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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

Partenariat

Protocole d'accord entre l'ARF et l'État concernant la prise en charge des jeunes sortants du système de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle

NOR : MENE1500404X
protocole d'accord du 13-8-2015
MENESR - DGESCO

Préambule

La lutte contre le décrochage scolaire représente des enjeux humains, sociaux et économiques majeurs pour la France. Les jeunes en situation de décrochage présentent des risques importants d'échec en termes d'insertion sociale et professionnelle.

Toutes les réflexions engagées à la suite des dramatiques évènements du mois de janvier 2015 mettent en avant la nécessité absolue de repenser le principe d'égalité au sein du système scolaire, notamment en renforçant la lutte contre l'échec scolaire que symbolise le décrochage.

Afin de répondre à cet enjeu, le Président de la République a fixé pour objectif de diviser par deux d'ici 2017 le nombre de jeunes sortant sans qualification du système de formation. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'engagement a été pris d'abaisser le taux de jeunes en dehors de tout système de formation et sans diplôme de second cycle du secondaire à 9,5% d'ici 2020.

L'évaluation de la Modernisation de l'action publique (MAP) sur la lutte contre le décrochage a conclu à la nécessité de mettre en place une politique publique fortement partenariale dédiée à cet objet, qui  associe l'ensemble des acteurs concernés. Cette politique concerne l'ensemble du système de formation initiale, allant des actions de prévention jusqu'à la remédiation, à savoir la prise en charge des jeunes ayant quitté le système éducatif sans diplôme. Le plan de mesures de lutte contre le décrochage résultant de l'évaluation MAP, communiqué le 21 novembre 2014 par le Premier ministre, met la priorité sur la prévention du décrochage tout en insistant sur la nécessité de renforcer les actions existantes en matière d'intervention et de remédiation, en particulier celle des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD) qui doit être confortée et optimisée. Il met en place une gouvernance dédiée à la lutte contre le décrochage aux plans national et régional, couvrant les trois champs de la politique (prévention, intervention, remédiation).

Ce plan s'inscrit dans la continuité des actions menées dans les territoires par les acteurs de l'État, des collectivités et du monde associatif. Il s'articule avec d'autres politiques portées par les ministères impliqués, et en lien avec les impulsions européennes, notamment le plan national Garantie pour la jeunesse (1). Par ailleurs le Comité interministériel pour la jeunesse du 21 février 2013 avait reconduit et/ou adopté 47 mesures dont le chantier n° 2 : « Promouvoir la réussite de tous les jeunes en luttant contre le décrochage ».

En outre, le plan de lutte contre le décrochage porte le droit au retour en formation créé par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École.

Enfin, l'article L. 313-7 du code de l'éducation, modifié par la loi du 5 mars 2014 - art. 22, confie aux régions au 1er janvier 2015 la coordination et la mise en œuvre des actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans diplôme ou qualification.

Le présent protocole, signé entre l'ARF et les ministères concernés vise la coordination des actions de lutte contre le décrochage scolaire. Il introduit une convention type État-Région en la matière, mise à la disposition des autorités régionales qui sont invitées à s'en saisir pour l'adapter à leur contexte régional.

Il prend appui, ainsi que la convention type, sur l'accord-cadre signé le 28 novembre 2014 portant sur la généralisation du service public régional de l'orientation (SPRO) et à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle conclu entre l'État et l'ARF, auquel elle est annexée, sur les constats ayant servi de base à la loi du 5 mars 2014, ainsi que sur la mise en place du SPRO pour l'accueil des jeunes âgés de 16 à 18 ans tel que défini dans l'article L. 313-8.

Le protocole repose sur plusieurs grands principes et objectifs politiques communs partagés par ses signataires :

  

Principes partagés

Tout en reconnaissant les valeurs partagées, dans le cadre du SPRO, d'égalité et de simplicité d'accès pour tous les publics et de neutralité, objectivité et respect de la personne, les actions menées dans le cadre de la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale devront s'attacher particulièrement à mettre en œuvre les principes suivants :

- l'intérêt du jeune est au centre des préoccupations des acteurs et l'objet final de leur action ;

- les familles sont associées autant que faire se peut aux réflexions et démarches en lien avec le jeune ;

- la recherche de solutions à destination des jeunes ayant quitté le système s'intègre dans la politique globale de lutte contre le décrochage, en cohérence et en articulation avec le volet prévention du décrochage ;

- la recherche de solutions implique l'ensemble des acteurs concernés, incluant les représentants de l'État et des collectivités territoriales, le réseau associatif, les acteurs professionnels et les partenaires sociaux ;

- compte tenu de la diversité de mise en œuvre des plates-formes dans les différents territoires, les actions à venir s'inscrivent dans un principe de continuité des démarches engagées dans le souci de conforter les partenariats là où ils fonctionnent déjà, et doivent permettre une adaptation aux besoins des territoires et une souplesse de mise en œuvre dans le cadre d'objectifs et de principes communs. Dans la période de mise en place de la nouvelle coordination, les autorités compétentes au plan régional s'engagent ainsi à maintenir l'organisation des plates-formes et de leur pilotage et à poursuivre les actions de prise en charge des jeunes en situation de décrochage ;

- sur les trois grandes étapes de la relation avec le jeune que constituent le repérage, la recherche de solution et le suivi, l'État, la Région et l'ensemble des acteurs du territoire se mobilisent afin de permettre à chaque jeune d'accéder à une qualification professionnelle. Ce travail en commun s'appuie sur une connaissance partagée de l'offre de solutions des différents acteurs du territoire, notamment ceux de l'éducation nationale (réseaux Foquale, dont les actions menées au titre de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire - MLDS) et ceux de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes (notamment les Missions locales, les dispositifs 2e chance et l'Epide).

  

Objectifs communs

Les signataires s'accordent sur l'objectif général de diminution du nombre de jeunes sortants sans qualification du système de formation initiale dans tous les territoires.

Cet objectif se traduit de manière opérationnelle par la conduite collective et partenariale d'une politique de lutte contre le décrochage consistant à coordonner les actions des acteurs de la formation, de l'orientation et de l'insertion afin d'apporter aux jeunes ayant quitté le système des solutions pérennes et adaptées à leurs besoins.

Il est attendu de la coordination par la Région des actions de prise en charge des jeunes un effet de levier à travers un travail en commun renforcé entre État et collectivités ainsi qu'entre tous les acteurs concernés du territoire, en particulier ceux de l'éducation nationale et de l'insertion sociale et professionnels des jeunes (2). La mobilisation de tous les acteurs de l'État aujourd'hui impliqués au plan régional, départemental et local demeure un élément central de la réussite de cette démarche, dans le respect des rattachements hiérarchiques et administratifs, spécificités statutaires, et conditions d'exercice actuels.

Le Cnefop est le lieu où est présentée la stratégie interministérielle de lutte contre le décrochage et où, dans le respect de cette stratégie, sont débattues les orientations prioritaires de lutte contre le décrochage (3). Le Cnefop et les comités régionaux (Crefop) constituent en 2015 un cadre global de partenariat pour assurer dans des domaines très souvent imbriqués (emploi, formation professionnelle, orientation) une concertation renforcée entre l'État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les opérateurs concernés.

Le Crefop est le lieu de concertation sur la définition des priorités régionales et la conduite d'une politique partenariale en matière de lutte contre le décrochage scolaire. Le comité est compétent sur la carte des formations professionnelles mais pas sur les cartes des plates formes de décrochage.

La conduite de cette politique partenariale et collective se structure autour des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs, qui constituent l'outil de coordination de l'ensemble des acteurs locaux intervenant sur les phases de repérage, d'accompagnement et de suivi des jeunes ayant quitté le système de formation sans diplôme ni qualification.

Sur la base d'un état des lieux de la carte régionale des plates-formes et du nombre de jeunes sortant chaque année sans qualification du système de formation, les autorités compétentes au plan régional s'accorderont sur :

- la définition de la future carte des plates-formes pour leur territoire ;

- la désignation des responsables de plates-formes. Une lettre de mission partagée, sera adressée aux responsables de plates-formes dont le contenu devra s'inscrire dans la stratégie interministérielle de lutte contre le décrochage scolaire ;

- un objectif quantitatif et qualitatif en termes de prise en charge et de solutions apportées aux jeunes ;

- les ressources dédiées au fonctionnement des PSAD, en cohérence avec les fonds européens qui pourraient être mobilisés ;

- un dispositif de suivi et d'évaluation commun ;

- des modalités de pilotage et d'articulation avec les acteurs concernés.

Afin d'assurer la continuité des actions durant la période de déclinaison régionale de la convention type, les dispositions antérieures seront poursuivies, sauf accord contraire des parties.

 

Protocole signé en 7 exemplaires, le 13 août 2015


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
François Rebsamen

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Emmanuel Macron

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Marylise Lebranchu

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Patrick Kanner

Le président de l'Association des régions de France
Alain Rousset

Pour l'Association des régions de France,
Le président de la commission éducation,
François Bonneau

    

(1) Réponse à la recommandation du Conseil européen du 22 avril 2013, qui a pour objectif de proposer une solution d'insertion dans l'emploi, ou d'accompagnement dans un délai de 4 mois pour les jeunes NEETS (jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation) de moins de 25 ans.

(2) En la matière, un binôme de responsables de PSAD Éducation nationale - Emploi doit être recherché.

(3) La mise en place du comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop), et les comités régionaux (Crefop) ont été prévus par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.


Annexe

Convention type

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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