une lettre de motivation adressée au chef d'établissement auprès duquel est déposée la candidature ;
g) deux enveloppes timbrées (tarif normal, moins de 20 grammes) à l'adresse du candidat.
III - Examen des dossiers par les établissements
Les établissements adressent aux candidats un accusé de réception.
Les établissements ont jusqu'au 7 janvier 2011 pour recueillir tous avis utiles sur les candidatures reçues. Le chef d'établissement peut, le cas échéant, constituer et réunir une commission ad hoc chargée d'examiner et classer ces candidatures. Ces avis doivent lui permettre de présenter, par ordre préférentiel, les dossiers qui paraissent les mieux adaptés au profil du poste à pourvoir.
Les établissements présentent le résultat de l'examen des candidatures sur le document figurant en annexe 2. Ce document est établi pour chaque emploi offert et classe les enseignants sélectionnés pour ce poste.
IV - Information des candidats
Les résultats de la procédure de choix sont communiqués à tous les candidats, retenus ou non, par l'établissement d'enseignement supérieur affectataire de l'emploi, à l'aide du document figurant en annexe 3.
Le candidat classé en première position doit retourner à l'établissement, dans les huit jours, délai de rigueur, le document figurant en annexe 4, qui constitue son engagement à rejoindre sa nouvelle affectation. Il est souhaitable que ce document soit adressé en recommandé avec avis de réception. Un candidat retenu, s'il exerce déjà dans l'enseignement supérieur, doit faire parvenir copie de son acceptation à son chef d'établissement.
Un candidat qui ne répond pas sous huit jours doit être considéré par l'établissement comme renonçant à cette affectation. L'établissement invite alors le candidat suivant à accepter le poste. Toute renonciation à une affectation sera considérée comme définitive.
Le candidat devra recueillir copie des documents nécessaires à la constitution de son dossier :
a) le candidat placé en congé sans traitement doit fournir l'arrêté rectoral correspondant. Son affectation deviendra définitive une fois sa titularisation prononcée ;
b) le candidat en position de détachement pour exercer hors de l'Éducation nationale doit fournir l'arrêté ministériel correspondant et demander sa réintégration au bureau DGRH/B2-4 ;
c) le candidat en position de détachement pour exercer des fonctions d'Ater doit fournir l'arrêté rectoral correspondant et demander sa réintégration au recteur dont il dépend ;
d) le candidat en disponibilité, congé parental, congé de formation, congé de mobilité ou effectuant son service national doit fournir l'arrêté rectoral correspondant et demander sa réintégration au recteur dont il dépend.
V - Transmission des propositions d'affectation
V.1 Composition du dossier d'affectation d'un enseignant
Le dossier est constitué d'une chemise portant les indications suivantes : nom de l'établissement ; numéro de l'emploi ; discipline ou domaine spécifique de compétence ; nom et prénom du professeur classé au premier rang, et dans laquelle sont obligatoirement insérés les documents suivants :
a) déclaration de candidature (annexe 1) accompagnée de l'arrêté justifiant le corps, le grade et l'affectation de l'enseignant durant l'année 2010-2011 ;
b) demande d'affectation remplie par l'établissement (annexe 2) ;
c) résultat des propositions (annexe 3) ;
d) acceptation du candidat (annexe 4).
L'arrêté de classement de l'enseignant proposé est une pièce indispensable de ce dossier. Elle permet en effet la prise en charge de l'intéressé dans l'application informatique de gestion des personnels enseignants du supérieur et donc un déroulement normal de carrière pendant toute la durée de son affectation dans l'établissement d'enseignement supérieur.
V.2 Transmission des dossiers
L'établissement dresse une seule liste récapitulative, par ordre de numéro, de tous les emplois publiés, pourvus ou non, dans l'établissement. Elle mentionnera en regard de chaque emploi :
a) le nom du professeur retenu pour chaque emploi pourvu ;
b) la mention « état néant » pour les emplois sur lesquels aucun candidat n'est proposé ;
c) la mention « non vacant » pour les emplois publiés « S » (susceptible d'être vacant) et qui ne seront pas vacants à la rentrée 2011.
Cette liste, accompagnée des dossiers mentionnés au § V-1 ci-dessus, sera adressée à la direction générale des ressources humaines, bureau DGRH/B2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, dès la fin de la procédure de choix et au plus tard le 26 janvier 2011.
Compte tenu des impératifs de gestion des personnels du second degré, les dossiers parvenus hors délais ou incomplets ne pourront être traités. Ils seront retournés à l'établissement et les propositions de recrutement considérées demeureront sans effet pour le 1er septembre 2011.
V.3 Traitement des dossiers
Le bureau DGRH/B2-2 met en œuvre l'acte juridique d'affectation dès réception des dossiers complets lorsque le candidat retenu est en activité en 2010-2011 dans le second degré.
Les recteurs veilleront à procéder à la mise à jour des bases de données académiques EPP des enseignants affectés dans leur académie. Il est rappelé à cet égard que les personnels du second degré affectés dans l'enseignement supérieur doivent tous figurer dans les bases académiques sous le code position C117 prévu pour cette situation.
VI - Cas particulier des désistements intervenant après la transmission du dossier de l'établissement à l'administration centrale
Dans ce cas, l'établissement constitue d'urgence un dossier pour le premier candidat classé acceptant le poste. Ce dossier devra comporter les pièces relatives au candidat à affecter en remplacement, décrites au § V-1 ci-dessus.
Ces documents seront insérés dans une chemise comportant les indications suivantes :
a) Nom de l'établissement.
b) Numéro de l'emploi et discipline.
c) Désistement de M., recrutement de M.
Cette procédure doit rester exceptionnelle et ne pourra pas intervenir après le 28 février 2011.
VII - Affectations sur emplois devenus vacants
Au terme de l'année universitaire 2010-2011, des établissements d'enseignement supérieur pourront disposer d'emplois d'enseignants du second degré devenus vacants de manière imprévue : c'est le cas en particulier des postes libérés par des enseignants mutés ou recrutés en qualité de maître de conférences. Ces emplois n'auront pas fait l'objet de la publication annexée à la présente note de service. Dans cette hypothèse, il pourra être envisagé, si l'intérêt du service l'exige et seulement jusqu'au 14 juillet 2011, de procéder à l'affectation à titre provisoire, pour l'année scolaire 2011-2012, d'un enseignant du second degré.
Le dossier de candidature à adresser par l'établissement d'enseignement supérieur à l'administration centrale (bureau DGRH/B2-2) devra comporter les pièces suivantes (cf. annexe 6) :
a) la candidature remplie par l'enseignant (annexe 1) et accompagnée d'un arrêté justifiant le corps, le grade et l'affectation de l'enseignant durant l'année 2010-2011 ;
b) la demande d'affectation remplie par l'établissement (annexe 2) ;
c) l'avis du recteur de l'académie d'exercice de l'enseignant au 1er septembre 2011, qui devra comporter un accord explicite au départ de l'enseignant vers l'enseignement supérieur.
La décision d'affectation provisoire sera prononcée par l'administration centrale, bureau DGRH B2-2, qui prendra l'arrêté. Lorsque l'enseignant pressenti est déjà en fonctions dans l'académie, le recteur, s'il est favorable à cette affectation, pourra prendre un avis d'affectation dans l'établissement d'enseignement supérieur précisant les références du poste sur lequel l'enseignant sera installé, ceci afin d'accélérer la prise en charge administrative et financière de cet enseignant.
 
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile


Annexes 1 à 8
 
Annexe 9
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