Article 1 - L’arrêté du 18 mars 1996 relatif aux fonds académiques de rémunération des personnels d’internat (FARPI) est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Article 2 - Une période de liquidation des FARPI est ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Article 3 - Pendant la période de liquidation des FARPI, le régime financier et comptable prévu par l’arrêté du 18 mars 1996 demeure applicable.
Article 4 - Dans chaque académie, le chef de l’établissement public local d’enseignement support du FARPI est nommé liquidateur. Il est chargé :
- de procéder à toutes les opérations de liquidation du FARPI ;
- d’établir, à la fin de la période de liquidation, un compte rendu de sa gestion, à l’appui du compte financier de l’établissement support du FARPI.
Le liquidateur est investi de l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.
Article 5 - Le compte rendu de la gestion du liquidateur et les comptes de clôture sont adressés au recteur d’académie.
Article 6 - L’agent comptable chargé des opérations comptables de liquidation est l’agent comptable de l’établissement public local d’enseignement support du FARPI.
Article 7 - Pour le recouvrement des créances relatives aux rémunérations, l’État est subrogé dans les droits de l’établissement dans des conditions fixées par convention entre le chef de l’établissement support du FARPI et le représentant de l’État.
Article 8 - Le directeur des affaires financières au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2006

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique,
Le sous-directeur
Bruno SOULIÉ