L’article 48 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l’administration scolaire et universitaire prévoit un recrutement par voie de liste d’aptitude dans la classe normale du corps des conseillers d’administration scolaire et universitaire.
Le contingent est calculé en fonction de deux éléments :
- le nombre de fonctionnaires nommés dans le corps des CASU suite à leur réussite au concours (1) ainsi que le prévoit l’article 48 précité ;
- le nombre de fonctionnaires ayant fait l’objet d’un détachement dans ledit corps en application des dispositions de l’article 14 1° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (2).
Compte tenu de ce qui précède, le contingent pour la liste d’aptitude pour l’accès au corps des CASU s’élève à 14 au titre de l’année 2007.
La présente note de service a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont présentées et examinées les candidatures à l’inscription sur cette liste d’aptitude.

Conformément aux dispositions de l’article 48 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 précité, les candidats à l’inscription sur la liste d’aptitude doivent être :
- attachés principaux d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui ont atteint, au 1er janvier 2007, au moins le 5ème échelon et qui justifient à cette même date d’au moins deux ans d’ancienneté dans ce grade (3).

Les personnels qui réunissent les conditions d’inscription requises et qui se portent candidats à l’inscription sur cette liste d’aptitude, doivent retirer un dossier auprès des rectorats.
À cet effet, il appartient aux services concernés de reproduire le dossier de candidature joint à la présente note de service (annexe I).
Par ailleurs, le candidat devra fournir un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Le curriculum vitae devra notamment mentionner les affectations successives, les responsabilités effectivement exercées, le nombre de personnes encadrées, le niveau des responsabilités assumées, les travaux réalisés, ainsi que les concours présentés.
La lettre de motivation, manuscrite et d’au maximum 3 pages, devra faire connaître l’appréciation que le candidat porte sur les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu’il veut lui donner et les raisons qui l’amènent à présenter sa candidature.

Chaque candidature fait l’objet d’un avis du supérieur hiérarchique et du recteur d’académie. J’attire votre attention sur le fait que cet avis doit se fonder sur la valeur professionnelle du candidat et sur son aptitude réelle à exercer les fonctions de CASU, au regard de sa manière de servir dans ses responsabilités actuelles et des postes occupés tout au long de son parcours professionnel.

(1) 2007.
(2) Cf. article 19 du décret n° 85-986 modifié.
(3) Les services accomplis par ces agents dans leur corps et dans leur grade d’origine (APAC ou APASU) sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d’intégration.

Les dossiers de candidatures sont regroupés au niveau académique et classés par ordre préférentiel par le recteur d’académie.
Ce classement doit tenir compte de la richesse du parcours professionnel, en particulier de la mobilité géographique et fonctionnelle et de la nature des fonctions exercées.
S’agissant du poste actuel, vous retiendrez notamment les critères suivants :
- pour le titulaire d’un poste implanté dans un établissement public local d’enseignement :
. nombre de points pondérés du groupement d’établissements ;
. nombre d’établissements du groupement ;
. volume financier géré ;
. présence d’un GRETA, d’une EMOP, ou de toute autre gestion mutualisée ;
. capacité à animer et à motiver une équipe.
- pour le titulaire d’un poste implanté dans un rectorat, une inspection académique, un établissement relevant de l’enseignement supérieur... :
. effectif des personnels encadrés ;
. niveau de qualification des personnels encadrés ;
. capacité de conception que réclame le poste ;
. niveau de technicité ;
. capacité à animer et motiver une équipe.
Le classement académique des candidats devra être établi sur un seul tableau récapitulatif (modèle joint en annexe II), quel que soit le secteur d’activité des candidats (établissement public local d’enseignement, rectorat, établissement relevant de l’enseignement supérieur...).
Les dossiers de candidature, le tableau récapitulatif portant classement des candidats inscrits sur la liste d’aptitude et le procès-verbal de la commission administrative paritaire académique devront être adressés au bureau DE B2-1, 142, rue Bac, 75007 Paris, pour le 30 mars 2007 au plus tard.

Les modalités du reclassement dans le corps des CASU sont fixées par les articles 49, 50, 50-1 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 précité.
À ce titre, il conviendra d’appeler particulièrement l’attention des personnels et notamment des attachés principaux classés à partir du 9ème échelon (IB 916) qui seront reclassés en qualité de CASU en classe normale 11ème (IB 871).
Toutefois, ils conserveront à titre personnel leur indice antérieur jusqu’au jour où ils seront promus en qualité de CASU hors classe (4).

Cette promotion dans un nouveau corps implique une mobilité sur un poste de CASU. Aussi, des postes de CASU vacants à pourvoir prioritairement, si possible au sein de leur académie, seront proposés aux personnels dont la candidature aura été retenue.
Toutefois, les candidats occupant déjà un poste de CASU, à la date de leur inscription sur la liste d’aptitude, pourront, s’ils le souhaitent, rester sur ce poste. Il en va de même pour les candidats qui sont détachés sur des emplois fonctionnels.
Enfin, les candidats qui ne rejoindraient pas le poste proposé perdront le bénéfice de leur inscription sur la liste d’aptitude au titre de l’année 2007.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le chef de service, adjoint à la directrice de l’encadrement
Claude LECOMPTE

(4) 4 années d’ancienneté minimum sont requises pour accéder à la hors-classe.

Annexe I

DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LA LISTE D’APTITUDE POUR L’ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS D’ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ANNÉE 2007

Annexe II

TABLEAU RÉCAPITULATIF PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATURES À L’INSCRIPTION SUR LA LISTE D’APTITUDE POUR L’ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS D’ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ANNÉE 2007

Ces annexes sont au format PDF annexes_MEND0700480N.pdf - 5 pages, 39 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html