Les niveaux et les établissements d'enseignement

Les établissements d'enseignement scolaire privés

Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter

Le statut des établissements d’enseignement scolaire privés dépend de leurs liens avec l’État, mais ils sont tous soumis à son contrôle sur les questions relatives aux statuts, aux relations avec l’État, aux financement, aux statistiques.

Statuts des établissements d'enseignement scolaire privés

  • Le code de l’éducation fixe le statut de ces établissements, par des dispositions issues de deux lois :
  • La loi du 31 décembre 1959, dite loi "Debré", du nom de l’auteur du projet de loi dont elle est issue, alors Premier ministre et ministre de l’éducation nationale ;
  • La loi du 13 avril 2018, dite loi "Gatel", du nom de la sénatrice auteure de la proposition de loi dont elle est issue.

Les conditions de création d'un établissement d'enseignement privé

L’ouverture est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. Ces 4 autorités disposent chacune d’un délai de 3 mois pour s’opposer à l’ouverture, pour l’un des motifs suivants :

  • L’ordre public ou la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
  • Les conditions pénales, de diplôme, de nationalité, éventuellement d’expérience professionnelle, de la personne dirigeant l’établissement, voire de celle l’ouvrant ;
  • Le caractère non scolaire ou non technique de l’établissement.

Les diplômes 

Ces établissements peuvent préparer leurs élèves aux examens afin qu’ils obtiennent les diplômes délivrés par l’État ; cette préparation s’effectue dans les mêmes conditions que dans les ÉPLE si l’établissement est lié au service public par contrat.

Relations entre les établissements d'enseignement scolaire privés et l'État

Les contrats passés entre les établissements privés et l'État

Après cinq années d’exercice, un établissement hors contrat peut demander à être lié à l’État par un contrat. Ce contrat oblige l’établissement à accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance. En contrepartie, l’État rémunère les enseignants, et les collectivités publiques doivent financer le fonctionnement de l’établissement dans les mêmes proportions qu’elles financent écoles et ÉPLE. Toutefois, quand il s’agit d’un contrat simple ou de classes de maternelle, ce n’est pas une obligation.

Le contrat simple 

Ce contrat est réservé aux écoles maternelles et élémentaires qui le souhaitent, et aux établissements éduquant des jeunes en situation de handicap. L’établissement organise alors l’enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public.

Le contrat d’association au service public de l'éducation

Ce contrat est ouvert à tous les établissements privés, de la maternelle au lycée, si un besoin scolaire est reconnu par le recteur. L’établissement dispense alors les enseignements conformément aux règles et aux programmes de l’enseignement public.

Le contrôle de l'État

Tous les établissements privés sont soumis à des inspections, tout en conservant leur caractère propre.

L’inspection des établissements hors contrat est obligatoirement effectuée dès la première année de leur fonctionnement ; d’autres contrôles peuvent être organisés par la suite, de manière inopinée ou non.

Sous l’autorité conjointe du préfet et du recteur, des contrôles administratifs s’assurent que le directeur et les enseignants disposent des diplômes requis et que sont respectées les dispositions juridiques relatives à l’obligation scolaire, l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Si ces dispositions ne sont pas respectées, les sanctions prévues peuvent être mises en œuvre.

Le contrôle pédagogique, de la compétence du recteur, s’assure que l’enseignement se conforme aux droits garantis par les traités et par la Constitution :

Le droit à l’éducation permet à chaque enfant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté (art. L.111-1 du code de l’éducation) ;

Le droit à l’instruction garantit à chaque enfant jusqu’à l’âge de 16 ans, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer son sens moral et son esprit critique, de partager les valeurs de la République (art. L.131-1-1 du même code) ;

Le droit à la scolarité garantit à chaque enfant qu’il aura disposé à 16 ans des moyens nécessaires à l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (art. L.122-1-1 du même code).

Si, après une première mise en demeure, le chef d’établissement persiste à ne pas respecter ces droits, il commet un délit dont le procureur est informé ; alors, les parents d’élèves sont mis en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre établissement.

Le contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat : il porte aussi sur le respect des exigences pédagogiques découlant de la passation du contrat, et les enseignants sont évalués dans des conditions comparables à celles des enseignants des écoles communales et des ÉPLE.

Financement public des établissements d'enseignement scolaire privés

Le financement public des activités scolaires menées est obligatoire, dans les proportions rappelées ci-dessus, pour les élèves des classes sous contrat. Le financement des établissements scolaires privés par les collectivités publiques est libre pour l’enseignement technologique ou professionnel, dans la limite du financement consenti pour les élèves des ÉPLE correspondants ; il en est de même pour les garanties d’emprunt, quel que soit l’établissement. Enfin, s’agissant des dépenses d’investissement, l’aide publique est limitée à 10 % des dépenses annuelles pour les établissements du second degré général.

En revanche, pour une école privée du premier dégré, une commune ne peut mettre des bâtiments à sa disposition qu’aux conditions normales du marché.

Chiffres de fréquentation des établissements d’enseignement scolaire privés

À la rentrée 2017, les établissements d’enseignement privés scolarisaient plus de 2,2 millions d’élèves, dont plus de 73 000 dans des établissements hors contrat.

Les 2,13 millions d’élèves "sous contrat" représentent 20 % des élèves de l’enseignement public, et 16,6 % des élèves scolarisés en France. Ce dernier ratio s’élève à 13,2 % pour les écoliers et à 20,7 % pour les collégiens et lycéens.

En savoir plus
Points clés

Les établissements d’enseignement privés sont toujours soumis au contrôle de l’État. Ils peuvent être liés à l’État par un contrat (établissement "sous contrat") ou non (établissement "hors contrat"). Les obligations de l’établissement et le contrôle de l’État sont d’autant plus importants qu’un contrat les lie.

Textes de référence

Code de l’éducation

Livre IV, Titre IV : Les établissements d’enseignement privés
Livre IX, Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d’enseignement privés

Site à consulter

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Établissements d'enseignement supérieur privés

  • Les conditions de création
  • Les grandes catégories
  • Le financement public

Les établissements d'enseignement supérieur privés

Mise à jour : octobre 2018

Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est pratique

calendrier
 
 
     




Handicap, tous concernés

Le handicap





DISPOSITIF VIGIPIRATE

Consignes de sécurité

Nous suivre

Facebook Twitter LinkedIn Snapchat Youtube lettres d'information

Nous contacter