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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

Mobilité

Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2016

NOR : MENH1525845N
note de service n° 2015-186 du 10-11-2015
MENESR - DGRH B2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; à la vice-rectrice de Mayotte
Texte abrogé : note de service n° 2014-145 du 6 novembre 2014

La présente note de service, relative au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2016, traduit la volonté de poursuivre une politique de gestion des ressources humaines qualitative qui prenne en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats à la mutation.

La note de service comporte trois parties :

- la première traite des principes généraux du mouvement (I) ;

- la deuxième expose les règles relatives à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée (II) ;

- la troisième présente les orientations propres à la phase intra-académique (III).

Elle est suivie de huit annexes relatives aux critères de classement des demandes et aux barèmes du mouvement interacadémique (annexe I), aux modalités de traitement des postes spécifiques (annexe II), à l'ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase interacadémique (annexe III), au descriptif des opérations et au calendrier de gestion pour le mouvement interacadémique des P.E.G.C. (annexe IV), aux situations des personnels détachés ou candidats à un détachement (annexe V), aux affectations à Mayotte (annexe VI), à la situation des personnels enseignants de S.I.I. (annexe VII) et aux éléments d'analyse permettant la reconnaissance des centre des intérêts matériels et moraux - CIMM - (annexe VIII).

I. Principes généraux du mouvement national à gestion déconcentrée

I.1 Objectifs généraux du mouvement national à gestion déconcentrée

Les personnels participent au mouvement national à gestion déconcentrée pour demander une mutation, une première affectation ou pour retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré (réintégration).

Le mouvement national à gestion déconcentrée se déroule en deux phases : une phase interacadémique suivie d'une phase intra-académique.

Le ministre procède, après avis des instances paritaires compétentes, à la désignation des personnels changeant d'académie, à la désignation dans les académies ou le département de Mayotte des nouveaux titulaires et à l'affectation des professeurs de chaires supérieures. Les recteurs et le vice-recteur prononcent, après avis des instances paritaires compétentes, les premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans leur académie ou vice-rectorat.

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement, tant dans sa phase interacadémique que dans sa phase intra-académique, doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires.

Au plan national, le mouvement a pour objectif d'assurer une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les différentes académies.

À l'intérieur de chaque académie, le mouvement doit permettre la couverture la plus complète possible des besoins d'enseignement par des personnels titulaires, y compris sur des postes ou dans des établissements et des services qui s'avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou encore des conditions et des modalités particulières d'exercice qui y sont liées. Les affectations dans certains postes ou services doivent donc revêtir un caractère prioritaire pour faciliter leur prise en charge effective et continue par des personnels titulaires.

En conséquence, il appartient aux recteurs et au vice-recteur de déterminer, au plus près de la carte scolaire académique et des besoins du service, les affectations, qui par leur caractère sensible, doivent être réalisées avec la plus grande efficacité.

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement tiennent aussi compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation familiale. Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes formulées par les fonctionnaires à qui la loi a reconnu une priorité de traitement : en effet, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 vise expressément trois situations : les rapprochements de conjoints, les fonctionnaires handicapés et les agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

I.2 Information et conseil des enseignants

Afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité, un service d'aide et de conseil personnalisés sera mis à leur disposition, pour les informer et les conseiller à toutes les étapes du suivi de leur demande.

Lors de la phase interacadémique, les candidats à une mutation auront accès, à compter du 16 novembre 2015 et jusqu'au 8 décembre 2015, en appelant le 0 800 970 018, à un service ministériel qui sera chargé de leur apporter une aide individualisée dès la conception de leur projet de mobilité et jusqu'à la communication du résultat de leur demande.

Lors de la phase intra-académique, ils bénéficieront d'un service identique auprès des « cellules mobilité » mises en place dans les académies.

I.3 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement

I.3.1 Critères de classement des demandes

Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur demande de mutation est garanti. Un barème interacadémique défini nationalement et des barèmes académiques arrêtés par les recteurs et le vice-recteur permettent le classement des demandes ainsi que l'élaboration des projets de mouvement. Néanmoins, ils n'ont qu'un caractère indicatif.

En conséquence, dans l'hypothèse où le classement issu de l'application du barème n'aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le cadre des priorités légales de mutation, par exemple, celles-ci pourront être examinées en dehors de son application et satisfaites sous réserve de l'intérêt du service.

I.3.2 Éléments constitutifs des barèmes indicatifs

Les barèmes traduisent d'abord les priorités légales et réglementaires de traitement des demandes de certains agents : rapprochements de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mesures de carte scolaire. Le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire est respecté : les services doivent procéder à un examen au cas par cas en tenant compte de l'avis du médecin de prévention. Celui-ci  indiquera, en fonction de la nature du handicap et de ses besoins de compensation, s'il y a nécessité de maintenir l'agent sur son poste.

Les barèmes contribuent à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'affectation de certains personnels (professeurs agrégés souhaitant recevoir une affectation en lycée, ...) en permettant dans le cadre de la phase inter et/ou de la phase intra-académique du mouvement la réalisation de ces affectations.

Ils privilégient les éléments liés aux priorités légales puis, dans une moindre mesure, prennent en compte d'autres éléments relatifs à :

- la situation personnelle ;

- la situation de carrière (ancienneté de service et de poste) ;

- la situation individuelle de l'agent.

I.3.3 Éléments liés à une gestion qualitative des affectations

La prise en compte de situations personnelles et professionnelles particulières justifie de traiter prioritairement certaines demandes. Compte tenu de leur spécificité, ces affectations se feront sans s'appuyer sur des critères de classement « barémés ».

Conformément au 2e alinéa du paragraphe I.3.1 « Critères de classement des demandes », dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les priorités de traitement des demandes de mutation définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pourront être examinées, lors de la tenue des instances paritaires, en dehors des critères de classement « barémés ». Il s'agit des demandes formulées par des personnels handicapés, des agents séparés de leur conjoint ou qui se sont investis dans les établissements les plus difficiles.

De la même manière, la prise en considération des caractéristiques spécifiques de certains postes et de situations professionnelles particulières peut amener également à traiter certaines affectations en dehors des critères de classement « barémés ». Il s'agit des affectations prononcées sur postes spécifiques de compétence ministérielle ou rectorale, qui exigent une adéquation étroite du lien poste/personne.

Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires ou stagiaires peuvent formuler des demandes pour les postes spécifiques dont le traitement relève soit de la compétence ministérielle, soit de la compétence rectorale. Le principe des postes spécifiques repose sur la reconnaissance de la particularité de certains postes, compte tenu des compétences requises pour les occuper. Ces conditions particulières justifient de n'y affecter que des enseignants recrutés indépendamment de leur barème. Le traitement des vœux, pour certains postes spécifiques, s'effectue au niveau ministériel où il est procédé au choix après regroupement de l'ensemble des candidatures. Les recteurs et le vice-recteur sont invités à développer les postes spécifiques académiques et à en réserver l'accès aux seuls candidats qui auront reçu de leur part un avis favorable.

I.3.4 Éléments de barème liés à l'objectif de stabilité des affectations : Politique académique de stabilisation sur poste fixe en établissement des titulaires sur zone de remplacement

Lors de la phase intra-académique du mouvement, les recteurs et le vice-recteur mettent en œuvre une politique de stabilisation sur poste fixe des titulaires sur zone de remplacement, qui a pour objectif de permettre aux agents concernés, à leur demande, d'obtenir grâce à un vœu bonifié, une affectation sur poste définitif en établissement. Les recteurs et le vice-recteur déterminent les bonifications applicables à ce titre pour la phase intra-académique du mouvement.

Les agents qui auront ainsi obtenu dans le cadre de la phase intra-académique une mutation sur un vœu bonifié, bénéficieront, à l'issue d'un cycle de stabilité de cinq ans dans l'établissement, d'une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique du mouvement, non cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée aux dispositifs Rep+/ Rep, et politique de la ville ainsi que celle liée à l'application du dispositif transitoire pour les agents affectés dans un établissement précédemment classé APV.

I.4 Règles communes de gestion des opérations du mouvement

I.4.1 Formulation des demandes

Ces demandes se feront exclusivement par le portail internet dénommé « I-Prof », accessible par Internet (www.education.gouv.fr/iprof-siam) du 19 novembre 2015 au 8 décembre 2015. Cet outil propose des informations sur les règles du mouvement, permet de saisir les demandes de première affectation et de mutation et de prendre connaissance des barèmes retenus pour les projets de mouvement ainsi que des résultats des mouvements que l'administration communiquera. Les candidats seront invités à saisir leur numéro de téléphone portable afin d'être joints rapidement à chaque étape des opérations du mouvement. Il ne sera fait aucun autre usage de ces numéros de téléphone.

Cas particuliers

Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation-psychologues actuellement affectés à Mayotte ou mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, les enseignants détachés à l'étranger, actuellement affectés à Wallis-et-Futuna doivent obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable sur le site www.education.gouv.fr, qu'ils transmettront à l'administration centrale (DGRH B2-4). Aucun accusé de réception ne sera envoyé.

S'agissant des enseignants affectés à St Pierre et Miquelon qui relèvent désormais de l'académie de Caen, ils formuleront leur demande sur le site I-Prof de l'académie de Caen.

Les personnels peuvent demander à leur recteur ou vice-recteur, par courrier, l'interdiction d'affichage dans I-Prof des résultats les concernant.

I.4.2 Les demandes de mutation formulées au titre des priorités légales

L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée accorde une priorité de mutation aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés et aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Il convient de rappeler que ces priorités de mutation seront réalisées dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.

Les autres demandes de mutation sont formulées en fonction de la situation individuelle de chaque enseignant.

I.4.2.a) Demandes de rapprochement de conjoints

Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :

- celles des agents mariés avant le 1er septembre 2015 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi avant le 1er septembre 2015. Toutefois, si le Pacs a été établi entre 1er janvier 2015 et le 1er septembre 2015, la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte :

  • phase interacadémique du mouvement : dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'imposition commune signée des deux partenaires. Ultérieurement, dans l'hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans une académie, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase intra-académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune – revenus  2015 – délivrée par le centre des impôts. A défaut de fournir cette preuve, leur mutation interacadémique pourra être annulée.
  • phase intra-académique du mouvement : les personnels concernés sollicitant dans ce cadre un rapprochement de conjoints devront fournir impérativement, à l'appui de cette demande, une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune – revenus  2015 – délivrée par le centre des impôts.

- celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre 2015, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2016, un enfant à naître.

Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, après cessation d'une activité professionnelle.

En cas d'inscription auprès de Pôle emploi le rapprochement pourra porter sur la résidence privée sous réserve qu'elle soit compatible avec l'ancienne résidence professionnelle.

La réalité de l'ensemble de ces situations sera examinée par les services rectoraux dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barèmes.

Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er septembre 2015. Néanmoins, la situation de séparation justifiant la demande de rapprochement de conjoints peut intervenir après cette date, mais au plus tard au 1er septembre 2016 sous réserve de fournir les pièces justificatives aux dates fixées par les recteurs pour le retour des confirmations des demandes.

 

Remarque sur les années de séparation :

Les conjoints sont séparés dès lors qu'ils exercent leur activité professionnelle dans deux départements distincts. Toutefois, les années de séparation ne sont pas comptabilisées au sein de l'entité formée des départements 75, 92, 93 et 94.

Une bonification est accordée aux conjoints séparés, selon les modalités développées dans l'annexe I.

Pour chaque année de séparation demandée, lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et doit être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée. Toutefois les agents qui ont participé au mouvement 2015, et qui renouvellent leur demande, ne justifient leur situation que pour la seule année de séparation 2015-2016. Ils conservent le bénéfice des années validées lors du mouvement précédent.

Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation, selon les modalités précisées dans l'annexe I.

Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : 5 mois d'activité puis 7 mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié.

Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

- les périodes de disponibilité  pour un motif autre que pour suivre le conjoint ;

- les périodes pendant lesquelles l'agent est mis à disposition ou en détachement ;

- les autres cas pendant lesquels les agents ne sont pas en position d'activité ;

- les congés de longue durée et de longue maladie ;

- le congé pour formation professionnelle ;

- les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi (sauf s'il justifie d'une activité professionnelle d'au moins six mois au cours de l'année scolaire considérée) ou effectue son service national ;

- les années pendant lesquelles l'enseignant titulaire n'est pas affecté à titre définitif dans l'enseignement du second degré public ou dans l'enseignement supérieur ;

- l'année ou les années pendant laquelle (lesquelles) l'enseignant stagiaire est nommé dans l'enseignement supérieur.

Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation.

Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux, obtient sa mutation pour une autre académie que celle d'exercice professionnel de son conjoint, sollicitée en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation, en cas de renouvellement ultérieur.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration, lors de la phase intra-académique, les candidats entrant dans l'académie ne peuvent se prévaloir d'une demande de rapprochement de conjoints que lorsque celle-ci a été introduite et validée lors de la phase interacadémique.

Lorsque la recevabilité d'une demande de rapprochement de conjoints a été examinée dans le cadre de la phase interacadémique, celle-ci n'est pas susceptible d'un réexamen lors de la phase intra-académique.

Dans le cas particulier de deux agents des corps de personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré, sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints, les personnels affectés ou non à titre définitif, n'exerçant pas dans la même académie que leur conjoint, ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation dans l'académie de résidence professionnelle de leur conjoint. Aucun rapprochement de conjoints n'est possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire, sauf si celui-ci est assuré d'être maintenu dans son académie de stage (stagiaire du second degré ex-titulaire d'un corps enseignant, d'éducation et d'orientation, professeur des écoles stagiaire).

I.4.2.b) Demandes formulées au titre du handicap

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Personnels concernés

Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi précitée et qui concerne :

- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie ;

- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;

- les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;

- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;

- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;

- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu handicapé ou malade.

Procédure

Les agents qui sollicitent un changement d'académie au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin-conseiller technique de leur recteur, pour bénéficier d'une bonification dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée.

S'ils sont détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin conseil de l'administration centrale : 72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13 au plus tard le 9 décembre 2015.

Les recteurs, après avoir pris connaissance de l'avis de leur médecin-conseiller technique, attribuent éventuellement la bonification après avoir consulté les groupes de travail académiques de vérification de vœux et barèmes.

De la même façon, s'agissant des personnels détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, après avoir recueilli l'avis du médecin conseil de l'administration centrale, la directrice générale des ressources humaines attribuera éventuellement la bonification après avoir consulté les groupes de travail dans le cadre des opérations de vérification des vœux et barèmes qui relèvent de sa compétence.

De plus, chaque candidat bénéficiaire de l'obligation d'emploi se voit attribuer une bonification spécifique sur l'ensemble des vœux émis dans les conditions fixées dans l'annexe I.

I.4.2.c) Demandes formulées dans le cadre de fonctions exercées dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire

La cartographie des établissements relevant de l'éducation prioritaire a été revue.

Ainsi, trois situations doivent être distinguées :

  • les établissements classés Rep+ ;
  • les établissements classés Rep ;
  • les établissements relevant de la politique de la ville et mentionnés dans l'arrêté du 16 janvier 2001.

 

Désormais seules les affectations en établissements relevant de ces dispositifs seront valorisées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

Toutefois les bonifications acquises au titre du classement APV. antérieur seront maintenues pour une durée de deux mouvements (2016 et 2017).

Affectation dans un établissement Rep+, Rep ou relevant de la politique de la ville

À l'issue d'une affectation pendant au moins cinq ans, si les personnels nommés dans ces établissements souhaitent obtenir un changement d'affectation, ils bénéficieront, grâce à une majoration de leur barème, d'une valorisation significative du classement de leur demande de mutation, tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique.

Affectation dans un établissement précédemment classé APV. : dispositif transitoire

À titre exceptionnel, les affectations en établissements classés APV., qui ne font pas l'objet d'un classement en Rep+, en Rep, ou en établissement relevant de la politique de la ville à la rentrée  2016 ouvrent droit pour les seuls mouvements 2016 et 2017 à la bonification de sortie anticipée du dispositif, attribuée sur la base de l'ancienneté acquise en y incluant l'année scolaire 2014-2015 (arrêtée au 31 août 2015).

I.4.3 Demandes formulées au titre de la situation individuelle

I.4.3.a) Demandes formulées au titre du rapprochement de la résidence de l'enfant

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

- l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée) ;

- les droits de visite et d'hébergement du parent dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile.

Les situations prises en compte doivent être justifiées pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre  2016 par une décision de justice.

Par ailleurs la situation des personnes exerçant seules l'autorité parentale (veuves, célibataires...) ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2016 sera prise en compte dans les mêmes conditions sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde quelle qu'en soit la nature, proximité de la famille...).

I.4.3.b) Demandes de mutations simultanées de deux agents des corps de personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré

Dans le cas de conjoints, les agents concernés doivent choisir entre rapprochement de conjoints ou mutations simultanées, sans possibilité de panachage.

Sont considérés comme relevant de la procédure de mutations simultanées les personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe dans la même académie d'un autre agent appartenant à l'un de ces corps. Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.

Les mutations simultanées ne sont possibles qu'entre :

- deux agents titulaires ;

- deux agents stagiaires ;

- un agent titulaire et un agent stagiaire mais seulement si ce dernier est ex-titulaire d'un corps géré par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH.

I.4.4 Cas d'annulation de demande de mutation

Outre les cas d'annulation prévus à l'article 3 de l'arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration, les décisions de détachement ou d'affectation dans l'enseignement supérieur ou comportant la mise à disposition de la Polynésie française entraînent l'annulation des demandes de mutation présentées par les intéressés dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

Les personnels détachés voudront bien se reporter aux dispositions de l'annexe V.

I.4.5 Transmission des demandes

Après clôture de la période de saisie des vœux pour la phase interacadémique et la phase intra-académique, chaque agent reçoit du rectorat, dans son établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé par l'agent, accompagné des pièces justificatives demandées et comportant les éventuelles corrections manuscrites, est remis au chef d'établissement ou de service qui vérifie la présence des pièces justificatives et complète, s'il y a lieu, la rubrique relative à l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation.

Pour la phase interacadémique, le chef d'établissement transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat en respectant le calendrier fixé par arrêté rectoral.

Pour la phase intra-académique, le chef d'établissement transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation à la date fixée par arrêté rectoral pour les candidats déjà affectés dans l'académie. Les personnels nommés dans une nouvelle académie transmettent eux-mêmes leur dossier visé par le chef d'établissement au rectorat de l'académie d'arrivée avant la date fixée par le recteur de cette académie.

I.4.6 Contrôle et consultation des barèmes

Le calcul et la vérification de l'ensemble des vœux et barèmes relèvent de la compétence des recteurs.

Pour la phase interacadémique, ils sont effectués dans l'académie de départ du candidat, y compris pour les candidats en première affectation, ou à l'administration centrale (DGRH B2-4) pour les personnels gérés hors académie.

Le barème apparaissant lors de la saisie des vœux correspond aux éléments fournis par le candidat et ne constitue donc pas le barème définitif.

Après vérification par les gestionnaires académiques, l'ensemble des barèmes calculés par l'administration fait l'objet d'un affichage sur I-prof, accessible à partir de http://www.education.gouv.fr/iprof-siam, permettant aux intéressés d'en prendre connaissance et éventuellement d'en demander par écrit la correction avant la tenue du groupe de travail académique (G.T.A.), émanation des instances paritaires académiques. Les demandes seront recevables jusqu'à la veille de la réunion de l'instance paritaire compétente. Après avoir recueilli l'avis des G.T.A., l'ensemble des barèmes fait l'objet d'un nouvel affichage.

Dès lors, seuls les barèmes rectifiés à l'issue des G.T.A. peuvent faire l'objet d'une ultime demande de correction par l'intéressé jusqu'à la fin de la période d'affichage dont la durée est fixée par arrêté rectoral. Les recteurs statuent immédiatement sur ces éventuelles réclamations et arrêtent définitivement l'ensemble des barèmes qui sont transmis à l'administration centrale ; ceux-ci ne sont pas susceptibles d'appel auprès de l'administration centrale.

La directrice générale des ressources humaines (DGRH/B2-4) suit la même procédure pour les agents non affectés en académie.

I.4.7 La communication des résultats

Les résultats des demandes de mutation seront communiqués individuellement par l'administration à tous les participants dans les délais les plus courts.

II. Phase interacadémique

La phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée comprend le mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré, le traitement des postes spécifiques et le mouvement interacadémique des P.E.G.C.

II.1 Dispositif d'accueil et d'information

Les candidats à une mutation qui appelleront le service ministériel d'accueil et de conseil Infomobilité, recevront des conseils personnalisés dès le 16 novembre 2015.

Après la fermeture des serveurs Siam/I-Prof, le 8 décembre 2015, ils pourront s'adresser aux cellules téléphoniques académiques qui les informeront sur le suivi de leur dossier jusqu'à la fin des opérations de validation des vœux et des barèmes en janvier 2016.

Par ailleurs, les candidats ont accès aux différentes sources d'informations mises à leur disposition sur le portail de l'éducation http://www.education.gouv.fr, les sites académiques et dans les guides Siam et mobilité, spécialement élaborés à leur intention. Ils recevront également des messages dans leur boîte I-Prof à toutes les étapes importantes du calendrier.

Ce dispositif d'aide et de conseil sera facilité dès lors que les candidats à une mutation auront communiqué lors de la saisie des vœux, un numéro de téléphone portable, indispensable pour leur faire connaître rapidement les résultats de leur demande de mutation.

II.2 Mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré

II.2.1 Participants

II.2.1.a) Participent obligatoirement au mouvement interacadémique  2016 des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré

Les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l'affectation au mouvement interacadémique  2015 a été rapportée (renouvellement, ...) ;

y compris ceux affectés dans l'enseignement supérieur (dans l'hypothèse d'un recrutement dans l'enseignement supérieur à l'issue de leur stage, l'affectation obtenue au mouvement interacadémique sera annulée) et ceux placés en position de congé sans traitement en vue d'exercer des fonctions d'Ater, de moniteur ou de doctorant contractuel ayant accompli la durée réglementaire de stage, conformément aux dispositions du décret 2010-1526 du 8 décembre 2010 (cf. annexe V) ;

- à l'exception des ex-titulaires d'un corps de personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et d'orientation et des stagiaires des concours de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel de la section « coordination pédagogique et ingénierie de formation ». S'agissant de ces derniers, une instruction ultérieure organisera les conditions de leur mobilité.

Les personnels titulaires :

- affectés à titre provisoire au titre de l'année scolaire 2015-2016, y compris ceux dont l'affectation relevait d'une réintégration tardive ;

- actuellement affectés à Wallis-et-Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie en fin de séjour, qu'ils souhaitent ou non retourner dans leur dernière académie d'affectation à titre définitif avant leur départ en collectivité d'outre-mer ;

- dont le détachement arrive à son terme au plus tard le 31 août  2016 à l'exception des Ater détachés qui ont une académie d'origine (cf. annexe V) ;

- désirant retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré, parmi lesquels ceux qui sont affectés dans un emploi fonctionnel, qu'ils souhaitent ou non changer d'académie et ceux qui sont affectés en Andorre ou en écoles européennes ;

- affectés dans l'enseignement privé sous contrat dans une académie autre que leur académie d'origine et qui souhaitent réintégrer l'enseignement public du second degré.

II.2.1.b) Participent facultativement au mouvement interacadémique  2016 des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré, les personnels titulaires :

- qui souhaitent changer d'académie ;

- qui souhaitent réintégrer en cours de détachement ou de séjour, soit l'académie où ils étaient affectés à titre définitif avant leur départ (vœu prioritaire éventuellement précédé d'autres vœux), soit une autre académie ;

- qui souhaitent retrouver un poste dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé avec libération de poste ou affectés dans un poste adapté (« postes adaptés de courte durée » [PACD] et « postes adaptés de longue durée » [PALD]).

II.2.1.c) Cas particuliers

- Les personnels précédemment détachés ou mis à disposition qui n'auront pas participé à la phase interacadémique du mouvement seront affectés à titre provisoire dans une académie en fonction des nécessités du service s'ils n'ont pas obtenu un nouveau détachement.

- Les personnels affectés à titre définitif dans l'enseignement supérieur (PRAG, PRCE, ...) et souhaitant être affectés dans le second degré en restant dans l'académie où ils sont affectés dans le supérieur, n'ont pas à participer à la phase interacadémique du mouvement.

- Les personnels affectés dans l'enseignement privé sous contrat dans leur académie d'origine et souhaitant réintégrer l'enseignement public du second degré en restant dans cette même académie n'ont pas à participer à la phase interacadémique du mouvement.

- Les personnels affectés en formation continue, en apprentissage ou en mission générale d'insertion souhaitant obtenir une affectation en formation initiale doivent participer à la phase interacadémique. Toutefois, en cas d'impossibilité dûment vérifiée par les services académiques de maintien en formation continue et notamment en cas de suppression du poste en formation continue, l'agent ne participera qu'à la phase intra-académique.

- Les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'orientation-psychologues demandant à muter à Mayotte ne doivent pas formuler ce vœu lors de la saisie des vœux à l'inter mais se conformer aux dispositions de la note de service spécifique n° 2015-187 du 10 novembre 2015 publiée dans ce même B.O.E.N.

- Les fonctionnaires de catégorie A détachés dans un corps d'enseignant du second degré ou de personnel d'éducation et d'orientation ne peuvent pas participer au mouvement interacadémique avant leur intégration dans le corps considéré.

II.2.2 Dispositions générales de traitement

II.2.2.a) Vœux

Le nombre de vœux possibles est fixé à trente et un. Ces vœux ne peuvent porter que sur des académies ou sur le vice-rectorat de Mayotte. Les agents titulaires ne doivent pas formuler de vœu correspondant à leur académie d'affectation actuelle. Si un tel vœu est formulé, il sera, ainsi que les suivants, automatiquement supprimé, à l'exception des agents actuellement en poste à Mayotte (cf. Annexe VI).

Pour les personnels détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, les vœux formulés après l'académie d'origine seront supprimés.

Les demandes tardives de participation au mouvement, d'annulation et de modifications de demande sont examinées dans les conditions et uniquement pour les cas définis à l'article 3 de l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration pour la rentrée 2016. Les agents dont le conjoint est retenu sur un poste relevant du mouvement spécifique national sont invités à formuler une demande dans ce cadre. Aucune demande tardive ne pourra être prise en compte si elle est formulée après le jeudi 18 février 2016, le cachet de la poste faisant foi.

Les personnels devant impérativement obtenir une affectation à la rentrée scolaire (stagiaires non ex-titulaires, personnels affectés à titre provisoire auprès d'un recteur, personnels détachés, affectés à Wallis-et-Futuna, mis à disposition de la Polynésie française ou de la Nouvelle Calédonie n'ayant pas d'académie d'origine) sont invités à formuler un nombre suffisant de vœux pour éviter que leur demande n'aboutisse à une affectation sur un vœu d'académie non souhaité (traitement en extension de vœu).

Les personnels actuellement en poste à Mayotte ou souhaitant y être affectés suivront la procédure décrite dans l'annexe VI.

Les personnels détachés, affectés à Wallis-et-Futuna, mis à disposition de la Polynésie française ou de la Nouvelle Calédonie, souhaitant être nommés dans une autre académie que leur ancienne académie d'affectation à titre définitif, devront exprimer leurs vœux par ordre de préférence : dans l'hypothèse où ces vœux ne seront pas satisfaits, leur demande sera traitée en extension, sauf s'ils ont mentionné leur académie d'origine en dernier vœu, qu'ils obtiendront en dernier ressort (cf. paragraphe II.2.3.b).

Pour les candidatures des personnels actuellement détachés ou mis à disposition qui participent au mouvement interacadémique en vue d'une réintégration conditionnelle, les vœux formulés seront examinés en fonction des nécessités de service.

Il est vivement conseillé aux agents sollicitant une première affectation dans un Dom ou à Mayotte de formuler au moins un vœu pour une académie métropolitaine.

En cas de demandes à la fois au mouvement interacadémique et pour une affectation dans un poste spécifique, cette dernière est prioritaire.

II.2.2.b) Cas particuliers

- Les participants au mouvement affectés actuellement à Wallis-et-Futuna ainsi que les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation-psychologues, actuellement affectés à Mayotte ou mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, relèvent de la compétence de l'administration centrale (DGRH/B2-4) quant au traitement de leur demande.

- Les participants au mouvement affectés en Andorre relèvent de l'académie de Montpellier et ceux des écoles européennes de l'académie de Strasbourg.

- Les participants au mouvement affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de l'académie de Caen.

Pour les agents en prolongation de stage, deux cas sont à distinguer :

  • les agents stagiaires qui n'auront pu être évalués avant la fin de l'année scolaire (congés maladie, maternité,...) recevront une annulation de leur affectation aux mouvements inter et intra-académiques. Ils seront affectés à titre provisoire dans l'académie où ils avaient commencé leur stage et devront l'année suivante participer de nouveau aux mouvements inter et intra-académiques ;
  • les agents stagiaires qui auront été évalués positivement avant la fin de l'année scolaire termineront leur stage dans l'académie obtenue au mouvement interacadémique et sur le poste obtenu au mouvement intra-académique et seront titularisés au cours de l'année.

- Il est rappelé aux candidats à une affectation en Dom que la première affectation en qualité de titulaire entraînant un changement de résidence de la métropole vers un Dom, d'un Dom vers la métropole ou d'un Dom vers un autre Dom, n'ouvre droit à remboursement des frais de changement de résidence que si elle répond aux conditions arrêtées à l'article 19 du décret n° 89-271 modifié du 12 avril 1989.

Les personnels enseignants ayant la qualité de sportif de haut niveau :

- Les enseignants qui assurent un service tout en se consacrant au sport de haut niveau peuvent être affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif. Pour cela, ils doivent :

  • figurer sur la liste des sportifs de haut niveau, arrêtée par  le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Cette inscription ne peut, à elle seule, justifier l'application de cette disposition ;
  • dans le cadre du suivi de leur carrière de sportif de haut niveau, constituer un dossier pour la direction des sports, qui établira et transmettra au bureau DGRH/B2-2 une attestation précisant notamment les obligations sportives de l'enseignant : centre d'entraînement, appartenance à un club, préparation et sélection aux compétitions internationales... ;
  • pour la première demande, présenter un dossier d'affectation pour la seule académie où ils ont leur intérêt sportif.

L'affectation à titre provisoire sera prononcée après examen par la formation paritaire mixte compétente tant que l'enseignant remplira les conditions précitées. Dès que l'enseignant sportif de haut niveau souhaitera recevoir une affectation à titre définitif, au plus tard à la fin de la dernière année d'inscription, il devra présenter une demande de mutation au mouvement interacadémique. Son barème sera calculé selon les règles en vigueur et majoré selon les modalités prévues à l'annexe I.

II.2.3 Règles d'affectation

Les affectations tiennent compte de la situation personnelle et professionnelle des agents et sont prononcées dans la limite des capacités d'accueil ouvertes pour chaque académie par discipline de mouvement.

II.2.3.a) Agents dont le conjoint est nommé dans un des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement ou dans un emploi fonctionnel

Sont concernés, au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les agents dont le conjoint est nommé dans un emploi de secrétaire général d'académie, d'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur académique des services de l'éducation nationale adjoint, d'inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, d'inspecteur de l'éducation nationale, d'administrateur de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, de directeur général des services, de chef de service régional ou départemental ou dans un emploi de direction d'établissement d'enseignement ou de formation.

Sont également concernés les agents dont le conjoint est candidat à l'un de ces emplois, à la condition que cette candidature soit suivie d'une nomination dans l'emploi, ainsi que les agents dont le conjoint, fonctionnaire de l'État, est affecté dans un service d'administration centrale ou un établissement public qui fait l'objet d'une décision gouvernementale de décentralisation ou de délocalisation.

Dans l'hypothèse où l'intéressé ne peut obtenir sa mutation dans le cadre du mouvement, il pourra néanmoins être procédé à sa nomination à titre provisoire dans l'académie où le conjoint exerce ses fonctions. La demande sera formulée au plus tard le 31 août 2016.

II.2.3.b) Procédure d'extension des vœux

Si l'intéressé doit impérativement recevoir une affectation à la rentrée et s'il ne peut avoir satisfaction pour l'un des vœux qu'il a formulés, sa demande est traitée selon la procédure dite d'extension des vœux, en examinant successivement les académies selon un ordre défini nationalement (cf. annexe III) et repris dans Siam I-Prof.

Il est conseillé dans ce cas de procéder au classement du maximum d'académies. L'extension s'effectue à partir du premier vœu formulé par l'intéressé et avec le barème le moins élevé attaché à l'un des vœux. Le barème le moins élevé retenu, quel que soit le nombre de vœux formulés, ne comporte aucune bonification attachée à un vœu spécifique. Il comporte donc les points liés à l'échelon, à l'ancienneté de poste et éventuellement aux bonifications relevant de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.

II.3 Postes spécifiques

La prise en considération de la spécificité de certains postes et de situations professionnelles particulières conduit à traiter des affectations en dehors du barème. Il s'agit des affectations prononcées sur postes spécifiques qui exigent une adéquation étroite entre le poste et la personne et qui contribuent à assurer une gestion plus qualitative en termes de parcours professionnel.

Le traitement des postes spécifiques est précisé en annexe II.

Les recteurs et le vice-recteur établiront la liste des postes vacants en veillant tout particulièrement à décrire très précisément le profil des postes concernés. Ils transmettront cette liste à l'administration centrale le 16 novembre 2015 au plus tard.

La procédure de candidature est dématérialisée. Les candidats, qu'ils soient stagiaires ou titulaires, consultent les postes, saisissent leurs vœux et constituent leur dossier via I-Prof. A l'exception des demandes tardives pour les motifs définis à l'article 3 de l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration pour la rentrée 2016, seules les candidatures formulées sur Siam I-Prof sont recevables.

Les candidatures sont étudiées par l'inspection générale qui les soumet à la direction générale des ressources humaines et les décisions d'affectation sont prises après avis des instances paritaires nationales. Les recteurs et le vice-recteur procèdent ensuite à l'affectation dans l'établissement après information des instances paritaires académiques.

Il est néanmoins rappelé que les décisions d'affectation des professeurs de chaires supérieures relèvent de la compétence ministérielle.

Pour sélectionner les enseignants, l'inspection générale s'appuie, outre sur le dossier établi par le candidat (via I-Prof), sur les avis du chef d'établissement actuel du candidat, du chef d'établissement d'accueil, de l'IA-IPR (ou IEN-ET/EG) et du recteur ou vice-recteur de l'académie actuelle du candidat.

Les chefs des établissements d'accueil sont étroitement associés à cette sélection. Il est donc vivement conseillé aux candidats de prendre l'attache des chefs des établissements sollicités pour un entretien et de leur transmettre un exemplaire de leur dossier de candidature. Les chefs des établissements d'accueil communiqueront ensuite à l'inspection générale, par écrit et sous le couvert de leur recteur, avant le 12 décembre 2015, leur appréciation des candidatures reçues.

Quand un candidat retenu sur un poste spécifique national a également formulé une demande de participation au mouvement interacadémique, celle-ci est annulée.

Les personnels retenus sur un poste spécifique national ne participent pas au mouvement intra-académique.

Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation-psychologues, actuellement affectés à Mayotte ou mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, les enseignants détachés à l'étranger ou actuellement affectés à Wallis-et-Futuna doivent obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable sur le site http://www.education.gouv.fr, dans la rubrique « S'inscrire », qu'ils transmettront à l'administration centrale (DGRH B2-4). Aucun accusé de réception ne sera envoyé.

II.4 Mouvement interacadémique des PEGC

Ce mouvement s'effectue en relation avec le mouvement interacadémique des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré. Le déroulement des opérations, le barème et le calendrier de gestion sont fixés en annexe IV.

II.5 Résultats des mouvements interacadémiques

Les personnels seront informés de leur situation au regard de leur demande de mutation.

Au fur et à mesure de la tenue des CAPN et FPMN, les décisions d'affectation seront communiquées aux intéressés par l'administration et publiées sur I-Prof.

III. Phase intra-académique

III.1 Principes généraux

La phase intra-académique comprend le mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré, et le mouvement intra-académique des PEGC.

Les recteurs et le vice-recteur ont reçu délégation de pouvoirs du ministre pour procéder aux premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans leur académie ou vice-rectorat. Le mouvement intra-académique relève donc de leur compétence et ils en élaborent les règles en se fondant sur les orientations de la présente note de service, notamment en garantissant une majoration significative aux priorités légales et réglementaires de mutation Ainsi, aucun élément de barème ne peut avoir une valeur supérieure à celles conférées au titre de la réaffectation suite à mesure de carte scolaire ou retour de congé parental, du rapprochement de conjoints, du handicap ou de l'exercice de fonctions dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Les recteurs et le vice-recteur veilleront également dans ce cadre à valoriser, le cas échéant, les mutations de conjoints affectés dans des départements non limitrophes au sein de leur académie.

La note de service académique traduit leur politique en matière d'affectation des personnels. À cette occasion, les recteurs et le vice-recteur ouvrent une concertation avec les organisations professionnelles présentes dans les instances paritaires. Cette concertation s'inscrit dans le cadre du fonctionnement des commissions administratives paritaires régies par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et par la circulaire d'application du 25 mars 1999.

Comme lors de la phase interacadémique, les agents seront accompagnés et conseillés par des cellules académiques dédiées à cette opération importante qui assureront le même rôle que celui du service ministériel ouvert pendant la phase interacadémique. Les candidats à une mutation intra-académique recevront des conseils personnalisés et la communication du résultat de leur demande de mutation dans les délais les plus courts. Ils disposeront également de tous les renseignements nécessaires au bon déroulement de leur démarche sur le site académique au travers des pages dédiées sur I-Prof et de la messagerie associée.

III.1.1 Politique académique de gestion qualitative des postes et des affectations

III.1.1.a) Mouvement spécifique intra-académique

En complément du traitement national des candidatures à certains postes spécifiques, les recteurs et le vice-recteur définissent une carte des postes requérant certaines compétences ou comportant des exigences particulières. Cette carte est présentée à l'avis du comité technique académique.

Les affectations sur ces postes procèdent d'une bonne adéquation entre les exigences de ceux-ci et les capacités des candidats. C'est pourquoi elles font l'objet d'une gestion spécifique de sélection de candidatures et d'un traitement particulier des demandes (appel à candidatures, entretien, avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection) avant l'examen en formation paritaire. Ces affectations sont donc effectuées indépendamment des critères de classement barémés.

III.1.1.b) Affectation en établissement relevant de l'éducation prioritaire

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'éducation prioritaire, en fonction des priorités académiques, les fonctions de coordonnateurs de réseau, coordonnateurs par niveau (ex-préfet des études), professeurs supplémentaires/professeurs référents (ex-RAR) peuvent faire l'objet le cas échéant de postes spécifiques.

La valorisation retenue au mouvement intra-académique est définie par les recteurs et le vice-recteur dans le cadre de la circulaire académique. Les conditions de durée d'affectation en vue de leur valorisation académique sont celles fixées pour le mouvement interacadémique dans l'annexe I de la présente note de service, à savoir 5 ans.

Un régime académique de bonification unique doit s'appliquer aux agents « entrants » dans une académie à l'issue des mouvements interacadémiques et précédemment nommés dans un établissement Rep+, Rep ou relevant de la politique de la ville d'une part et aux personnels déjà en fonction dans l'académie relevant du même dispositif, d'autre part.

III.1.1.c) Affectation dans les établissements précédemment classés APV et ne relevant d'aucune classification bonifiée

Les recteurs et vice-recteur qui dans leur circulaire académique prévoyaient une bonification de sortie pour les agents exerçant en établissements APV. sont invités à prévoir des dispositions transitoires pendant une durée restante de deux mouvements, selon les modalités définies par la présente note de service. Il leur appartient cependant de respecter les équilibres tels qu'ils sont définis par ailleurs.

III.1.1.d) Politique académique de stabilisation des titulaires sur zone de remplacement

Conformément aux principes définis au paragraphe I.3.4. de la présente note de service, les recteurs et le vice-recteur mettent en œuvre une politique académique de stabilisation sur poste fixe en établissement des titulaires sur zone de remplacement.

Dans le cadre de cette politique, les personnels affectés dans des fonctions de remplacement peuvent bénéficier de bonifications portant sur tous les types de vœux permettant une stabilisation sur poste fixe en établissement. Les recteurs et le vice-recteur arrêtent les types de vœux et bonifications qui s'y rattachent.

Les agents concernés qui auront obtenu une mutation sur un vœu bonifié bénéficieront, à l'issue d'un cycle de stabilité de cinq ans dans l'établissement, d'une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique, non cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée au dispositif Rep+, Rep et ville ainsi qu'avec celle liée à l'application du dispositif transitoire pour les agents affectés dans un établissement précédemment classés APV.

III.1.1.e) Politique académique de valorisation de la diversité du parcours professionnel

Le classement des demandes de mutation des enseignants qui ont accompli des efforts de mobilité disciplinaire ou fonctionnelle (participation à un enseignement différent de leur spécialité, professeur de lycée professionnel affecté en collège, enseignement au sein de structures expérimentales ou à l'étranger,...) sera valorisé au plan académique.

III.1.1.f) Affectation des agrégés en lycée

Les professeurs agrégés assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycées, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège., Les recteurs définiront des bonifications significatives pour affecter les professeurs agrégés en lycées dans le cadre du mouvement intra-académique.

III.1.1.g) Affectation liée à la situation individuelle des agents

À l'issue des opérations du mouvement intra-académique, les recteurs et le vice-recteur porteront une attention particulière à toutes les situations humaines qui l'exigent. Après un examen individuel de la situation de ces agents et après comparaison de leurs dossiers, dans le respect des priorités légales de mutation, il pourra être procédé à des affectations dans l'intérêt du service et des personnes.

III.1.2 Modalités de mise en œuvre des règles académiques du mouvement

Les recteurs et le vice-recteur fixent le calendrier et l'organisation des opérations de la phase intra-académique en tenant compte de l'ensemble des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée.

Une circulaire académique précise les modalités retenues pour la saisie (délais, nombre de vœux, ...), la transmission (délais, pièces justificatives, ...) et le traitement des demandes des candidats au mouvement intra-académique. Elle indique notamment les procédures relatives à la consultation et au contrôle des barèmes. Elle mentionne également les modalités de traitement des candidats à égalité de barème qui pourront être départagés dans l'ordre suivant : mesures de carte scolaire, situation familiale, situation des personnels handicapés.

III.2 Participants

Participent au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré :

- obligatoirement, les personnels titulaires ou stagiaires (devant être titularisés à la rentrée scolaire), nommés dans l'académie à la suite de la phase interacadémique du mouvement, à l'exception des agents qui ont été retenus pour les postes spécifiques ;

- obligatoirement, les personnels faisant l'objet d'une mesure de carte scolaire pour l'année en cours ;

- obligatoirement, les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de personnels enseignants du premier degré ou du second degré, d'éducation et d'orientation ne pouvant pas être maintenus sur leur poste, à l'exception des stagiaires des concours de recrutement de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel de la section « coordination pédagogique et ingénierie de formation » ;

- les titulaires de l'académie souhaitant changer d'affectation dans l'académie ;

- les titulaires gérés par l'académie et souhaitant réintégrer après une disponibilité, après un congé avec libération de poste, après une affectation dans un poste adapté (PACD ou PALD), dans l'enseignement supérieur, dans un centre d'information ou d'orientation spécialisé ou en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l'EPS Les agents titulaires et néo-titulaires affectés dans une académie au 1er septembre et placés, à cette même date et par cette même académie, en disponibilité ou congés divers ne participeront qu'à la seule phase intra-académique s'ils désirent obtenir un poste dans cette académie ;

- les personnels gérés hors académie (détachement, affectation en Com) ou mis à disposition, sollicitant un poste dans leur ancienne académie.

III.3 Mouvement intra-académique des PEGC

Il est traité selon les modalités de la note de service n° 97-228 du 19 novembre 1997 publiée au B.O.E.N. n° 8 du 20 novembre 1997. Il s'effectue antérieurement au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux du second degré.

III.4 Résultats du mouvement intra-académique

Dans un souci de bonne information, les personnels seront informés de leur situation au regard des opérations du mouvement. À l'issue des travaux des Capa et FPMA relatives au mouvement, les décisions d'affectation et de mutation seront communiquées aux intéressés par l'administration et publiées sur I-Prof.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Annexe I

Critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique

Les critères de classement relèvent obligatoirement de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Peuvent également être prises en compte les situations personnelle et administrative. Enfin, des critères liés aux vœux peuvent également faire l'objet de l'octroi de bonifications.

I - Classement des demandes relevant d'une priorité au titre de l'article 60

I.1 Personnels en rapprochement de conjoints

Dans les conditions décrites au paragraphe I.4.2.a, les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu'à la date de clôture du dépôt des demandes.

- 150.2 points sont accordés pour l'académie de résidence professionnelle du conjoint et les académies limitrophes. Les candidats doivent impérativement formuler en premier vœu l'académie correspondant à la résidence professionnelle de leur conjoint. Le rapprochement de conjoints peut porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle. Cette compatibilité est appréciée par les gestionnaires académiques au vu notamment des pièces fournies à l'appui du dossier.

- 100 points sont attribués par enfant à charge de moins de 20 ans au 1er septembre 2016.

Années de séparation :

Agents en position d'activité :

- 190 points sont accordés pour la première année de séparation

- 325 points sont accordés pour deux ans de séparation

- 475 points sont accordés pour trois ans de séparation

- 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation

Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :

- 95 points sont accordés pour la première année soit 0.5 année de séparation

- 190 points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation

- 285 points sont accordés pour trois ans soit 1,5 année de séparation

- 325 points sont accordés pour quatre ans et plus soit 2 années de séparation

Le tableau suivant précise les différents cas de figure pouvant se présenter, avec mention pour chacun des années de séparation retenues et des bonifications afférentes :

 

Congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint

0 année

1 année

2 années

3 années

4 années et +

Activité

0 année

0 année

0 points

½ année

95 points

1 année

190 points

1 année ½

 285 points

2 années

325 points

1 année

1 année

190 points

1 année ½

285 points

2 années

325 points

2 années ½ 420 points

3 années

475 points

2 années

2 années

 325 points

2 années ½ 420 points

3 années

 475 points

3 années ½ 570 points

4 années

 600 points

3 années

3 années

475 points

3 années ½ 570 points

4 années

 600 points

4 années

 600 points

4 années

 600 points

4 années et +

4 années

 600 points

4 années

 600 points

4 années

 600 points

4 années

 600 points

4 années

 600 points

Pour la lecture du tableau, il convient d'une part de considérer le nombre d'années pendant lesquelles l'agent séparé de son conjoint est en activité et d'autre part de cumuler les années pendant lesquelles l'agent séparé est soit en congé parental soit en disponibilité pour suivre le conjoint.

Ainsi deux années d'activité et une année de congé parental ouvrent droit à deux années ½ de séparation soit 420 points ; une année d'activité suivie de deux années de congé parental, puis de trois années de disponibilité pour suivre le conjoint ouvrent droit à trois années de séparation soit 475 points.

Pour chaque année de séparation en activité, la situation de séparation doit couvrir au moins une période de 6 mois. Pour chaque période de séparation en congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année étudiée.

La bonification pour rapprochement de conjoints n'est pas cumulable avec les bonifications attribuées au titre du rapprochement de la résidence de l'enfant ou des mutations simultanées.

Les départements 75, 92, 93 et 94 forment une même entité à l'intérieur de laquelle aucune année de séparation n'est comptabilisée.

Pour les stagiaires ex-titulaires d'un corps relevant de la DGRH, le calcul des années de séparation intègre l'année de stage ainsi que les années de séparation antérieures.

Les fonctionnaires stagiaires ayant accompli leur stage dans le second degré de l'enseignement public peuvent prétendre à la prise en compte d'une année de séparation au titre de leur(s) année(s) de stage, s'ils remplissent les conditions précitées.

En cas de renouvellement ou de prolongation de stage, les années de stage sont comptabilisées pour une seule année.

Dès lors que la séparation est effective entre des départements non limitrophes relevant d'académies limitrophes, une bonification complémentaire de 100 points s'ajoute à celles décrites dans le tableau mentionné supra. À titre d'exemple, le candidat, en position d'activité, sollicitant un rapprochement de conjoint et justifiant de 2 ans de séparation bénéficiera à ce titre de 325 points s'il formule une demande vers un département limitrophe d'une académie limitrophe et de 425 points s'il formule une demande vers un département non limitrophe d'une académie limitrophe.

Dès lors que la séparation est effective entre des académies non limitrophes, une bonification complémentaire de 200 points s'ajoute à celles décrites dans le tableau mentionné supra. A titre d'exemple, le candidat, en position d'activité, sollicitant un rapprochement de conjoint et justifiant de 2 ans de séparation bénéficiera à ce titre de 325 points s'il formule une demande vers une académie limitrophe et de 525 points s'il formule une demande vers une académie non limitrophe.

Pièces justificatives :

L'attribution des bonifications est subordonnée à la production de pièces justificatives récentes, c'est-à-dire datées de 2015 au moins. Celles-ci sont les suivantes :

- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;

- les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1er janvier 2016, sont recevables à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l'agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 1er janvier 2016 ;

- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité ou extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs et obligatoirement, pour les Pacs établis entre le 1er janvier et le 1er septembre  2015 une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'imposition commune signée par les deux partenaires ;

- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ...), sauf si celui-ci est agent du ministère de l'éducation nationale. En cas de chômage, il convient en plus de fournir une attestation récente d'inscription à Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint ;

- pour les formations professionnelles, joindre une copie du contrat précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, et les bulletins de salaire correspondant. La procédure est identique en présence d'un contrat d'Ater, de moniteur ou de doctorant contractuel.

- pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s'y rattachant (facture EDF, quittance de loyer, copie du bail ...) ;

- pour les stagiaires ex contractuels, ex MA garantis d'emploi, ex AED, un état des services ;

- pour les stagiaires ex emplois d'avenir professeurs (EAP), le contrat d'EAP.

I.2 Personnels handicapés

Les agents qui sollicitent un changement de résidence au titre du handicap doivent déposer, auprès du médecin conseiller technique de leur recteur, un dossier contenant les pièces suivantes :

- La pièce attestant que l'agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées afin d'obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant. Pour les aider dans leur démarche ils peuvent s'adresser aux DRH et aux correspondants handicap dans les académies.

- Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.

- S'agissant d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Dans les conditions décrites au paragraphe I.4.2.b) de la présente note, les recteurs attribuent une bonification de 1000 points sur la ou les académies dans lesquelles la mutation demandée améliorera la situation de la personne handicapée. Pour les personnels détachés, c'est la directrice générale des ressources humaines qui attribue la bonification.

Cette bonification s'applique aussi aux situations médicales graves concernant un enfant.

La bonification, allouée aux candidats bénéficiaires de l'obligation d'emploi, est de 100 points sur chaque vœu émis. Elle n'est pas cumulable avec la bonification de 1000 points décrite ci-dessus.

I.3 Affectation en établissement Rep+, Rep ou relevant de la politique de la ville

L'attribution des bonifications prévues dans ce cadre se fait selon les modalités suivantes :

- Établissements Rep+

Une bonification de 320 points est accordée dès lors que l'agent a accompli une période d'exercice continue et effective de 5 ans dans le même établissement, sauf en cas d'affectation dans un autre établissement Rep, Rep+ ou politique de la ville à la suite d'une mesure de carte scolaire. De plus, il devra être affecté dans cet établissement au moment de la demande de mutation ;

- Établissements classés Rep

Une  bonification de 160 points sera accordée pour une période d'exercice continue et effective de 5 ans dans le même établissement, sauf en cas d'affectation dans un autre établissement Rep, Rep+ ou politique de la ville à la suite d'une mesure de carte scolaire. De plus, l'agent devra être affecté dans cet établissement au moment de la demande de mutation ;

- Établissements relevant de la politique de la ville

Conformément aux dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, une bonification de 320 points est accordée dès lors que l'agent a accompli une période d'exercice continue et effective de 5 ans dans le même établissement, sauf en cas d'affectation dans un autre établissement Rep, Rep+ ou relevant de la politique de la ville à la suite d'une mesure de carte scolaire. De plus, il devra être affecté dans cet établissement au moment de la demande de mutation.

Dans le calcul de la bonification, l'ancienneté détenue dans l'établissement est prise intégralement en compte pour les enseignants y exerçant antérieurement au classement Rep+, Rep ou ville. Cette ancienneté prendra également en compte les services effectués de manière effective et continue dans l'établissement en qualité de titulaire de zone de remplacement en affectation à l'année (AFA), en remplacement (Rep) et en suppléance (SUP) ou en qualité de titulaire affecté à titre provisoire (ATP).

Pour le décompte des années prises en considération, seules seront prises en compte les années scolaires au cours desquelles l'agent aura exercé des services correspondant au moins à un mi-temps et à une période de 6 mois répartis sur l'année.

Les périodes de congé de longue durée, de service national, de congé parental et les autres cas pendant lesquels les agents ne sont pas en position d'activité suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification.

Par ailleurs, un dispositif transitoire est mis en place lorsque les agents sont affectés dans un établissement précédemment APV et qui désormais relève ou non de l'éducation prioritaire.

Ces agents se verront attribuer, au titre des mouvements 2016 et 2017 les bonifications mentionnées ci-dessous. L'ancienneté acquise sera majorée de celle résultant de l'année scolaire 2014-2015.

Cette bonification forfaitaire de sortie anticipée et non volontaire du dispositif s'applique également, pour le mouvement 2016, aux agents en mesure de carte scolaire au 1er septembre 2015 et qui ont dû quitter un établissement APV. Les agents en fonction dans un établissement en éducation prioritaire et anciennement APV bénéficieront pour les mouvements 2016 et 2017 de la bonification la plus favorable entre celle liée à l'affectation en éducation prioritaire et celle liée au déclassement de l'établissement précédemment APV.

Le tableau ci-après recense les différentes situations et les bonifications afférentes en fonction de l'ancienneté acquise et du fait du classement antérieur en APV ou non de l'établissement.

Si l'établissement était précédemment classé APV

Classements à la rentrée 2014

Mouvements 2016 et 2017

Mouvement 2018

Rep+ et politique de la ville

Rep+

Politique de la ville

Politique de la ville et Rep

AP 1 an 60 points

AP 2 ans 120 points

AP 3 ans 180 points

AP 4 ans 240 points

AP 5 ou 6 ans 320 points

AP 7 ans 350 points

AP 8 ans et + 400 points

AP 5 ans et + 320 points

 

 

 

Rep

AP 1 an 60 points

AP 2 ans 120 points

AP 3 ans 180 points

AP 4 ans 240 points

AP 5 ou 6 ans 300 points

AP 7 ans 350 points

AP 8 ans et + 400 points

AP 5 ans et + 160 points

 

Etablissements non Rep+, non ville, non Rep (CLAIR, sensible, ruraux isolés, ZEP, etc.)

AP 1 an 60 points

AP 2 ans 120 points

AP 3 ans 180 points

AP 4 ans 240 points

AP 5 ou 6 ans 300 points

AP 7 ans 350 points

AP 8 ans et + 400 points

Quelle que soit l'AP : 0 point

AP = ancienneté de poste. Elle est arrêtée au 31 août 2015

 

À titre d'exemple, pour le mouvement  2016 :

- un agent exerçant dans un établissement précédemment classé APV mais non classé Rep+, Rep ou ville et totalisant quatre ans d'ancienneté de poste bénéficiera d'une majoration de barème de 240 points (application de la clause de sauvegarde) ;

- un agent nommé dans un établissement Rep+ précédemment classé APV et totalisant, pour le mouvement en cours, cinq ans d'ancienneté de poste bénéficiera d'une majoration de barème de 320 points (application de la règle Rep+). Cette majoration ne sera que de 240 points s'il n'a que quatre ans d'ancienneté de poste, mais s'élèvera à 400 points s'il totalise 8 ans et plus d'ancienneté de poste (application de la clause de sauvegarde) ;

- un agent affecté dans un établissement Rep et ville précédemment classé APV et totalisant cinq ans d'ancienneté bénéficiera d'une majoration de barème de 320 points (application de la règle ville). Elle s'élèvera à 400 points s'il totalise 8 ans et plus d'ancienneté de poste (application de la clause de sauvegarde).

Si l'établissement n'était pas précédemment classé APV 

Classements

Mouvements 2016 et 2017

Mouvement 2018

Rep+ et politique de la ville

Rep+

Politique de la ville

Politique de la ville et Rep

AP 5 ans et + 320 points

AP 5 ans et + 320 points

Rep

AP 5 ans et + 160 points

AP 5 ans et + 160 points

II - Classement des demandes au titre de la situation personnelle ou administrative

II.1 Stabilisation des titulaires sur zone de remplacement

Les titulaires sur zone de remplacement (T.Z.R.) mutés à compter du 1er septembre 2006, à leur demande, sur poste fixe en établissement dans le cadre d'un vœu bonifié bénéficieront, à l'issue d'un cycle de stabilité de cinq ans dans l'établissement obtenu, d'une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique, non cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée aux dispositifs Rep+, Rep et ville ainsi qu'avec celle liée à l'application du dispositif transitoire pour les agents affectés dans un établissement précédemment classé A.P.V.

II.2 Stagiaires, lauréats de concours

- Une bonification de 0,1 point est accordée aux candidats, nommés dans le second degré et en première affectation pour les vœux correspondant à l'académie de stage et l'académie d'inscription au concours de recrutement lorsqu'ils la demandent. Cette bonification de 0,1 point n'est pas prise en compte en cas d'extension. Pour les trois académies d'inscription aux concours de recrutement en Ile de France (inscription au SIEC), une bonification non cumulable de 0,1 point est accordée dans les mêmes conditions pour chacun des trois vœux correspondant aux académies de Paris, Créteil et Versailles lorsqu'ils la demandent.

- Les fonctionnaires stagiaires ex enseignants contractuels de l'enseignement public dans le second degré de l'éducation nationale, ex CPE contractuels, ex COP contractuels, ex MA garantis d'emploi, ex AED et ex AESH, et ex emplois d'avenir professeur (EAP) bénéficient d'une bonification sur tous les vœux. Pour cela, et à l'exception des ex emplois d'avenir professeur (EAP), ils doivent justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant leur stage. Cette bonification est forfaitaire quel que soit le nombre d'années de stage. S'agissant des ex emplois d'avenir professeur (EAP), ils doivent justifier de deux années de services en cette qualité.

Pièces justificatives : un état des services et un contrat pour les ex emploi avenir professeur (EAP).

Cette bonification est attribuée en fonction de leur classement au 1er septembre 2015 :

- Classement jusqu'au 4e échelon : 100 points ;

- Classement au 5e échelon : 115 points ;

- Classement au 6e échelon et au-delà : 130 points.

Tous les autres fonctionnaires stagiaires qui effectuent leur stage dans le second degré de l'éducation nationale ou dans un centre de formation des conseillers d'orientation-psychologues se verront attribuer à leur demande, pour une seule année et au cours d'une période de trois ans, une bonification de 50 points pour leur premier vœu.

L'agent ayant bénéficié de cette bonification au mouvement interacadémique la conserve au mouvement intra-académique sous réserve que le recteur ait retenu cet élément de barème lors de l'élaboration du barème intra-académique. Dans cette hypothèse, cette bonification, ainsi définie, sera attribuée même si l'agent n'a pas été muté sur son premier vœu au mouvement interacadémique. En outre, un ex-stagiaire  2013-2014 ou 2014-2015 qui ne participe pas au mouvement interacadémique peut utiliser la bonification pour le mouvement intra-académique sous réserve qu'il n'en ait pas bénéficié précédemment et dès lors que le recteur a intégré ce critère de classement dans le barème intra-académique.

Pièce justifiant pour les COP la qualité de stagiaire en centre de formation : Arrêté ministériel.

II.3 Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

Une bonification de 1000 points est accordée pour l'académie correspondant à l'ancienne affectation avant réussite au concours.

II.4 Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres

Une bonification de 1000 points est attribuée pour l'académie dans laquelle ils exerçaient avant d'être affectés dans un emploi fonctionnel ou un établissement d'enseignement privé sous contrat.

A l'issue de leur séjour à Mayotte, une bonification de 1000 points est attribuée aux professeurs des écoles pour l'académie dans laquelle ils exerçaient avant d'être détachés puis intégrés dans le corps des professeurs certifiés à Mayotte.

II.5 Mutation simultanée entre deux conjoints titulaires ou entre deux conjoints stagiaires

Une bonification forfaitaire de 80 points est accordée sur le vœu « académie », saisi en vœu n°1, correspondant au département saisi sur SIAM I-PROF (accessible par le portail I-PROF) et les académies limitrophes.

Cette bonification n'est pas cumulable avec les bonifications attribuées au titre du rapprochement de conjoints ou de la résidence de l'enfant.

II.6 Rapprochement de la résidence de l'enfant

Dans le cadre d'une garde conjointe ou alternée et afin de favoriser l'hébergement et le droit de visite, les vœux formulés doivent avoir pour objet de se rapprocher de la résidence des enfants.

Les personnes exerçant seules l'autorité parentale peuvent se prévaloir des mêmes dispositions dans les conditions définies au paragraphe I.4.3.a.

Une bonification de 150 points est accordée, valable sur le 1er vœu et les académies limitrophes. Le 1er vœu formulé doit impérativement correspondre à l'académie dans laquelle se situe la résidence de l'enfant ou pour les personnes isolées, à l'académie susceptible d'améliorer les conditions de vie de l'enfant.

Cette bonification n'est pas cumulable avec les bonifications attribuées au titre du rapprochement de conjoints ou des mutations simultanées.

Pièces justificatives :

- Photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l'autorité parentale unique.

- Joindre les justificatifs et les décisions de justice concernant la résidence de l'enfant, les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement.

- Pour les personnes exerçant seules l'autorité parentale, outre la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, joindre toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu'en soit la nature...).

II.7 Sportifs de haut niveau affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif

Une bonification de 50 points est accordée par année successive d'affectation provisoire pendant quatre années et pour l'ensemble des vœux académiques formulés.

II.8 Agents nommés en Guyane

Les enseignants affectés en Guyane bénéficieront, à l'issue d'un cycle de stabilité de cinq ans dans cette académie, d'une bonification de 100 points sur chacun de leur vœu, valable pour la phase interacadémique et cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée aux dispositifs Rep+/ Rep, et ville ainsi qu'avec celle liée à l'application du dispositif transitoire pour les agents affectés dans un établissement précédemment classé A.P.V. Cette bonification sera effective à compter du mouvement 2019.

III - Classement des demandes en fonction du vœu exprimé

III.1 Vœu préférentiel

La bonification est de 20 points par année dès l'année où l'enseignant exprime, pour la deuxième fois consécutive le même premier vœu académique que le premier vœu académique exprimé l'année précédente. Cette bonification est plafonnée à l'issue de la 6e année consécutive, soit à hauteur de 100 points. Toutefois, les enseignants conservent le bénéfice de l'intégralité des bonifications acquises au titre de ce dispositif jusqu'à l'introduction de ce plafonnement (c'est à dire le MNGD 2016).Pour continuer à obtenir la bonification annuelle, il y a obligation d'exprimer chaque année de manière consécutive en premier rang le même vœu académique. En cas d'interruption ou de changement de stratégie, les points cumulés sont perdus.

La bonification pour vœu préférentiel est incompatible avec les bonifications liées à la situation familiale.

III.2 Affectation en Dom ou à Mayotte

1000 points sont attribués pour les vœux formulés en rang 1 et portant sur les académies de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, ou sur le vice-rectorat de Mayotte, pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP n°02129 du 3 janvier 2007. Ces critères d'appréciation sont les suivants : 

- Le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l'agent (leur lien de parenté avec l'agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés),

- Les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l'agent est propriétaire ou locataire,

- Le domicile avant l'entrée dans l'administration,

- Le lieu de naissance de l'agent,

- Le bénéfice antérieur d'un congé bonifié,

- Le lieu où l'agent est titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux,

- La commune où l'agent paye ses impôts, en particulier l'impôt sur le revenu,

- Les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle,

- Le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales,

- Les études effectuées sur le territoire par l'agent et/ou ses enfants,

- La fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré,

- La fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré

Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés le cas échéant par tout autre élément d'appréciation pouvant être utile à l'administration. Plusieurs de ces critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, doivent se combiner.

Un tableau des éléments d'analyse des critères d'appréciation permettant la reconnaissance des CIMM et des pièces justificatives à fournir pour chacun de ces critères, figurant en annexe VIII, devra être complété par les agents concernés.

Cette bonification n'est pas prise en compte en cas d'extension.

III.4 Vœu unique portant sur l'académie de la Corse

Des bonifications qui ne s'appliquent qu'au mouvement interacadémique sont attribuées sur le vœu « académie de la Corse » à condition que le candidat ait formulé ce vœu unique :

- la bonification liée au vœu unique « Corse » est progressive : 600 points lors de la première demande, 800 points lors de la deuxième demande consécutive et 1000 points pour la troisième demande consécutive et plus ;

- stagiaires dans l'académie de Corse : une bonification forfaitaire de 800 points est accordée pour les fonctionnaires stagiaires affectés en Corse, qui sont ex enseignants contractuels de l'enseignement public dans le second degré de l'éducation nationale, ex CPE contractuels, ex COP contractuels, ex MA garantis d'emploi, ex AED,  ex AESH ou ex emploi avenir professeur (EAP). Pour cela, et à l'exception des ex emplois d'avenir professeur (EAP), ils doivent justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant leur stage. S'agissant des ex emplois d'avenir professeur (EAP), ils doivent justifier de deux années de services en cette qualité. Cette bonification n'est pas cumulable avec la bonification pour les stagiaires ex contractuels prévue au §II.2.

Le cumul est possible avec certaines bonifications notamment le vœu préférentiel et/ou les bonifications familiales.

IV - Éléments communs pris en compte dans le classement

IV.1 Ancienneté de service (échelon)

Classe normale

7 points par échelon acquis au 31 août  2015 par promotion et au 1er septembre 2015 par classement initial ou reclassement,

21 points minimum pour le total de ces points et forfaitairement pour les 1er, 2e et 3e échelons.

Hors-classe

49 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe.

Les agrégés hors classe au 6e échelon pourront prétendre à 98 points dès lors qu'ils ont deux ans d'ancienneté dans cet échelon.

Classe exceptionnelle

77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points.

Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l'échelon à prendre en compte est celui acquis dans le grade précédent, sous réserve que l'arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation.

Cas des stagiaires en prolongation ou en renouvellement de stage : l'échelon pris en compte est celui du classement initial.

IV.2 Ancienneté dans le poste

Ce poste peut être une affectation dans le second degré (affectation définitive dans un établissement, section ou service, zone de remplacement), une affectation dans l'enseignement supérieur, un  détachement ou une mise à disposition auprès d'une administration ou d'un organisme. Sont comptabilisées les années scolaires correspondant à des affectations ministérielles provisoires postérieures à la dernière affectation définitive.

Les années de stage ne sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de poste (forfaitairement pour une seule année) que pour les fonctionnaires stagiaires ex-titulaires d'un corps de personnels gérés par le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire de la DGRH.

- 10 points sont accordés par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une  mise en disponibilité, un congé ou une affectation à titre provisoire ;

- Toutefois, s'agissant des personnels en disponibilité ou en congé, si celui-ci intervient immédiatement à la suite d'un changement d'académie ou d'une affectation, l'éventuelle ancienneté acquise dans l'ancien poste ne sera pas prise en compte lors d'une future demande de réintégration. En effet, l'agent concerné reste titulaire de l'académie obtenue qui procède à la mise en disponibilité ou en congé.

- 25 points supplémentaires sont accordés par tranche de quatre ans d'ancienneté dans le poste.

Règles relatives à la détermination de l'ancienneté de poste

En cas de réintégration, ne sont pas interruptifs de l'ancienneté dans un poste :

- le congé de mobilité ;

- le service national ;

- le détachement en cycles préparatoires (Capet, PLP, Ena, ENM) ;

- le détachement en qualité de personnel de direction ou d'inspection stagiaire, de professeur des écoles ou de maître de conférences ; 

- le congé de longue durée, de longue maladie ;

- le congé parental ;

- une période de reconversion pour changement de discipline.

Ces règles admettent toutefois quelques exceptions :

- Les personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation, maintenus ou non dans leur poste, mais ayant changé de corps par concours ou liste d'aptitude, conservent l'ancienneté acquise en qualité de titulaire de ce poste avant leur promotion, même si ce changement est accompagné d'un changement de discipline.

- Cette disposition n'est pas applicable aux directeurs de CIO ni aux fonctionnaires qui n'étaient pas précédemment titulaires dans un corps de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.

- Les personnels ayant fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de carte scolaire conservent l'ancienneté d'affectation acquise sauf s'ils ont demandé et obtenu un poste sur un vœu non bonifié ;

- Pour les personnels qui ont effectué leur service national au titre de la coopération, dès leur titularisation, une durée égale à une année d'ancienneté est prise en compte pour la durée complémentaire du contrat et vient s'ajouter à l'année de service national ;

- Pour les personnels en position de détachement, sera retenue l'ancienneté obtenue au titre des services accomplis consécutivement en détachement en tant que titulaires ;

- Les conseillers en formation continue qui participent aux opérations du mouvement national verront leurs années d'ancienneté dans les fonctions de conseiller en formation continue s'ajouter aux années d'ancienneté acquises dans le poste précédent, conformément aux dispositions de la note de service n° 90‑129 du 14 juin 1990 publiée au BOEN n° 25 du 21 juin 1990 ;

- Pour les personnels affectés sur un poste adapté, est prise en compte l'ancienneté dans l'ancien poste augmentée du nombre d'années effectuées sur un poste adapté (P.A.C.D., P.A.L.D.) ;

S'agissant des enseignants d'EPS cadres de l'UNSS affectés dans les services déconcentrés et qui sollicitent une mutation, l'ancienneté acquise sur le poste occupé au 1er septembre 2014 prend en compte l'ensemble des années passées dans la même fonction avant cette date, sans préjudice des modifications de la position administrative (mise à disposition ou détachement auprès de l'UNSS).

Annexe I A

Synthèse des critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique

Objet

Points attribués

Observations

Priorités au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984

 

Rapprochement de conjoints (RC)

150,2 pts pour l'académie de résidence professionnelle du conjoint et les académies limitrophes

Cette académie doit être le 1er vœu.

Non cumulable avec les bonifications RRE ou MS.

100 pts par enfant à charge

Enfants de moins de 20 ans.

Années de séparation

 

Agents en activité

- 190 points pour 1 an

- 325 points pour 2 ans

- 475 points pour 3 ans

- 600 points pour 4 ans et plus

 

Sont comptabilisées les années pendant lesquelles l'agent est en activité et dans une moindre mesure les périodes de congé parental et de disponibilité pour suivre le conjoint.

(modalités de calcul : annexe I $ I.1.)

Les départements 75, 92, 93 et 94 forment une seule entité.

 

Une bonification de 100 points supplémentaire est allouée dès lors que les conjoints ont leur résidence professionnelle dans deux départements non limitrophes relevant d'académies limitrophes

 

Une bonification de 200 points supplémentaire est allouée dès lors que les conjoints ont leur résidence professionnelle dans deux académies non limitrophes.

 

Personnels handicapés

100 points sur tous les vœux pour les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi

1000 pts pour la ou les académies dans lesquelles la mutation demandée améliorera la situation de la personne handicapée

Ces deux bonifications ne sont pas cumulables.

Affectation en éducation prioritaire

En Rep + et en établissement relevant de la politique de la ville : 320 points à l'issue d'une période de 5 ans d'exercice.

En établissement classé Rep : 160 points à l'issue d'une période de 5 ans d'exercice.

 

Exercice continu dans le même établissement

 

Une bonification est également prévue et détaillée dans l'annexe I pour les établissements précédemment classés APV

Classement des demandes au titre de la situation personnelle ou administrative

 

Stabilisation des T.Z.R.

100 pts pour l'inter après 5 ans de stabilité dans l'établissement.

Non cumulable avec bonification rattachée au dispositif Rep+, Rep et ville ainsi qu'avec celle liée à l'application du dispositif transitoire pour les agents affectés dans un établissement précédemment classé APV.

Stagiaires, lauréats de concours

0,1 pt pour le vœu « académie de stage » et pour le vœu « académie d'inscription au concours de recrutement ».

Etre candidat en 1re affectation.

Bonification non prise en compte en cas d'extension.

Pour les fonctionnaires stagiaires ex enseignants contractuels du 2nd degré de l'EN, ex CPE contractuels, ex Cop contractuels, ex MA garantis d'emploi, ex AED, ex AESH ou ex EAP, une bonification est mise en place en fonction du classement :

- Jusqu'au 4e échelon 100 points

- Au 5e échelon 115 points

- À partir du 6e échelon 130 points

- À l'exception des ex-EAP, justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant le stage.

- S'agissant des ex-EAP, justifier de deux années de service en cette qualité.

- Forfaitaire quelle que soit la durée du stage.

50 pts sur le 1er vœu pour tous les autres stagiaires qui effectuent leur stage dans le 2nd degré de l'EN ou dans un centre de formation Cop

- Sur demande.

- Valable pour 1 seule année au cours d'une période de 3 ans.

Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants, d'éducation ou d'orientation

1000 pts pour l'académie de l'ancienne affectation avant réussite au concours

 

Personnels sollicitant leur réintégration à titres divers

1000 pts pour l'académie d'exercice avant une affectation dans un emploi fonctionnel ou un établissement d'enseignement privé sous contrat

 

1000 points aux professeurs des écoles pour l'académie dans laquelle ils exerçaient avant d'être détachés puis intégrés dans le corps des professeurs certifiés à Mayotte.

 

Mutation simultanée entre 2 conjoints titulaires ou 2 conjoints stagiaires (MS)

80 pts sur l'académie saisie en vœu n° 1 correspondant au département saisi sur SIAM I-Prof et les académies voisines.

Bonification non cumulable avec les bonifications RC, RRE et vœu préférentiel.

Rapprochement de la résidence de l'enfant (RRE)

150 pts sur le 1er vœu et les académies limitrophes.

 

Le 1er vœu formulé doit avoir pour objet de se rapprocher de la résidence des enfants

Sportifs de haut niveau affectés ATP dans l'académie de leur intérêt sportif

50 pts par année successive d'ATP, pendant 4 ans.

Pour l'ensemble des vœux académiques formulés.

Non cumulable avec la bonification pour vœu préférentiel

Agents affectés en Guyane

100 points sur tous les vœux dès 5 ans d'exercice

Valable dès l'inter 2019

Classement des demandes en fonction du vœu exprimé

 

Vœu préférentiel

20 pts / an dès la 2e expression consécutive du même 1er vœu, plafonné à 100 points.

Clause de sauvegarde : conservation du bénéfice des bonifications acquises antérieurement au MNGD 2016)

Bonification incompatible avec les bonifications liées à la situation familiale.

Affectation en Dom ou à Mayotte

1000 pts pour les académies de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et le vice-rectorat de Mayotte.

- Avoir son CIMM dans ce Dom.

- Formuler le vœu Dom ou Mayotte en rang 1.

- Bonification non prise en compte en cas d'extension.

Vœu unique sur l'académie de la Corse

600 pts pour la 1re demande.

800 pts pour la 2e demande consécutive.

1000 pts à partir de la 3e demande consécutive.

- Mouvement INTER seulement.

- Le vœu doit être unique.

- Cumul possible avec certaines bonifications.

800 pts pour les fonctionnaires stagiaires en Corse, ex enseignants contractuels du 2nd degré de l'EN, ex CPE contractuels, ex Cop contractuels, ex EAP, ex MA garantis d'emploi ou pour les seuls lauréats d'un concours de CPE les ex AED ou ex AESH

- Cumul possible avec certaines bonifications.

- À l'exception des ex-EAP, justifier de services en cette qualité dont la durée, traduite en équivalent temps plein, est égale à une année scolaire au cours des deux années scolaires précédant le stage.

- S'agissant des ex-EAP, justifier de deux années de service en cette qualité.

- Mouvement inter seulement.

- Le vœu doit être unique.

Éléments communs pris en compte dans le classement

 

Ancienneté de service

Classe normale :

21 pts du 1er au 3e échelon.

+ 7 pts par échelon à partir du 4e échelon.

Échelons acquis au 31 août 2015 par promotion et au 1er septembre 2015 par classement initial ou reclassement.

Hors classe :

49 pts forfaitaires.

+ 7 pts par échelon de la hors-classe.

Les agrégés hors classe au 6e échelon pourront prétendre à 98 points dès lors qu'ils ont deux ans d'ancienneté dans cet échelon.

Classe exceptionnelle :

77 pts forfaitaires.

+ 7 pts par échelon de la classe exceptionnelle.

Bonification plafonnée à 98 pts.

Ancienneté dans le poste

10 pts par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité, un congé ou une affectation à titre provisoire.

+ 25 points par tranche de 4 ans

Les années de stage ne sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de poste (forfaitairement pour une seule année) que pour les fonctionnaires stagiaires ex-titulaires d'un corps de personnels gérés par le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire de la DGRH.

Annexe II

Modalités de traitement des postes spécifiques

Peuvent faire acte de candidature les personnels titulaires et stagiaires.

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'aucune candidature reçue en dehors des délais impartis ne sera recevable.

I - Liste des postes concernés

Il s'agit des postes :

- en classes préparatoires aux grandes écoles ;

- en sections internationales ;

- en classes de BTS dans certaines spécialités précisées dans les annexes II A, II B et II C. Les professeurs de lycée professionnel sont désormais autorisés à candidater, en fonction de leur discipline de recrutement, sur des postes en section de techniciens supérieurs ;

- en arts appliqués : BTS, classes de mise à niveau, diplômes des métiers d'art DMA (niveau III), diplômes supérieurs d'arts appliqués DSAA (niveau II) ;

- en sections « théâtre expression dramatique » ou « cinéma audiovisuel », avec complément de service ;

- de PLP dessin d'art appliqué aux métiers d'art ;

- de PLP requérant des compétences professionnelles particulières ;

- de chef de travaux de lycée technologique, professionnel ou d'Erea ;

- de certains personnels d'orientation ;

- d'enseignement en langue bretonne.

Les postes spécifiques font l'objet d'une publicité via I-Prof à partir du 16 novembre 2015.

II - Les postes spécifiques d'enseignement

II.1 Conditions à remplir

II.1.1 Sections internationales

Au plan pédagogique, les aptitudes suivantes sont requises :

- maîtrise indispensable d'une ou plusieurs langues étrangères ;

- adaptabilité à de jeunes étrangers et à des classes hétérogènes. Une expérience de ces publics est souhaitable ;

- connaissance de la pédagogie de l'autonomie, de la pédagogie individualisée et de soutien, adaptabilité à des structures souples, variables dans le temps, ouverture aux méthodes modernes ;

- capacité d'intégration, de travail et de recherche en équipe en particulier avec des enseignants étrangers dans le domaine pédagogique et de la vie scolaire ;

- esprit de concertation, disponibilité, esprit d'initiative ;

- capacité d'animer une activité culturelle annexe.

Les professeurs de lettres doivent maîtriser ou être à même d'assimiler rapidement les méthodes et principes d'enseignement du « français spécial » à des enfants étrangers débutants. Ils doivent être formés ou se former aux techniques de l'enseignement du français langue étrangère. Ces professeurs, en étroite concertation avec les enseignants étrangers, préparent les élèves à l'option internationale du baccalauréat.

Il est vivement conseillé aux candidats de prendre l'attache du (des) chef(s) de l'établissement(s) sollicité(s) pour un entretien.

II.1.2 Arts appliqués : B.T.S., classes de mise à niveau, diplôme des métiers d'art DMA (niveau III), diplômes supérieurs d'arts appliqués DSAA (niveau II) 

Les candidats doivent être titulaires du Capet section arts appliqués ou de l'agrégation arts, option B, arts appliqués ; ils ne sont pas soumis à une condition d'ancienneté d'exercice.

Les enseignants titulaires du CAPLP arts appliqués peuvent candidater en BTS arts appliqués.

II.1.3 Sections « théâtre expression dramatique » ou « cinéma audiovisuel », avec complément de service

Il est vivement conseillé aux candidats de prendre l'attache dans leur académie, de l'IA-IPR en charge du dossier et du délégué académique à l'action culturelle (Daac) pour un entretien.

L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils devront assurer leur service principal dans leur discipline d'origine et le complément de service dans l'une des spécialités.

II.1.4 Chef de travaux de lycée technologique, professionnel ou d'EREA

Le mouvement spécifique s'adresse aux chefs de travaux, titulaires de la fonction, qui souhaitent un changement d'affectation et aux enseignants reconnus aptes à exercer la fonction de chef de travaux et inscrits sur une liste d'aptitude rectorale, conformément aux dispositions de la circulaire n° 2011-215 du 1er décembre 2011 portant sur la fonction de chefs de travaux.

Les chefs de travaux titulaires (agrégés et certifiés) des disciplines technologiques peuvent également demander à exercer la fonction de chef de travaux en lycée professionnel et les chefs de travaux titulaires (PLP) peuvent demander à exercer en lycée technologique.

II.1.5 Lauréats de la session 2015 du CAPLP Arts appliqués option métiers d'arts et du Capet arts appliqués option métiers d'arts

Les lauréats de la session 2015 du CAPLP arts appliqués option métiers d'arts doivent candidater au mouvement spécifique PLP requérant des compétences professionnelles particulières et envoyer leur dossier de travaux personnels.

Il en va de même pour les lauréats 2015 du Capet arts appliqués option métiers d'arts qui doivent également participer au mouvement spécifique et envoyer leur dossier de travaux personnels.

II.1.6 Enseignements en langue bretonne

Ce mouvement spécifique s'adresse à des enseignants recrutés dans une discipline autre que la langue bretonne et qui bénéficient d'une certification et/ou d'une habilitation à enseigner en langue bretonne.

II.2 Formulation de la demande

Les candidats doivent suivre les étapes suivantes :

- mettre à jour leur C.V. dans la rubrique I-Prof dédiée à cet usage (mon C.V.) en remplissant toutes les rubriques permettant d'apprécier qu'ils remplissent toutes les conditions nécessaires et tout particulièrement celles qui concernent les qualifications, les compétences et les activités professionnelles. Le plus grand soin doit être apporté à cette saisie puisque la candidature sera consultée d'une part par les chefs d'établissements, les inspections et les recteurs chargés d'émettre un avis, d'autre part par l'administration centrale et l'inspection générale. Il est conseillé de mettre à jour le C.V. sans attendre l'ouverture de la saisie des vœux sur I-Prof .

- formuler leurs vœux via l'application I-Prof : jusqu'à quinze vœux, en fonction des postes publiés, mais également des vœux géographiques (académies, départements, communes....) qui seront examinés en cas de postes susceptibles d'être vacants ou libérés au cours de l'élaboration du projet de mouvement spécifique .

- rédiger obligatoirement en ligne une lettre de motivation par laquelle ils expliciteront leur démarche notamment dans le cas où ils sont candidats à plusieurs mouvements spécifiques. Dans tous les cas, les candidats doivent faire apparaître dans la lettre leurs compétences à occuper le(s) poste(s) et les fonctions sollicitées.

- Dans toute la mesure du possible, prendre l'attache du chef de l'établissement dans lequel se situe le poste sollicité pour un entretien et lui communiquer une copie du dossier de candidature.

En complément de ces saisies, les candidats peuvent compléter leur candidature selon les modalités détaillées ci-après.

II.2.1 Enseignants certifiés et agrégés arts appliqués (titulaires et stagiaires)

Parallèlement à la formulation de la demande, ils constituent un dossier de travaux personnels sous la forme d'un CD (format PDF ; éventuellement un D.V.D. gravé avec fichiers .Flv et/ou Quicktime pour les séquences vidéo sur CD) comportant une documentation regroupant des travaux personnels récents, de caractère artistique ou pédagogique, avec des photocopies, photographies (seulement sur support papier, pas de diapositives), articles personnels de presse ou de revues spécialisées, critiques se rapportant à ces travaux ou recherches. Chaque document ou ensemble de documents sera utilement commenté. Ce dossier représente l'élément décisif du choix du candidat par l'inspection générale.

Les enseignants titulaires du CAPLP arts appliqués candidats à un poste en B.T.S. Arts appliqués veilleront à insérer dans leur dossier de candidature, leur dernier rapport d'inspection pédagogique ainsi qu'une attestation d'expérience professionnelle dans la spécialité concernée.

Le CD est à envoyer en un exemplaire à la DGRH, bureau DGRH B2-2, 72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13, avant le 11 décembre 2015.

II.2.2 P.L.P. « arts appliqués »

Parallèlement à la formulation de la demande, ils constituent un dossier présenté sous la forme d'un CD (format PDF ; éventuellement un D.V.D. gravé avec fichiers .Flv et/ou Quicktime pour les séquences vidéo sur CD) comportant toutes indications et informations utiles, relatives à leurs compétences professionnelles spécifiques, susceptibles de démontrer leurs capacités à assurer l'enseignement spécialisé du ou des postes demandés. Les diplômes et les stages indiqués dans le C.V. doivent correspondre aux activités professionnelles et aux travaux professionnels présentés.

Le CD est à envoyer en un exemplaire à la DGRH, bureau DGRH B2-2, 72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13, avant le 11 décembre 2015, en précisant le ou les mouvements auxquels il est postulé.

II.2.3 P.L.P. requérant des compétences professionnelles particulières

Les professeurs doivent être candidats dans leur discipline.

II.2.4 Chef de travaux de lycée technologique, professionnel ou d'EREA

Dans la lettre de motivation, les candidats explicitent d'une part leur démarche de mobilité et plus particulièrement quand, titulaires de la fonction (agrégés ou certifiés) ils sollicitent un poste de chef de travaux de lycée professionnel, ou que chefs de travaux de lycée professionnel titulaires de la fonction (P.L.P.) ils sollicitent un poste de chef de travaux de lycée technologique (ils indiqueront alors les postes sollicités), et, d'autre part décrivent sommairement la structure pédagogique de leur établissement actuel.

Les candidats à la fonction doivent être inscrits sur une liste académique d'aptitude à la fonction de chef de travaux. Ils explicitent dans la lettre leur perception de la fonction de chef de travaux ainsi que les principaux projets qu'ils envisagent de conduire dans le cadre de la fonction sollicitée.

II.3 Modalités de dépôt, de transmission et de traitement des dossiers

Les postes spécifiques, pour lesquels un affichage est prévu sur SIAM I-Prof (accessible par le portail I-Prof), sont transmis par les rectorats à l'administration centrale pour le 16 novembre 2015 au plus tard.

La formulation des vœux s'effectuera sur SIAM I-Prof (accessible par le portail I-Prof) 19 novembre 2015 au 8 décembre 2015. Ils devront ensuite retourner au rectorat après visa du chef d'établissement la confirmation de vœux qui leur sera adressée.

Les dossiers de candidatures seront examinés à l'administration centrale. A l'exception des demandes tardives pour les motifs définis à l'article 3 de l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration pour la rentrée 2016, seules les candidatures formulées sur SIAM I-Prof seront examinées. La détermination des profils professionnels et la sélection des candidats susceptibles d'occuper ces emplois sont opérées après avis de l'inspection générale.

II.4 Modalités d'affectation

Les propositions d'affectation sont présentées en groupes de travail avant d'être examinées par les instances paritaires nationales.

Les arrêtés de nomination dans l'académie sont de compétence ministérielle.

Les recteurs et le vice-recteur précisent ensuite, par arrêté, l'affectation dans l'établissement sauf pour les professeurs de chaire supérieure pour lesquels cet arrêté est de compétence ministérielle.

Cas particulier des chefs de travaux

Les candidats à la fonction qui sont retenus pour une première nomination dans la fonction sont nommés pour la durée de l'année scolaire. Le maintien dans les fonctions de chef de travaux à l'issue de cette première année est subordonné à l'avis favorable du recteur, éclairé par l'inspecteur pédagogique régional de la discipline.

Dans le cas d'un avis défavorable et si l'année probatoire a été effectuée dans une autre académie les candidats sont réaffectés dans leur académie d'origine.

Dans un souci de continuité des tâches à accomplir et de pleine participation à l'équipe pédagogique de l'établissement, il est souhaitable que les candidats nommés dans les fonctions de chef de travaux restent en poste pendant deux années scolaires au moins après l'année probatoire.

III - Les postes d'orientation

Sont concernés les directeurs de centre d'information et d'orientation sur poste indifférencié ou en SAIO, CIO spécialisé, les directeurs de centre d'information et d'orientation et les conseillers d'orientation-psychologues sur un poste Onisep-DROnisep ou Inetop.

Sont traités au niveau national :

- tous les postes indifférenciés de directeur de CIO (mouvement GDIO)

- les postes de directeur de CIO dans les SAIO ;

- les postes de directeur de CO dans les CIO spécialisés auprès des tribunaux pour enfants, « post-baccalauréat » et « Média-Com » ;

- les postes de directeur de CIO à l'Onisep et dans les Dronisep (mouvement ONISD) et Inetop ;

- les postes de conseiller d'orientation-psychologue à l'Onisep ou dans les Dronisep (mouvement ONISC) et à l'Inetop.

Les postes indifférenciés de directeur de CIO (mouvement GDIO) et les postes de directeur de CIO dans les SAIO comme dans les CIO spécialisés auprès des tribunaux pour enfants, « post-baccalauréat » et « Média-Com » sont publiés sur I-Prof à partir du 16 novembre 2015.

Les postes de directeur de CIO à l'Onisep et dans les Dronisep (mouvement ONISD) et Inetop et les postes de conseiller d'orientation-psychologue à l'Onisep ou dans les Dronisep (mouvement ONISC) et à l'Inetop sont publiés à partir du 16 novembre 2015 à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/iprof-siam

III.1 Formulation de la demande

Les directeurs de centre d'information et d'orientation candidats à un poste indifférencié ou en SAIO ou spécialisé, les directeurs de centre d'information et d'orientation et les conseillers d'orientation-psychologues candidats à un poste Onisep-Dronisep sont invités à saisir leurs vœux via I-prof. Exceptionnellement, les demandes peuvent être formulées sur imprimé papier téléchargeable.

En revanche, les candidatures pour l'Inetop doivent être formulées sur imprimé papier téléchargeable à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/iprof-siam

Les personnels peuvent demander, par lettre jointe à leur demande de mutation, l'interdiction d'affichage sur I-Prof des résultats les concernant.

Les serveurs académiques (accessibles par I-Prof) seront ouverts du 19 novembre 12 h au 8 décembre 2015 12 h.

Le nombre de vœux est fixé à quinze : un ou plusieurs établissements précis, une ou plusieurs communes, un ou plusieurs groupements ordonnés de communes, un ou plusieurs départements, une ou plusieurs académies. En rapprochement de conjoints, les candidats doivent impérativement formuler en 1er vœu le département ou la commune correspondant à la résidence professionnelle ou privée du conjoint si cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle.

III.2 Dépôt et transmission des dossiers

III.2.1 Directeurs de CIO sollicitant un poste indifférencié

Les candidats recevront du rectorat un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé et comportant les pièces justificatives, sera transmis par le candidat directement à l'administration centrale (bureau DGRH B2-2) pour le 18 décembre 2015.

Les demandes sont traitées conformément aux critères de classement des demandes et barèmes définis en annexe I.

Lors de l'examen des dossiers, seront privilégiées les candidatures des personnels justifiant d'une stabilité d'au moins trois ans dans leur poste précédent.

Les bonifications liées à la situation familiale ou civile étant prises en compte comme suit :

  • Rapprochement de conjoints :

- vœu département correspondant à la résidence professionnelle du conjoint : 150,2 points, points enfants et années de séparation ;

- Vœu groupe de communes ou commune : 50,2 points, points enfants.

  • Résidence de l'enfant :

- vœu département : 150 points forfaitaires ;

- groupe de communes ou communes : 50 points forfaitaires.

La situation familiale ou civile est appréciée au 1er septembre 2015.

  • Personnels handicapés

Les demandes pour handicap dans les conditions prévues au paragraphe I.3.3 de la note de service seront déposées auprès du médecin conseiller technique du recteur dont ils relèvent au plus tard pour le 7 décembre 2015. Les recteurs transmettront ces avis au bureau DGRH B2-2 au plus tard le 2 janvier 2016.

La directrice générale des ressources humaines attribuera éventuellement une bonification de 1000 points sur l'académie demandée.

Cette bonification s'applique aussi aux situations médicales graves concernant un enfant.

III.2.2 Directeurs de CIO et conseillers d'orientation-psychologues candidats à un poste en Onisep-Dronisep ou à l'Inetop, directeurs de CIO sollicitant un poste en SAIO ou en CIO spécialisé

Concomitamment à l'enregistrement de leurs vœux, via I-Prof (à l'exception des candidatures pour l'Inetop), les candidats constituent un dossier de candidature comportant :

- l'acte de candidature rédigé sur papier libre ;

- les renseignements d'état civil ;

- le curriculum vitae retraçant la carrière du candidat et les différents emplois occupés ;

- les titres et diplômes obtenus ;

- une réflexion sur la mission du directeur ou conseiller dans un des postes sollicités ;

- éventuellement, les expériences en rapport avec le poste demandé.

Les directeurs de CIO candidats à un poste en CIO spécialisé ou en SAIO ainsi que les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de CIO candidats à un poste à l'Inetop transmettront pour le 9 décembre 2015 leur dossier de candidature en double exemplaire à l'administration centrale (bureau DGRH B2-2).

Les dossiers de candidature seront examinés avec le concours de l'inspection générale.

Les directeurs de CIO et conseillers d'orientation-psychologues candidats à un poste en Onisep ou Dronisep adresseront leur dossier de candidature au directeur de l'Onisep 12, mail Barthélémy Thimonier 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2 pour le 9 décembre 2015.

Les dossiers de candidature seront examinés après consultation du directeur de l'Onisep.

Annexe II - (A)

Liste des spécialités pour les postes spécifiques B.T.S.

Sciences industrielles de l'ingenieur (Les BTS arts appliqués ne figurent pas dans cette liste puisqu'ils relèvent de modalités de traitement propres à la spécialité, prévues dans les points précédents).

BTS ou diplômes

Agrégés et certifiés :

Professeurs de lycée professionnel :

Disciplines concernées

Disciplines concernées

Agencement de l'environnement architectural

Toutes les disciplines relevant des sciences industrielles de l'ingénieur

- Génie industriel bois

Agro-équipement

- Génie mécanique construction

- Génie mécanique maintenance

Audio-visuel (toutes options sauf administration)

- Toutes les disciplines relevant des sciences industrielles de l'ingénieur

- Sciences Physiques

- Génie électrique toutes options

- Mathématiques sciences physiques

Cinématographie

Toutes les disciplines relevant des sciences industrielles de l'ingénieur

 

- Génie électrique toutes options

Conception et réalisation de carrosseries

- Génie mécanique construction

- Génie mécanique productique

- Génie industriel construction carrosserie

Constructions métalliques

- Génie mécanique construction

- Génie civil construction réalisation ouvrage

- Génie industriel structures métalliques

Construction navale

- Génie mécanique construction

- Génie industriel structures métalliques

Conduite des procédés

Toutes les disciplines relevant des sciences industrielles de l'ingénieur

- Génie chimique

- Traitement des eaux

- Industries papetières

- Génie mécanique maintenance

- Génie industriel textile

- Génie mécanique MSMA

- Génie mécanique productique

- Génie mécanique construction

- Génie électrique électrotechnique

Diététique

- Biotechnologies option santé environnement

- Biotechnologie santé environnement

Domotique

 

 

Toutes les disciplines relevant des sciences industrielles de l'ingénieur

 

- Génie civil génie thermique et énergétique

- Génie électrique toutes options

Éclairagiste sonorisateur

- Génie électrique toutes options

Économie sociale et familiale (B.T.S.)

- Biotechnologies option santé environnement

- Biotechnologie santé environnement

Conseiller en économie sociale et familiale (diplôme)

- STMS

- STMS

Esthétique-Cosmétique

- Biotechnologies option santé environnement

- Biochimie génie biologique

- Biotechnologie santé environnement

Fluides Energies Environnement

option Génie Climatique

Toutes les disciplines relevant des sciences industrielles de l'ingénieur

- Génie civil génie thermique et énergétique

Fluides Energies Environnement Option génie frigorifique

- Génie civil génie thermique et énergétique

Génie optique

- Génie mécanique construction ou productique

- Génie électrique toutes options

Géologie appliquée

 

Hygiène-Propreté-Environnement

- Biotechnologies option santé environnement

- Biotechnologie santé environnement

Industries céramiques

Toutes les disciplines relevant des sciences industrielles de l'ingénieur

- Génie mécanique construction

- Céramique

Industries du cuir

- Génie industriel textiles et cuirs

Industries papetières

- Génie mécanique construction

- Génie mécanique productique

Informatique et réseaux

- Génie électrique toutes options

Aéronautique

- Génie mécanique productique

- Génie électrique toutes options

Innovation et textile

Toutes les disciplines relevant des sciences industrielles de l'ingénieur

- Génie industriel textiles et cuirs

Métiers de l'eau

Biotechnologies option biochimie-génie biologique

Toutes les disciplines relevant des sciences industrielles de l'ingénieur

- Biotechnologie biochimie génie biologique

- Génie électrique électrotechnique

Métier de la mode-vêtements

Toutes les disciplines relevant des sciences industrielles de l'ingénieur

- Génie industriel textiles et cuirs

Métier du cuir-maroquinerie chaussures

Toutes les disciplines relevant des sciences industrielles de l'ingénieur

- Génie industriel textiles et cuirs

Mise en forme des alliages moulés

Toutes les disciplines relevant des sciences industrielles de l'ingénieur

- Génie mécanique productique

Mise en forme des matériaux par forgeage

- Génie mécanique productique

Opticien lunetier

- Génie mécanique productique

Peintures-encres-adhésifs

- Génie mécanique productique

Photographie

- Génie électrique toutes options

Podo-orthésiste

- Génie mécanique construction ou productique

Productique textile

- Génie industriel textiles et cuirs

Prothésiste-dentaire

- Prothèse dentaire

Prothésiste-orthésiste

- Génie mécanique construction ou productique

Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries

- Biotechnologies option biochimie-génie biologique

- Biotechnologie biochimie génie biologique

Sections Infirmier

- Biotechnologies option biochimie-génie biologique ou santé-environnement ou sciences et techniques médico-sociales

- Techniques hospitalières

- Biotechnologie biochimie génie biologique

- Sciences et techniques biologiques

- STMS

Sections Puériculture

- Biotechnologies option biochimie-génie biologique ou santé-environnement ou sciences et techniques médico-sociales -Techniques hospitalières

- Puériculture

- Biotechnologie biochimie génie biologique

- Sciences et techniques biologiques

- STMS

- Puériculture

Sections Assistant de service social

- Sciences et techniques médico-sociales

- STMS


Les autres BTS du secteur industriel relèvent de la phase intra-académique du mouvement et les nominations sur les postes de STI (STI proprement dits, biotechnologies et sciences et techniques médico-sociales) correspondants requièrent l'avis des corps d'inspection sous la responsabilité de l'inspection générale.

Annexe II - (B)

Liste des specialites pour les postes specifiques BTS

Sciences physiques

BTS ou diplômes

Agrégés et certifiés

Professeurs de lycée professionnel

Disciplines concernées

Disciplines concernées

Assistance technique d'ingénieur

Physique appliquée

Mathématiques sciences physiques

Bioanalyses et contrôle

Chimie

 

Biotechnologie

Chimie

 

Chimiste

Chimie ou physique ou génie des procédés

 

Contrôle industriel et régulation automatique

Physique appliquée ou génie des procédés

Mathématiques sciences physiques

Systèmes électroniques

Physique appliquée ou physique

Mathématiques sciences physiques

Electrotechnique

Physique appliquée

Mathématiques sciences physiques

Industries des matériaux souples

Chimie

 

Informatique et réseaux

Physique appliquée

Mathématiques sciences physiques

Maintenance industrielle

Physique appliquée

Mathématiques sciences physiques

Mécanismes et automatismes industriels

Physique appliquée

Mathématiques sciences physiques

Métiers de la chimie

Chimie ou physique ou génie des procédés

 

Opticien lunetier

Physique

Mathématiques sciences physiques

Peinture encre et adhésifs

Chimie

 

Plasturgie

Chimie ou physique

 

Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries

Chimie

 

Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire

Physique appliquée

Mathématiques sciences physiques

Traitement des matériaux

Chimie

 

 

Les autres BTS du secteur sciences physiques relèvent de la phase intra-académique du mouvement (cf. affectations à caractère prioritaire justifiant d'une valorisation) et les nominations sur les postes correspondants requièrent l'avis des corps d'inspection sous la responsabilité de l'inspection générale.

Annexe II - (c)

Liste des spécialités pour les postes spécifiques B.T.S.

Économie gestion et disciplines de secteur tertiaire

B.T.S. ou diplômes

Agrégés et certifiés

Professeurs de lycée professionnel

Disciplines concernées

disciplines concernées

Notariat

Économie et gestion : options A, B, C, Production de services

Gestion des activités touristiques

Économie et gestion : options A, B, C et gestion et administration

Assurances

Économie et gestion : options A, B, C et gestion et administration

Audiovisuel

Économie et gestion : options A, B, C et gestion et administration

Banque

Économie et gestion : options A, B, C et gestion et administration

Commerce international

Économie et gestion : options A, B, C et gestion et administration

Communication des entreprises

Économie et gestion : options A, B, C et gestion et administration

Hôtellerie-restauration

Économie et gestion : options A, B, C Hôtellerie option technique culinaire Hôtellerie option technique de service et de commercialisation  

Gestion des activités touristiques

Économie et gestion : options A, B, C et gestion et administration

Hôtellerie restauration techniques culinaires

Hôtellerie services-commercialisation

Professions immobilières

Économie et gestion : options A, B, C, Production de services

Gestion des activités touristiques

Économie et gestion : options A, B, C et gestion et administration

Technico-commercial

Économie et gestion : options A, B, C et gestion et administration

Responsable de l'hébergement

Économie et gestion : options A, B, C, production de services

Hôtellerie option technique de service et de commercialisation

Gestion des activités touristiques

Économie et gestion : options A, B, C et gestion et administration

Hôtellerie services-commercialisation

Tourisme

Économie et gestion : options A, B, C, Production de services

Gestion des activités touristiques

Économie et gestion option conception et gestion des systèmes d'information

Hôtellerie option tourisme

Économie et gestion : options A, B, C et gestion et administration

Transport

Économie et gestion : options A, B, C, production de services

Gestion des activités touristiques

Économie et gestion : options A, B, C et gestion et administration

Services informatiques aux organisations

Économie et gestion option conception et gestion des systèmes d'information

Économie et gestion : options A, B, C et gestion et administration

Annexe - III

Ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase interacademique

Ce tableau décrit l'ordre dans lequel sont examinées les académies à partir de l'académie sollicitée en premier vœu. Il se lit colonne par colonne verticalement.

Exemple : à partir d'un premier vœu pour l'académie d'Aix-Marseille, le traitement examine les possibilités de nomination dans les académies de Nice, Montpellier, Grenoble, Lyon...

  

Ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase interacadémique à partir de l'académie sollicitée en premier vœu en gras ci-dessous.

AIX-MARSEILLE

AMIENS

BESANCON

BORDEAUX

CAEN

CLERMONT-FD

CORSE

CRETEIL

NICE

LILLE

STRASBOURG

POITIERS

ROUEN

LYON

NICE

VERSAILLES

MONTPELLIER

ROUEN

LYON

TOULOUSE

VERSAILLES

LIMOGES

AIX-MARSEILLE

ORLEANS-TOURS

GRENOBLE

VERSAILLES

DIJON

LIMOGES

RENNES

DIJON

MONTPELLIER

PARIS

LYON

PARIS

NANCY-METZ

ORLEANS-TOURS

NANTES

ORLEANS-TOURS

GRENOBLE

AMIENS

DIJON

CRETEIL

REIMS

NANTES

PARIS

CRETEIL

LYON

LILLE

PARIS

REIMS

GRENOBLE

MONTPELLIER

CRETEIL

PARIS

DIJON

ROUEN

CRETEIL

NANCY-METZ

CRETEIL

VERSAILLES

ORLEANS-TOURS

VERSAILLES

PARIS

REIMS

VERSAILLES

STRASBOURG

PARIS

PARIS

AMIENS

MONTPELLIER

CRETEIL

DIJON

TOULOUSE

CAEN

VERSAILLES

CRETEIL

LILLE

BORDEAUX

VERSAILLES

NANCY-METZ

CLERMONT-FD

ORLEANS-TOURS

CLERMONT-FD

CLERMONT-FD

POITIERS

GRENOBLE

TOULOUSE

LYON

BORDEAUX

DIJON

AMIENS

AIX-MARSEILLE

REIMS

TOULOUSE

BORDEAUX

STRASBOURG

BESANCON

LYON

LILLE

NICE

DIJON

BESANCON

CLERMONT-FD

BESANCON

NANCY-METZ

NANTES

ROUEN

RENNES

NANCY-METZ

POITIERS

BESANCON

CAEN

STRASBOURG

POITIERS

ORLEANS-TOURS

ROUEN

STRASBOURG

AIX-MARSEILLE

NANCY-METZ

NANTES

REIMS

CLERMONT-FD

CAEN

CAEN

BESANCON

NICE

STRASBOURG

CLERMONT-FD

POITIERS

GRENOBLE

AIX-MARSEILLE

AMIENS

BORDEAUX

ROUEN

REIMS

POITIERS

ORLEANS-TOURS

RENNES

MONTPELLIER

LILLE

LIMOGES

AMIENS

POITIERS

RENNES

LIMOGES

LIMOGES

NICE

DIJON

CLERMONT-FD

LILLE

ORLEANS-TOURS

GRENOBLE

AMIENS

BESANCON

NANTES

LYON

LYON

REIMS

LIMOGES

LIMOGES

LILLE

BORDEAUX

POITIERS

GRENOBLE

GRENOBLE

NANCY-METZ

AMIENS

AIX-MARSEILLE

ROUEN

TOULOUSE

LIMOGES

REIMS

TOULOUSE

STRASBOURG

LILLE

BORDEAUX

NANTES

MONTPELLIER

RENNES

NANCY-METZ

MONTPELLIER

NANTES

ROUEN

MONTPELLIER

CAEN

AIX-MARSEILLE

TOULOUSE

STRASBOURG

AIX-MARSEILLE

CAEN

NANTES

NICE

RENNES

NICE

BORDEAUX

BESANCON

NICE

RENNES

CAEN

TOULOUSE

 

 

 

 

 

 

RENNES

 

  

   

Ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase interacadémique à partir de l'académie sollicitée en premier vœu en gras ci-dessous.

DIJON

GRENOBLE

GUADELOUPE

GUYANE

LILLE

LIMOGES

LYON

MARTINIQUE

BESANCON

LYON

PARIS

PARIS

AMIENS

POITIERS

GRENOBLE

PARIS

REIMS

AIX-MARSEILLE

VERSAILLES

VERSAILLES

VERSAILLES

ORLEANS-TOURS

DIJON

VERSAILLES

LYON

CLERMONT-FD

CRETEIL

CRETEIL

PARIS

BORDEAUX

CLERMONT-FD

CRETEIL

CRETEIL

DIJON

ROUEN

ROUEN

CRETEIL

CLERMONT-FD

BESANCON

ROUEN

PARIS

BESANCON

AMIENS

AMIENS

REIMS

TOULOUSE

PARIS

AMIENS

VERSAILLES

PARIS

LILLE

LILLE

ROUEN

VERSAILLES

CRETEIL

LILLE

NANCY-METZ

CRETEIL

REIMS

REIMS

NANCY-METZ

PARIS

VERSAILLES

REIMS

STRASBOURG

VERSAILLES

ORLEANS-TOURS

ORLEANS-TOURS

STRASBOURG

CRETEIL

AIX-MARSEILLE

ORLEANS-TOURS

GRENOBLE

MONTPELLIER

CAEN

CAEN

CAEN

NANTES

MONTPELLIER

CAEN

CLERMONT-FD

NICE

DIJON

DIJON

ORLEANS-TOURS

LYON

NICE

DIJON

ORLEANS-TOURS

NANCY-METZ

LYON

LYON

DIJON

RENNES

REIMS

LYON

AIX-MARSEILLE

STRASBOURG

NANTES

NANTES

LYON

ROUEN

NANCY-METZ

NANTES

MONTPELLIER

REIMS

NANCY-METZ

NANCY-METZ

NANTES

CAEN

STRASBOURG

NANCY-METZ

NICE

TOULOUSE

STRASBOURG

STRASBOURG

POITIERS

AMIENS

LIMOGES

STRASBOURG

ROUEN

AMIENS

BESANCON

BESANCON

CLERMONT-FD

LILLE

TOULOUSE

BESANCON

AMIENS

LILLE

POITIERS

POITIERS

GRENOBLE

DIJON

BORDEAUX

POITIERS

LILLE

ROUEN

RENNES

RENNES

RENNES

REIMS

AMIENS

RENNES

LIMOGES

ORLEANS-TOURS

CLERMONT-FD

CLERMONT-FD

LIMOGES

NANCY-METZ

LILLE

CLERMONT-FD

CAEN

LIMOGES

GRENOBLE

GRENOBLE

BESANCON

STRASBOURG

ROUEN

GRENOBLE

NANTES

BORDEAUX

LIMOGES

LIMOGES

BORDEAUX

BESANCON

ORLEANS-TOURS

LIMOGES

POITIERS

POITIERS

AIX-MARSEILLE

AIX-MARSEILLE

TOULOUSE

GRENOBLE

POITIERS

AIX-MARSEILLE

BORDEAUX

NANTES

BORDEAUX

BORDEAUX

MONTPELLIER

MONTPELLIER

NANTES

BORDEAUX

TOULOUSE

CAEN

MONTPELLIER

MONTPELLIER

AIX-MARSEILLE

AIX-MARSEILLE

CAEN

MONTPELLIER

RENNES

RENNES

NICE

NICE

NICE

NICE

RENNES

NICE

 

 

TOULOUSE

TOULOUSE

 

 

 

TOULOUSE

  

  

Ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase interacadémique à partir de l'académie sollicitée en premier vœu en gras ci-dessous.

MAYOTTE

MONTPELLIER

NANCY-METZ

NANTES

NICE

ORLEANS-TOURS

PARIS

POITIERS

PARIS

TOULOUSE

STRASBOURG

RENNES

AIX-MARSEILLE

VERSAILLES

VERSAILLES

ORLEANS-TOURS

VERSAILLES

AIX-MARSEILLE

REIMS

POITIERS

MONTPELLIER

CRETEIL

CRETEIL

NANTES

CRETEIL

GRENOBLE

BESANCON

CAEN

GRENOBLE

PARIS

ROUEN

LIMOGES

ROUEN

LYON

CRETEIL

ORLEANS-TOURS

LYON

DIJON

AMIENS

BORDEAUX

AMIENS

NICE

PARIS

BORDEAUX

DIJON

POITIERS

LILLE

VERSAILLES

LILLE

CLERMONT-FD

VERSAILLES

VERSAILLES

PARIS

CLERMONT-FD

REIMS

PARIS

REIMS

BORDEAUX

DIJON

PARIS

CRETEIL

LIMOGES

ORLEANS-TOURS

CRETEIL

ORLEANS-TOURS

DIJON

LILLE

CRETEIL

VERSAILLES

NANTES

CAEN

RENNES

CAEN

CRETEIL

AMIENS

ROUEN

TOULOUSE

CAEN

DIJON

TOULOUSE

DIJON

PARIS

LYON

LIMOGES

BORDEAUX

ROUEN

LYON

CLERMONT-FD

LYON

 VERSAILLES

GRENOBLE

AMIENS

CLERMONT-FD

AMIENS

NANTES

ROUEN

NANTES

LIMOGES

ROUEN

LILLE

BESANCON

LILLE

NANCY-METZ

CAEN

NANCY-METZ

POITIERS

ORLEANS-TOURS

TOULOUSE

NANCY-METZ

REIMS

STRASBOURG

AMIENS

STRASBOURG

ORLEANS-TOURS

CAEN

DIJON

STRASBOURG

RENNES

BESANCON

LILLE

BESANCON

BESANCON

AIX-MARSEILLE

LYON

REIMS

LYON

POITIERS

DIJON

POITIERS

ROUEN

NICE

CLERMONT-FD

POITIERS

NANCY-METZ

RENNES

LYON

RENNES

AMIENS

CLERMONT-FD

GRENOBLE

ORLEANS-TOURS

STRASBOURG

CLERMONT-FD

MONTPELLIER

CLERMONT-FD

LILLE

NANTES

MONTPELLIER

LIMOGES

BESANCON

GRENOBLE

REIMS

GRENOBLE

REIMS

POITIERS

REIMS

AMIENS

BORDEAUX

LIMOGES

NANCY-METZ

LIMOGES

NANCY-METZ

LIMOGES

NANCY-METZ

LILLE

TOULOUSE

AIX-MARSEILLE

STRASBOURG

AIX-MARSEILLE

STRASBOURG

MONTPELLIER

STRASBOURG

ROUEN

GRENOBLE

BORDEAUX

BESANCON

BORDEAUX

NANTES

RENNES

BESANCON

NANTES

AIX-MARSEILLE

MONTPELLIER

GRENOBLE

MONTPELLIER

CAEN

BORDEAUX

AIX-MARSEILLE

CAEN

MONTPELLIER

NICE

AIX-MARSEILLE

NICE

RENNES

TOULOUSE

NICE

RENNES

NICE

TOULOUSE

NICE

TOULOUSE

 

 

 

 

 

 

 

  

  

Ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase interacadémique à partir de l'académie sollicitée en premier vœu en gras ci-dessous.

REIMS

RENNES

REUNION

ROUEN

STRASBOURG

TOULOUSE

VERSAILLES

CRETEIL

NANTES

PARIS

AMIENS

NANCY-METZ

MONTPELLIER

ROUEN

NANCY-METZ

CAEN

VERSAILLES

VERSAILLES

REIMS

BORDEAUX

CRETEIL

AMIENS

VERSAILLES

CRETEIL

CAEN

BESANCON

LIMOGES

PARIS

PARIS

PARIS

ROUEN

PARIS

DIJON

AIX-MARSEILLE

ORLEANS-TOURS

 VERSAILLES

CRETEIL

AMIENS

CRETEIL

CRETEIL

CLERMONT-FD

AMIENS

LILLE

ORLEANS-TOURS

LILLE

LILLE

PARIS

POITIERS

LILLE

STRASBOURG

ROUEN

REIMS

ORLEANS-TOURS

VERSAILLES

ORLEANS-TOURS

CAEN

DIJON

POITIERS

ORLEANS-TOURS

NANTES

LILLE

VERSAILLES

NANTES

BESANCON

AMIENS

CAEN

RENNES

AMIENS

PARIS

POITIERS

LYON

LILLE

DIJON

REIMS

LYON

CRETEIL

RENNES

ORLEANS-TOURS

BORDEAUX

LYON

DIJON

GRENOBLE

NICE

DIJON

ROUEN

LIMOGES

NANTES

POITIERS

ROUEN

NANTES

REIMS

GRENOBLE

DIJON

NANCY-METZ

NANCY-METZ

ORLEANS-TOURS

GRENOBLE

LYON

AIX-MARSEILLE

CLERMONT-FD

STRASBOURG

STRASBOURG

CLERMONT-FD

LYON

NANCY-METZ

NICE

LYON

BESANCON

LYON

AIX-MARSEILLE

DIJON

STRASBOURG

CLERMONT-FD

GRENOBLE

POITIERS

BESANCON

MONTPELLIER

ROUEN

BESANCON

CAEN

REIMS

RENNES

GRENOBLE

NICE

AMIENS

CLERMONT-FD

NANTES

NANCY-METZ

CLERMONT-FD

CLERMONT-FD

CAEN

LILLE

GRENOBLE

RENNES

STRASBOURG

GRENOBLE

LIMOGES

NANTES

RENNES

LIMOGES

POITIERS

BESANCON

LIMOGES

BORDEAUX

POITIERS

CAEN

BORDEAUX

LIMOGES

TOULOUSE

AIX-MARSEILLE

TOULOUSE

RENNES

REIMS

AIX-MARSEILLE

MONTPELLIER

MONTPELLIER

BORDEAUX

MONTPELLIER

LIMOGES

NANCY-METZ

MONTPELLIER

BORDEAUX

AIX-MARSEILLE

MONTPELLIER

AIX-MARSEILLE

BORDEAUX

STRASBOURG

NICE

TOULOUSE

NICE

NICE

NICE

TOULOUSE

BESANCON

TOULOUSE

 

 

TOULOUSE

 

 

 

 

  

Annexe IV - (A)

Descriptif des opérations du mouvement interacadémique des PEGC

Les professeurs d'enseignement général de collège candidats à la mutation participent aux opérations du mouvement conformément aux dispositions du paragraphe I.4 de la note de service.

Ils formulent cinq vœux au maximum et les demandes sont classées conformément aux critères énoncés dans l'annexe I.

I. Dépôt et transmission des demandes

Après clôture de la période de saisie des vœux, chaque agent reçoit du rectorat, dans son établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé et comportant les pièces justificatives demandées est remis au plus tard le 8 janvier 2016 au chef d'établissement ou de service qui vérifie la présence des pièces justificatives.

À titre exceptionnel, les demandes de mutation peuvent être formulées sur formulaire papier, disponible dans les établissements et téléchargeables  sur http://www.education.gouv.fr/iprof-siam. Les agents qui auront utilisé le formulaire papier le remettront avec les pièces justificatives nécessaires à leur chef d'établissement ou de service au plus tard le 7 janvier 2016.

Les personnels détachés, affectés dans une Com ou qui ne sont pas en position d'activité déposeront leur dossier directement auprès du recteur de l'académie d'origine (bureau des PEGC).

Le chef d'établissement ou de service transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat, au plus tard pour le 14 janvier 2016, en vue du contrôle des vœux et du calcul du barème.

Après avoir recueilli l'avis de la commission administrative académique compétente, sur les vœux et barèmes, toutes les confirmations de demande sur support papier, avec les pièces justificatives, accompagnées d'une fiche de renseignements avec le calcul du barème (cf. annexe IV - B) et d'un état des services sont adressées ensuite par le recteur de l'académie d'origine au(x) recteur(s) de(s) l'académie(s) demandé(es) pour le 30 janvier 2016.

Une liaison informatique permet de transférer les demandes avec le calcul du barème vers l'administration centrale.

II. Examen des demandes par les académies d'accueil

Les recteurs et le vice-recteur examinent toutes les demandes de changement d'académie, sans aucune restriction, portant sur leur académie.

Après avis de la commission administrative compétente, la totalité des candidatures est  envoyée à l'administration centrale sous forme de listes, dressées section par section et par ordre décroissant de barème (cf. annexe IV - C) pour le 8 février 2016.

III. Mouvement interacadémique

Les recteurs et le vice-recteur transmettent au bureau DGRH B2-2 pour le 8 février 2016 les tableaux recensant leurs capacités d'accueil à partir desquelles sont évaluées les possibilités d'accueil par académie et par section.

La liste des PEGC bénéficiaires d'un changement d'académie est établie en prenant en compte ces vacances initiales et celles résultant de ce mouvement, la capacité libérée par la satisfaction d'une demande permettant une entrée supplémentaire éventuelle dans l'académie et la section correspondante.

Les résultats du mouvement interacadémique sont présentés à un groupe de travail mixte (administration et organisations syndicales) réuni à l'administration centrale.

À l'issue de ces opérations, les professeurs d'enseignement général des collèges participent au mouvement intra-académique de l'académie obtenue.

IV. Calendrier synthétique des opérations du mouvement interacadémique des PEGC

Opérations du mouvement

Nov - déc  2016

Janvier  2016

Fév  2016

Saisie des demandes sur

Siam/I-Prof

19 novembre au 8 déembre 2015

 

 

Envoi par le rectorat de la confirmation de demande de l'agent dans son établissement scolaire

À partir du

2 décembre 2015

 

 

Retour au rectorat des confirmations signées (et des dossiers papiers) accompagnées des pièces justificatives, par le chef d'établissement

 

14 janvier 2016

 

 

Date limite de transmission des dossiers par les recteurs des académies d'origine aux recteurs des académies demandées

 

 

30 janvier 2016

Date limite de transmission à l'administration centrale (bureau DGRH B2-2) des tableaux recensant les capacités d'accueil

 

 

9 février 2016

Date limite de transmission à l'administration centrale (bureau DGRH B2-2) par les académies demandées, des listes de candidats dressées section par section et par ordre décroissant de barème.

 

 

8 février 2016

Annexe IV - (B)

Fiche de renseignement pour le mouvement interacadémique des PEGC

 

Académie d'origine

Académie demandée

 

Section .......................................................................

 

 

 

NOM D'USAGE : ..........................................................................

 

NOM PATRONYMIQUE : ..................................................

Prénoms : ......................................................................

 

Date de naissance : .......................................................

Situation de famille :

Nom et Prénom du conjoint : .......................................

Lieu d'exercice du conjoint : ......................................

....................................................................................

Grade, discipline ou profession du conjoint :...............

......................................................................................

Date d'installation : ....................................................

Nombre d'enfants de moins de 20 ans au 01/09/2015

..........

Adresse personnelle : ...................................................

................

Tél. : ..........................................................................

Établissement d'exercice : .....................................................................................................................................

 

Les bonifications afférentes aux éléments de barème précisés dans les tableaux ci-dessous sont les mêmes que ceux définis à l'annexe I de la note. Il conviendra de joindre les pièces justificatives requises pour chaque situation.

Classement (cf. annexe I de la note de service)

Décompte

Total

 

Situation familiale ou civile:

- rapprochement de conjoints

- enfants à charge

- années de séparation

 

150,2 points

100 points par enfant

50 pour un an, 275 pour 2 ans ou 400 points à partir de 3 ans

 

Mutation simultanée

80 points

 

Résidence de l'enfant

120 points

 

Ancienneté de service (échelon)

PEGC classe normale

PEGC hors classe

PEGC classe exceptionnelle

 

7 points par échelon

7 points par échelon  + 49 points

7 points par échelon + 77 points

 

Ancienneté dans le poste

10 points par année + 25 points supplémentaires par tranche de 4 ans dans le poste

 

Vœu préférentiel

20 points par année à partir de la 2e année de formulation de ce vœu, plafonné à 100 points

Clause de sauvegarde : conservation du bénéfice des bonifications acquises antérieurement au MNGD 2016)

 

Affectation en établissement classé Rep+, Rep ou en établissement relevant de la politique de la ville

Rep + : 320 points à partir de 5 ans,

Rep : 160 points à partir de 5 ans,

Politique de la ville : 320 points à partir de 5 ans

 

Bonification en cas d'affectation dans un établissement précédemment APV

Application des dispositions mentionnées dans la présente note à l'annexe I

 

Joindre les pièces justificatives requises pour chaque situation

 

L'attribution des bonifications liées à la situation familiale est subordonnée à la production des pièces justificatives suivantes :

- photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant ;

- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité et obligatoirement : pour les Pacs établis entre le 1er janvier et le 1er septembre  2015 une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'imposition commune signée par les deux partenaires ;

- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint sauf si celui-ci est agent du ministère de l'éducation nationale. En cas de chômage, il convient de fournir une attestation récente d'inscription à Pôle Emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à déterminer la résidence professionnelle du conjoint ;

- pour les contrats d'apprentissage, joindre une copie du contrat précisant la date d'entrée en vigueur de celui-ci et sa durée ;

- pour le rapprochement de la résidence de l'enfant, en plus de la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant certifiés conformes, joindre, le cas échéant, pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de justice confiant la garde de l'enfant ;

- certificat de grossesse.

Avez-vous constitué un dossier pour handicap ? oui / non

Date :

Signature du postulant :

 

 

 

 

Cadre réservé à l'académie d'origine

Observations éventuelles du recteur

 

 

 

Date :

Annexe IV - (C)

Mouvement interacadémique des PEGC - rentrée scolaire  2016

Tableau de transmission à l'administration centrale


Propositions de l'académie de :

Section :

 

Rang de classement effectue par l'académie demandée

(préciser le barème)

 

 

Nom-prénom

Date de naissance

 

RC OU MS

(1)

 

Académie

d'origine

 

Position

(2)

 

Rang de vœu

formule par l'intéressé(e)

(3)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

N.B. : 1 tableau par section

(1) Porter la mention RC ou MS : RC : rapprochement de conjoints, MS : mutation simultanée

(2) Activité, disponibilité, détachement.

(3) 1 à 5 en fonction des vœux exprimés.

À retourner à l'administration centrale -  Sous-direction de la gestion des carrières - DGRH B2-2 avant le : 8 février 2016

Fait à .......................... le ............................

Annexe V

Situation des personnels détaches ou candidats à un détachement

I - Personnels candidats a un premier détachement ou à un renouvellement de détachement en France ou à l'étranger a l'exception des Ater et des détaches de plein droit

I.1 Principe général

Pour les personnels sollicitant concurremment une affectation dans une Com, une candidature sur un poste spécifique, une demande de détachement ou une participation au MNGD, la satisfaction de la demande sera donnée, en priorité, à :

- l'affectation obtenue au mouvement spécifique ;

- la demande de détachement ;

- l'affectation dans une Com ;

- puis à la mutation obtenue au MNGD.

I.2 Personnels sollicitant un premier détachement et participant également au MNGD

Dans l'hypothèse où un agent sollicite un premier détachement  et obtient, dans le même temps, une mutation à l'issue du mouvement interacadémique, l'arrêté de désignation dans la nouvelle académie sera rapporté, y compris pour les résidents. Dans un souci de bonne gestion, les demandes de détachements doivent donc être faites, dans toute la mesure du possible, en amont des opérations relatives au MNGD.

Les personnels recrutés en qualité de résident auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger seront placés, le cas échéant, en disponibilité par le recteur de l'académie où ils étaient affectés en dernier lieu.

I.3 Personnels sollicitant un renouvellement de détachement

I.3.a : Personnels en situation de fin de détachement (détachement prenant fin au plus tard le 31 août 2016)

Dans l'hypothèse où un agent obtient un renouvellement de son détachement et une mutation à l'issue du mouvement interacadémique, l'arrêté de désignation dans la nouvelle académie sera rapporté, y compris pour les résidents recrutés à l'AEFE. Dans toute la mesure du possible, les démarches relatives aux renouvellements de détachement doivent donc être effectuées en amont des opérations relatives au MNGD.

I.3.b : Personnels en cours de détachement (période de détachement prenant fin après le 31 août 2016) :

L'attention des agents est appelée sur le fait qu'une demande de mutation formulée dans le cadre du MNGD par un agent actuellement détaché sera considérée comme prioritaire. En conséquence, l'arrêté de désignation dans la nouvelle académie sera maintenu et le détachement sera interrompu. Cette exception au principe général énoncé au point I.1 de la présente annexe ci-dessus ne vaut toutefois que dans le cadre d'une mutation obtenue dans une académie autre que l'académie d'origine.

II - Personnels candidats aux fonctions d'Ater

II.1 Personnels candidats aux fonctions d'Ater pour la première fois

a) S'ils n'ont jamais obtenu d'affectation dans le second degré ou s'ils sont placés en congé sans traitement pour exercer les fonctions de doctorant contractuel, ils doivent obligatoirement participer aux phases inter et intra-académiques du mouvement des personnels du second degré. Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé qu'à la condition, d'une part qu'ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions et, d'autre part qu'ils n'aient demandé que des zones de remplacement lors de la phase intra-académique.

b) S'ils sont titulaires d'un poste dans un établissement du second degré, qu'ils participent ou non au mouvement interacadémique, ils doivent participer au mouvement intra-académique pour demander une affectation dans une zone de remplacement. Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé que s'ils ont, par ailleurs, fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions.

II.2 Personnels candidats au renouvellement de ces fonctions

a) Les personnels titulaires qui demandent un renouvellement dans ces fonctions pour une deuxième ou troisième année, qui n'ont jamais obtenu une affectation dans le second degré, doivent obligatoirement participer aux mouvements inter et intra-académiques des personnels du second degré.

b) Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé qu'à la condition, d'une part qu'ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions et, d'autre part qu'ils aient demandé à être affectés dans une zone de remplacement lors de la phase intra-académique.

c) Les personnels précédemment placés en congé sans traitement pour exercer des fonctions d'Ater qui demandent un renouvellement dans ces fonctions en qualité de titulaire  doivent obligatoirement participer aux phases interacadémique et intra-académique du mouvement. Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé qu'à la condition, d'une part qu'ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions et, d'autre part qu'ils aient demandé à être affectés dans une zone de remplacement lors de la phase intra-académique

d) Les personnels n'ayant pas participé aux phases inter et intra-académiques du mouvement, s'ils n'obtiennent pas un contrat d'Ater, seront affectés à titre provisoire auprès d'un recteur en fonction des nécessités de service.

Annexe VI

Affectations à Mayotte

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation au vice-recteur de Mayotte (arrêté du 31 juillet 2003 paru au J.O. du 12 août 2003), les demandes de première affectation et de mutation à Mayotte sont traitées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré, y compris pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pour lesquels, à l'issue de la phase intra-académique, les propositions d'affectation sur poste seront adressées par le vice-recteur au ministre qui prendra les arrêtés d'affectation.

Cette mesure concerne l'ensemble des personnels, à l'exception des personnels appartenant aux corps des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'orientation-psychologues. Pour ces derniers, la procédure antérieure d'affectation sur postes est maintenue.

I - Informations générales

Jusqu'ici, en application des dispositions du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte, la durée de l'affectation à Mayotte était limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement d'une même durée.

Le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014, a abrogé les dispositions du  décret de 1996, impliquant notamment la suppression de la limitation de la durée de séjour. Ainsi les personnels qui sollicitent désormais Mayotte et qui y sont nommés resteront sur le territoire sans limitation de durée. Le paragraphe V de la présente annexe, qui accompagne au regard du mouvement national à gestion déconcentrée, le régime transitoire prévu par les textes, envisage les modalités de retour vers la métropole.

Il est vivement recommandé aux personnels concernés ou intéressés par une mutation sur Mayotte de prendre connaissance de la circulaire relative à la situation des agents originaires de Mayotte et/ou affectés à Mayotte (référence NOR : RDFF 1421498C) ainsi que des textes réglementaires idoines, accessibles sur le site www.legifrance.gouv.fr, et notamment des textes suivants :

Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l'État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le département de Mayotte ;

Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétions géographiques aux fonctionnaires de l'État titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte ;

Décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.

Les agents qui sont affectés immédiatement à Mayotte après un détachement n'ont pas droit au versement des frais de changement de résidence à l'exception des agents qui sont détachés au titre de l'article 14-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et qui doivent avoir été réintégrés dans une académie ou un Dom et y avoir exercé un service effectif.

Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, article 41.

II - Conditions de vie à Mayotte

Mayotte est le département le plus jeune de France avec un taux de scolarisation en hausse grâce à une politique éducative ambitieuse.

Mayotte est un département en construction où l'enjeu est immense pour sa jeunesse comme plus généralement pour la société mahoraise.

Un bon équilibre psychologique et une bonne santé sont les conditions indispensables aux enseignants qui envisagent d'exercer à Mayotte. Le climat, de type tropical humide, est éprouvant et incompatible avec certaines pathologies. L'affectation à Mayotte n'est plus soumise à la visite médicale obligatoire, cependant, elle nécessite d'établir un bilan exhaustif de son état de santé avant de faire acte de candidature. Un seul service d'urgence fonctionne à l'hôpital de Mamoudzou. On trouve quelques médecins libéraux et des dispensaires. Certains services spécialisés sont absents de l'île.

Les enfants doivent bénéficier de toutes les vaccinations incluses dans le calendrier vaccinal français - consulter le site du ministère de la santé. Pour les adultes, la mise à jour des vaccinations tétanos et poliomyélite est également recommandée.

Pour toutes informations complémentaires, les candidats sont invités à consulter le site internet du vice-rectorat de  Mayotte : http://www.ac-mayotte.fr ou à prendre contact avec les services du vice-rectorat.

III - Enseigner à Mayotte

En vue de répondre aux attentes très fortes des élèves et de leur famille en matière scolaire et éducative, un projet académique d'action a défini des objectifs précis et ambitieux à atteindre. Les candidats doivent être prêts à participer, à leur niveau, aux actions prévues par ce projet, lequel est consultable sur le site internet du vice-rectorat. Il est donc recommandé de le lire avant de faire acte de candidature.

IV - L'Accueil à Mayotte

Pour toutes informations complémentaires, les candidats sont invités à consulter le site internet du vice-rectorat de Mayotte : http://www.ac-mayotte.fr ou prendre contact avec les services du vice-rectorat.

V - Retour en métropole

Les personnels qui recevront une affectation à compter du 1er septembre 2016 pourront participer aux MNGD ultérieurs dans les mêmes conditions que tous les autres demandeurs c'est-à-dire dès la 1re année d'affectation à Mayotte.

Ils pourront demander le retour dans leur académie d'origine lorsqu'ils le souhaiteront.

En parallèle, à compter du 1er septembre 2017, les candidats, qui justifieront d'au moins cinq années d'exercice à Mayotte, bénéficieront d'une majoration de 100 points valable sur chaque vœu exprimé lors de la phase interacadémique.

Les personnels qui ont choisi de rester sur Mayotte à l'issue d'un séjour réglementé verront leur ancienneté de poste actuelle prise en compte depuis le début de ce séjour.

Annexe VII

Situation des enseignants de SII

Suite à la création du Capet sciences industrielles de l'ingénieur (arrêté du 17 mars 2011 publié au J.O.R.F. du 2 avril 2011) et de l'agrégation sciences industrielles de l'ingénieur (arrêté du 25 novembre 2011 publié au J.O.R.F. du 10 janvier 2012), les enseignants relevant de l'une des 42 valences appartenant aux sciences et techniques industrielles (STI) sont désormais affectés dans l'un des 4 champs disciplinaires des sciences industrielles de l'ingénieur (S.I.I.), répertoriés ci-dessous :

- Architecture et construction (L1411) ;

- Énergie (L1412) ;

- Information et numérique (L1413) ;

- Ingénierie mécanique (L1414).

Les PLP de même que les enseignants recrutés en technologie (L1400 ou P1400) ne sont pas concernés par ce dispositif et participent au mouvement, à l'instar des années précédentes, dans leur discipline de recrutement.

La présente annexe précise les différentes possibilités s'offrant aux personnels concernés souhaitant participer à la phase interacadémique du mouvement ainsi qu'au mouvement spécifique à la rentrée 2016.

I - Phase inter-académique

Les tableaux ci-dessous détaillent par corps les possibilités offertes aux candidats. Leur attention est attirée sur le fait qu'aucun panachage ni aucun cumul ne sera possible.

À titre d'exemple :

- Un certifié dont la discipline de recrutement, mentionnée sur l'arrêté ministériel est « sciences industrielles de l'ingénieur option énergie » (1412E) choisira de participer au mouvement soit en technologie (L1400), soit en sciences industrielles de l'ingénieur option énergie (L1412). Il ne participera au mouvement que dans une seule de ces deux disciplines.

- Un agrégé dont la discipline de recrutement, mentionnée sur l'arrêté ministériel est « sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie électrique » (1415A) choisira de participer au mouvement soit en technologie (L1400), soit en sciences industrielles de l'ingénieur option énergie (L1412) soit en sciences industrielles de l'ingénieur option information et numérique (L1413). Il ne pourra pas participer dans plusieurs disciplines.

Le choix effectué lors de la phase interacadémique, lors de la période de saisie des vœux, vaudra également pour la phase intra-académique : aucun changement de stratégie ne sera accepté.

Candidats agrégés

     

Discipline de mouvement

Discipline de recrutement

1414A

1415A

1416A

Sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie mécanique

Sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie électrique

Sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie des constructions

L1400 Technologie

Oui

Oui

Oui

L1411 Sciences industrielles de l'ingénieur option architecture et construction

Non

Non

 

Oui

L1412 Sciences industrielles de l'ingénieur option énergie

Non

Oui

Oui

L1413 Sciences industrielles de l'ingénieur option information et numérique

Non

Oui

Non

 

L1414 Sciences industrielles de l'ingénieur option ingénierie mécanique

Oui

Non

 

Non

 

 

Candidats certifiés

 Discipline de mouvement

Discipline de recrutement

1411E

1412E

1413E

1414E

Sciences industrielles de l'ingénieur option architecture et construction

Sciences industrielles de l'ingénieur option énergie

Sciences industrielles de l'ingénieur option information et numérique

Sciences industrielles de l'ingénieur option ingénierie mécanique

L1400 Technologie

Oui

Oui

Oui

Oui

L1411 Sciences industrielles de l'ingénieur option architecture et construction

Oui

Non

 

Non

 

Non

 

L1412 Sciences industrielles de l'ingénieur option énergie

Non

 

Oui

Non

 

Non

 

L1413 Sciences industrielles de l'ingénieur option information et numérique

Non

 

Non

 

Oui

Non

 

L1414 Sciences industrielles de l'ingénieur option ingénierie mécanique

Non

 

Non

 

Non

 

Oui

II - Mouvement spécifique

Les nomenclatures afférentes au mouvement spécifique national n'ont pas été modifiées.

Ainsi l'enseignant désireux de postuler dans ce cadre le fera en fonction de la discipline du support sur lequel il souhaite candidater. À titre d'exemple, les supports en CPGE auront la même discipline de poste que celle de la présente année scolaire et les supports de BTS se verront maintenir leur coloration actuelle.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que, quelle que soit leur discipline de recrutement appartenant au champ des sciences industrielles de l'ingénieur, ils pourront postuler indifféremment sur tous les postes spécifiques relevant de ce domaine. L'annexe II.A de la présente note détaille de manière précise cette possibilité.

Annexe VIII

Affectation en Dom ou à Mayotte : éléments d'analyse permettant la reconnaissance des CIMM

Afin de faciliter l'analyse des critères d'appréciation permettant la reconnaissance des CIMM et des pièces justificatives à fournir pour chacun de ces critères, ce tableau devra être complété par les agents concernés et renvoyé avec le dossier de mutation.

COCHER LA CASE OUI OU NON POUR CHAQUE CRITÈRE D'APPRÉCIATION : (Fournir, pour chaque réponse positive, les pièces justificatives correspondantes)

 

Critères d'appréciation

 

OUI

NON

Exemples de pièces justificatives

Résidence des père et mère ou à défaut des parents les plus proches sur le territoire considéré

 

 

Pièce d'identité, titre de propriété, taxe foncière, quittance de loyer, taxe d'habitation, etc.

Biens fonciers situés sur le territoire considéré dont l'agent est propriétaire

 

 

Bail, quittance de loyer, taxe d'habitation, titre de propriété, taxe foncière, etc.

Résidence antérieure de l'agent sur le territoire considéré

 

 

Bail, quittance de loyer, taxe d'habitation, etc.

Lieu de naissance de l'agent ou de ses enfants sur le territoire considéré

 

 

Pièce d'identité, extrait d'acte de naissance, etc.

Bénéfice antérieur d'un congé bonifié

 

 

 

Copie de la décision par laquelle a été octroyé le congé bonifié

Comptes bancaires, d'épargne ou postaux dont l'agent est titulaire sur le territoire considéré

 

 

Relevé d'identité bancaire, etc.

Paiement par l'agent de certains impôts, notamment l'impôt sur le revenu, sur le territoire considéré

 

 

Avis d'imposition

Affectations professionnelles

antérieures sur le territoire considéré

 

 

Attestations d'emploi correspondantes

Inscription de l'agent sur les listes électorales d'une commune du territoire considéré

 

 

Carte d'électeur

Etudes effectuées sur le territoire par l'agent et/ou ses enfants

 

 

Diplômes, certificats de scolarité, etc.

Demandes de mutation antérieures vers le territoire considéré

 

 

Copies des demandes correspondantes.

Durée et nombre de séjours dans le territoire considéré

 

 

Toutes pièces justifiant ces séjours.

Autre critère d'appréciation

 

 

 

 

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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