Organisation générale

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Conseil supérieur des programmes

Organisation et fonctionnement

NOR : MENE1318909D
décret n° 2013-681 du 24-7-2013 - J.O. du 28-7-2013
MEN - DGESCO A3-1


Vu code de l'éducation, notamment articles L. 231-14 à L. 231-17 ; décret n° 2006-672 du 8-6-2006 ; décret n° 2006-781 du 3-7-2006 ; avis du CSE du 10-7-2013 ; avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 11-7-2013

Article 1 - Après le chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

 « Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes 

 « Art. D. 231-34 - Les membres du Conseil supérieur des programmes sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 231-14. 

« Chacune des instances et autorités chargées de la désignation des membres du conseil respecte, pour ce qui la concerne, la parité entre les femmes et les hommes. 

 « Pour la première désignation des députés et des sénateurs, sauf en cas d'accord entre les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat permettant la nomination de trois femmes et trois hommes, la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale désigne deux femmes et un homme et la commission permanente compétente du Sénat désigne une femme et deux hommes. À défaut d'accord entre les deux commissions permanentes compétentes, la répartition entre les femmes et les hommes est inversée lors de chaque renouvellement des membres du Conseil supérieur des programmes. 

 « Le président et un vice-président sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale parmi les membres du Conseil supérieur des programmes. Le vice-président est notamment chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. 

 « Art. D. 231-35 - Le Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il peut également se saisir de toute question relevant de ses attributions définies par l'article L. 231-15. 

Le Conseil supérieur des programmes peut faire appel au concours du Conseil national de l'évaluation du système scolaire et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. 

 « Art. D. 231-36 - Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le Conseil supérieur des programmes peut mettre en place des groupes d'experts dont il choisit les membres à raison de leurs compétences. 

 « Art. D. 231-37 - Le Conseil supérieur des programmes se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale. 

 « Lorsque le Conseil supérieur des programmes est appelé à rendre un avis, chacun de ses membres peut demander que soient joints à cet avis la mention et les motifs d'une position divergente. 

 « Art. D. 231-38 - Les séances du Conseil supérieur des programmes ne sont pas publiques. 

« Les propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics. 

 « Art. D. 231-39 - Le Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis. Il rédige une charte des programmes qui précise la procédure d'élaboration des programmes, notamment les modalités de consultation des enseignants et des usagers. 

 « Art. D. 231-40 - Le président du Conseil supérieur des programmes établit, chaque semestre, un calendrier prévisionnel de ses travaux, tenant compte des échéances fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. 

 « Art. D. 231-41 - Le ministre chargé de l'éducation nationale met à la disposition du Conseil supérieur des programmes les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

 « Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation et la coordination des travaux du conseil. 

 « Art. D. 231-42 - Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État. » 

 

Article 2 - Le chapitre préliminaire du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation et les articles D. 230-1 à D. 230-7 sont abrogés.

 

Article 3 - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 24 juillet 2013


Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
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