Bulletin officiel n°10 du 11 mars 2010

Enseignements primaire et secondaire

Protection du milieu scolaire

Plan de sécurisation des établissements scolaires : actions prioritaires

NOR : MENE1003863C
RLR : 552-4
circulaire n° 2010-25 du 15-2-2010
MEN - DGESCO B3-1


Texte adressé au préfet de police ; à la préfète et aux préfets de région ; aux préfètes et préfets de département ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale (pour attribution) ; au préfet, directeur général de la Police nationale ; au général d'armée, directeur général de la Gendarmerie nationale ; au secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance (pour information) Références : protocole d'accord Intérieur-Éducation nationale, 4-10-2004 (Dreux) ; circulaire NORMENE0601694C relative à la prévention et la lutte contre la violence en milieu scolaire ; loi n° 2007-297 du 5-3-2007 relative à la prévention de la délinquance ; allocution du Président de la République du 18-3-2009 à Gagny ; instruction du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales du 24-3-2009 ; discours du Président de la République du 28-5-2009 ; circulaire NORIOCK0912892J du 8-6-2009 ; circulaire NORNE0922207C du 23-9-2009 ; Plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010-2012

La circulaire interministérielle n° 2009-137 du 23 septembre 2009 a précisé le dispositif de sécurisation des établissements scolaires mis en place dans le cadre du Plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes et des politiques partenariales du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales et du ministère de l'Éducation nationale.
Afin de répondre à l'exigence de protection des établissements, il convient, quelques mois après la mise en œuvre de ce dispositif, d'en établir un bilan d'étape, d'en rappeler et préciser les mesures prioritaires et de fixer des objectifs et des échéances pour leur réalisation.
Quatre mesures essentielles de la circulaire du 23 septembre 2009 sont concernées :
- les diagnostics de sécurité ;
- les équipes mobiles de sécurité ;
- les correspondants sécurité-école ;
- la formation aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise.
1 - La réalisation des diagnostics de sécurité et de sûreté
Tous les établissements scolaires devront avoir obligatoirement réalisé leurs diagnostics de sécurité d'ici juin 2010.
Dans les 184 établissements les plus exposés aux intrusions et violences graves, tous les diagnostics ont été effectués. Les préconisations qui découlent de ces diagnostics devront être réalisées avant la fin de l'année scolaire en cours (juin 2010), en liaison étroite avec les collectivités territoriales.
Dans certaines situations particulièrement complexes qui concernent en priorité ces 184 établissements, les diagnostics de sécurité seront complétés par des diagnostics de sûreté. Réalisés par des policiers ou des gendarmes « référents sûreté » spécialement formés, ces diagnostics consistent en particulier à évaluer l'ensemble des moyens techniques permettant de se prémunir contre les risques de malveillance. Après une étude approfondie du site, le référent sûreté établit un document écrit présentant des préconisations touchant à la protection des bâtiments et au fonctionnement de l'établissement (accès, flux, etc.). Celui-ci est communiqué au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant du groupement de gendarmerie qui se charge de l'adresser au préfet, et au chef d'établissement. Le préfet transmet ensuite le document aux collectivités territoriales compétentes.
Des exemples de diagnostics de sécurité et de diagnostics de sûreté seront mis en ligne sur le site www.eduscol.education.fr.
2 - Les équipes mobiles de sécurité (EMS)
La constitution des EMS est une priorité. Leur mise en place opérationnelle est actuellement engagée dans les académies et devra être achevée en tout état de cause d'ici la fin du mois de mars.
Ces équipes mixtes, composées de personnels aux compétences diverses dans les domaines de l'éducation et de la sécurité, placées sous l'autorité des recteurs, concourent à un double objectif : d'une part, garantir la sécurité des établissements scolaires et assurer la protection des élèves et des personnels contre toute agression, d'autre part, préserver la continuité de l'action éducative pendant les périodes de tension.
Elles assurent les missions suivantes : sécurisation des établissements et de leurs abords immédiats en situation de crise, actions de prévention auprès des établissements et accompagnement des personnels ou des élèves victimes de violence.
Afin de faciliter l'achèvement de leur mise en place, un cahier des charges est joint à la présente circulaire.
3 - Les correspondants sécurité-école (« policiers ou gendarmes référents »)
Tous les établissements scolaires et certaines écoles disposent désormais d'un correspondant sécurité clairement identifié par le chef d'établissement ou l'inspecteur de l'Éducation nationale, chargé de circonscription. Des relations de confiance réciproque se sont installées, facilitant ainsi les actions lorsqu'un événement survient.
Afin de renforcer ce partenariat, chaque académie s'assure qu'elle dispose d'une liste actualisée des correspondants pour chaque établissement.
Les missions de ces correspondants sont clairement énoncées dans le protocole d'accord du 4 octobre 2004. Il s'agit notamment, en accord avec le chef d'établissement et après en avoir informé le conseil d'administration :
- d'organiser les modalités précises d'échanges d'informations dans le respect de la déontologie professionnelle de chacun ;
- de contribuer à l'élaboration du diagnostic de sécurité ;
- d'organiser des séances d'information auprès des élèves sur la sécurité, le racket, les actes à caractère raciste ou sexiste, les violences ;
- de prévoir des actions de prévention sur les toxicomanies ;
- de mettre en œuvre des actions spécifiques sur la sécurité routière.
Les missions qui leur sont confiées doivent bien entendu être adaptées à chaque situation locale.
Dans le souci de favoriser la meilleure articulation entre ces correspondants, les établissements scolaires et, le cas échéant, certaines écoles, les autorités académiques organiseront une information à leur intention. Elle portera notamment sur la connaissance de l'organisation des établissements et de l'environnement éducatif. Les académies pourront s'appuyer sur les éléments contenus dans la mallette pédagogique présentée sous forme de CD, intitulée « Travailler en partenariat pour mieux prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire ». Ce document, réalisé par les ministères en charge de l'Intérieur, de l'Éducation nationale et de la Justice, est disponible sur le site Éduscol.
4 - La formation aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise
Le renforcement généralisé, dans des délais rapides, de la sécurité des écoles et établissements scolaires rend indispensables la conception et la mise en œuvre d'un programme de formation des personnels d'encadrement de l'Éducation nationale et tout particulièrement des personnels de direction. Le plan de sécurisation des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) est donc soutenu par un programme de formation conçu et piloté par l'École supérieure de l'Éducation nationale (ESEN) dans le cadre d'un partenariat avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Les formations nationales mises en œuvre par l'ESEN doivent permettre de renforcer le « volet sécurité » des plans académiques de formation.
Les formations nationales
La formation des personnels prioritaires concerne les 184 chefs d'établissement les plus exposés, les directeurs de cabinet des recteurs ainsi que des responsables désignés par les recteurs. Les sessions se déroulent à l'INHESJ dans le cadre d'une collaboration ESEN / IHNESJ. Elles portent d'une part sur les fondamentaux de la sécurité publique et du maintien de l'ordre, d'autre part sur la gestion et la communication de crise. Ce volet du plan de formation devra être achevé pour décembre 2010.
La formation des formateurs académiques : l'objectif de ce programme est d'aider les académies à se doter d'un réseau de formateurs capables de préparer et conduire des formations portant sur la réalisation des diagnostics de sécurité et l'exercice de l'autorité en situation de crise. À cette fin, l'ESEN, en collaboration avec l'INHESJ, a mis au point un « cahier des charges des formations académiques » qui a été diffusé aux recteurs. De plus, deux à quatre formateurs par académie ont été formés par l'ESEN, les 28 et 29 janvier 2010, à la mise en œuvre de ce cahier des charges.
La formation des chefs des équipes mobiles de sécurité et de leurs proches collaborateurs, organisée par l'ESEN les 23 et 24 février 2010, vise à donner à ces acteurs de la sécurisation des écoles et établissements scolaires les connaissances que présuppose leur mission : le fonctionnement de l'administration scolaire, les partenaires de l'action éducative et les caractéristiques des phénomènes de violence en milieu scolaire.
La formation initiale : la prise en compte des problématiques de sécurité est renforcée dans la formation professionnelle statutaire des personnels d'inspection et de direction : un module spécifique est introduit dans les sessions organisées à l'ESEN.
Les plans académiques de formation
La formation des 14 000 personnels de direction doit être regardée comme une priorité et assurée par les académies dans le cadre de leur plan de formation continue de l'encadrement. Ce plan devra proposer des actions inter-catégorielles, de façon à concerner également l'encadrement administratif et les corps d'inspection, ainsi que les CPE et les gestionnaires. Des formations pourront être conçues et conduites avec les partenaires.
Cette politique de formation reposera sur une programmation pluriannuelle prenant en compte les spécificités de l'académie, la priorité étant d'accompagner l'achèvement des diagnostics de sécurité dans tous les EPLE avant la fin de l'année scolaire.
Le délégué académique à la formation des personnels d'encadrement (DAFPE) veillera à ce que la problématique de la sécurisation des écoles et établissements scolaires soit prise en compte dans les dispositifs académiques de formation initiale, ainsi qu'à la cohérence et à la qualité du plan de formation continue. Il pourra, à cette fin, s'appuyer sur les formateurs formés par l'ESEN ainsi que sur le « cahier des charges des formations académiques » que celle-ci a élaboré avec l'INHESJ ainsi que sur les ressources disponibles sur son site.
Un point d'étape de l'ensemble de ces mesures sera demandé aux recteurs pour le 12 avril 2010.
 
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

Annexe

Équipes mobiles de sécurité - Cahier des charges
Objectifs généraux
- Garantir la sécurité dans les établissements scolaires et assurer la protection des élèves et des personnels contre toute agression.
- Préserver la continuité de l'action éducative des établissements scolaires pendant les périodes de tension.
- Veiller à l'accompagnement des personnels et des élèves victimes dans un contexte de crise et mener préventivement des actions d'information sur le respect de l'autorité et des règles de droit et de comportement au sein des établissements.
Composition et formation
- Chaque académie définit, selon son contexte propre, l'équilibre entre les différentes compétences des membres composant l'équipe mobile de sécurité en respectant le caractère mixte de l'équipe : personnels appartenant à l'Éducation nationale (chef d'établissement, enseignant, conseiller principal d'éducation, infirmière, etc.) et spécialistes de la sécurité issus d'autres ministères ou des métiers de la sécurité.
- S'agissant des spécialistes de la sécurité, les personnels fonctionnaires pour lesquels il n'existe pas de corps d'accueil, les militaires ou les titulaires d'une pension civile sont détachés sur contrat dans les conditions prévues par les textes et directives en vigueur. Pour les agents non titulaires, le recrutement par contrat s'impose.
- Quelle que soit leur origine professionnelle, les membres de l'équipe reçoivent une formation adaptée aux spécificités des interventions en milieu scolaire.
Pilotage
- L'équipe mobile de sécurité est placée sous la responsabilité directe du recteur d'académie qui dispose à ses côtés d'un conseiller technique « sécurité », issu par exemple de la police ou de la gendarmerie et, dans ce cas, de préférence réserviste.
- Le pilotage, le recrutement, la formation et la coordination de l'équipe mobile de sécurité sont assurés par le conseiller technique sécurité et le personnel Éducation nationale chargé de ce dossier par le recteur.
Missions
L'équipe mobile de sécurité vient en renfort des équipes éducatives. Trois missions principales lui sont dévolues. Elles ont pour objectifs de restaurer la confiance et le dialogue et de conforter l'autorité dans les établissements en proie aux tensions.
Mission de sécurisation
Elle assure la protection et la sécurité des personnes et des biens dans les établissements ou à leurs abords immédiats - contrôle, dissuasion, prise en charge temporaire des entrées et sorties des élèves, sécurisation de proximité à l'entrée de l'établissement, etc. - en situation de crise ou de danger avérés.
Mission de prévention
L'équipe mobile de sécurité agit dans les établissements lorsque des tensions sont prévisibles (présence de bandes, altercations fréquentes, etc.), en situation de crise ou de danger imminents.
Les actions sont adaptées à chaque situation : intervention, analyse des causes, des tensions ou des violences, renforcement éventuel de l'organisation de l'établissement en matière de sécurité , participation à l'élaboration du diagnostic de sécurité, mise en place d'un dispositif de sécurité. Les correspondants sécurité-école sont associés à ces actions.
Mission d'accompagnement
L'équipe mobile de sécurité apporte aide, conseil et information aux équipes de direction, pédagogiques et éducatives dans le champ de la vie scolaire et de la prévention de la violence.
L'équipe mobile de sécurité prend en charge l'accompagnement des victimes, personnels ou élèves (par exemple, aide au dépôt de plainte).
Saisine
- En cas de besoin, le chef d'établissement alerte l'autorité académique et formule une demande d'intervention de l'équipe mobile de sécurité.
- Cette demande est instruite par le (ou les) conseiller(s) sécurité, pilote(s) de l'équipe mobile de sécurité.
- L'intervention de l'équipe mobile de sécurité est décidée par le recteur d'académie.
Modalités d'intervention
- Durant ses interventions, l'équipe mobile de sécurité agit sous la responsabilité fonctionnelle du chef d'établissement qui informe la communauté éducative.
- L'équipe mobile de sécurité opère en étroite liaison avec les correspondants sécurité-école de l'établissement et de façon générale en concertation étroite avec les forces de police (policiers et gendarmes).
- Une surveillance des entrées et sorties des établissements peut être organisée par l'équipe mobile de sécurité. Les interventions sur la voie publique (abords des établissements scolaires, trajets, transports, etc.) relèvent de la police ou de la gendarmerie.

Implantation
- Les équipes mobiles de sécurité peuvent être implantées dans les services académiques ou dans des établissements scolaires, avec une répartition correspondant aux zones les plus sensibles de l'académie et des départements qui la composent.
- Cette organisation doit permettre de garder les liens de proximité nécessaires et de rendre possible une intervention rapide. Chaque académie pourra doter l'équipe mobile de sécurité d'un signe distinctif (badge, vêtement, etc.) permettant son identification claire par les usagers.
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