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Les conseiller(e)s techniques de service social - CTSS

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Texte de référence


Dispositions communes applicables aux corps des conseiller(e)s techniques de service social des administrations de l'État
Décret n° 91-784 du 1er août 1991

Missions, évolution de carrière, rémunération des conseillers techniques de service social.

 

Missions du conseiller technique de service social

Les conseillers techniques de service social interviennent en faveur des élèves, des étudiants et des personnels aux niveaux académique et départemental. Ils sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à faciliter leur insertion et à rechercher les causes qui compromettent l'équilibre psychologique, économique ou social de ces populations.

Ils mènent toutes les actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale du ministère dont ils dépendent et peuvent exercer un rôle d'encadrement ou de coordination des assistant(e)s de service social.

Conditions d'accès au concours de conseiller technique de service social

Conditions générales

Candidats possédant la nationalité française
Pour être autorisés à se présenter aux concours, les candidats doivent  remplir les conditions générales fixées par l'article 5 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :

  • posséder la nationalité française
  • jouir de leurs droits civiques
  • ne pas avoir au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
  • se trouver en position régulière au regard du Code du service national
  • remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Candidats ressortissants des autres États membres de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen

Pour être autorisés à se présenter aux concours, les candidats doivent remplir les conditions générales fixées par l'article 5 bis de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :

  • posséder la nationalité de l'État membre dont ils sont ressortissants
  • jouir des droits civiques dans l'État dont ils sont ressortissants
  • ne pas avoir de condamnations incompatibles avec l'exercice des fonctions
  • se trouver en situation régulière au regard des obligations du service national de l'État dont ils sont ressortissants
  • remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Le recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'Éducation nationale s'effectue par la voie d'un concours interne sur épreuves.

Conditions particulières

Condition de qualité
Le concours est ouvert aux membres des corps d'assistants de service social et des administrations de l'État ainsi qu'aux membres du cadre d'emploi d'assistants territoriaux socio-éducatifs et aux membres du corps d'assistants socio-éducatifs, ou dans un emploi d'assistant de service social du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en position d'activité, de détachement ou de congé parental.
Cette condition s'apprécie à la date de la première épreuve du concours.

Condition de services
Les candidats doivent justifier d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours dans un corps d'assistants de service social, dans l'exercice de la spécialité assistant de service social du cadre d'emploi d'assistants territoriaux socio-éducatifs, ou dans un emploi d'assistant de service social du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Rémunération du conseiller technique de service social

Rénumération brute mensuelle ne tenant pas compte d'éventuelles primes ou indemnités.

  • Début de carrière : 1 870,63 euros
  • Milieu de carrière : 2 111,41 euros
  • Fin de carrière : 2 551,29 euros

Mise à jour : septembre 2011

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