Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Tableaux d'avancement

Accès à l'échelon spécial du grade de personnel de direction hors classe (années 2017 et 2018) et accès à la hors classe du corps des personnels de direction (année 2018)

NOR : MENH1732934N
note de service n° 2017-188 du 29-12-2017
MEN - DGRH E2-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au secrétaire général du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux responsables des autorités compétentes à l'égard des personnels détachés
Référence : décret n° 2001-1174 du 11-12-2001 modifié ; décret n° 2010-888 du 28-7-2010 ; décret n° 2017-955 du 10-5-2017 ; arrêtés du 10-5-2017

La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d'inscription aux trois tableaux d'avancement suivants :

- échelon spécial du grade de personnel de direction hors classe au titre de l'année 2017 ;

- hors classe du corps des personnels de direction au titre de l'année 2018 ;

- échelon spécial du grade de personnel de direction hors classe au titre de l'année 2018.

I - Orientations générales

Conformément aux dispositions de l'article 58 1° de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle des agents et des acquis de l'expérience professionnelle.

La valeur professionnelle est formalisée dans le compte-rendu d'entretien professionnel et s'observe notamment lorsque les objectifs fixés par la lettre de mission sont dépassés.

La valeur professionnelle s'apprécie également au regard de la manière de servir et des conditions d'exercice du métier, dans les fonctions actuelles et précédentes, mais aussi de la diversité du parcours professionnel. Il pourra notamment être tenu compte de responsabilités particulières telles que la coordination de réseau (campus des métiers et des qualifications, écoles du socle...), l'animation de bassin ou de district, la direction d'établissements présentant une complexité spécifique (présence d'un CFA ou d'un Greta, projet immobilier, restructuration, etc.).

Je vous invite enfin, lors de l'établissement de vos propositions de promotions, à accorder, à mérite égal, une attention particulière à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

II - Conditions requises

1. Échelon spécial - article 17 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001

Peuvent accéder à l'échelon spécial les personnels de direction hors classe ayant atteint le cinquième échelon de leur grade. Les intéressés doivent justifier :

1° Avoir occupé pendant au moins huit ans au moins deux postes de chef d'établissement ;

2° Avoir occupé pendant au moins six ans au moins un poste de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique ;

3° Avoir occupé pendant au moins cinq ans au moins un poste de chef d'établissement dans des conditions d'exercice difficiles définies par arrêté conjoint des mêmes ministres ;

4° Avoir occupé pendant au moins quatre ans un ou plusieurs postes de chef d'établissement et avoir été détaché pendant au moins deux ans dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B ou avoir occupé des fonctions équivalentes pendant la même durée.

2. Hors classe - article 18 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les personnels de direction ayant atteint le neuvième échelon de la classe normale et justifiant de huit années de services effectifs dans le corps en position d'activité ou de détachement.

À titre transitoire, l'article 25 du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 prévoit que pendant une période de deux ans à compter de son entrée en vigueur, les personnels de direction de première classe qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 du décret du 11 décembre 2001, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 10 mai 2017, pour être promus au grade de personnel de direction hors classe peuvent être inscrits au tableau d'avancement de ce grade.

III - Date d'examen des conditions requises

1. Échelon spécial

Les conditions d'accès à l'échelon spécial s'apprécient au 31 décembre de l'année précédant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.

L'article 20, 2e alinéa, du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 prévoit que pour l'établissement du tableau d'avancement à l'échelon spécial au titre de l'année 2017, les conditions de promotion prévues à l'article 17 du décret du 11 décembre 2001 s'apprécient au 1er septembre 2017.

2. Hors classe

Le tableau d'avancement est établi au titre de l'année civile. Tous les personnels remplissant les conditions règlementaires précisées au point II au cours de l'année 2018 sont donc promouvables au titre de cette année.

Les nominations au grade supérieur prennent effet en fonction de la date d'éligibilité. Il vous appartient de vérifier que les personnels que vous proposez réunissent les conditions de recevabilité.

IV - Établissement des tableaux d'avancement

Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial et à la hors classe sont arrêtés annuellement par le ministre chargé de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur proposition des recteurs établie après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation.

Il est souhaitable que les commissions administratives paritaires, instance de représentation des personnels, constituent un véritable moment de dialogue et d'échanges.

De plus, dans le cadre de la préparation des tableaux d'avancement, je vous précise que :

- doivent être pris en considération et intégrés aux tableaux académiques les propositions que vous adresseront le cas échéant le directeur général du centre national d'enseignement à distance, ainsi que les directeurs d'établissements nationaux ;

- la situation des personnels nouvellement affectés dans votre académie à la rentrée 2017 doit faire l'objet d'une attention particulière pour que ceux-ci ne soient pas pénalisés par le changement d'académie ;

- les personnels de direction détachés dans un autre corps de l'éducation nationale relèvent de l'académie dans laquelle ils sont affectés.

1. Échelon spécial

L'accès à l'échelon spécial du grade de personnel de direction hors classe se fait au choix, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Sont comptabilisés dans les effectifs du corps tous les personnels de direction, quelle que soit leur position statutaire ou le congé dont ils pourraient bénéficier. Ces effectifs sont observés au 1er septembre 2017 pour l'échelon spécial au titre de l'année 2017 et au 31 décembre 2017 pour l'échelon spécial au titre de l'année 2018

L'arrêté du 10 mai 2017 fixe le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.

Ce pourcentage est fixé à 2 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 et à 4% pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.

Pour l'échelon spécial au titre de l'année 2017, il est attendu un nombre de propositions égal au nombre de promotions possibles pour l'académie.

Pour l'échelon spécial au titre de l'année 2018, il est attendu au moins une proposition supplémentaire par rapport au nombre de promotions possibles pour l'académie, dans la limite de 20 % de ce nombre.

2. Hors classe

Il est demandé d'apporter un examen attentif à la situation des personnels de direction au dernier échelon de la 1re classe depuis plus de 6 ans avant leur  reclassement dans le nouveau grade de classe normale au 1er septembre 2017.

Le nombre de promotions est calculé en fonction d'un taux de promotion défini par arrêté interministériel à paraitre ultérieurement.

V - Transmission des dossiers et calendrier

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, des tableaux d'avancement à l'échelon spécial sont établis, l'un au titre de l'année 2017, l'autre au titre de l'année 2018, en 2018 et un tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe est établi au titre de l'année 2018 en 2018.

Après consultation de la commission administrative paritaire académique compétente (ou de la commission consultative paritaire centrale de l'AEFE) et au plus tard le 26 janvier 2018, devront être adressées au service de l'encadrement-bureau DGRH E2-3, 72 rue Regnault 75243 Paris cedex 13, au format papier et à l'adresse électronique tapdir@education.gouv.fr :

- l'annexe 1 récapitulative de vos propositions au tableau d'avancement à l'échelon spécial au titre de l'année 2017 classées par ordre préférentiel (au format Excel et au format PDF signée par le recteur),

- l'annexe 2 récapitulative de vos propositions au tableau d'avancement à l'échelon spécial au titre de l'année 2018 classées par ordre préférentiel (au format Excel et au format PDF signée par le recteur),

et pour chaque agent proposé au tableau d'avancement à l'échelon spécial au titre de 2017 et au titre de 2018 :

- l'annexe 3 renseignée (au format PDF signée par le recteur),

- une copie du dernier compte rendu d'entretien professionnel,

- une copie du curriculum vitae contenu dans le dernier dossier de mobilité.

Le procès-verbal de la CAPA sera transmis à la DGRH au plus tard le 26 février 2018, délai de rigueur.

La commission administrative paritaire nationale se tiendra le 28 mars 2018.

Pour les trois tableaux d'avancement concernés par la présente note de service, le nombre de promotions qui pourra être prononcé vous sera communiqué ultérieurement.


Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Annexe 1

Tableau récapitulatif des propositions d'inscription  au tableau d'avancement à l'échelon spécial de la hors classe du corps des personnels de direction - Année 2017

Annexe 2

Tableau récapitulatif des propositions d'inscription  au tableau d'avancement à l'échelon spécial de la hors classe du corps des personnels de direction - Année 2018

Annexe 3

Fiche d'appréciation

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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