Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Certificat d'aptitude professionnelle

Modalités d'évaluation de l'enseignement général, du français et de l'histoire, géographie et éducation civique et unités constitutives, règlements d'examen et définitions d'épreuve : modification

NOR : MENE1513661A
arrêté du 12-6-2015 - J.O. du 21-6-2015
MENESR - DGESCO A2-3


Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ; arrêté du 17-6-2003 modifié ; arrêté du 8-1-2010 ; arrêtés créant les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle et fixant leurs conditions de délivrance ; arrêté du 12-6-2015 ; avis du CSE du 10-4-2015 ; avis de la formation interprofessionnelle du 13-4-2015

Article 1 - La mention « Français et histoire et géographie » figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2003  susvisé, est remplacée par la mention « Français et histoire, géographie et enseignement moral et civique ».

 

Article 2 - La mention « éducation civique » figurant dans l'annexe I du même arrêté est remplacée par la mention « enseignement moral et civique ».

 

Article 3 - La mention « éducation civique » figurant dans les unités constitutives et dans les règlements d'examen fixés par les annexes des arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, est remplacée par la mention « enseignement moral et civique ».

 

Article 4 - La mention « éducation civique » figurant dans les définitions d'épreuve de la partie d'épreuve « histoire géographie et éducation civique » fixée par les annexes des arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle est remplacée par la mention « enseignement moral et civique ».

 

Article 5 - Les candidats se présentant aux épreuves des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, ayant obtenu lors de sessions précédentes des dispenses d'épreuves pour l'unité « français-histoire et géographie » ou « français-histoire-géographie et éducation civique »  ou ayant conservé des bénéfices de note pour ces unités pourront faire valoir ces dispenses ou ces bénéfices de note pour les sessions organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

 

Article 6 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session d'examen 2016.

 

Article 7 - Les situations d'évaluations en contrôle en cours de formation de l'épreuve « Français et histoire, géographie et enseignement moral et civique » prévues selon les dispositions antérieures au présent arrêté et organisées antérieurement à la publication du présent arrêté, en vue de l'obtention d'une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle pour la session 2016 sont prises en compte pour la proposition de note qui sera soumise au jury.

 

Article 8 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 12 juin 2015


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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