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accueil B.O. 2003 n°34 du 18 septembre 2003 - sommaire MENE0301183D


Organisation générale

ACTES ADMINISTRATIFS
Simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil
NOR : MENE0301183D
RLR : 104-2
DÉCRET N°2003-748 DU 31-7-2003
JO DU 6-8-2003
MEN- DESCO B6
FFP


Vu code de l’éducation, not. art. L. 131-5 et L. 612-3 ; D. n° 2000-1277 du 26-12-2000 ; avis du CSE du 10-4-2003

Article 1 - Il est ajouté à l’article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
“Pour les formalités d’inscription dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur, la justification du domicile peut être exigée.”
Article 2 - L’article 8 du même décret est abrogé.
Article 3 - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Article 4 -
Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire, le ministre délégué à l’enseignement scolaire et le secrétaire d’État à la réforme de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2003

Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
Luc FERRY
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire
Jean-Paul DELEVOYE
Le ministre délégué à l’enseignement scolaire
Xavier DARCOS
Le secrétaire d’État à la réforme de l’État
Henri PLAGNOL

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Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche