Déclaration de taxe

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au J.O. du 21 décembre 2007, a supprimé la déclaration de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage (imprimé Cerfa n° 2482). Les entreprises doivent intégrer les données relatives à la taxe d'apprentissage dans la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.).

Le taux de la taxe est fixé à 0, 5 % de la masse salariale (0,26 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

Le taux est de 0, 6% de la masse salariale pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou d' apprentissage n'atteint pas le seuil de 3% de l'effectif moyen annuel pour l'année 2009 (0, 312% pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) en application de l'article 230 H du code général des impôts.

Les montants dus par les entreprises au titre de la taxe d'apprentissage doivent être versés aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2010.
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant, un paiement majoré de régularisation devra parvenir au service des impôts avant le 30 avril 2010 accompagné d'un bordereau de versement type article 228 bis du code général des impôts.

En application de l'article 224 du code général des impôts, le montant de la masse salariale donnant lieu à affranchissement de la taxe d'apprentissage est porté à 96 314 euros sur les salaires 2009 pour les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis.

Modalités d'exonération

Liste nationale des collecteurs

Pour obtenir une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage, les assujettis doivent obligatoirement passer par l'intermédiaire d'un organisme collecteur mentionné à l'article L 6242-1 et L 6242-2 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R 6241-7 de ce même code

Liste nationale des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage agréés sur le site du ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi, délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle (D.G.E.F.P.)

Liste régionale des formations

En application de l'article R 6241-3 du code du travail, le préfet de région, publie au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste par établissement ou par organisme, des formations technologiques et professionnelles, ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage.

Pour les formations assurées dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ou dans une section d’apprentissage la liste doit indiquer le coût  annuel de formation.

La liste régionale des formations sera disponible en janvier 2010 sur le site internet de chaque préfecture de région (exemple d'adresse : www.idf.pref.gouv.fr : Ile de France ; www.languedoc-roussillon.pref.gouv.fr : Languedoc-Roussillon)

Les centres de formation d'apprentis à recrutement national

Pour la collecte 2010, la liste des coûts des formations des centres de formation d’apprentis (CFA) à recrutement national ayant passé une convention avec le ministère de l’Éducation nationale est disponible.

Liste des centres de formation d'apprentis à recrutement national

Quota d'apprentissage

Le quota d'apprentissage est fixé à 52% de la taxe due.

Une somme égale à 22% du montant de la taxe (12% pour les départements d'outre-mer) doit être versée au trésor public par l'intermédiaire d'un organisme collecteur au titre du fonds national pour le développement de l'apprentissage - F.N.D.M.A. article D 6241-9 du code du travail.

Concours minimum au C.F.A. ou à la section d'apprentissage

Le montant minimal du concours financier apporté par l'employeur au C.F.A. ou à la S.A. est égal au coût par apprenti fixé par la convention de création du C.F.A. ou de la S.A. 
article L 6241-4.

A défaut de publication de ce coût, le montant forfaitaire de ce concours est fixé à 3 000 euros.
arrêté du 18 janvier 2010 publié au JO du 23 janvier 2010

Répartition du hors quota :

• Dépenses exonératoires (article 1, II et III de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971)

Les articles R 6241-22 et R 6241-23 du code du travail  fixent les modalités de répartition de la participation des employeurs aux dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles prévues à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, au titre du hors quota, selon les niveaux de formation ainsi définis :

catégorie A : niveaux IV et V ;
catégorie B : niveaux II et III ;
catégorie C : niveau I.

Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :

catégorie A : 40%
catégorie B : 40%
catégorie C : 20%

Les formations bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.

Les modalités de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2005 paru au JO du 27 décembre 2005.

• Forfaits de stage applicables au titre de l'année de salaires 2009 :

catégorie A niveaux IV et V : 19 euros par jour de présence du stagiaire ;
catégorie B niveaux II et III : 31 euros par jour de présence du stagiaire ;
catégorie C niveau I : 40 euros par jour de présence du stagiaire

Cette exonération est désormais limitée à 4% du montant de la taxe d'apprentissage (article D 118-6 du code du travail).

Contribution au développement de l'apprentissage (C.D.A.)

Au 1er janvier 2010, le taux de cette contribution est fixé à 0,18% de la masse salariale des entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage.
Cette contribution doit être versée aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2010.

Textes de référence

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 (article 12) relative à la simplification du droit
Arrêté du 20 décembre 2005 paru au J.O. du 24 décembre relatif à la répartition des dépenses en vue des exonérations
Loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (extraits relatifs à la taxe d'apprentissage)
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Loi n° 71-578 modifiée du 16 juillet 1971