Article 1 - Pour la période du 6 décembre 1997 au 31 décembre 2000, la part, remboursée par l’État aux organismes de gestion des établissements d’enseignement privés sous contrat, correspondant au capital décès de la cotisation afférente aux régimes complémentaires de prévoyance des maîtres ne relevant pas de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947, est fixée à 0,024 % du salaire brut d’un maître rémunéré sur l’échelle des instituteurs titulaires de l’enseignement public.
Article 2 - Les recteurs d’académie et les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2003
Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Pour le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget,
L’administrateur civil
F. CARAYON