Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire

Subventions d'appui au secteur associatif

NOR : MENV1733923J
instruction interministérielle n° 2017-194 du 19-12-2017
MEN - DJEPVA - DGCS - CGET


Texte de référence : décret n° 2015-1867 du 30-12-2015
Texte abrogé : instruction interministérielle N°Djepva/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012 relative aux subventions d'appui au secteur associatif servies par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) sur les crédits des programmes 163 et 177 et le budget d'intervention de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé)

La présente instruction abroge et remplace l'instruction interministérielle n° Djepva/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012 relative aux subventions d'appui au secteur associatif servies par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) sur les crédits des programmes 163 et 177 et le budget d'intervention de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).

Elle vise deux objectifs principaux qui allient la maîtrise par le préfet de région de l'attribution des subventions et une concertation renforcée avec le secteur associatif pour l'animation du dispositif.

1. L'actualisation et l'harmonisation des procédures de gestion des subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep

Cette instruction a pour objectifs d'actualiser les procédures concernant la gestion des subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep, d'harmoniser les modalités de gestion des subventions relevant du programme 163 « Jeunesse et vie associative », du programme 147 « Politique de la ville » et de tenir compte du transfert de la ligne budgétaire des subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » sur le programme 163. Les programmes 163 et 147 sont respectivement gérés par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) et le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Les crédits transférés du programme 177 au programme 163 sont gérés par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en lien avec la Djepva(1). Ces différentes dotations attribuées aux services de l'État dans les territoires sont limitatives et non fongibles entre elles. Ces subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonjep contribuent à financer l'emploi d'un salarié permanent qualifié ; elles sont souvent dénommées « postes Fonjep ».

L'attribution des subventions est du seul ressort de l'État. La notification des décisions d'octroi ou de refus de subvention relève du préfet de région.

2. La mobilisation du dispositif Fonjep pour agir en faveur du renforcement du maillage territorial et de la dynamisation du tissu associatif

Le préfet de région s'assure que les subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep permettent de constituer durablement un maillage territorial de proximité sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones urbaines et rurales défavorisées, en prenant appui sur le diagnostic territorial et l'évaluation des subventions réalisés par les préfets de département. Il veille également à ce que la répartition de ces subventions s'opère dans un souci d'équité territoriale et à ce que de nouvelles associations puissent en bénéficier.

L'objectif est en effet aussi de faire de ces subventions des crédits actifs au profit du développement de l'animation territoriale en renforçant la structuration des réseaux associatifs.

Le cadre régional du dispositif est renforcé.

L'atteinte de ces objectifs s'appuie sur le pilotage régional du dispositif Fonjep confié à la D-R-D-JSCS sous l'autorité du préfet de région. Conformément aux décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et n° 2015-1867 du 30 décembre 2015, le préfet de région pilote et coordonne la mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire de la région.

Dans ce cadre, le préfet de région s'assure du respect de la spécificité des subventions « Jeunesse et éducation populaire », « Centres de ressources et d'information des bénévoles », « Cohésion sociale » et « Politique de la ville » ainsi que de l'équilibre entre les enveloppes de subventions départementales.

Un pilotage à adapter selon les spécificités territoriales.

Cette mission de pilotage doit pouvoir s'appuyer sur une circulation transversale des informations relatives au suivi du Fonjep entre les différents services concernés tant au plan régional qu'au plan départemental. Les modalités d'animation de cette transversalité sont à adapter en fonction des spécificités territoriales.

La mission de pilotage peut également prendre appui sur tous travaux d'observation concourant au développement de la connaissance des conditions de mise en œuvre du dispositif Fonjep (localisation des subventions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les zones rurales à revitaliser, etc.), à l'optimisation du maillage territorial, à l'amélioration de la cohérence des critères d'attribution des subventions, à l'harmonisation des procédures d'évaluation, etc.

Cette observation régionale, menée en concertation avec les préfets de départements (DDCS/PP), doit guider le processus d'attribution des subventions au vu des besoins des territoires et s'inscrire dans les orientations stratégiques de l'État en région.

Enfin, le préfet de région, après analyse de la situation locale et en s'appuyant sur les services déconcentrés, déterminera la procédure de concertation adaptée au territoire avec les partenaires concernés.

Une place particulière pour les associations, partenaires du dispositif.

Le dispositif Fonjep s'inscrit dans le cadre de la charte d'engagements réciproques renouvelée en 2014 par l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales et la charte de cogestion du Fonjep qui en découle.

En outre, en application de la charte de cogestion du Fonjep adoptée le 22 septembre 2016 par les membres du conseil d'administration du Fonjep, l'État et les associations s'engagent à « créer des conditions favorables pour une dynamique de travail collaboratif, à contribuer à la constitution de connaissances et au partage d'analyses sur leurs champs d'intervention, et à être force de proposition de projets et expérimentations à coconstruire entre l'État, les collectivités territoriales et les associations ».

Les services de l'État, qui co-animent le dispositif en région en lien avec le comité régional du Fonjep et son délégué régional, veilleront à inviter les représentants du milieu associatif et des collectivités territoriales à échanger sur les orientations et le développement du dispositif Fonjep sur le territoire notamment pour mener, dans le cadre d'initiatives concertées, des travaux d'observation (études, mesures d'impacts, etc.), partager le diagnostic territorial et l'analyse de la demande sociale, échanger sur l'évaluation et les critères d'attribution des subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep. Les coordinations régionales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (Crajep) seront utilement associées à ces travaux.

L'action des comités régionaux et des délégués régionaux du Fonjep, qui s'inscrit dans ce cadre, est énoncée dans une feuille de route, également adoptée par le conseil d'administration du Fonjep. Cette feuille de route régionale précise d'une part que les comités et délégués régionaux du Fonjep peuvent développer avec les services de l'État, les collectivités territoriales et les associations de jeunesse et d'éducation populaire, divers projets relevant du champ de ces associations et d'autre part que les services de l'État, les collectivités territoriales et les associations de jeunesse et d'éducation populaire peuvent solliciter les délégués et les comités régionaux, pour des missions d'observation, de diagnostic et de prospective territoriale.Au surplus, en fonction du contexte local, chaque D-R-D-JSCS mentionnera dans la feuille de route régionale les orientations et les chantiers qui lui apparaissent prioritaires.

Les services de l'État pourront utiliser dans leurs travaux les résultats de l'enquête sur les « postes Fonjep » que le CGET a pilotée avec l'appui de la Djepva et de la DGCS en 2017. Les résultats nationaux, régionaux et départementaux peuvent servir de base de travail au pilotage régional du dispositif.

En annexe figurent des notes détaillant pour ces subventions le cadre général du dispositif Fonjep (annexe 1) et les spécificités sectorielles pour les subventions « Jeunesse et éducation populaire » (annexe 2), les subventions « Centres de ressources et d'information des bénévoles » (annexe 3), les subventions « Cohésion sociale » (annexe 4), les subventions « Politique de la ville » (annexe 5) et les informations techniques « Modalités de gestion et de suivi de l'aide versée par l'intermédiaire du Fonjep (outil juridique, application informatique, etc.) » (annexe 6), « Modèles de convention d'attribution d'une subvention versée par l'intermédiaire du Fonjep » (annexe 7), « Modèle de grille d'évaluation des subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep » (annexe 8), « Attribution aux services déconcentrés des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep » (annexe 9).

(1) Les ministères chargés de la culture et des affaires étrangères attribuent aussi des subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep.


Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation,
Le délégué interministériel à la jeunesse,
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Jean-Benoît Dujol

Pour la ministre des solidarités et de la santé et par délégation,
Le directeur général de la cohésion sociale
Jean-Philippe Vinquant

Pour le ministre de la cohésion des territoires et par délégation,
Le commissaire général délégué,
Le directeur de la ville et de la cohésion urbaine,
Sébastien Jallet



Annexe 1 - Le cadre général du dispositif Fonjep

1. Le dispositif Fonjep : un fonctionnement adapté aux relations entre l'État et les associations

 

1.1 Les subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep : un dispositif encadré par la loi

L'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif modifiée par la loi du 27 décembre 2008 dispose que le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) procède pour le compte et à la demande de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et selon les modalités qu'ils définissent, au versement de subventions(1) destinées au financement de la rémunération de personnels employés par les associations.

Ainsi, l'attribution des aides est du seul ressort de l'État (central ou déconcentré) pour les crédits qui sont affectés à cet effet au Fonjep.

1.2 L'association Fonjep : un partenaire historique des services de l'État

Depuis 1964, le fonctionnement du Fonjep est cogéré par les associations membres et les représentants des financeurs (ministères, collectivités locales et organismes publics). La présidence de l'association est statutairement assurée par un représentant associatif. Un représentant du directeur chargé de la jeunesse et de l'éducation populaire assure traditionnellement une des deux vice-présidences en veillant à la coordination des représentants de l'administration. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du programme jeunesse et vie associative exerce le contrôle financier de l'association (arrêté n° 43 JS du 13 décembre 2000).

Des conventions pluriannuelles d'objectifs sont signées entre les administrations centrales et le Fonjep pour assurer le financement du dispositif et le versement des subventions. Elles sont respectivement conclues par la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) pour les subventions « Jeunesse et éducation populaire » (JEP), « Centres de ressources et d'information des bénévoles » (Crib) et « Cohésion sociale » (CS)(2) et par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) pour les subventions « Politique de la ville » (PV).

Les administrations centrales notifient au Fonjep les dotations JEP, CRIB, CS et PV attribuées aux services de l'État dans les territoires. Ces enveloppes sont limitatives et non fongibles entre elles. Le Fonjep assure, en lien direct avec tous les services de l'État, la gestion de ces subventions via son application de gestion (l'extranet du Fonjep).

2. Les subventions Fonjep : une aide pour développer le soutien aux projets associatifs des associations

2.1 Une subvention pluriannuelle pour la mise en œuvre d'une (ou de plusieurs) action(s) au service du projet associatif

Les subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep sont réservées à des structures associatives, régies par la loi du 1er juillet 1901. L'aide versée par l'intermédiaire du Fonjep se traduit par une subvention attribuée pour une durée de trois ans (éventuellement renouvelable) en vue de permettre de développer et de pérenniser un projet associatif dont la réalisation nécessite l'emploi d'un salarié permanent qualifié.

L'action associative présentée doit être examinée au regard des politiques conduites par les différents ministères et des orientations fixées par chaque ministère. Les subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep servent à expérimenter des actions, engager de nouvelles activités et à pérenniser un projet associatif.

Les subventions Fonjep permettent aux associations locales de piloter leur projet associatif et de mettre en œuvre les actions de l'association qui ont fait l'objet d'un label, agrément ou conventionnement et aux fédérations ou coordinations départementales et régionales d'animer et d'accompagner leur réseau.

Les dotations de subventions Fonjep attribuées aux services déconcentrés sont destinées à couvrir l'ensemble du territoire dans une optique d'équité territoriale, principalement pour des actions de proximité, mais avec la possibilité de soutenir la coordination de projets à vocation régionale, interdépartementale, et départementale.

L'État s'engage ainsi pour une durée de trois ans, dans la mesure des crédits disponibles. En 2017, les subventions « Politique de la ville » versées par l'intermédiaire du Fonjep sont encore annualisées. À partir de 2018, toutes les subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep seront triennales.

L'association employeur s'engage à assurer durablement le financement du complément nécessaire, avec, le cas échéant, les cofinancements de tiers (collectivités territoriales notamment). La structure associative bénéficiaire doit être incitée à la recherche des financements qui se substitueront à la subvention au terme de la durée de l'aide. Dans ce cadre, la subvention versée par l'intermédiaire du Fonjep doit permettre un effet levier puisque l'engagement ainsi marqué de l'État facilite pour les associations la recherche et la mobilisation de co-financements, notamment de collectivités territoriales.

En vertu de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, il est interdit à toute association bénéficiaire d'une subvention versée par l'intermédiaire du Fonjep d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées. C'est la raison pour laquelle l'administration centrale signe des conventions tripartites avec des structures associatives nationales et locales lorsque ces dernières portent des missions de niveau national.

2.2 La possibilité pour les associations de cumuler certaines aides

Une même association peut bénéficier de subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep au titre de programmes budgétaires différents, sans qu'elles puissent porter sur le même emploi.

Une subvention versée par l'intermédiaire du Fonjep est destinée à soutenir un emploi qualifié et ne saurait être assimilée à « un emploi aidé » qui constitue une aide à l'individu tandis que la subvention versée par l'intermédiaire du Fonjep constitue une aide au projet associatif. Aussi, avant tout octroi ou renouvellement de subvention, il convient de s'assurer que le titulaire du poste ne bénéficie pas d'un dispositif « d'emploi aidé » par l'État.

De surcroît, une subvention versée par l'intermédiaire du Fonjep ne peut pas être cumulée avec « l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises ».

Cependant, rien ne s'oppose au cumul d'une subvention de ce type avec les aides à l'emploi accordées par les collectivités territoriales (ex. : « emplois-tremplins », etc.).

2.3 Le versement de l'aide aux associations

Le versement par le Fonjep de l'aide aux associations est trimestriel et réalisé par avance en début de trimestre (vers le 15 du 1er mois du trimestre).

2.4 Le contrôle de la réalité de l'emploi conditionne le versement de l'aide aux associations

La constatation de la réalité de l'emploi d'une personne est une condition impérative au versement de la subvention. Un contrôle annuel systématique est assuré par le Fonjep. La vérification est effectuée sur le bulletin de salaire de décembre de l'année N-1 (où le net fiscal cumulé est indiqué) ou à défaut sur la déclaration sociale nominative (DSN) correspondant à l'année N-1 contrôlée. Tout changement de situation du salarié (départ, maladie, congé maternité, etc.) peut entraîner des modifications (à partir de 2 mois de vacance du poste) sur le montant des subventions versées. Aussi, le Fonjep peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements ou exiger le remboursement de la subvention s'il y a eu non-exécution ou modification de la convention sans accord préalable de l'administration.

2.5 Le cas particulier des associations transformées en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ou en fondation

Conformément à la loi, dans l'hypothèse où une association transformée en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ou en fondation aurait bénéficié d'une subvention versée par l'intermédiaire du Fonjep, il conviendra de supprimer immédiatement la subvention.

3. Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l'aide versée par l'intermédiaire du Fonjep

3.1 Les conditions relatives aux associations bénéficiaires

Les associations sollicitant ou bénéficiant d'une subvention versée par l'intermédiaire du Fonjep doivent présenter des garanties au regard de leur transparence financière et de leur fonctionnement démocratique et inscrire leurs actions dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République. Elles ne doivent pas poursuivre des objectifs restreints aux intérêts de leurs membres.

L'adhésion à une fédération ou à un réseau associatif n'est pas obligatoire.

Les associations bénéficiaires de subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep s'engagent à concourir au développement de la professionnalisation du salarié (mobilisation du droit à la formation, etc.). Elles sont aussi incitées, si besoin, à se faire accompagner dans leur fonction d'employeur (recours au Dispositif local d'accompagnement (DLA), etc.).

3.2 Les conditions relatives aux missions exercées par le salarié

La demande de subvention Fonjep ne doit pas avoir pour objectif de contribuer à la seule production de biens ou de services marchands.

Par ailleurs, l'attribution d'une subvention versée par l'intermédiaire du Fonjep est envisageable lorsqu'une association tente de revitaliser ou de développer un territoire en utilisant le support d'une action économique dans une optique d'éducation populaire.

3.3 Les conditions relatives aux salariés recrutés par les associations

L'association, dans le choix de la personne employée, doit veiller à l'adéquation entre la qualification du salarié et le profil du poste. La qualification peut être fondée sur la possession d'un diplôme ou sur une expérience correspondant au niveau de responsabilité souhaité.

L'octroi ou le renouvellement d'une aide versée par l'intermédiaire du Fonjep doit être de préférence destiné à soutenir un emploi dont la rémunération s'inscrit dans le cadre des conventions collectives du secteur de référence.

3.4 Le dépôt par les associations de la demande de subvention

La demande d'une subvention versée par l'intermédiaire du Fonjep est formulée par l'association auprès du service déconcentré correspondant au niveau territorial compétent (cf. annexes 2, 3, 4, 5) ou auprès du service déterminé par le préfet de région après concertation avec le préfet de département. L'association doit déposer un formulaire unique de demande de subvention (Cerfa n° 12156*05(3)) dûment rempli et complété des pièces exigées (Notice 51781#02).

3.5 L'instruction de la demande de subvention par les services de l'État

L'instruction du dossier échoit au service déconcentré correspondant au niveau territorial compétent (cf. annexes 2, 3, 4, 5) ou au service déterminé par le préfet de région.

3.6 L'attribution des subventions

La décision d'attribution des subventions relève du préfet de région.

Des procédures établies localement par le préfet de région, en accord avec les préfets de département, peuvent néanmoins prévoir d'autres modalités de gestion.

4. L'évaluation et les conditions relatives au renouvellement des subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep

4.1 L'évaluation des subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep

Les associations bénéficiaires de subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep sont des partenaires privilégiés de l'État pour la mise en œuvre de ses politiques. Aussi, il est préconisé d'assurer un suivi continu de leurs actions menées à l'aide de ce type de subventions. Ceci facilite la prise de décision sur la reconduction (ou non) de la subvention.

L'évaluation est une démarche collective prévue et organisée dès le départ d'une action et intégrée à l'action elle-même. Un échange entre les services de l'État et les associations doit permettre de définir le cadre de l'évaluation et ses indicateurs.

Dans la mesure ou l'association bénéficie également d'un (ou de) cofinancement(s) de fonds publics, le (ou les) cofinanceur(s) concerné(s) sera(seront) associé(s) à cette procédure.

L'aide peut être éventuellement reconduite ou redéployée au vu des résultats des actions qui avaient justifié son attribution, après avoir pris en considération les priorités des politiques publiques et le contexte local, notamment l'apparition de nouveaux projets et de nouvelles associations.

L'attribution d'une subvention est parfois liée au développement d'un projet territorial partagé avec la puissance publique. Dans ce cas, la temporalité de la subvention doit être appréciée à l'aune dudit projet.

4.2 La rotation des subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep

En 2016, la Cour des comptes a recommandé(4) que les services de l'État soient attentifs à l'enjeu de la rotation des subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep afin que celles-ci contribuent à la dynamisation du tissu associatif.

Au niveau local, si la rotation des subventions Fonjep est un principe pertinent, à l'exclusion des postes destinés aux Crib, il convient toutefois de ne pas fixer de règle trop rigide en la matière. Il convient de considérer que ces subventions sont allouées pour 3 ans, renouvelables deux fois. Au-delà, la demande de reconduction de la subvention doit être dûment motivée, analysée et le maintien de la subvention doit être justifié et exceptionnel.

Les D-R-D-JSCS analyseront, en s'appuyant sur la connaissance des contextes locaux des directions chargées de la cohésion sociale, les marges de manœuvre disponibles pour contribuer à la rotation de ces subventions afin d'en faire bénéficier de nouvelles associations. La mise en œuvre d'une stratégie permettant la rotation des subventions doit conduire à attribuer des subventions permettant la mise en place d'actions de proximité et non le renforcement des coordinations régionales et départementales. Ainsi, toute subvention qui ne serait pas renouvelée doit être, prioritairement et en fonction des crédits disponibles, redéployée sur des missions d'animation territoriale afin de renforcer le maillage associatif.

5. Une coordination nécessaire des différents acteurs pour une mise en œuvre concertée du dispositif Fonjep

5.1 La coordination des services de l'État

Des échanges réguliers doivent être organisés entre les niveaux régional et départemental. Compte tenu de leur connaissance des territoires, des publics et de leurs besoins ainsi que du tissu associatif local, les DDCS/PP exercent une fonction d'analyse et d'expertise des besoins sur le territoire. Cette fonction est décisive pour conforter le pilotage régional du dispositif Fonjep.

Elles doivent disposer d'une lisibilité globale du dispositif sur leur territoire. Leur rôle varie en fonction des types de subventions Fonjep (cf. annexes 2, 3, 4, 5).

5.2 La concertation autour du dispositif Fonjep avec les partenaires de l'État

Les D-R-D-JSCS assurent, pour le compte de l'État, le pilotage régional du dispositif. Elles fournissent un appui technique aux DDCS/PP à la gestion du dispositif. Elles organisent notamment la concertation autour du dispositif avec les représentants des associations et des collectivités territoriales. Elles co-animent le Fonjep en région avec le comité régional du Fonjep et son délégué régional. Elles associent les Coordinations régionales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (Crajep) à ces travaux.

En effet, aux termes des dispositions de l'article 4-2-2 des statuts du Fonjep, « les associations adhérentes non affiliées à une fédération et les fédérations adhérentes représentant les affiliées s'organisent en comité régionaux et seront représentées à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Les modes d'organisation et de fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur. Ils sont animés par des délégués régionaux nommés par le conseil d'administration sur proposition des associations composant les comités ».

Le délégué régional du Fonjep représente le Fonjep dans sa composante associative. Il a ainsi pour mission de porter les positions communes élaborées au sein du comité régional.

La participation éventuelle des représentants de l'État aux réunions du comité régional peut contribuer au développement et à l'amélioration du dialogue entre l'État et les associations.

(1) L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire définit la subvention.

(2) Compte tenu du transfert de la ligne budgétaire des subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

(3) Cerfa et notice en vigueur au 24 avril 2017

(4) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/20161123-refere-S2016-2671-Fonjep.pdf

Annexe 2

Modalités d'attribution et d'évaluation des subventions « Jeunesse et éducation populaire » versées par l'intermédiaire du Fonjep

Annexe 3

Modalités d'attribution et d'évaluation du label « Centres de ressources et d'information des bénévoles » et des subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep

Annexe 4

Modalités d'attribution et d'évaluation des subventions « Cohésion sociale » versées par l'intermédiaire du Fonjep

Annexe 5

Modalités d'attribution et d'évaluation des subventions « Politique de la ville » versées par l'intermédiaire du Fonjep

Annexe 6

Modalités de gestion et de suivi de l'aide versée par l'intermédiaire du Fonjep (outil juridique, application informatique, etc.)

Annexe 7

Modèle de convention d'attribution d'une subvention versée par l'intermédiaire du Fonjep

Annexe 8

Modèle de grille d'évaluation des subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep

Annexe 9

Attribution aux services déconcentrés des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonjep

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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