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Conditions d'accès au concours interne, missions, évolution de carrière, rémunération des attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur.

Missions

Les attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur qui appartiennent à un corps de catégorie A, exercent leurs fonctions dans les services centraux et déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, et du ministre de la Jeunesse et des Sports, ainsi que dans les établissements publics relevant de ces mêmes ministres et dans les établissements relevant du grand chancelier de la Légion d'honneur, sous l'autorité des responsables de ces services ou établissements.

Lorsqu'ils sont affectés dans des établissements scolaires et universitaires, ils contribuent, dans le cadre de la communauté éducative, à l'éducation et à la formation des élèves ou des étudiants.

Lorsqu'ils sont affectés dans les services centraux ou déconcentrés et dans les établissements publics autres que d'enseignement, ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique publique d'éducation.

Ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion et de pilotage d'unités administratives. Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire. Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement. Ils peuvent en outre se voir confier la gestion matérielle et financière d'un établissement.
Les attachés principaux peuvent être chargés des fonctions d'agent comptable d'un ou plusieurs établissements. À titre exceptionnel, les attachés peuvent également être chargés de ces fonctions.

 

Conditions d'accès au concours

Conditions générales

Candidats possédant la nationalité française
Pour être autorisés à se présenter aux concours, les candidats doivent  remplir les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :

• posséder la nationalité française
•  jouir de leurs droits civiques
• ne pas avoir au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
• se trouver en position régulière au regard du Code du service national
• remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Candidats ressortissants des autres États membres de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
Pour être autorisés à se présenter aux concours, les candidats doivent remplir les conditions générales fixées par l'article 5 bis de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :

• posséder la nationalité de l'État membre dont ils sont ressortissants
• jouir des droits civiques dans l'État dont ils sont ressortissants
• ne pas avoir de condamnations incompatibles avec l'exercice des fonctions
• se trouver en situation régulière au regard des obligations du service national de l'État dont ils sont ressortissants
• remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Conditions particulières

Le recrutement dans les corps d'attachés des administration de l'État s'effectue à titre principal par la voie des instituts régionaux d'administration (IRA) et à titre complémentaire par la voie de trois concours directs : externe, interne et troisième concours.

Pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, il n'est organisé de recrutements directs que par la voie du concours interne.

Renseignement sur les IRA sur le site de la fonction publique

• Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents de l'État; des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n°86-83 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
• Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de 4 ans au moins de services publics.
• Ils doivent en outre être en en activité, en détachement ou en congé parental à la date d'organisation de la première épreuve écrite.

Pour en savoir plus sur les concours ATOSS : modalités d'inscription, calendriers, préparation, etc.

Évolution de carrière

• Peuvent être promus au grade d'attaché principal, les attachés d'administration inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire à l'issue d'une sélection par la voie d'un examen professionnel.
  
  
• Peuvent se présenter à l'examen les attachés qui au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi ont accompli au moins 3 ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins 1 an d'ancienneté dans le cinquième échelon du grade d'attaché.
  
  
• Peuvent également être promus, au choix, attaché principal après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les attachés justifiant au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade d'attaché.

Rémunération

Rénumération brute mensuelle ne tenant pas compte d'éventuelles primes ou indemnités.

Attaché

• Début de carrière : 1 607,93 euros
• Fin de carrière : 3 031,57 euros

Attaché principal

• Début de carrière : 1 999,55 euros
• Fin de carrière : 3 607,48 euros

Épreuves et programme

Le recrutement des attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur se fait par deux voies :

• La voie des IRA (Instituts régionaux d'administration)
  Renseignement sur les IRA sur le site de la Fonction publique
  
• La voie d'un concours interne direct

Nature des épreuves du concours interne

Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Première épreuve : écrite. Elle consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Durée : quatre heures ; coefficient : 4.
Toute note inférieure à 8 est éliminatoire.

Seconde épreuve : écrite. Elle est constituée d'une série de dix à quatorze questions à réponse courte, portant

• pour moitié sur des notions juridiques générales et de pratique administrative, l'organisation et le fonctionnement du système éducatif, les structures administratives et attributions des services centraux et déconcentrés et des établissements relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur ;
• pour moitié sur des éléments essentiels de finance publique, de droit budgétaire, de comptabilité et de gestion des établissements scolaires ou universitaires.
  Durée : trois heures ; coefficient : 3.
  Toute note inférieure à 8 est éliminatoire.

Troisième épreuve : orale. Elle consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, ainsi que des motivations professionnelles. Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience administrative, d'une durée maximale de dix minutes. La conversation porte notamment sur des questions relatives aux connaissances administratives générales du candidat.
Durée : trente minutes ; coefficient : 4.

Programme de la deuxième épreuve d'admissibilité

Notions juridiques générales et pratique administrative, organisation et fonctionnement du système éducatif, structures et attributions des services et établissements

Notions juridiques générales et pratique administrative

• Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative : centralisation, déconcentration et décentralisation. 
• L'administration de l'État : administration centrale, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, services déconcentrés, autorités déconcentrées.
• L'organisation décentralisée de la République :

- le statut juridique des collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier ou spécial ;
- les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ;
- les établissements publics de coopération intercommunale.

• Les personnes publiques spéciales : les établissements publics, les groupements d'intérêt public.
• Les sources du droit public français ; le droit communautaire ; les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne.
• Le principe de légalité et ses conséquences.
• La publication et la mise en application des textes législatifs et réglementaires, la circulaire, la note de service.
• Les actes de l'administration : les actes administratifs unilatéraux ; les contrats ; les marchés publics.
• La responsabilité administrative.
• La notion de service public et son application.
• Le contentieux administratif : les organes juridictionnels, les principaux recours.
• Les relations administration-administrés.
• L'accès aux documents administratifs.

Organisation et fonctionnement du système éducatif, structures et attributions des services et établissements

• L'organisation de l'administration de l'éducation nationale :
  - L'échelon national. L'administration centrale et les services d'inspection générale. Les principaux organismes consultatifs nationaux ;
  - L'échelon académique : le recteur et les services administratifs rectoraux ; les corps d'inspection, les organismes consultatifs académiques ;
  - L'échelon départemental : l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et les services administratifs départementaux de l'éducation nationale ; les corps d'inspection ; les organismes consultatifs départementaux.
• Les établissements d'enseignement supérieur.
• L'enseignement secondaire (premier et deuxième cycles).
• L'éducation préélémentaire et l'enseignement élémentaire.
• L'adaptation et l'enseignement spécialisé.
• La formation permanente et la promotion sociale.
• Les personnels : statut général des fonctionnaires ; statuts particuliers ; gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; recrutement ; évaluation et notation ; instances paritaires.
• L'enseignement privé.

Finances publiques, droit budgétaire, comptabilité et gestion des établissements

Approche globale des finances publiques

• Les grands principes du droit budgétaire
• Principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001.
• Les acteurs des finances publiques : administrations financières, gestionnaires, ordonnateurs et comptables.

Les finances de l'État

• Contenu et structures des lois de finances.
• La nomenclature budgétaire par destination et par nature
• La portée de l'autorisation budgétaire : globalisation, « fongibilité asymétrique », autorisations d'engagement, crédits de paiement et plafonds d'emplois.
• Présentation des objectifs et des résultats de programme.

L'exécution du budget

• La procédure d'exécution des dépenses (engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement, déchéance quadriennale).
• La procédure d'exécution des recettes (titres de perception, recouvrement, remise gracieuse).
• Le contrôle des dépenses engagées : échelon central et local.
• Le contrôle de l'exécution du budget : les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels (la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire).
  
  La comptabilité
• Les principes généraux de la comptabilité :
  - La comptabilité simple, à partie double.
  - Le plan comptable (général et propre au système éducatif).
  - Les comptes rendus périodiques et annuels.
• Comptabilisation des recettes et des dépenses publiques :
  - Ecritures et livres, rectifications d'écritures.
  - Comptes des comptables : comptabilité générale, matières, patrimoniale, analytique.
  - Comptes des administrations, des opérations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.
  - Les groupements comptables.
• Les procédés de traitement de la comptabilité.
  

La gestion comptable et matérielle des établissements publics d'enseignement

• Les caractéristiques du budget d'un établissement, de son exécution et de son contrôle.
• Le rôle de l'agent comptable, le rôle de l'ordonnateur.
•  Le rôle du gestionnaire d'un établissement.

Textes de référence

Décret n° 2005 -1215 du 26 septembre 2005
dispositions statutaires communes aux corps des attachés d'administration

Décret n°2006 -1732 du 23 décembre 2006
dispositions  statutaires communes aux corps des attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur

Arrêté du 3 janvier 2007
modalités du concours interne d'attaché

Arrêté du 3 janvier 2007
modalités de l'examen professionnel d'attaché principal

Pages à consulter

Concours, modalités d'inscription, calendriers, préparation :
rubrique concours A.T.S.S.

Rubriques concours des sites académiques :
liste des académies

Site à consulter

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
Concours de la fonction publique d'État et de la Ville de Paris : calendrier, statuts, etc

www.fonction-publique.gouv.fr