Déclaration de taxe

Depuis le 1er janvier 2008, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au J.O. du 21 décembre 2007, a supprimé la déclaration de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage (imprimé Cerfa n° 2482).
Les entreprises doivent intégrer les données relatives à la taxe d'apprentissage dans la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.).
Les montants dus par les entreprises au titre de la taxe d'apprentissage doivent être versés aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2009.
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant, un paiement majoré de régularisation devra parvenir au service des impôts avant le 30 avril 2009 accompagné d'un bordereau de versement type (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 précitée).
En application de l'article 224 du code général des impôts, le montant de la masse salariale donnant lieu à affranchissement de la taxe d'apprentissage est porté à 95 113 euros sur les salaires 2008 pour les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis.

Modalités d'exonération

Liste nationale des collecteurs

Pour obtenir une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage, les assujettis doivent obligatoirement passer par l'intermédiaire d'un organisme collecteur mentionné à l'article L 6242-1 et L 6242-2 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R 6241-7 de ce même code.
Liste nationale des collecteurs agréés sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. La liste sera actualisée prochainement par la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle (D.G.E.F.P.)

Liste régionale des formations

En application de l'article R 6241-3 du code du travail, le préfet de région, publie au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste par établissement ou par organisme, des formations technologiques et professionnelles, ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage.
La liste régionale des formations sera disponible en janvier 2009 sur le site internet de chaque préfecture de région (exemple d'adresse : www.idf.pref.gouv.fr : Ile de France ; www.languedoc-roussillon.pref.gouv.fr : Languedoc-Roussillon)

Liste des centres de formation d'apprentis à recrutement national

La liste pour la collecte 2009 des formations proposées par les 11 C.F.A. à recrutement national ayant passé convention avec le ministère de l'éducation nationale est disponible :
Liste C.F.A. à recrutement national

Pour les autres C.F.A., se référer à chaque liste régionale.

Quota d'apprentissage

Le quota est fixé à 52% de la taxe due.

Une somme égale à 22% du montant de la taxe (12% pour les département d'outre-mer) doit être versée au trésor public par l'intermédiaire d'un organisme collecteur au titre du fonds national pour le développement de l'apprentissage - F.N.D.M.A. (décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005).

Concours minimum au C.F.A. ou à la section d'apprentissage

Le montant minimal du concours financier apporté par l'employeur au C.F.A. ou à la S.A. est au moins égal au coût par apprenti fixé par la convention de création du C.F.A. ou de la S.A. article L6241-4.
Cette disposition devrait s’appliquer sur les salaires versés en 2008.

Répartition du hors quota :

• Dépenses exonératoires (article 1 II de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971)

Le décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005, fixe également les nouvelles modalités de répartition de la participation des employeurs aux dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles prévues à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, au titre du hors quota, selon les niveaux de formation ainsi définis :

catégorie A : niveaux IV et V ;
catégorie B : niveaux II et III ;
catégorie C : niveau I.

Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :

catégorie A : 40%
catégorie B : 40%
catégorie C : 20%

Les formations bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.

Les modalités de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2005 paru au JO du 27 décembre 2005.

• Forfaits de stage applicables au titre de l'année de salaires 2008 :

catégorie A niveaux IV et V : 19 euros par jour de présence du stagiaire ;
catégorie B niveaux II et III : 31 euros par jour de présence du stagiaire ;
catégorie C niveau I : 40 euros par jour de présence du stagiaire

Cette exonération sera désormais limitée à 4% du montant de la taxe d'apprentissage (article D 118-6 du code du travail).

Contribution au développement de l'apprentissage (C.D.A.)

Au 1er janvier 2009, le taux de cette contribution est fixé à 0,18% de la masse salariale des entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage.
Cette contribution doit être versée aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2009.

Textes de référence

Bulletin officiel des impôts n° 5 du 10 janvier 2008
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 (article 12) relative à la simplification du droit
Arrêté du 20 décembre 2005 paru au J.O. du 24 décembre relatif à la répartition des dépenses en vue des exonérations
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 (chapitre III, article 26)
Décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'intermédiation des organismes collecteurs (voir principalement l'article 11)
Décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005
Loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (extraits relatifs à la taxe d'apprentissage)
Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Loi n° 71-578 modifiée du 16 juillet 1971