n°46 du 15 décembre 2016

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Affectation des personnels dans les établissements d'enseignement français en principauté d'Andorre - année scolaire 2017-2018

NOR : MENE1635859N
note n° 2016-199 du 9-12-2016
MENESR - DGESCO B2 MOM


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; la cheffe du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon

La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures à des postes de personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, administratifs, techniques, sociaux et de santé dans les établissements d'enseignement français en principauté d'Andorre au titre de l'année scolaire 2017-2018.

L'enseignement français en Andorre est régi par la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement du 11 juillet 2013 publiée au journal officiel du 30 septembre 2015. www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/25/MAEJ1521995D/jo

L'annexe ci-jointe vous donne des informations sur l'offre de formation du système éducatif français en Andorre. Pour plus d'information, vous trouverez sur le site Internet du lycée (http://sef.xena.ad/lcf/) tous les renseignements qui pourront vous être utiles sur les formations dispensées.

I - Fonctionnement du système éducatif français en principauté d'Andorre

Les établissements du système éducatif en Andorre sont placés sous la responsabilité d'un délégué à l'enseignement relevant du ministre français chargé de l'éducation nationale.

L'enseignement dispensé est conforme à celui des établissements publics de la République française, il est sanctionné par des diplômes français. Pour permettre un renforcement de l'enseignement de la langue catalane, de l'histoire, de la géographie et des institutions de la principauté d'Andorre, il fait l'objet de mesures d'aménagement.

La convention prévoit que les personnels affectés en principauté d'Andorre sont soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Elle prévoit également des aménagements qui prennent en compte le contexte particulier du système éducatif andorran au regard de la coexistence de trois systèmes éducatifs : andorran, espagnol et français, ainsi que des dispositions la loi scolaire andorrane : https://www.bopa.ad/bopa/012053/Documents/1E8C2.pdf

Le gouvernement de la principauté d'Andorre fixe par ailleurs son propre calendrier scolaire prenant en compte les trois systèmes éducatifs.

Le territoire de la principauté d'Andorre est considéré du point de vue de la mobilité et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription particulière (article D. 911-55 du code de l'éducation). Les règles applicables en matière de mobilité ne peuvent donc pas être celles des mouvements inter et intra académique applicables en France.

Les personnels dont la candidature est retenue sont affectés dans les établissements d'enseignement français en principauté d'Andorre sans limitation de séjour.

II - Modalités de candidatures

1 - Les personnels concernés

Pour assurer leur mission, les établissements d'enseignement français de la principauté d'Andorre font appel à toutes les catégories de personnels de l'enseignement public qui dépendent du ministère français chargé de l'éducation nationale, qu'ils soient de nationalité française, andorrane, d'un État membre de l'Union européenne ou de tout État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (article 4 de la convention franco-andorrane du 11 juillet 2013).

Les stagiaires candidats à une affectation en principauté d'Andorre ne sont affectés que s'ils sont titularisés au 1er septembre 2017.

Ces personnels doivent remplir, pour exercer leurs fonctions, les conditions exigées pour exercer dans les établissements homologues de France, notamment être titulaires des titres français requis.

  

2 - La formulation des vœux

Tous les postes enseignants du 1er degré comme du second degré, ainsi que les emplois de personnels d'éducation, d'orientation, de santé, administratifs et techniques sont susceptibles d'être vacants.

Des appels à candidatures sur des postes vacants à profils spécifiques pourront faire l'objet d'une publication particulière au bulletin officiel à la fin du 1er trimestre 2017. Les personnels intéressés devront formuler une demande spécifique, autre que celle faite dans le cadre de la présente procédure.

Les appels à candidatures sur les postes à profils sont effectués uniquement sur des postes vacants.

  

3 - La procédure de candidature

Le dossier de candidature est à télécharger :

- pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation : http://www.education.gouv.fr/cid27331/evolutions-possibles-une-autre-facon-d-exercer-son-metier.html

- pour les personnels administratifs, sociaux et de santé : http://www.education.gouv.fr/cid972/promotions-mutations.html

Les dossiers dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées (état des services, dernier arrêté de promotion d'échelon, copie des trois derniers rapports d'inspection ou des trois dernières fiches de notation...) devront être retournés par la voie hiérarchique en veillant au respect du calendrier ci-après.

L'autorité hiérarchique devra émettre un avis sur la manière de servir de l'agent. Tout avis défavorable de l'autorité hiérarchique pour être pris en compte devra être clairement motivé et circonstancié.

L'attention des services académiques est spécialement attirée sur le respect impératif du calendrier des opérations mentionné ci-dessous.

Les candidats en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle-ci par l'intermédiaire du chef d'établissement de leur dernière affectation, ou du directeur académique des services de l'éducation nationale de leur département pour les personnels enseignants du premier degré.

L'attention des agents est attirée sur le fait qu'un dossier incomplet ne pourra être validé. De même, un dossier comportant des pièces différentes de celle demandées ne sera pas traité.

Les demandes transmises hors délai, en dehors de la voie hiérarchique, incomplètes et/ou établies sur des imprimés autres que ceux mis à disposition sur http://www.education.gouv.fr ne seront pas prises en compte.

  

- Calendrier des opérations de mobilité 2017-2018 :

Date limite de téléchargement des dossiers

26 janvier 2017 inclus

Date limite de réception par la Mission outre-mer  Andorre, des dossiers de candidatures acheminés par la voie hiérarchique

16 février 2017 inclus

Date de la commission nationale d'affectation

Mai 2017

III - Sélection des candidatures et procédure d'affectation

S'agissant d'un État étranger, l'affectation des personnels de l'éducation nationale dans les établissements d'enseignement français en Andorre fait l'objet d'une procédure particulière.

Une commission nationale d'affectation prévue à l'article 4 de la convention franco-andorrane du 11 juillet 2013 est chargée de donner un avis consultatif sur les candidatures aux emplois dans la principauté et il revient au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à l'affectation des intéressés.

Seuls les candidats retenus pour une affectation en Andorre recevront un courrier de la mission outre-mer Andorre après la réunion de la commission.

Un classement des dossiers de candidatures est établi sur la base d'un barème indicatif. Celui-ci tient compte des principes d'équité de traitement en vigueur en France et des spécificités liées au système éducatif français en Andorre.

- La qualité de résident :

Conformément à l'article 6 de la Convention du 11 juillet 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, « les ressortissants de nationalité andorrane et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ainsi que de tout État partie à l'accord sur l'Espace économique européen résidant légalement dans la principauté d'Andorre qui dépendent en qualité de fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficient d'une priorité lors de leur nomination sur un poste vacant dans les établissements français en Andorre lors de la première affectation dans la principauté ».

- Personnels issus du concours spécifique du 1er degré au recrutement pour Andorre :

Les personnels enseignants du premier degré, recrutés par concours spécifique organisé par l'académie de Montpellier au titre de l'Andorre, en poste à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer, sont réintégrés de droit sur un emploi lorsqu'ils souhaitent retourner en principauté d'Andorre. Ils participent alors au mouvement interne.

- Le rapprochement de conjoint :

Conformément à l'article 60 de la loi du 11 juillet 1984, le rapprochement de conjoint est une priorité d'affectation.

Les candidats à une affectation en principauté d'Andorre pour ce motif devront joindre à leur dossier toutes les pièces pouvant justifier sa situation personnelle (attestation de travail du conjoint, livret de famille, attestation de Pacs...).

- Les candidatures des agents se trouvant au 1er septembre 2017 à six ans et moins de la date d'entrée en jouissance possible de la pension de retraite, celles des agents en poste à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer et celles des agents exerçant leurs fonctions en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer depuis moins de deux ans après un détachement à l'étranger ou une affectation dans une collectivité d'outre-mer ne sont pas prioritaires.

IV - Informations complémentaires relatives à la gestion des personnels affectés en Principauté d'Andorre

- Pour les personnels enseignants du premier degré, les opérations de gestion relatives à leur rémunération, aux arrêts de maladie, aux congés sont assurées par la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.

Les opérations de gestion individuelle (promotions d'échelon, de grade, demande de mise en disponibilité....) restent assurées, durant le séjour en Andorre, par la direction de services départementaux de l'éducation nationale dont l'enseignant relevait avant son affectation en principauté d'Andorre. 

- Pour toutes les autres catégories de personnels, toutes les opérations de gestion sont assurées par le rectorat de l'académie de Montpellier.

Lors de la cessation de fonctions en Andorre, les agents, qui ne sont pas originaires de l'académie de Montpellier, sont remis à la disposition de leur académie ou département d'origine (article D. 911-56 du code de l'éducation).

La prise en charge des frais de changement de résidence des personnels affectés en Andorre s'effectue selon les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'État à l'occasion de leurs déplacements (article D. 911-55 du code de l'éducation).

Il est recommandé aux candidats à une affectation en principauté de vérifier les conditions de prise en charge de leurs frais de changement de résidence selon leur situation administrative, notamment pour ce qui concerne la durée d'affectation dans le dernier poste occupé.

Vous trouverez toutes les instructions utiles et complémentaires sur le site de la délégation à l'enseignement français en principauté d'Andorre http://sef.xena.ad/SEF/la_delegation.htm


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Annexe

Les écoles et établissements d'enseignement français et l'offre de formation en principauté d'Andorre

I - Le premier degré

11 écoles primaires, maternelles et élémentaires, situées dans les différentes paroisses (la Principauté d'Andorre est divisée en sept paroisses qui sont l'équivalent des communes françaises), qui scolarisent environ 2 200 élèves en 2016.

- École élémentaire Andorre-la-Vieille ;

- École maternelle Andorre-la-Vieille ;

- École élémentaire des Escaldes ;

- École maternelle des Escaldes ;

- École primaire d'Encamp ;

- École primaire de Canillo ;

- École primaire de La Massana ;

- École primaire d'Ordino ;

- École primaire du Pas de la Case ;

- École primaire de Santa Coloma ;

- École primaire de Sant Julia.

II - Le second degré

1 établissement dénommé « Lycée Comte de Foix » qui se compose d'un collège, d'une Segpa, d'un lycée d'enseignement général et technologique et d'un lycée professionnel ; 1 500 élèves y sont scolarisés.

Le collège comprend notamment deux divisions de 3e prépa-professionnelles.

  

1 - Le lycée Comte de Foix propose ainsi des formations qui conduisent (1) :

  

- au baccalauréat général :

Séries

Spécialités

- ES - économique et sociale

 

 

- L - littéraire 

 

 

- S - scientifique

 

 

 

- Économie approfondie

- Mathématiques

 

- LV Approfondie

- Mathématiques

 

- Mathématiques

- Sciences de la vie et de la Terre

- Informatique et sciences du numérique

- Physique-Chimie


- au baccalauréat technologique :

Séries

Spécialités

- STMG

Sciences et technologies du management et de la gestion

- Gestion et finance

- Mercatique

   

L'enseignement des langues vivantes est obligatoire s'agissant de l'anglais et du catalan. L'espagnol et le portugais sont par ailleurs proposés.

Les langues et cultures de l'antiquité sont proposées avec le latin et le grec.

Il existe une section européenne anglais-physique-chimie.

Sont également proposés :

  • des enseignements d'exploration

- Biotechnologies ;

- Création et activités artistiques : arts visuels, du son et du spectacle, patrimoine ;

- Littérature et société ;

- Méthodes et pratiques scientifiques ;

- Principes fondamentaux de l'économie et de la gestion ;

- Santé social ;

- Sciences économiques et sociales ;

- Sciences et laboratoire, dont une en DNL Anglais.

  • des options facultatives

- Arts : arts plastiques et éducation musicale ;

- Éducation physique et sportive (rugby, ski, natation) ;

- Langues et cultures de l'antiquité: grec ;

- Langues et cultures de l'antiquité: latin.

 

2 - L'enseignement professionnel propose des formations conduisant :

  • au certificat d'aptitude professionnelle :

- CAP ATMFC, assistant technique en milieux familial et collectif.

  • au baccalauréat professionnel :

- Commerce ;

- Commercialisation et services en restauration ;

- Cuisine ;

- Gestion-administration ;

- Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés.

 

3 - Un enseignement post-bac est également proposé en STS conduisant au :

BTS (brevet de technicien supérieur) Assistant de gestion de PME-PMI (diplôme référentiel commun européen).

  

(1) sous réserve de modifications de l'offre de formation.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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