Depuis 1994, la procédure d’expertise des projets de constructions universitaires est destinée à permettre à l’administration centrale du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, conformément au décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, d’assurer "son rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle" et en particulier de vérifier la cohérence du projet immobilier soumis à expertise avec la carte des formations existantes, avec les stratégies nationales, régionales et locales de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu’avec les disponibilités budgétaires en emplois et en fonctionnement.
L’élaboration du dossier d’expertise par l’établissement lui offre l’opportunité de s’impliquer pleinement dans la définition de l’opération après avoir au préalable évalué ses besoins et défini ses objectifs au plan scientifique, pédagogique ou de la vie étudiante.
Cette procédure d’expertise, était jusqu’à présent régie par la circulaire DPD n° 2001-186 du 26 septembre 2001.
Dans le cadre de la modernisation des missions de l’État, et plus particulièrement de son administration centrale, et afin de rapprocher les décisions au plus près des publics qu’elles concernent, le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) qui s’est réuni le 13 décembre 2002 a arrêté le principe de la déconcentration, dès 2003, de la procédure d’expertise des opérations inscrites dans les contrats de plan État/régions (CPER).
La présente circulaire détermine les dispositions applicables à la nouvelle procédure d’expertise des projets de constructions universitaires.

I - Champ d’application

La procédure déconcentrée décrite par la présente circulaire ne concerne que les opérations inscrites aux CPER ou dans des contrats de nature comparable (contrat triennal de Strasbourg...) - y compris les opérations des CPER dont le plan de financement fait l’objet d’un abondement par des crédits complémentaires hors contrat de plan - quelle que soit la personne maître d’ouvrage.
Elle s’applique à toutes les opérations :
- d’extension ou de restructuration immobilière par construction, acquisition, mise à disposition ou location ;
- d’aménagement de campus ;
- d’équipement, hors recherche.
Sont concernés les établissements publics d’enseignement supérieur (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et établissements publics administratifs y compris les EPA n’ayant pas de mission d’enseignement ou de recherche) et, le cas échéant les établissements privés, relevant du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.
Les opérations immobilières autres que celles mentionnées ci-dessus continuent à faire l’objet d’un agrément par les services centraux du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche selon la procédure décrite par la circulaire du 26 septembre 2001.
De même, les opérations d’équipement concernant les activités de recherche, de transfert de technologie ou ayant trait à la culture scientifique et technique ne relèvent pas non plus de la présente circulaire. Leur agrément est délivré selon une procédure spécifique, définie et conduite par la direction de la recherche et la direction de la technologie du ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies.

II - Contenu du dossier et procédure d’examen

Le chef d’établissement concerné élabore, en liaison avec le maître d’ouvrage pressenti, le dossier d’expertise qu’il adresse au recteur. Certains projets, communs à plusieurs établissements, peuvent être directement élaborés par le recteur, en association avec les établissements. Dans tous les cas, le dossier doit comporter une délibération du conseil d’administration du ou des établissements concernés.
Si nécessaire, une analyse de la Mission d’expertise économique et financière (MEEF) peut être sollicitée dans les conditions prévues par la circulaire DGES-DCP du 25 juillet 1996. En outre, si l’opération comporte un volet recherche, le recteur sollicite l’avis du délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT), préalablement à toute transmission du dossier au préfet de région.
Le recteur, garant de la cohérence pédagogique et scientifique du projet, instruit le dossier. L’instruction conduite par le recteur est globale et porte sur l’ensemble des éléments du projet nécessaires pour évaluer l’opportunité et les conditions de sa réalisation.
Elle doit vérifier la cohérence de l’opération, d’une part, avec le contrat quadriennal d’établissement et avec le schéma de services collectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche et, d’autre part, avec tout futur document de cadrage prospectif de l’enseignement supérieur et de la recherche de niveau national, régional ou académique.
Après instruction, le recteur transmet le dossier au préfet de région qui arrête les résultats de l’expertise.
Cette décision est notifiée au chef d’établissement, sous couvert du recteur. Elle est également transmise pour information au ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche (direction de l’enseignement supérieur, sous-direction de l’aménagement et de la carte universitaires).

III - Portée de l’expertise

Une expertise positive est nécessaire avant toute inscription à la programmation financière annuelle des constructions universitaires. Elle sert de référence pour l’élaboration du programme technique de construction qui fixe définitivement les caractéristiques physiques et financières de l’opération.
Seules les études préalables de faisabilité et de définition du projet peuvent être conduites avant cette expertise : des crédits spécifiques peuvent être obtenus à cette fin dans le cadre de la programmation annuelle ; ils s’imputent sur le montant global de l’opération.
Le respect de l’ensemble de la procédure est à cet égard une condition indispensable à la prise en compte par le ministère des besoins de l’établissement.

IV - Suivi de la procédure

L’ensemble des éléments de nature qualitative et quantitative concernant l’opération qui a fait l’objet d’une expertise favorable par le préfet de région devront être recensés par le recteur (service de l’ingénieur régional de l’équipement) dans une application informatique partagée entre l’administration centrale et les services académiques, afin de permettre la constitution d’une base de données sur les opérations immobilières inscrites dans les CPER pour l’enseignement supérieur et la recherche.
L’achèvement de l’opération devra également être renseigné dans cette application, ce recensement conditionnant l’attribution des moyens de fonctionnement (emplois et crédits) y afférant.

V - Entrée en vigueur de la nouvelle procédure

La déconcentration de la procédure d’expertise des constructions universitaires des CPER entrera en vigueur au 1er novembre 2003.
L’ensemble des dossiers de demande d’agrément transmis au ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche avant cette date continueront à être instruits selon les modalités décrites par la circulaire du 26 septembre 2001.
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la direction de l’enseignement supérieur, sous-direction de l’aménagement et de la carte universitaires (99, rue de Grenelle,75007 Paris).

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement supérieur
Jean-Marc MONTEIL