Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Vie lycéenne

Composition et fonctionnement des instances de la vie lycéenne

NOR : MENE1821564C
circulaire n° 2018-098 du 20-8-2018
MEN – DNVL - DGESCO B3-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux proviseurs

La présente circulaire a pour objet de présenter l'ensemble des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de la vie lycéenne : conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL), conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) et conseil national de la vie lycéenne (CNVL). Elle abroge la circulaire n° 2016-140 du 20 septembre 2016 relative au même objet.

Elle prend en compte les modifications introduites par le décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants de lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation. Ces modifications sont par ailleurs étendues aux établissements d'État par le décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016, lequel actualise également les compétences des CVL au sein de ces établissements. Elle prend en compte également les modifications introduites par le décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne et par l'arrêté du 26 avril 2017 relatif aux modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne.

L'instauration de la parité entre les femmes et les hommes aux CAVL nécessite un point de vigilance quant au découpage des circonscriptions en académie. Ces dernières relèvent de la compétence des recteurs qui doivent assurer la représentativité du collège électoral des lycéennes et des lycéens scolarisés dans la voie professionnelle ainsi que dans les établissements régionaux d'enseignement adapté.

Les apprentis, salariés disposant d'un contrat de travail de type particulier, ne sont pas concernés par les dispositions de la présente circulaire. Ils sont représentés au sein d'instances relevant du code du travail, notamment au sein du conseil de perfectionnement.

I - Au niveau de l'établissement : les délégués de classe, le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)

1 - Les délégués de classe

a) Rôle des délégués de classe

Chaque classe élit deux délégués titulaires et deux suppléants pour l'année scolaire.

Premiers maillons de la représentation lycéenne, ces délégués sont les porte-parole des élèves auprès des enseignants et des personnels d'éducation, en particulier lors des conseils de classe où ils siègent. Ils peuvent notamment porter à la connaissance des enseignants et des personnels d'éducation toute question liée au fonctionnement pédagogique de la classe, à l'organisation des heures de vie de classe ainsi qu'à l'orientation. Ils diffusent à leurs camarades les informations qui leur sont communiquées.

b) Élections des délégués de classe

Calendrier des élections des délégués de classe

L'élection, organisée par le professeur principal ou un professeur désigné par le chef d'établissement, se déroule avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Elle est précédée d'une réunion d'information relative au rôle des délégués de classe et aux attributions du conseil de classe. Cette réunion, qui s'inscrit dans une perspective éducative, doit contribuer à la formation civique du futur citoyen.

Organisation du scrutin

Tous les élèves sont électeurs et éligibles.

Le principe de parité devra être respecté dans l'organisation des opérations électorales. Les candidatures sont individuelles.

Dans les établissements comportant un internat, l'ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l'élection de ses représentants.

Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Les élections se font à bulletin secret au scrutin uninominal à deux tours. La majorité absolue est exigée au premier tour ; au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune candidat est déclaré élu.

c) L'assemblée générale des délégués de classe

Dans les lycées, l'ensemble des délégués de classe, y compris ceux des classes post-baccalauréat, et, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea), l'ensemble des délégués des classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an, sous la présidence du chef d'établissement.

Cette assemblée constitue un lieu d'échanges sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires. Au cours de sa première réunion, qui doit avoir lieu avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire, il est procédé à l'élection des représentants des délégués au conseil de discipline.

Le même jour et à la suite de cette première réunion, peuvent être réunis les délégués de classe et les délégués pour la vie lycéenne afin de procéder à l'élection des représentants lycéens au sein du conseil d'administration (CA).

Dans les Erea, seuls les délégués des classes des niveaux correspondant à ceux des lycées participent à l'élection des représentants des délégués au conseil de discipline et des lycéens au conseil d'administration. Dans les lycées professionnels, les élèves délégués des classes de troisième préparatoire aux formations professionnelles participent à ces deux élections.

d) Les représentants lycéens au sein du conseil d'administration

Le CA des lycées comprend cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat lorsqu'elles existent. Le CA des Erea comprend trois représentants des élèves.

Pour crédibiliser la parole des élus au CVL, renforcer leur influence au sein de l'établissement et assurer la liaison entre les réflexions engagées au sein du CVL et du CA, les représentants des élèves au CA des lycées et des Erea sont désormais élus parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CVL, par l'ensemble des délégués de classe et des délégués pour la vie lycéenne.

Ils sont élus au scrutin plurinominal à un tour.

2 - Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)

a) Rôle du CVL

Au CVL sont débattues toutes les questions concrètes relatives au travail scolaire et aux conditions de vie des élèves dans l'établissement. Instance paritaire composée pour moitié de représentants élus des élèves et pour l'autre d'adultes membres de la communauté éducative, le CVL est un lieu privilégié d'écoute et d'échanges. L'exemplarité et l'assiduité des membres adultes sont indispensables. Les élus lycéens s'y expriment librement pour faire connaître leurs idées, leurs attentes et leurs préoccupations. Ils émettent des avis, proposent des aménagements et suggèrent des solutions. Dans cette perspective, toutes les catégories de lycéens et de lycéennes doivent être représentées au CVL, notamment les sections d'enseignement professionnel existant dans les lycées généraux et technologiques ainsi que les classes préparatoires et celles de BTS. Les comptes rendus du CVL sont transmis au conseil d'administration où siège le vice-président du CVL.

Le CVL est force de proposition sur la formation des représentants des élèves et les conditions d'utilisation des fonds de vie lycéenne.

Il est obligatoirement consulté sur :

- les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur ainsi que sur les questions de restauration et d'internat ;

- les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers ;

- l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ;

- la santé, l'hygiène et la sécurité, l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne ;

- l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.

Il peut adopter des vœux dans son domaine de compétences.

b) Composition du CVL

Le CVL, présidé par le chef d'établissement, est composé de dix représentants des élèves élus au scrutin plurinominal à un tour pour deux ans par l'ensemble des lycéens de l'établissement.

Assistent, à titre consultatif, aux réunions du CVL dix représentants des personnels et des parents d'élèves parmi lesquels cinq représentants des personnels d'enseignement, d'éducation et d'assistance éducative ou pédagogique, trois représentants des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et deux représentants des parents d'élèves.

c) La vice-présidence du CVL

Le vice-président du CVL est élu, pour un an, parmi les candidats à l'élection des représentants des élèves au CA (cf. I - d). Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi ceux s'étant portés candidats pour exercer ces fonctions dans leur déclaration de candidature est élu vice-président.

Elu au conseil d'administration, le vice-président du CVL fait le lien entre ces deux instances. Il présente au conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du CVL, qui sont, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du conseil d'administration. Dans le cas où le vice-président serait un membre suppléant du CVL, il convient qu'il soit associé étroitement aux travaux de l'instance et soit invité à assister aux séances du CVL traitant des questions inscrites à l'ordre du jour du CA.

d) Élections au CVL

Organisation des élections

Les représentants lycéens au CVL sont élus pour deux ans au suffrage universel direct. Le CVL est renouvelé par moitié tous les ans. Les modalités de candidature à l'élection au conseil académique de la vie lycéenne prévoyant la présence d'élèves de seconde ou de niveau équivalent dans les déclarations, il convient d'encourager les élèves de ces classes à se porter candidats à l'élection au CVL de leur établissement.

Les moyens financiers nécessaires à la préparation et à l'organisation des élections au CVL, notamment à l'impression du matériel de vote, sont à imputer sur les fonds de vie lycéenne.

Calendrier des élections

Ces élections sont organisées avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. La date est arrêtée par le chef d'établissement.

Elles doivent être précédées d'une phase d'information à l'attention de l'ensemble des lycéens ; celle-ci porte sur le CVL et s'inscrit dans le cadre d'une information plus large sur l'ensemble des instances du lycée.

Les modalités d'élection doivent être connues suffisamment tôt dans le courant du mois de septembre, afin de permettre aux élèves qui le souhaitent de préparer leur candidature et d'élaborer une profession de foi.

La liste électorale

Elle est dressée par le chef d'établissement, quinze jours avant la date du scrutin. Elle comprend, classés par ordre alphabétique, l'ensemble des élèves de l'établissement y compris, dans les lycées professionnels et les Erea, les élèves fréquentant des classes des niveaux correspondant à ceux des collèges. Elle mentionne les nom, prénom(s) et classe et est affichée dans l'établissement afin de permettre aux électeurs de vérifier leur inscription sur la liste et, le cas échéant, de demander au chef d'établissement de réparer une omission ou une erreur.

Cette liste sert de liste d'émargement au moment du scrutin.

Candidatures

Tous les élèves inscrits sur la liste électorale de l'établissement peuvent se porter candidats (y compris, s'ils le souhaitent, les délégués de classe).

Chaque déclaration de candidature doit comporter le nom d'un titulaire assorti de celui d'un suppléant, qui, lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur. Sur chaque déclaration, figurent pour le titulaire comme pour le suppléant : les nom et prénom(s), l'indication de la classe, la signature. Les candidatures sont remises au chef d'établissement au moins dix jours avant la date des élections, accompagnées, le cas échéant, des professions de foi. Le chef d'établissement dresse la liste de tous les candidats, par ordre alphabétique, à partir d'une lettre tirée au sort.

Matériel de vote

L'établissement scolaire assure l'impression de tous les documents relatifs à l'élection :

- la liste des candidats (ce document constitue le bulletin de vote) ;

- les professions de foi éventuelles (format A4 en noir et blanc) ;

- trois enveloppes numérotées 1, 2 et 3 pour le vote par correspondance (cf. ci-après).

Le matériel de vote est diffusé trois jours au moins avant la date du scrutin, et six jours au moins pour les électeurs autorisés à voter par correspondance.

Les bulletins de vote sont distribués à chaque classe, en nombre égal au nombre d'élèves. Ils sont expédiés par la poste aux électeurs autorisés à voter par correspondance.

S'agissant des professions de foi, l'établissement en assure l'impression à hauteur de 10 % du nombre des élèves de l'établissement et les remet aux candidats concernés.

La liste des candidats est affichée sur les panneaux prévus à cet effet ainsi qu'un exemplaire de chacune des professions de foi.

Vote par correspondance

Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors de l'établissement au moment du scrutin, en particulier les élèves qui se trouvent en période de stage en entreprise, peuvent voter par correspondance.

Le matériel de vote est diffusé six jours au moins avant la date du scrutin.

Pour que le vote soit valable, il doit intervenir dans les conditions suivantes :

- le bulletin, exprimant le vote dans les conditions précisées ci-dessous, doit être inséré dans une enveloppe n° 1 ;

- cette enveloppe est glissée dans l'enveloppe n° 2, sur laquelle sont inscrits au recto la mention « Élections au CVL » et au verso de laquelle l'électeur porte ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse et sa signature ;

- les plis (dans l'enveloppe n° 3 sur laquelle figurent le nom et l'adresse de l'établissement) doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Afin d'assurer le secret du vote, aussitôt après la clôture du scrutin, les bulletins de vote parvenus par correspondance sont glissés dans l'urne, après que le président du bureau de vote ou son représentant a procédé au pointage du nom de l'expéditeur sur la liste électorale.

Le règlement intérieur de l'établissement peut préciser toute modalité complémentaire.

Le bureau de vote

Il est présidé par le chef d'établissement ou son représentant et comprend au moins deux assesseurs élèves, désignés par le président sur proposition des différents candidats.

Les opérations ont lieu dans un local accessible et facilement repérable par les élèves. Les urnes sont fermées à clé jusqu'au moment du dépouillement. Un ou plusieurs isoloirs permettent d'assurer le secret du vote.

Dans les établissements aux effectifs très importants, il est possible d'organiser deux ou trois bureaux de vote, l'un étant alors présidé par le chef d'établissement, l'autre ou les autres par son ou ses représentants.

Le déroulement du scrutin

Les opérations se déroulent pendant quatre heures au moins. Le chef d'établissement fixe les horaires de manière à faciliter la participation des électeurs. Les opérations de vote sont publiques.

Sur une table sont disposés les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires.

Avant de voter, les électeurs doivent présenter un document justifiant de leur identité.

Chaque électeur, pour exprimer valablement son vote, doit retenir au maximum autant de noms de candidats (titulaires et suppléants) qu'il y a de sièges à pourvoir. Il rayera tous les autres noms qu'il n'aura pas retenus.

Les votants insèrent obligatoirement leur bulletin de vote dans une enveloppe, et, après avoir voté, apposent leur signature sur la liste électorale.

Le vote par procuration n'est pas admis.

Le dépouillement des votes

Sur proposition des candidats, le président du bureau de vote désigne des scrutateurs en nombre suffisant pour assurer le dépouillement des votes.

Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.

Tout d'abord, les membres du bureau vérifient que le nombre d'enveloppes recueillies dans les urnes est bien égal au nombre des émargements et pointages effectués sur la liste des électeurs.

Sont nuls les bulletins de vote sur lesquels sont retenus plus de noms que de sièges à pourvoir ou comportant des marques distinctives.

Le vote est décompté comme blanc lorsque l'enveloppe ne contient aucun bulletin.

Les membres du bureau établissent le nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs ou nuls, de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Le nombre de suffrages exprimés est celui du nombre de bulletins reconnus valables.

Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.

Les résultats de l'élection sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote. Celui-ci est affiché sur les panneaux destinés à l'information des lycéens. Les résultats sont par ailleurs adressés au recteur d'académie dans les 48 heures, afin notamment de faciliter l'édition de la liste électorale nécessaire pour le déroulement des élections au CAVL.

Par ailleurs, chaque établissement saisit les résultats sur une interface informatique prévue à cet effet par la direction générale de l'enseignement scolaire et destinée à calculer le taux de participation moyen aux élections lycéennes.

Les contestations sur la validité des élections

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la proclamation des résultats, devant le chef d'établissement qui statue dans un délai de huit jours.

e) Fonctionnement du CVL

Le CVL se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande de la moitié des représentants lycéens sur un ordre du jour arrêté par le chef d'établissement après consultation du vice-président lycéen. Figurent obligatoirement à cet ordre du jour les questions, relevant du champ de compétence du conseil, dont l'inscription a été demandée par au moins la moitié des représentants lycéens.

Les comptes rendus du CVL font l'objet d'un affichage dans les conditions prévues à l'article R. 511-7 du Code de l'éducation. Le CVL peut se doter d'un règlement intérieur conforme aux dispositions réglementaires qui régissent son fonctionnement.

Le président du CVL peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des lycéens, inviter à participer à la séance une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile sur l'un ou l'autre des points inscrits à l'ordre du jour.

Le CVL ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéens est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le chef d'établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai minimum de trois jours et maximum de huit. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité d'élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé, jusqu'à l'expiration de son mandat, par son suppléant.

Il est précisé que les dispositions réglementaires relatives aux établissements publics locaux d'enseignement ne prévoient aucune inéligibilité de nature disciplinaire pour le mandat de délégué des élèves. Une seule exception, concernant la présence du délégué au sein du conseil de discipline, est prévue par l'article D. 511-34 du Code de l'éducation.

S'engager, apprendre à se positionner, voter, construire son opinion, décider, agir sont des compétences sociales qui viennent compléter des compétences scolaires mais également les développer. Il appartient au chef d'établissement d'accompagner la prise de responsabilité des élèves au sein de l'établissement, d'encourager la prise de parole dans les instances notamment les conseils de classe. Les parents d'élèves, les partenaires locaux mais également les volontaires en service civique et ceux de la réserve citoyenne peuvent être utilement associés. La reconnaissance et la valorisation de l'engagement des élèves au sein des instances lycéennes doivent être assurées.

II - Au niveau de l'académie : le conseil académique de la vie lycéenne (CAVL)

a) Rôle du CAVL

Le CAVL est le lieu d'expression des lycéens de toute l'académie. Il se réunit au minimum trois fois par an et formule des avis sur les questions relatives à la vie et au travail scolaires dans les lycées. Le CAVL est associé à la définition des critères de répartition entre les établissements scolaires des fonds de vie lycéenne.

Pour remplir leurs missions, les élus sont en rapport étroit avec les lycéens et en particulier les représentants des CVL. Les délégués académiques à la vie lycéenne (DAVL), placés auprès des recteurs d'académie, prennent toute initiative afin de favoriser ces échanges.

b) Composition du CAVL

Le CAVL est présidé par le recteur d'académie.

Il est composé d'un nombre pair de membres et au maximum de quarante membres, dont la moitié au moins sont des lycéens. Ces derniers sont élus directement, pour un mandat de deux ans, par les représentants titulaires et suppléants des CVL de l'académie, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Les autres membres adultes sont désignés par le recteur d'académie.

Un membre suppléant ne peut siéger au CAVL qu'en l'absence du titulaire. Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le premier suppléant lorsqu'il perd la qualité de lycéen, démissionne de son mandat, change de collège électoral ou quitte l'académie. Dans l'hypothèse où le premier suppléant se trouve dans l'un des cas précité, il est remplacé par le second suppléant jusqu'à l'expiration du mandat. Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux alinéas précédents aux sièges des membres titulaires, il est procédé à un renouvellement partiel du CAVL pour la durée du mandat restant à courir.

c) Élections au CAVL

Organisation des élections

Le recteur d'académie assure l'organisation des élections.

Il effectue la répartition des sièges au CAVL entre les trois catégories d'établissement que sont les lycées d'enseignement général et technologique, les lycées professionnels et les établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea), au prorata du nombre des établissements et de l'importance de leurs effectifs. L'établissement d'inscription scolaire détermine la catégorie d'établissement à laquelle l'élève est rattaché quelle que soit la filière d'enseignement poursuivie. Les candidatures en binôme impliquent que le nombre de sièges pour chacune des catégories soit pair. Pour chacune de ces catégories, il détermine, selon les mêmes critères et en tenant compte de l'implantation géographique des établissements, en liaison avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, la ou les circonscriptions électorales qui peuvent s'inscrire, selon les cas, dans un cadre infra-départemental, départemental, interdépartemental ou académique. Le collège des Erea n'est créé que lorsqu'un ou plusieurs établissements régionaux d'enseignement adapté accueillant des élèves de niveau lycée sont implantés dans la circonscription électorale.

Le recteur veille à assurer la répartition la plus équitable possible en fonction de la pondération de chacune des catégories d'élèves en garantissant la représentativité des élèves scolarisés dans la voie professionnelle ou dans les Erea.

Calendrier des élections

Le recteur d'académie fixe la date des élections qui doivent avoir lieu avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire ainsi que la date limite de dépôt des déclarations de candidature qui doivent lui être adressées au moins vingt et un jours avant la date de l'élection.

Il informe les lycéens des modalités du scrutin afin de leur permettre, le cas échéant, de présenter leur candidature. Dans la semaine suivant la fin des opérations électorales pour le renouvellement des CVL, il est recommandé aux DAVL d'organiser des réunions de bassin ou des inter-CVL à l'échelle départementale réunissant les vice-présidents de CVL pour inciter les élus lycéens à se présenter et à relayer les informations sur le déroulement du calendrier électoral. Une stratégie de communication doit être déployée s'appuyant sur tous les supports y compris numériques comme les classes virtuelles.

Concernant l'établissement de la liste électorale, les chefs d'établissement adressent au recteur, dans les quarante-huit heures suivant le scrutin, les noms des élus, titulaires et suppléants, au CVL de leur établissement.

La liste électorale peut être consultée pendant un délai de vingt-huit jours précédant l'élection.

Organisation du scrutin

Tous les élus titulaires et suppléants aux CVL des établissements de la circonscription votent et peuvent se porter candidats dans le cadre de la circonscription électorale dont ils relèvent.

Les déclarations de candidature comportent les nom, prénom(s), sexe, signature, établissement et classe fréquentée des deux candidats à l'élection de membre titulaire et, pour chacun d'entre eux, de deux suppléants. Les deux candidats titulaires sont de sexe différent. Chaque candidat titulaire et ses deux suppléants sont du même sexe. Parmi eux, au moins un élève est inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent. Une déclaration incomplète n'est toutefois pas irrecevable dès lors qu'elle comprend, outre le nom d'un candidat, le nom d'un suppléant et que l'un des deux au moins est inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent. Les suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation sur la déclaration de candidature. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, les suppléants sont inscrits dans une classe de niveau inférieur.

Le dépôt de chaque déclaration de candidature, accompagnée, le cas échéant, d'une seule profession de foi, fait l'objet d'un récépissé remis aux candidats. Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.

Le recteur dresse la liste des candidats formant binômes. Au sein de chaque binôme, les candidats titulaires sont ordonnés dans l'ordre alphabétique. A côté du nom de chaque candidat titulaire est indiqué le nom de leurs suppléants respectifs. La liste des binômes, ordonnés par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort, constitue le bulletin de vote.

Chaque électeur doit retenir au maximum autant de noms de candidats formant binôme qu'il y a de sièges à pourvoir. Il rayera tous les autres noms qu'il n'aura pas retenus. Le nom d'un titulaire est indissociable de celui de l'autre titulaire formant binôme et de leurs suppléants.

Sont déclarés élus les candidats formant binôme ayant obtenu le plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est déclaré élu.

Chaque circonscription électorale comprend un seul bureau de vote dont les heures d'ouverture sont arrêtées par le recteur. Celui-ci désigne le président du bureau de vote et, sur proposition des candidats, deux assesseurs lycéens. Sur une table sont disposés les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires (la mention de la catégorie d'établissement doit figurer sur l'enveloppe). Les votants insèrent obligatoirement leur bulletin de vote dans une enveloppe et, après avoir voté, apposent leur signature sur la liste des électeurs.

À l'heure de la fermeture du scrutin, le bureau collecte les votes par correspondance : les plis sont comptés en présence des membres du bureau de vote. À l'énoncé du nom de l'expéditeur porté au verso de chaque pli, il est procédé au pointage sur la liste électorale. Ce pli est alors ouvert et l'enveloppe cachetée qui en est extraite est glissée dans l'urne. Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans l'urne est bien égal au nombre d'émargements et de pointages (pour le vote par correspondance) effectués sur la liste des électeurs. Enfin, chaque membre du bureau signe cette liste.

Vote par correspondance

Le bulletin exprimant le vote doit être inséré dans une enveloppe cachetée sur laquelle figure la mention de la catégorie d'établissement concerné (enveloppe n° 1). Celle-ci est glissée dans une enveloppe n° 2 sur laquelle sont inscrits au recto le nom et l'adresse de l'établissement ainsi que la mention « Élections au CAVL » et au verso les nom et prénom(s) de l'électeur, son adresse et sa signature. Les plis déposés dans l'enveloppe n° 3 sur laquelle figure l'adresse du bureau de vote doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

d) Collaboration entre les instances lycéennes

En dehors des séances régulières, des rencontres entre membres du CAVL et du CVL d'une même académie enrichissent leurs travaux respectifs. Ainsi, des élus au CAVL peuvent utilement être invités à assister à des séances de CVL. Inversement, des délégués CVL, des représentants de l'enseignement agricole et privé sous contrat notamment, peuvent être conviés aux réunions du CAVL en tant que membres invités. De même, l'organisation de CAVL interacadémiques s'avère favorable au partage d'expériences et à la mutualisation de pratiques.

Il est souhaitable que les membres des CAVL puissent communiquer entre eux. Les représentants lycéens au CAVL et les vice-présidents de CVL doivent disposer d'un accès à internet dans leur établissement afin de correspondre avec leurs homologues et d'accéder aux informations mises en ligne sur les sites internet des CAVL ainsi que sur le site national de la vie lycéenne. La diffusion du compte rendu des réunions du CAVL à chacun des membres ainsi qu'à tous les lycées, les Erea et sur le site de l'académie conforte le lien entre les différents niveaux de représentations des élèves.

III - Au niveau national : le conseil national de la vie lycéenne (CNVL)

a) Rôle du CNVL

Le conseil national de la vie lycéenne, qui se réunit au minimum deux fois par an, est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées et donne son avis sur les questions relatives au travail scolaire, à la vie matérielle, sociale, sportive et culturelle dans les lycées. Le délégué national à la vie lycéenne (DNVL) a pour mission notamment d'animer le réseau des DAVL, de préparer les réunions du CNVL et de veiller à la diffusion des informations et à la communication des représentants élèves élus en son sein avec l'ensemble des lycéens.

b) Composition du CNVL

L'instance est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.

Le CNVL se compose de soixante-quatre membres élus.

Chacune des trente académies dispose de quatre représentants au CNVL (deux titulaires et deux suppléants), élus, en son sein, pour deux ans, par les représentants lycéens au CAVL.

Les quatre représentants lycéens du Conseil supérieur de l'éducation, ou leurs suppléants, sont aussi membres de droit du CNVL. Il s'agit des quatre membres représentant les élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus parmi les représentants des délégués des élèves des lycées et des Erea siégeant dans les CAVL.

Les membres de chaque binôme élu siègent alternativement au CNVL. Sont appelés à siéger à la première réunion du CNVL suivant son renouvellement les membres titulaires de sexe féminin pour les académies mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 222-2 du Code de l'éducation et les membres titulaires de sexe masculin pour les autres académies mentionnées à cet article. Le DNVL veille à l'organisation et au suivi dans le respect du principe d'alternance.

En cas d'absence de celui des deux membres titulaires du binôme appelé à siéger, il est fait appel à l'autre membre titulaire. Lorsque ni l'un, ni l'autre des membres titulaires d'un binôme ne peuvent participer à une séance, il est fait appel au suppléant du membre titulaire convoqué pour siéger ou, à défaut, au suppléant de l'autre membre titulaire du binôme. Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsqu'une vacance survient par suite de décès, démission ou empêchement définitif, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Si, avant l'expiration de leur mandat, l'un des membres titulaires et son suppléant se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'alinéa précédent, il est fait appel au suppléant de l'autre membre titulaire du binôme pour la durée du mandat restant à courir. A défaut de suppléant, l'autre membre titulaire siège continûment au CNVL.

Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer la représentation d'une académie dans les conditions prévues aux alinéas précédents, il est procédé à un renouvellement partiel du CNVL pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres titulaires siégeant alternativement au CNVL seront encouragés à travailler conjointement, en associant leurs suppléants, pour assurer une bonne représentation de leur académie au sein du CNVL. Les DAVL devront animer cette « équipe » de 4 élus pour garantir une collaboration de qualité.

c) Élections au CNVL

Calendrier des élections

Dès que les résultats des élections au CAVL sont connus, c'est-à-dire avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire, le recteur d'académie dresse la liste des représentants des lycéens membres du CAVL. À côté des nom et prénom(s) de ces lycéens, la liste mentionne le nom de l'établissement d'affectation, la ville et la classe fréquentée. Cette liste constitue la liste électorale de l'académie.

Les élections des représentants lycéens au CNVL se déroulent lors de la première réunion des CAVL qui a lieu au plus tard avant la fin de la quinzième semaine de l'année scolaire.

En même temps que les convocations à cette réunion, le recteur fait parvenir à chaque lycéen membre du CAVL un bulletin de candidature ainsi que la présente circulaire.

Les représentants des lycéens au CAVL qui souhaitent se porter candidats à cette élection doivent faire parvenir au recteur d'académie le bulletin de candidature dûment rempli, au plus tard à l'ouverture de la réunion du CAVL.

Les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats titulaires et, pour chacun d'entre eux, d'un suppléant. Les candidats se présentent en binôme et sont de sexe différent. Le candidat et son suppléant sont de même sexe. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur. Les DAVL veilleront à encourager la constitution de binôme inter-établissements afin de favoriser la représentativité de toutes les catégories de lycéens et de lycéennes et de tous les territoires.

Organisation du scrutin

L'élection, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, se fait à bulletins secrets.

Est déclaré élu au premier tour les membres du binôme ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et au second tour celui ayant obtenu la majorité relative.

En cas d'égalité des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est déclaré élu. Un procès-verbal du résultat du scrutin est dressé et les résultats du vote sont proclamés le même jour.

Le recteur d'académie fait parvenir, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant les vacances de Noël, les noms du représentant des lycéens et de son suppléant au CNVL, au directeur général de l'enseignement scolaire, sous le timbre du bureau Dgesco B3-3. Il convient, en effet, que la première réunion du CNVL puisse être organisée dès le début du mois de janvier suivant le renouvellement complet des CAVL.

d) Exercice du mandat

Toutes facilités doivent être données aux membres du CNVL pour qu'ils puissent exercer leurs fonctions. Sur simple présentation de la convocation, l'établissement prend en charge, sur les crédits du fonds de vie lycéenne délégués à cet effet par le rectorat, les frais de transport et d'hébergement ; les intéressés n'ont en aucun cas à faire l'avance de ces frais. Sur présentation de la convocation, le chef d'établissement délivre aux lycéens membres du CNVL une autorisation d'absence ; à leur retour dans l'établissement, ils présentent l'attestation de présence délivrée par le secrétariat du CNVL. Il est souhaitable que les élus au CNVL restituent les travaux de l'instance aux membres du CAVL où ils siègent, et aient accès à un ordinateur dans leur établissement afin de pouvoir échanger avec les autres élus et accéder aux informations disponibles sur la page « vie lycéenne » du site education.gouv.fr : http://www.education.gouv.fr/pid29865/vie-lyceenne.html


Pour le ministre de l'Éducation nationale et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Marc Huart

Annexe

Les instances de la vie lycéenne

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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