Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Centres de vacances et de loisirs

Habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d'accueil collectifs de mineurs - 1er janvier 2018 - 31 janvier 2021

NOR : MENV1722039J
instruction n° 2017-136 du 25-7-2017
MEN - DJEPVA SD2


Texte adressé aux préfets et préfètes de région ; aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; aux directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; aux directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; aux préfets et préfètes de département ; aux directions départementales de la cohésion sociale ; aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations

La présente instruction a pour objet de préciser la procédure d'instruction des dossiers de demande d'habilitation des organismes de formation afin d'organiser les sessions conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs pour la période du  1er janvier 2018 au 31 janvier 2021.

1. Réception des dossiers de demandes d'habilitation

Toute structure candidate à l'habilitation en qualité d'organisme de formations conduisant à la délivrance du Bafa et du BAFD doit déposer un dossier comportant les pièces suivantes :

- le dossier de demande d'habilitation pour la période du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2021 (cf. annexe I) ;

- le projet éducatif ;

- le bilan et le compte de résultat approuvés de l'organisme, pour l'exercice écoulé ;

- le budget prévisionnel de la première année pour laquelle l'habilitation est demandée et le document analytique concernant le secteur de la formation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et, le cas échéant, de directeur ;

- l'attestation de non sous-traitance ;

- le cas échéant, l'arrêté d'agrément en qualité d'association de jeunesse et d'éducation populaire.

Pour les organismes souhaitant obtenir le renouvellement de l'habilitation, vous veillerez à ce que les tableaux figurant dans le chapitre « Renouvellement » en fin du dossier soient renseignés précisément.

La date limite de dépôt des dossiers est réglementairement fixée au 15 septembre 2017 minuit, le cachet de La Poste faisant foi.

Il vous appartient d'informer l'ensemble des organismes de votre région, notamment ceux dont la période d'habilitation s'achève au 31 janvier 2018, des modalités et du calendrier de la campagne d'habilitation 2017.

Afin de garantir l'équité dans le traitement des organismes demandeurs, les dossiers déposés après cette date ou ceux qui n'ont pas été complétés dans le délai fixé par votre service doivent être impérativement déclarés irrecevables. Vous notifierez le cas échéant à l'organisme de formation concerné l'irrecevabilité de sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informerez des délais et voies de recours.

Si le dossier est complet, vous accuserez réception de celui-ci conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.112-3 et  R. 112-5.

Si le dossier est incomplet, vous indiquerez au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixerez un délai pour la réception de ces pièces (délai de sept jours minimum conseillé).

J'appelle votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1307 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé par l'administration pendant un délai de 6 mois sur une demande d'habilitation vaut acceptation.

Ce principe est repris à l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.

Je vous demande donc de veiller, le cas échéant, à transmettre sous le présent timbre les demandes d'habilitation qui seraient formulées auprès de vos services en dehors du calendrier précisé ci-dessus dans les meilleurs délais pour que l'administration puisse répondre dans les délais impartis.

2. Instruction des demandes d'habilitation au niveau régional

2.1 Critères de recevabilité et instruction

La principale condition de recevabilité d'une demande d'habilitation est l'existence d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle sur le territoire régional.

Les demandes des organismes qui ne disposent pas d'une telle structure ne sont pas recevables.

Dans ce cas, vous notifierez la décision d'irrecevabilité en indiquant les délais et voies de recours.

Les demandes d'habilitation seront examinées au regard des dix critères définis par l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 2015.

Pour l'ensemble des organismes, vous veillerez à ce que les justificatifs demandés au critère 2 du cahier des charges soient bien communiqués, et qu'ils permettent de répondre aux exigences réglementaires de l'arrêté du 15 juillet 2015 en matière d'existence d'un réseau de directeurs et de formateurs de sessions.

Par ailleurs, vous vous attacherez à fournir toute information utile à la décision finale (constats ou informations recueillis à l'occasion de l'accompagnement et/ou du contrôle des organismes de formation ainsi que les préconisations).

Ces éléments ont vocation à être communiqués aux organismes qui en feraient la demande et seront mentionnés dans la partie « observation ».

2.2 Avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Les demandes d'habilitation régionale seront soumises pour avis à la formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CRJSVA).

La CRJSVA devra vérifier que les organismes candidats à l'habilitation ont la capacité d'organiser l'intégralité des formations sollicitées : session de formation générale et d'approfondissement ou de qualification pour le Bafa, session de formation générale et de perfectionnement pour le BAFD. L'avis rendu précisera, entre autres, s'ils remplissent cette condition et si le nombre et la qualification des formateurs sont suffisants.

En ce qui concerne les organismes dont les dossiers ont reçu un avis défavorable lors d'une précédente campagne d'habilitation, la CRJSVA s'assurera que le nouveau dossier présenté tient compte des observations précédemment émises.

L'habilitation reposant notamment sur le strict respect des dix critères définis à l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé, la commission régionale vérifiera si les dossiers qui lui sont soumis respectent chacun de ces critères. Si tel n'est pas le cas, elle devra le mentionner dans son avis.

Vous veillerez à ce que les avis rendus par la CRJSVA soient précis, motivés et portent sur l'ensemble des critères d'habilitation.

J'attire votre attention sur le fait que, dans le cadre du traitement d'un recours gracieux auprès du ministre ou d'un recours contentieux, l'arrêté de désignation des membres de la formation spécialisée de la CRJSVA et le procès verbal de la délibération mentionnant son avis devront être transmis à mes services.

3. Bilans d'activités

Les organismes de formation bénéficiant d'une habilitation dans votre région doivent vous adresser chaque année un compte rendu retraçant leur activité.

Vous trouverez ci-joint le document relatif au compte-rendu d'activité pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, établi conformément aux dispositions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs.

Ce document est à adresser aux organismes habilités dans votre région et devra vous être renvoyé dûment renseigné avant le 15 septembre 2017.

En revanche, les organismes bénéficiant d'une habilitation nationale ont adressé directement leurs bilans annuels d'activités à la Djepva sous le présent timbre (DJEPVA.SD2A@jeunesse-sports.gouv.fr).

Dans le cadre de la préparation de l'instruction des demandes de renouvellement d'habilitations, vous me transmettrez, également sous le présent timbre et avant le 13 octobre 2017, le récapitulatif des incidents importants ainsi que les rapports rédigés vos services concernant les organismes mentionnés dans les arrêtés du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale ou régionale (pour la période du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2018), intervenus depuis le 1er janvier 2015. Ces arrêtés peuvent être consultés depuis l'intranet Paco.

4. Calendrier

15 septembre 2017 minuit

Date limite de dépôt des dossiers auprès des DRJSCS.

Date limite de dépôt des comptes-rendus annuels d'activité auprès des DRJSCS

22 septembre 2017

Information de la Djepva sur le nombre de dossiers recevables.

13 octobre 2017

Transmission à la Djepva d'un récapitulatif des incidents importants et comptes-rendus annuels concernant les organismes de formation dont l'habilitation arrive à échéance le 31 janvier 2018

Avant le 13 octobre 2017

Transmission des dossiers de demandes d'habilitation accompagnés des avis et appréciations du directeur régional et de la CRJSVA

 

Vous m'informerez du nombre de dossiers recevables déposés auprès de vos services avant le 22 septembre 2017 (adresse électronique : DJEPVA.SD2A@jeunesse-sports.gouv.fr).

Les dossiers de demandes d'habilitation nationale ou régionale seront transmis, sous le présent timbre avant le 13 octobre 2017, accompagnés des avis et appréciations du DRJSCS et de la CRJSVA.

Afin de faciliter l'étude des dossiers de demandes d'habilitation, vous trouverez en annexe III une grille d'analyse des dix critères.

Les avis et appréciations du DRJSCS et de la CRJSVA seront également transmis par courriel en format Word (adresse électronique : DJEPVA.SD2A@jeunesse-sports.gouv.fr).

Le respect de ce calendrier est impératif afin que les dossiers puissent être examinés dans de bonnes conditions par la commission nationale

Je vous remercie de me saisir, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés liée à l'application de la présente instruction.


Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse,
Jean-Benoît Dujol

Annexe 1

Dossier de demande d'habilitation - Bafa et BAFD

 

Annexe 2

Grille d'évaluation

 

Annexe 3

Organismes de formation habilités à dispenser les formations théoriques conduisant aux Bafa et BAFD

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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