Les établissements d'enseignement privés scolarisent plus de 2 millions d'élèves, soit 17 % de l'ensemble des effectifs.

 

Les établissements scolaires privés

Le statut des établissements d'enseignement privés

Dans une décision rendue le 23 novembre 1977, le Conseil Constitutionnel a considéré que la liberté de l'enseignement faisait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Trois lois fondamentales fixent le statut juridique des établissements d'enseignement privés :
- la loi Goblet du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire ;
- la loi Falloux du 15 mars 1850 sur l'enseignement secondaire ;
- la loi Astier du 25 juillet 1919 sur l'enseignement technique.

La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite "loi Debré", a permis de définir les rapports actuels entre l'État et les établissements d'enseignement privés, instituant un certain équilibre. La loi ne reconnaît pas d'« enseignement privé » en tant que tel, mais uniquement une pluralité d'établissements.

• Les conditions de création d'un établissement d'enseignement privé

Les règles sont les mêmes pour les établissements du premier degré et du second degré. Les Français ou les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'espace économique européen sont tenus de déclarer la création d'un établissement privé aux autorités compétentes. Les autres ressortissants étrangers doivent obtenir une autorisation, délivrée après avis du Conseil académique de l'éducation nationale.

• Le statut des diplômes octroyés
  

L'État détient le monopole des grades et des titres universitaires : les établissements d'enseignement privés ne peuvent donc délivrer à leurs élèves que des certificats de scolarité qui ne sont pas des diplômes. Ils préparent en revanche leurs élèves aux examens officiels en vue des diplômes délivrés par l'État.

Les relations entre les établissements d'enseignement privés et l'État

• Les contrats passés entre les établissements privés et l'État

Les établissements privés peuvent être hors contrat, ou bien liés à l'État par un contrat simple (pour les écoles primaires) ou un contrat d'association. Le contrat d'association s'est généralisé et témoigne d'un fort rapprochement des établissements d'enseignement privé avec l'État : l'enseignement est dispensé dans les mêmes conditions que dans le système public, et les professeurs ont la qualité d'agents publics.
Les pouvoirs publics prennent en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement des établissements privés, en échange d'obligations de service public.

- Le contrat simple pour les écoles primaires ou spécialisées. Les classes doivent avoir fonctionné pendant au moins 5 ans, et les locaux doivent répondre aux exigences de salubrité. L'établissement sous contrat simple doit ensuite organiser l'enseignement des matières de base par référence aux programmes et aux horaires de l'enseignement public. Les maîtres sont nommés par l'autorité privée et salariés de droit privé, mais rémunérés par l'État.

- Le contrat d'association. Les conditions préalables sont plus exigeantes : un besoin scolaire reconnu doit exister, les locaux et installations doivent être appropriés. L'établissement est tenu de dispenser les enseignements selon les règles et programmes de l'enseignement public. Les enseignants de ces établissements sont recrutés par concours, selon les mêmes modalités que les enseignants du secteur public.Depuis 1995, les maîtres des collèges et lycées privés sous contrat sont formés dans les I.U.F.M. et recrutés à l'issue d'un concours, le CAFEP (analogue du CAPES ou du C.A.P.L.P.).

• Le contrôle de l'État sur les établissements privés

Tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l'État, sont soumis à un régime d'inspection.

- L'inspection des établissements privés hors contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale. Le contrôle sur le contenu de l'instruction obligatoire a été renforcé par la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998.

- Le contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat : il porte sur le respect des programmes et horaires d'enseignement ainsi que sur le respect total de la liberté de conscience des élèves. Les enseignants font en outre l'objet d'une notation pédagogique. Les établissements privés sous contrat sont par ailleurs soumis à un contrôle financier et administratif.

Le financement public des établissement privés

Tous les établissements privés d'enseignement peuvent obtenir des financements publics dans les conditions fixées par la loi.

Certaines dispositions sont applicables à tous les établissements d'enseignement privés : les collectivités territoriales n'ont pas le droit de financer les écoles privées. Les départements et les régions sont autorisées à attribuer un local et/ou une subvention limitée respectivement aux collèges et aux classes d'enseignement général des lycées.

Pour les établissements d'enseignement privés sous contrat, selon la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, l'État prend en charge la rémunération des personnels enseignants, les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants. Les collectivités locales participent quant à elles au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits. Pour l'enseignement secondaire sous contrat d'association, la contribution financière des départements et des régions est obligatoire.

Les chiffres de la fréquentation et de la composition des établissements d'enseignement privés primaire et secondaire

Les établissements privés d'enseignement (de la maternelle au post-baccalauréat) scolarisent plus de 2 millions d'élèves, soit 17% des effectifs, dans une proportion stable : 13 % des élèves dans le premier degré, et autour de 21 % dans le second degré.

Le nombre d'établissements privés dans le premier et le second degré représente en moyenne 13 % du nombre total d'établissements : 13 % des écoles élémentaires sont privées, en revanche 40 % des lycées sont des établissements privés. Les 10 000 établissements d'enseignement privé emploient 130 000 enseignants.

Les établissements d'enseignement supérieur privés

L'enseignement supérieur est libre. Les établissements privés sont essentiellement des instituts confessionnels, des écoles d'ingénieurs ou de commerce dont certains sont  financés de façon variable par les pouvoirs publics.
14 % des étudiants sont inscrits dans des établissements privés d'enseignement supérieur, qui représentent environ 30 % du nombre total d'établissements d'enseignement supérieur.

Les conditions de création d'un établissement privé d'enseignement supérieur

En vertu de la loi du 12 juillet 1875, l'enseignement supérieur est libre. De même que pour l'enseignement primaire et secondaire, le Code de l'éducation établit une distinction selon la nationalité de la personne désirant créer un établissement d'enseignement supérieur privé. Les Français et les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont libres de créer de tels établissements, sous réserve de déposer une déclaration d'ouverture auprès du rectorat ou du représentant de l'État dans le département et du procureur de la République. Les étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent en revanche obtenir une autorisation.Le recteur détient par ailleurs diverses compétences concernant la scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur privé : conditions d'inscription des étudiants, déroulement des études conduisant à un diplôme national, modalités de contrôle des connaissances. L'État a la possibilité de surveiller les enseignements dispensés.

Les grandes catégories d'établissements d'enseignement supérieur privés

Les établissements privés d'enseignement supérieur libres, au nombre de 13 dont 5 instituts catholiques Paris, Angers, Lille, Lyon et Toulouse, dispensent un enseignement à caractère généraliste. Ils ne peuvent délivrer de diplômes nationaux, mais peuvent coopérer avec des établissements publics à caractère scientifique, cilturel et professionnel et permettre à leurs étudiants de passer les examens d'obtention d'un diplôme national.

Les établissements privés d'enseignement supérieur technique ont une vocation plus professionnelle : ce sont des écoles d'ingénieurs et des écoles de commerce et de gestion, on compte actuellement 44 écoles d'ingénieurs et 24 écoles de commerce privées.

Les lycées privés proposant des sections de techniciens supérieurs (S.T.S.) et des classes préparatoires aux grandes écoles (C.P.G.E.) sont soumis aux règles régissant les établissements de l'enseignement secondaire ; ils peuvent signer un contrat d'association avec l'État ou demeurer hors contrat.

Le financement public des établissements d'enseignement supérieur privés

L'État peut subventionner les formations d'enseignement supérieur privées. Certaines écoles sont financées par les ministères de l'Agriculture et des Affaires sociales, mais un grand nombre d'entre elles bénéficient d'une subvention du ministère de l'education nationale. L'établissement doit avoir été "reconnu" par l'État : la reconnaissance procède d'un contrôle du fonctionnement de l'établissement, de ses formations et de son personnel d'encadrement et enseignant. La reconnaissance de l'Etat permet ensuite à l'établissement de solliciter des subventions dont l'attribution n'est pas automatique.

En 2006, 58 établissements privés d'enseignement supérieur sont subventionnés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, dont 13 établissements d'enseignement supérieur libre, 32 écoles privées d'ingénieurs et 13 écoles privées d'enseignement supérieur de gestion.