Pour le mouvement 2008, les demandes de mutation pour raisons médicales graves seront prises en compte dans le cadre du handicap. Sans attendre, les enseignants concernés doivent entreprendre les démarches pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et bénéficier des droits qui y sont associés.

Informations pratiques

• Vous devez remplir l'une des conditions de la loi sur le handicap du 11 février 2005 pour constituer un dossier.
• La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies (le nouveau champ du handicap recoupe largement les pathologies répertoriées dans la liste des trente maladies graves de l'article D322-1 du code de la sécurité sociale). Il ne faut pas attendre d'avoir besoin des justificatifs pour engager les démarches qui peuvent être longues.
• Un dossier comportant toutes les pièces justificatives doit être adressé au médecin conseiller technique du recteur, ou au médecin de l'administration centrale pour les personnels détachés (110, rue de Grenelle, 75007 Paris), en respectant les délais fixés par le recteur, ou avant le 10 décembre 2007 pour les détachés.
• Ce n'est qu'à ces conditions que le recteur, ou le directeur général des ressources humaines pour les personnels détachés, pourra accorder une bonification prioritaire de 1 000 points (la priorité n'est pas accordée systématiquement).
• La preuve de dépôt de la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est acceptée pour le mouvement 2008 : en effet, il faut parfois plusieurs mois pour obtenir la décision de la commission. 
• À titre exceptionnel pour 2008, vous pourrez présenter un dossier pour raisons médicales graves si la pathologie relève du handicap

Questions - réponses

• Je n'ai pas le temps de faire les démarches pour obtenir la RQTH. Puis-je présenter un dossier pour raisons médicales graves ?
  À titre exceptionnel pour le mouvement 2008 vous pourrez constituer un dossier avec toutes les pièces permettant au médecin conseiller technique d'apprécier si la pathologie est reconnue comme l'une de celles qui rentrent dans le champ de la loi de 2005. Les maladies graves qui étaient énumérées dans l'article D 322-1 du code de la sécurité sociale rentrent toutes dans la nouvelle définition du handicap. Pour autant cela ne vous dispense pas d'entreprendre les démarches afin de préserver vos droits.
  
  
• Mon enfant n'est pas handicapé mais il nécessite des soins dans un établissement spécialisé. Un dossier peut-il être présenté ?
  Si la pathologie nécessite des soins spécifiques et qu'il y a nécessité avérée de se rapprocher d'un centre spécialisé, votre dossier devra comporter toutes les pièces justifiant la demande (certificats médicaux, bulletins d'hospitalisation...).
  
  
• Pourquoi se déclarer travailleur handicapé ? Cela peut-il présenter un inconvénient ?
  Si vous avez un handicap, même léger, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits : priorité pour les affectations et les mutations, aménagements de poste, de l'emploi du temps, achat de matériel spécifique, conditions particulières de départ à la retraite... Si vous ne vous déclarez pas, il ne vous sera pas possible de les faire valoir. Les gestionnaires auxquels vous confierez cette information savent que celle-ci, comme toute information vous concernant, est strictement confidentielle.
  
  
• Comment faire valoir vos droits ?
  La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) peut être délivrée pour de nombreuses maladies. Elle doit être demandée auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) - qui a succédé à la COTOREP - à la maison départementale des personnes handicapées. Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d'incapacité et obtenir une carte d'invalidité qui permet de bénéficier de certains avantages. Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n'attendez pas d'avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée. Faites-vous assister dans votre démarche en vous adressant au correspondant handicap de votre académie.