Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Actions éducatives

Politique d'aide sociale des établissements scolaires

NOR : MENE1520540C
circulaire n° 2015-149 du 31-8-2015
MENESR - DGESCO B1-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale

Selon les derniers chiffres publiés par l'Insee sur la pauvreté des enfants en France, 2,7 millions d'enfants, soit 19,6 % de la population des moins de 18 ans, vivent dans une famille dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, c'est-à-dire à 964 € par mois. Cela revient à dire qu'un enfant sur cinq est pauvre, ou encore que dans une classe de 30 élèves, 6 élèves en moyenne vivent en situation de pauvreté.

C'est en France, parmi les pays observés dans la dernière enquête Pisa de l'OCDE, que l'origine sociale pèse le plus sur le destin scolaire. En effet, la pauvreté affecte la réussite scolaire des élèves à travers de multiples facteurs :

- le fait de vivre dans un logement surpeuplé ou insalubre, et plus encore l'absence de logement, empêche l'enfant de se concentrer sur ses apprentissages scolaires ;

- les difficultés des familles pauvres, telles que le manque de ressources et les horaires de travail morcelés, rendent difficiles pour les enfants l'accès aux loisirs, à la culture, à l'ouverture sur le monde. De ce fait, des retards scolaires sont constatés très tôt, avec des inégalités d'acquisition du langage dès l'entrée à l'école maternelle ;

- l'estime de soi peut être fragilisée dans un contexte de vie vécu avec humiliation ;

- les inégalités sociales de santé sont présentes dès la petite enfance. Des troubles de la vue non dépistés ou pris en charge sont une cause de difficulté scolaire. Les difficultés d'accès aux soins voire le renoncement aux soins sont un risque récurrent.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a fixé l'objectif de réduction des écarts de réussite liés aux origines sociales. En effet, l'école est un lieu d'apprentissage où l'on repère des difficultés ; elle est aussi un lieu de solidarité, où l'on doit combattre les idées reçues et lutter contre les préjugés. L'école inclusive doit l'être tout particulièrement pour les enfants dont les familles sont en proie à ces difficultés sociales.

C'est une politique globale, mobilisant tous les agents du ministère et ses partenaires, qui est nécessaire pour faire réussir tous les élèves et combattre les inégalités au sein du système éducatif.

Au sein de cette politique d'ensemble, il convient de s'assurer que la politique d'aide sociale des établissements, qui est l'objet de cette circulaire, est pleinement mobilisée au bénéfice des familles pour qui elle est prioritairement destinée. En effet, sur le plan financier, en complément des prestations de notre système de protection sociale, l'école doit jouer un rôle important, grâce aux bourses et fonds sociaux qu'elle alloue.

À cette fin, les mesures suivantes feront l'objet d'un soin tout particulier à la rentrée 2015.

Les efforts d'information seront poursuivis afin de réduire le non recours aux droits ; il est en effet constaté que des parents ayants droit, souvent les plus éloignés de l'école, n'en bénéficient pas en pratique.

Ceci suppose d'aller vers les publics qui ne sollicitent pas spontanément l'aide proposée. Tous les acteurs des établissements doivent se mobiliser pour repérer ces familles et les accompagner afin de rendre effectif leur droit à bénéficier de ces aides financières, au bénéfice de la scolarité de leurs enfants.

Au niveau académique, une analyse des distorsions entre taux de catégories socio-professionnelles (CSP) défavorisées et taux de boursiers pourra être réalisée afin d'examiner, avec les établissements concernés, la cause de cet écart et de prendre, si besoin est, les mesures nécessaires.

Enfin, la date limite de dépôt dans les collèges des dossiers complets de demande de bourses de collège pour l'année scolaire 2015-2016 fixée au 30 septembre dans la circulaire relative aux bourses de collège n° 2015-089 du 12 juin 2015 (BO du 18 juin 2015) est reportée au début des vacances de la Toussaint, soit le 17 octobre 2015. Ce temps supplémentaire doit être consacré à mieux repérer les familles potentiellement bénéficiaires et à les accompagner dans la constitution de leur dossier de demande de bourses.

Les recteurs d'académie communiqueront :

- aux collèges publics, la date limite de transmission de l'état récapitulatif du premier trimestre en tenant compte de la nouvelle date de fin de campagne de bourse de collège ;

- aux collèges privés, la nouvelle date limite de transmission des dossiers de demande de bourse accompagnés de leurs propositions, qui est fixée au 23 octobre 2015.

S'agissant des fournitures scolaires, les personnels d'inspection et de direction doivent être vigilants sur le respect de  la liste pour  laquelle a été consulté le conseil d'école ou le conseil d'administration. En effet, toute modification de la liste doit demeurer exceptionnelle pour ne pas pénaliser les familles les plus fragiles. Dans un souci de bonne gestion de leur budget, il peut être utile d'échelonner l'acquisition de certaines fournitures dans la mesure où elles ne sont pas utilisées dès la rentrée. Les enseignants devront s'aviser, avant toute punition pour défaut de matériel, de la situation économique de la famille. 

Enfin, le montant des fonds sociaux versés en 2015 aux établissements publics va être augmenté de près de 20 %, pour atteindre plus de 41 millions d'euros. Cette hausse permettra de faire face à l'accroissement du nombre de familles touchées par des difficultés économiques, aux changements de situations ou aux arrivées d'élèves en cours d'année scolaire, que le calendrier d'examen des demandes des bourses ne permet pas toujours de prendre en charge.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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