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Enseignement supérieur, recherche et technologie
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CERTIFICAT INFORMATIQUE ET INTERNET
Généralisation du C2i® niveau 2 “Métiers du droit”
NOR : MENS0602724C
RLR : 434-5d
CIRCULAIRE N°2006-176 DU 10-11-2006
MEN
DGES B3-1
Texte adressé aux présidentes et présidents des universités ; aux directrices et directeurs des écoles supérieures de service public
Le C2i® niveau 2 “Métiers du droit”, institué par la  circulaire n° 2004-090 du 9 juin 2004 a été mis en expérimentation durant l’année 2005-2006, conformément à lacirculaire n° 2005-158 du 7 octobre 2005.
À l’issue de cette expérimentation, la généralisation se déroule en deux phases sur les années 2006-2007 et 2007-2008.
Cette circulaire explicite les conditions de la première phase de généralisation : ses objectifs, le référentiel national établi à l’issue de l’expérimentation et le cahier des charges pour la première année de généralisation.
I - Les objectifs
- Il s’agit de définir et valider les meilleures conditions de délivrance du certificat.
- Il est attendu que soient stabilisées les procédures alliant formation, évaluation, validation et certification.
II - Le référentiel national
Le référentiel retenu pour la généralisation est issu de celui qui a été expérimenté. Il comprend deux parties :
- La première partie décrit les compétences générales et transversales visées par la certification.
- La seconde partie définit les différents domaines de compétence et les savoirs spécifiques et instrumentaux nécessaires à l’intégration des TIC dans les pratiques professionnelles des différents métiers du droit.
Référentiel général et transversal
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Domaines |
Compétences |
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A
Problématiques et enjeux liés aux TIC dans les activités juridiques et judiciaires |
1. Enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication
2. Identification des droits et des obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques
3. Conséquences sociales et économiques sur l’exercice des professions liées au droit et aux structures professionnelles ; adaptation à l’évolution du contexte professionnel
4. Modification des pratiques juridiques (cyberjustice...) et des conceptions du droit
5. Connaissance des services, des outils offerts, des opérateurs du marché
6. Éléments de prospective : suivi des évolutions (veille et actualisation) |
Référentiel spécifique et instrumental
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Domaines |
Compétences |
Outils |
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B1
La recherche et l’utilisation des ressources d’information et
de documentation juridique |
1. Appréhender le fonctionnement d’un système de gestion de données
2. Utiliser les techniques de requêtes
3. Évaluer et valider l’information
4. Constituer une base de documentation personnelle
5. Traiter des résultats (interprétation, analyse et synthèse) |
- Bases de données jurisprudentielles, réglementaires et documentaires
- Moteurs de recherche juridiques
- Revues en ligne, encyclopédies électroniques et sites juridiques... |
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B2
Sécurité |
1. Sécuriser ses données (niveaux et méthodes, outils)
2. Échanger des données en toute sécurité
3. Conserver de façon pérenne
ses données |
- Pare-feu sur réseau personnel (Wi-Fi ou filaire)
- Chiffrement (infrastructures clé publique, clé privée...)
- Normes d’échange (XML)
- Normes de conservation (archivage)
- Signature, certificats électroniques |
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B3
Responsabilité professionnelle
liée aux activités numériques |
1. Adopter un comportement responsable conforme aux exigences légales concernant en particulier :
- la protection des données personnelles
- le droit au secret des correspondances - la propriété intellectuelle
des contenus numériques
- la protection des libertés individuelles (employés, clients, tiers...)
- l’écrit et la signature électronique (forme et valeur probatoire)
- la responsabilité liée à l’édition en ligne (mentions obligatoires et délits de presse)
2. Respecter les devoirs déontologiques liés aux TIC |
- Textes européens et français liés aux TIC comparés aux autres grands systèmes juridiques (États-Unis, États membres de l’UE, Canada...)
- Règles déontologiques des différentes professions du droit |
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B4
Le travail
collaboratif
en réseau |
1. Rédiger des documents et des actes en commun
2. Constituer et gérer un groupe via l’internet
3. Gérer des projets et des dossiers en réseau |
- Outils de gestion de projets (groupe, agenda, tâches, contacts, fichiers)
- Outils de communication (visioconférence, forum, chat, weblog)
- Outils de partage de fichiers |
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B5
Les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et services offerts aux citoyens |
1. Utiliser les téléprocédures administratives (déclarations fiscales et sociales, cadastre, état civil, casier judiciaire...)
2. Utiliser les systèmes d’échanges judiciaires(greffe électronique des tribunaux civils, pénaux et de commerce, échange de
conclusions)
3. Élaborer des actes
électroniques
4. Élaborer des actes authentiques électroniques |
- Outils logiciels et services spécifiques à l’administration électronique
- Outils logiciels et services conformes aux exigences légales de preuve et de signature électronique (authentification, intégrité, certification...)
- Outils logiciels et services
de sécurisation des transactions |
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B6
Traitement
de l’information
juridique |
1. Utiliser et enrichir un clausier électronique
2. Être sensibilisé à l’usage des outils d’aide à la décision
3. Être sensibilisé à l’usage des outils d’analyse statistique et sémantique du contentieux |
- Systèmes d’aide à la décision
- Logiciels d’analyse et de recherche statistique et sémantique |
III - Établissements habilités
Sont habilités à délivrer le certificat C2i® niveau 2 “Métiers du droit” tous les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national de master en droit.
Sont habilités à préparer les candidats à la certification, les établissements cités précédemment et les écoles de service public dont l’enseignement est à dominante juridique. Pour ces dernières, une convention entre l’établissement universitaire habilité à délivrer le certificat et l’établissement de rattachement des élèves concernés est nécessaire pour définir les modalités de préparation et d’organisation de la certification.
IV - Public concerné
Sont admis à se présenter à la certification C2i® niveau 2 “Métiers du droit” tous les étudiants en droit engagés dans une formation de niveau master et inscrits régulièrement dans un établissement universitaire.
Peuvent être également admis à se présenter à la certification C2i® niveau 2 “Métiers du droit” :
- les élèves des écoles dites applicatives dont l’enseignement est à dominante juridique ;
- les publics de formation continue en droit.
V - Formation préparatoire à la certification
La préparation à la certification doit, dans la mesure du possible, débuter au cours de la première année du cycle master (année M1).
Il est recommandé que les enseignements relatifs à la préparation de la certification C2i® niveau 2 “Métiers du droit” soient, dans la mesure du possible, intégrés dans les maquettes LMD des établissements.
Si le C2i® niveau 2 “Métiers du droit” est inclus dans un diplôme, il figure au supplément du diplôme, sinon il est considéré comme un certificat séparé.
VI - Modalités de certification
Les modalités de certification comprennent deux parties :
- une épreuve théorique de validation des compétences sur la base de réponses apportées à un questionnaire couvrant les 7 domaines du référentiel national. Ce questionnaire pourra être constitué par recours à une banque nationale de questions alimentée en concertation avec les établissements certificateurs : l’évaluation correspondant à cette partie entrera pour un tiers dans l’évaluation totale ;
- une épreuve pratique de validation des compétences couvrant les 6 domaines de compétences spécifiques et instrumentales du référentiel national : l’évaluation correspondant à cette partie entrera pour deux tiers dans l’évaluation totale. Les établissements certificateurs pourront dispenser d’une partie de l’épreuve pratique les candidats pouvant attester de compétences du référentiel.
Sous réserve de ces conditions, l’établissement certificateur a toute liberté dans le choix des épreuves et dans l’organisation de celles-ci. Il est conseillé de baser l’épreuve pratique, pour les étudiants de formation initiale, sur une utilisation concrète des outils informatiques et des réseaux dans le cadre de leurs études (rédaction de mémoire ou confection de dossiers, travail en groupe, ...).
Les modalités précises de certification, dans le cadre défini ci-dessus, feront l’objet d’une validation par les instances décisionnelles de l’établissement habilité. Ces modalités, valables globalement pour l’établissement, devront être applicables à tout candidat à la certification.
Les certifications seront délivrées par un jury désigné par le responsable de l’établissement certificateur et présidé par un enseignant- chercheur.
Dans le cas où une convention a été signée entre un établissement habilité à former et un établissement certificateur, l’établissement habilité à former fera connaître à l’établissement certificateur la liste des candidats à la certification. L’établissement certificateur désignera des représentants de l’établissement habilité à former, sur proposition de celui-ci, comme membres du jury de certification. La proportion de membres issus des établissements habilités à former ne pourra excéder 1/3 des membres du jury.
VII - Suivi de la généralisation
Un groupe national de suivi est constitué pour analyser, suivre et accompagner la généralisation du C2i® niveau 2 “Métiers du droit” dans les établissements. Ce groupe, piloté par la SDTICE, est constitué d’experts chargés de faire la synthèse des initiatives recensées et de conseiller les établissements.
Un correspondant C2® niveau 2 “Métiers du droit”, désigné par le responsable de chaque établissement, sera en relation avec la SDTICE.
Le site portail C2i (http://www.c2i.education.fr) est mis en œuvre afin de diffuser les informations aux intéressés, de recenser les ressources mutualisables, de proposer des espaces d’échange ainsi que la banque de questions citée plus haut. Ces dernières seront validées par le groupe de suivi.
Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement supérieur
M. Jean-Marc MONTEIL
Le secrétaire général
Dominique ANTOINE
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