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accueilbulletin officiel [B.O.] n° 6 du 8 février 2007 - sommaireMENH0700122N


Personnels

MOUVEMENT
Médecins de l’éducation nationale - rentrée 2007
NOR : MENH0700122N
RLR : 627-4
NOTE DE SERVICE N°2007-030 DU 31-1-2007
MEN
DGRH C2-1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie

La présente note a pour objet de préciser les modalités mises en place pour l’organisation du mouvement national des médecins de l’éducation nationale, titulaires ou stagiaires pour la rentrée 2007.

1 - Publication des postes offerts au mouvement

Les postes de médecins déclarés vacants sont offerts, par département, au mouvement national ; la liste indicative des vacances fera l’objet d’une mise en ligne sur le serveur internet du ministère,
http://www.education.gouv.fr rubrique “concours, emplois et carrières : application de gestion des mouvements interacadémiques et académiques des personnels administratifs, techniques, de service et de santé (ATSS) AMIA”, à compter du 6 mars 2007. Les additifs ou modificatifs apportés éventuellement à cette liste seront également portés à la connaissance des agents sur internet. La saisie des vœux s’effectue du
6 mars au 3 avril 2007.

2 - Personnels concernés

Ce mouvement concerne les médecins de l’éducation nationale régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié, désireux de changer d’affectation à la rentrée 2007.
Les personnels mis à disposition d’une autre administration ou d’un organisme en application de l’article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, placés en position de détachement, mis en disponibilité ou bénéficiant d’un congé de longue durée, qui sollicitent une réintégration et une réaffectation formulent leur demande dans le cadre du mouvement national.
En application des dispositions de l’article 49 du décret précité, et de l’article 19 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ( décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 - rectificatif) , les demandes de réintégration après disponibilité ou congé sans traitement doivent être accompagnées d’un
certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions.
Les personnels bénéficiant d’un congé parental sont réaffectés dans leur ancien emploi ou, si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail. Les agents souhaitant être réaffectés dans l’emploi le plus proche de leur domicile, si celui-ci n’est pas situé dans leur académie d’origine, participent au mouvement national où leur demande est examinée avec celles des médecins de l’éducation nationale auxquels l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation (cf. 4-1 ; 4-2 ; 4 -3).

3 - Établissement et acheminement des demandes de mutation

Les médecins qui demandent un changement d’affectation, même si le département sollicité est situé dans leur académie d’affectation actuelle, prennent part au mouvement national.
D’une manière générale, il est précisé que dans l’intérêt du service, une stabilité de 3 ans dans le poste actuel est recommandée, sauf situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...), qui feront l’objet d’une attention particulière.
3.1 Établissement des demandes
Chaque demande comporte 6 vœux au maxi mum. Les médecins désirant obtenir un changement d’affectation ne sont pas tenus de limiter leurs vœux aux seuls postes signalés vacants, en particulier s’ils souhaitent pouvoir bénéficier éventuellement des possibilités qui apparaîtraient en cours de mouvement (toute mutation entraînant une nouvelle vacance). Ils peuvent notamment demander tout poste dans une académie. En revanche, il ne sera pas donné suite aux demandes portant sur un secteur précis au sein d’un département.
3.2 Acheminement des demandes
Les confirmations des demandes de mutation doivent parvenir par la voie hiérarchique, au bureau DGRH C2-1 avant le 4 mai 2007.
Pour des impératifs liés aux procédures informatisées et aux délais nécessaires à la préparation des CAPN, les demandes de modification de vœux ne pourront être acceptées que jusqu’au 11 mai 2007.
Les demandes d’annulation de participation au mouvement, dûment motivées, ne seront examinées qu’à l’appui de pièces justificatives jusqu’au 11 mai 2007.
Les dossiers de demandes de mutation ou de réintégration doivent être accompagnés en tant que de besoin des pièces justificatives, en particulier s’agissant de demandes effectuées au titre d’un rapprochement de conjoints.
3.3 Responsabilité et engagement du médecin candidat à une mutation
Par ailleurs, le médecin qui reçoit une affectation conforme à ses vœux, ne peut refuser le poste qui lui est attribué sauf en cas de demande de mutation conditionnelle n’ayant pu aboutir.

4 - Traitement des dossiers prioritaires

4.1 Rapprochement de conjoints
Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :
- celle des agents mariés, justifiant de la séparation effective au
1er janvier 2007 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du conjoint) ;
- celle des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de la séparation effective au
1er janvier 2007 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du partenaire du PACS), qui doivent à l’appui de leur demande joindre l’attestation du tribunal d’instance et fournir les pièces suivantes :
. pour les PACS établis
avant le 1er janvier 2006, l’avis d’imposition commune, pour l’année 2005 ;
. pour les PACS établis
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, une déclaration fiscale commune des revenus 2006, certifiée par les services des impôts sera exigée avant la fin des opérations du mouvement ;
- celle des agents vivant en concubinage, sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au
1er janvier 2007 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du concubin).
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
4.2 Fonctionnaires handicapés
Dans le cadre des opérations de mobilité, il est porté la plus grande attention aux demandes formulées par les fonctionnaires handicapés.
Les agents concernés (titulaires et stagiaires) doivent relever de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 323-3 du code du travail.
4.3 Affectation dans certaines zones ou établissements difficiles
Les agents exerçant dans des établissements situés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (établissements relevant du plan de lutte contre la violence figurant notamment dans l’arrêté du 16 janvier 2001 publié au JO du 18 janvier 2001) bénéficient d’un droit de mutation prioritaire en application de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
4.4 Cas particuliers
4.4.1 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin. Dans le cas où ce dernier n’est pas muté, le poste attribué au médecin lors du mouvement est automatiquement repris pour être attribué à un autre candidat.
Les médecins doivent
impérativement informer l’administration avant le 18 juin 2007 du résultat de cette demande de mutation.
4.4.2 Raisons médicales ou sociales
Les agents qui souhaitent à l’appui de leur demande de mutation faire valoir une situation médicale et/ou sociale d’une exceptionnelle gravité constituent un dossier qui doit faire l’objet d’un avis du médecin conseiller technique du recteur ou du service social en faveur des personnels dont dépend le demandeur.
Peut être retenue la situation médicale et/ou sociale du candidat, de son conjoint ou des enfants à charge. La demande doit apparaître incontestablement comme un moyen d’améliorer cette situation.
Ne peuvent pas être retenues comme exceptionnelles, les demandes motivées par la situation des ascendants et des collatéraux, le souci d’un rapprochement du conjoint ou encore le souhait d’un retour à la région d’origine.
Toute demande pour situation médicale et/ou sociale adressée par l’agent au médecin conseiller technique du recteur ou au service social en faveur des personnels dont il relève, doit comporter une lettre explicative de la situation et les pièces médicales et/ou sociales récentes et complètes.
Les avis détaillés seront transmis, pour la date limite du 10 mai 2007, par les médecins conseillers techniques et/ou les conseillers techniques de service social des recteurs, au médecin conseiller technique de la DGRH et/ou à la conseillère technique de service social en faveur des personnels de la DGRH.
Il est précisé aux agents que cette démarche est indépendante de l’envoi du dossier de confirmation de demande de mutation qui doit être transmis, revêtu des avis requis et dans les délais mentionnés au paragraphe 3.2, au bureau DGRH C2-1.

5 - Détachements

Les détachements constituent, dans le cadre de la gestion prévisionnelle, un élément important de détermination de vos capacités d’accueil. La gestion des détachements doit donc s’articuler en terme de calendrier avec les opérations de mobilité.
5.1 Accueil en détachement dans le corps des médecins de l’éducation nationale
Les demandes de détachement dans le corps des médecins de l’éducation nationale formulées par les personnels remplissant les conditions fixées à l’article 16 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié, sont soumises à l’avis de la commission administrative paritaire nationale.
Ces demandes, accompagnées de l’avis des autorités de gestion dont relève l’agent, d’une lettre de motivation dans laquelle seront indiqués les vœux d’affectation, d’un curriculum vitae, des trois dernières fiches de notation et du dernier arrêté de promotion (corps ou cadre d’emplois, grade, échelon, indice brut) doivent parvenir au bureau DGRH C2-1
avant le 24 avril 2007.
5.2 Départ en détachement des agents titulaires du corps
Les demandes de détachement auprès d’autres administrations doivent parvenir au bureau DGRH C2-1 sur papier libre, revêtues de l’avis des autorités hiérarchiques, avant le 24 avril 2007.

6 - Prise en charge des frais de changement de résidence

6.1 Mutations sur le territoire métropolitain
Le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains orga nismes subventionnés.
L’ouverture de ces droits relève de la compétence des recteurs d’académie.
6.2 Cas particulier des départements d’outre-mer (DOM)
Les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence lors d’une mutation de la métropole vers un DOM ou vice-versa ainsi que d’un DOM vers un autre DOM sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié.
Ce décret lie la prise en charge de frais de changement de résidence à l’accomplissement de quatre années de service en métropole ou dans un département d’outre-mer indépendamment de l’ancienneté dans le poste.
La décision d’ouverture des droits incombe au recteur de l’académie de départ (cf. note de service n° 93-218 du 9 juin 1993 publiée au BOEN n° 21 du 17 juin 1993).

7 - Éléments du barème national indicatif

I - Ancienneté dans le poste
L’ancienneté dans le poste sera affectée du nombre de points suivants :
- moins de 3 ans : 0
- à partir de 3 ans : 5 points par année dans la limite de 10 ans dans le poste.
II - Ancienneté dans le corps des médecins de l’éducation nationale
Deux points par an dans la limite de 10 ans dans le corps.
IIII- Ancienneté dans la fonction publique
Les services à considérer sont ceux effectués en qualité de titulaire ou de non titulaire pour le compte de l’État.
Un point par année jusqu’à concurrence de 10 points.
IV - Bonifications liées à la situation familiale
Rapprochement de conjoints
Cette bonification, proportionnelle à la durée de la séparation, n’est accordée que pour les vœux portant sur le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint (les demandes de mutation entre les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne sont pas considérées comme ouvrant droit à l’octroi de points supplémentaires pour rapprochement de conjoints).
- un an : 40 points
- deux ans et plus : 60 points
Enfants à charge
En cas de rapprochement de conjoints, 4 points par enfant à charge (enfants de moins de 20 ans) sont attribués si une copie du livret de famille est jointe au dossier ainsi qu’un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans.
Réintégration après disponibilité pour suivre le conjoint
Cette bonification, proportionnelle à la durée de la disponibilité, n’est accordée que pour les vœux portant sur le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint (les demandes de mutation entre les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne sont pas consi dérées comme ouvrant droit à l’octroi de points supplémentaires).
- 1 an : 30 points.
- 2 ans et plus : 35 points.
V - Exercice en éducation prioritaire, notamment en collège “ambition réussite” et en établissement sensible
- 5 ans et plus d’exercice consécutifs : 25 points.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE

N.B. - Les avis de vacances d’emplois de médecin de l’éducation nationale-conseiller technique, qui font l’objet d’une publication spécifique au Journal officiel et au B.O., précisent la procédure ainsi que les conditions requises pour la nomination dans ces emplois.

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