Mon attention a été appelée sur le fait que 2,7% des personnels de l’éducation nationale actifs ou retraités bénéficient de chèques- vacances contre 3,3% dans la fonction publique de l’État. Il m’est donc apparu utile que tous les agents aient une meilleure connaissance du dispositif en vigueur.
Le chèque-vacances est un titre nominatif qui peut être remis aux collectivités publiques et à des prestataires de service agréés, en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances.
Il repose sur une épargne du salarié abondée d’une participation de l’État.

1 - Bénéficiaires

Peuvent prétendre au bénéfice de cette prestation :
- les fonctionnaires ou agents publics de l’État en activité ;
- les fonctionnaires retraités ainsi que leurs veufs et veuves non remariés titulaires d’une pension de réversion à la condition de ne pas exercer d’activité salariée ;
- les emplois-jeunes ;
- les assistants d’éducation, maîtres d’internat et surveillants d’externat.
Les fonctionnaires ou agents concernés doivent justifier que les revenus de leur foyer fiscal n’excèdent pas un certain montant (cf. annexe 1).
Deux agents mariés, concubins ou partenaires d’un pacte civil de solidarité peuvent chacun demander à bénéficier des chèques-vacances.

2 - Le montant des chèques-vacances

Le chèque-vacances est composé de deux parts : une participation de l’agent qui constitue son épargne et une participation de l’État sous forme d’une bonification de cette épargne.
Le taux de bonification applicable à chaque agent est déterminé en fonction de son revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de parts fiscales du foyer. Cette bonification est actualisée annuellement par circulaire du ministre chargé de la fonction publique. Il existe quatre tranches de bonification : 25 %, 20 %, 15 % et 10 %.
Les droits du demandeur sont appréciés au moment de l’ouverture du dossier par la section gestionnaire.
Le bénéficiaire doit constituer, pendant une période d’au moins quatre mois et au plus douze mois, une épargne mensuelle comprise entre 2 % et 20% du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande (1).

(1) Les tranches du barème établi en conséquence s’étalant entre 24 euros et 236,30 euros au 1er janvier 2003.

Le taux de la bonification versée par l’État est fonction de l’effort d’épargne des bénéficiaires de chèques-vacances et de leur revenu fiscal de référence (voir annexe 2).

3 - Utilisation du chèque-vacances

Les chèques-vacances sont valables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l’année d’émission : ainsi un chèque émis le 1er juin 2003 est utilisable jusqu’au 31 décembre 2005. Les chèques périmés pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période de validité contre des chèques d’un même montant.
Si le bénéficiaire, ayant mal mesuré l’effort d’épargne qu’il peut accomplir, n’est plus en mesure de supporter les prélèvements demandés, il perd le bénéfice des chèques-vacances et a alors droit au remboursement de sa propre épargne préalable.
Si le bénéficiaire justifie qu’il ne peut plus supporter les prélèvements par suite d’un événement inopiné, générateur de difficultés importantes (maladie grave, événements familiaux, etc.), il conserve alors le bénéfice des chèques-vacances au prorata de l’épargne constituée et peut demander le versement de la contre-valeur monétaire qu’ils représentent.
Le chèque-vacances est cumulable avec toutes les autres prestations servies au personnel de la fonction publique au titre de l’aide aux vacances (séjours en colonie de vacances...).

4 - Dépôt du dossier

Tout fonctionnaire ou agent du ministère actif ou retraité, remplissant les conditions d’octroi des chèques-vacances constitue son dossier d’épargne individuelle auprès de la section locale de la MGEN.
Ce dossier doit comprendre :
- un certificat de non-imposition ou la copie de l’avis d’imposition de l’année n-2 ;
- le dernier bulletin de salaire pour les actifs, le dernier bulletin (ou quittance) de pension ou une attestation de la trésorerie du mois précédent ainsi que la photocopie du titre de pension pour les retraités, l’attestation de l’employeur pour les emplois-jeunes ;
- une autorisation de prélèvement accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ;
- une enveloppe timbrée au nom et à l’adresse de l’établissement tenant le compte à débiter ;
- la procuration autorisant un tiers à se présenter pour retirer les chèques.

5 - Information

Je vous invite à diffuser le plus largement cette information, en particulier aux jeunes arrivants.


Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration
Dominique ANTOINE

Annexe I

BONIFICATION DES CHÈQUES-VACANCES EN FONCTION DU REVENU FISCAL

Le taux de bonification applicable est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de parts fiscales du foyer. En fonction du taux de bonification correspondant (25%, 20%, 15% ou 10%), le demandeur choisit le niveau de son épargne mensuelle.

Annexe II

CHÉQUES-VACANCES - BARÈME D’ÉPARGNE MENSUELLE POUR 2003

N.B. - Le montant de l’épargne mensuelle doit être compris entre 2% et 20% du smic mensuel en vigueur au 1er janvier 2003 ; les tranches de barème sont établies en conséquence.

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