Mutation des personnels enseignants du second degré (SIAM phase interacadémique)

Le handicap

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De nouveaux droits

Les enseignants sont parfois réticents à faire connaître leur handicap alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées leur garantit de nouveaux droits :

  • aménagement du poste de travail
  • temps partiel
  • priorité pour les détachements et les mises à disposition
  • conditions particulières pour le départ à la retraite
  • priorité pour les mutations
En savoir plus
Texte de référence

Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Page à consulter

Le ministère recrute

Vous travaillez au ministère de l'éducation nationale : déclarez votre handicap

  • Personnes en situation de handicap : quels sont vos droits ?
  • Handicap et obligation d’emploi : qui est concerné ?
  • Textes de référence

Travailler au ministère de l'éducation nationale avec un handicap, c'est possible

Les enseignants concernés doivent entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapés  pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et bénéficier des droits qui y sont associés. 

Informations pratiques

Vous devez remplir l'une des conditions de la loi sur le handicap du 11 février 2005 pour constituer un dossier.

Consulter la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies : le champ du handicap recoupe largement les pathologies répertoriées dans la liste des trente maladies graves de l'article D322-1 du code de la sécurité sociale. Il ne faut pas attendre d'avoir besoin des justificatifs pour engager les démarches qui peuvent être longues.

Un dossier comportant toutes les pièces justificatives doit être adressé au médecin conseiller technique du recteur, ou au médecin de l'administration centrale pour les personnels détachés (72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13), en respectant les délais fixés par le recteur, ou avant le 10 décembre 2014 pour les détachés.

Ce n'est qu'à ces conditions que le recteur, ou la directrice générale des ressources humaines pour les personnels détachés, pourra accorder une bonification prioritaire de 1 000 points. La priorité n'est pas accordée systématiquement. Par ailleurs, une bonification de 100 points sera accordée pour les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi. (Ces 2 bonifications ne sont pas cumulables)

Questions - réponses

Je n'ai pas le temps de faire les démarches pour obtenir la RQTH. Puis-je présenter un dossier pour raisons médicales graves ?

Pour le mouvement 2015, vous pourrez constituer un dossier avec toutes les pièces permettant au médecin conseiller technique d'apprécier si la pathologie est reconnue comme l'une de celles qui rentrent dans le champ de la loi de 2005. Les maladies graves qui étaient énumérées dans l'article D 322-1 du code de la sécurité sociale rentrent toutes dans la nouvelle définition du handicap. Cela ne vous dispense pas d'entreprendre les démarches afin de préserver vos droits.

Mon enfant n'est pas handicapé mais il nécessite des soins dans un établissement spécialisé. Un dossier peut-il être présenté ?

Si la pathologie nécessite des soins spécifiques et qu'il y a nécessité avérée de se rapprocher d'un centre spécialisé, votre dossier devra comporter toutes les pièces justifiant la demande (certificats médicaux, bulletins d'hospitalisation...).

Pourquoi se déclarer travailleur handicapé ? Cela peut-il présenter un inconvénient ?

Si vous avez un handicap, même léger, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits : priorité pour les affectations et les mutations, aménagements de poste, de l'emploi du temps, achat de matériel spécifique, conditions particulières de départ à la retraite, etc. Si vous ne vous déclarez pas, il ne vous sera pas possible de les faire valoir. Les gestionnaires auxquels vous confierez cette information savent que celle-ci, comme toute information vous concernant, est strictement confidentielle.

Comment faire valoir vos droits ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies. Elle doit être demandée auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)  à la maison départementale des personnes handicapées. Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d'incapacité et obtenir une carte d'invalidité qui permet de bénéficier de certains avantages.

Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n'attendez pas d'avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée. Faites-vous assister dans votre démarche en vous adressant au correspondant handicap de votre académie.

Mise à jour : novembre 2014

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