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Enseignement supérieur, recherche et technologie
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CERTIFICAT INFORMATIQUE ET INTERNET
Expérimentation du C2i® niveau 2 “Métiers du droit”
NOR : MENT0502188C
RLR : 434-5d
CIRCULAIRE N°2005-158 DU 7-10-2005
MEN
DT B3
DES
Texte adressé aux présidentes et présidents d’université
La circulaire n° 2004-090 du 9 juin 2004 parue au  B.O.
n° 24 du 17 juin 2004 instituant le C2i‚ niveau 2 “Métiers du
droit” prévoyait une phase expérimentale durant l’année universitaire
2005-2006 dans les établissements d’enseignement supérieur volontaires.
Ce texte a pour objet de présenter les éléments permettant l’évaluation
et la validation des compétences dans le cadre de cette expérimentation.
Cette circulaire comprend :
- le référentiel de l’expérimentation ;
- le cahier des charges auquel doivent se conformer les établissements expérimentateurs ;
- la liste des établissements participants à cette expérimentation.
Le référentiel national C2i® niveau 2 “Métiers du droit” comprend deux parties : la première décrit les compétences générales et transversales visées par la certification, la deuxième définit les différents domaines de compétence et les savoirs spécifiques et instrumentaux nécessaires à l’intégration des TIC dans les pratiques professionnelles des différents métiers du droit.
Le cahier des charges donne les indications nécessaires pour l’organisation
de l’expérimentation. Sont autorisés à expérimenter et à valider le C2i® niveau
2 “Métiers du droit” pour l’année 2005-2006 les établissements
qui adhèrent au cahier des charges et qui figurent dans la liste incluse dans
la présente circulaire.
I - Le référentiel national du C2i® niveau 2 “Métiers du droit”
A - Compétences générales et transversales liées à l’exercice des métiers du droit
Domaines |
Compétences |
A
- Problématique et enjeux liés
aux TIC dans les activités juridiques et judiciaires |
1.
Enjeux de la régulation des technologies de l’information
et de la communication. |
| 2.
Identification des droits et des obligations générales
et professionnelles
et des règles déontologiques et éthiques. |
| 3.
Conséquences sociales et économiques sur l’exercice
des professions liées au droit et aux structures professionnelles
; adaptation à l’évolution
du contexte professionnel. |
| 4.
Modification des pratiques juridiques (cyberjustice...) et des conceptions
du droit. |
| 5.
Connaissance des services, des outils offerts, des opérateurs
du marché. |
| 6. Éléments
de prospective : suivi des évolutions (veille et actualisation). |
B - Compétences et savoirs spécifiques et instrumentaux nécessaires à l’intégration
des TIC dans les pratiques professionnelles des différents métiers du droit
Domaines |
Connaissances
et compétences |
Outils |
B1
- La recherche et l’utilisation
des ressources d’information et de documentation juridique |
1.
Appréhender le fonctionnement d’un système de gestion
de données. |
Bases
de données jurisprudentielles, réglementaires et documentaires.
Moteurs de recherche juridiques.
Revues en ligne, encyclopédies électroniques et sites juridiques... |
| 2.
Utiliser les techniques de requêtes. |
| 3. Évaluer
et valider l’information. |
| 4.
Constituer une base de documentation personnelle. |
| 5.
Traiter des résultats (interprétation, analyse et synthèse). |
B2
- Sécurité |
1.
Sécuriser ses données (niveaux méthodes, outils). |
Pare-Feu
sur réseau personnel (Wi-Fi ou filaire).
Chiffrement (infrastructures
clé publique, clé privée...).
Normes d’échange (XML)
et de conservation (archivage).
Signature et certificats électroniques. |
| 2. Échanger
des données en toute sécurité. |
| 3.
Conserver de façon pérenne ses données. |
B3
- Responsabilité professionnelle
liée aux activités numériques |
1.
Adopter un comportement responsable conforme aux exigences légales
concernant en particulier :
- la protection des données personnelles ;
- le droit au secret des correspondances ;
- la propriété intellectuelle des contenus numériques
;
- la protection des libertés individuelles (employés, clients,
tiers...) ;
- l’écrit et la signature électronique (forme et
valeur probatoire) ;
- la responsabilité liée à l’édition
en ligne (mentions obligatoires et délits de presse). |
Textes
européens et français liés aux TIC comparés
aux autres grands systèmes juridiques
(États-Unis, États membres de l’UE, Canada...), règles
déontologiques des différentes professions du droit. |
| 2.
Respecter les devoirs déontologiques liés aux TIC. |
B4
- Le travail collaboratif
en réseau |
1.
Rédiger des documents et des actes
en commun. |
Outils
de gestion de projets (groupe, agenda, tâches, contacts, fichiers).
Outils de communication (visioconférence, forum, chat, weblog).
Outils de partage de fichiers. |
| 2.
Constituer et gérer un groupe
via l’internet |
| 3.
Gérer des projets et des dossiers
en réseau. |
Domaines |
Connaissances
et compétences |
Outils |
B5
- Les échanges numériques entre acteurs judiciaires
ou juridiques et services offerts aux citoyens |
1.
Utiliser les télé procédures administratives
(déclarations fiscales et sociales, cadastre, état
civil, casier judiciaire...). |
Outils
logiciels et services spécifiques à l’administration électronique.
Outils logiciels et services conformes aux exigences légales
de preuve et de signature électronique (authentification,
intégrité, certification...).
Outils logiciels et services de sécurisation des transactions. |
| 2.
Utiliser les systèmes d’échanges judiciaires
(greffe électronique des tribunaux civils, pénaux
et de commerce, échange de conclusions,...). |
| 3. Élaborer
des actes électroniques. |
| 4. Élaborer
des actes authentiques électroniques. |
B6
- Traitement de l’information juridique |
1.
Utiliser et enrichir un clausier électronique. |
Systèmes
d’aide à la décision.
Logiciels d’analyse et de recherche statistique et sémantique. |
| 2. Être
sensibilisé à l’usage des outils d’aide à la
décision. |
| 3. Être
sensibilisé à l’usage des outils d’analyse
statistique et sémantique du contentieux. |
II - Le cahier des charges pour l’expérimentation
Contexte
Dans la continuité de
la circulaire instituant le certificat informatique et internet (C2i®) niveau
1, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche a souhaité mettre en place un certificat informatique et internet
niveau 2 “Métiers du droit”. Son but : développer, renforcer et valider
la maîtrise des TIC par les futurs professionnels du droit.
Ce certificat attestera les compétences communes et nécessaires aux professions du droit, qu’elles soient orientées vers le judiciaire, l’administration, l’entreprise ou la relation des citoyens entre eux.
Par ailleurs, il ouvre à tout professionnel du droit des possibilités d’évolution et de formation dans les dimensions professionnelle et déontologique.
Le C2i® niveau 2 “Métiers du droit” a pour objectif d’attester les savoir-faire et connaissances sur trois niveaux :
- le concept ;
- l’outil ;
- le domaine d’utilisation.
La certification s’appuie sur un référentiel qui doit respecter ces trois aspects.
Le C2i® niveau 2 “Métiers du droit” est délivré par les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur, et qui adhèrent au présent cahier des charges.
Le C2i® niveau 2 “Métiers du droit” peut être organisé, le cas échéant, par plusieurs établissements relevant ou non du ministère chargé de l’enseignement supérieur, qui s’associent par voie de convention afin de partager les ressources de formation et d’assurer en commun les responsabilités liées à la certification.
Les objectifs de l’expérimentation
L’expérimentation doit permettre :
- de faire évoluer le référentiel national et mettre au point le niveau d’exigences pour la future certification en vue de la généralisation ;
- de recenser les différentes modalités de formation et de validation en vue de leur mutualisation ;
- de dresser le bilan des actions menées et des difficultés rencontrées ;
- de faire émerger les préconisations permettant la généralisation.
Suivi et mise en œuvre de l’expérimentation
Chaque établissement expérimentateur désigne une personne responsable de la mise en place et du suivi de l’expérimentation.
Un groupe d’experts proposé par le comité de pilotage du C2i® niveau 2 “Métiers du droit” assure le suivi, la mise en œuvre et l’animation du réseau des établissements expérimentateurs.
Modalités d’inscription
Est admis à se présenter au C2i® niveau 2 “Métiers du droit” tout candidat détenteur du C2i® niveau 1 ou justifiant des compétences correspondantes par une procédure de validation des acquis, et engagé dans une formation de niveau master.
Modalités d’organisation de la formation
La formation s’articule autour d’un dispositif qui peut s’appuyer :
- sur des enseignements dispensés en présence des étudiants (cours, travaux pratiques ou dirigés, ...) ;
- sur du tutorat en ligne ;
- sur de l’autoformation ;
- sur des expériences apportées par des professionnels du droit.
Modalités de validation
Le contenu des épreuves est défini en fonction du référentiel ci-joint.
Les modalités de validation comprennent deux parties :
- une épreuve théorique de validation des compétences sur la base de réponses apportées à un questionnaire couvrant les 7 domaines du référentiel national. L’évaluation correspondant à cette partie entre pour un tiers dans l’évaluation totale ;
- une épreuve pratique de validation des compétences, organisée par l’établissement et couvrant les 6 domaines de compétences spécifiques et instrumentales du référentiel national. L’évaluation correspondant à cette partie entre pour deux tiers dans l’évaluation totale.
Sous réserve de ces conditions, l’établissement certificateur a toute liberté dans le choix des épreuves et dans l’organisation de celles-ci. Pour les étudiants de formation initiale, il est conseillé de concevoir l’épreuve pratique à partir d’une utilisation concrète des outils informatiques et des réseaux (mémoires, dossiers, travaux en groupe, techniques d’expression et de communication, ...).
Les modalités de validation, dans le cadre défini ci-dessus, sont approuvées par les instances compétentes de l’établissement habilité.
Modalités de délivrance
Le C2i® niveau 2 “Métiers du droit” est délivré au candidat au plus tard au moment où il acquiert le diplôme ou à l’issue de sa formation.
Si le C2i® niveau 2 “Métiers du droit” est inclus dans un diplôme, il figure au supplément du diplôme, sinon c’est un certificat séparé.
Jury
Le responsable de l’établissement autorisé à délivrer le C2i® niveau 2 “Métiers du droit” procède à la désignation d’un jury présidé par un enseignant-chercheur.
III - Liste des établissements expérimentateurs
- Université des Antilles et de la Guyane.
- Université d’Artois.
- Université Bordeaux IV et École nationale de la magistrature.
- Université Clermont I.
- Université d’Évry-Val d’Essonne.
- Université Grenoble II et IEP.
- Université Lille II.
- Université Lyon II.
- Université Montpellier I.
- Université Nancy II.
- Université de Nouvelle-Calédonie.
- Université Paris I.
- Université Paris VIII.
- Université de Picardie.
- Université de Versailles-Saint-Quentin.
Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche
et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Patrick GÉRARD
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