Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Aides à la scolarité

Fonds social collégien, fonds social lycéen, fonds social pour les cantines

NOR : MENE1718891C
circulaire n° 2017-122 du 22-8-2017
MEN - DGESCO B1-3 - DAF D2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissement

Les aides à la scolarité accordées par l'État comprennent les bourses nationales et les fonds sociaux. Ces deux dispositifs doivent être mobilisés de la manière la plus efficiente possible pour remplir leur mission d'aide sociale pour les élèves du second degré.

La présente circulaire a pour objet de repréciser la finalité des fonds sociaux et leurs priorités d'utilisation, ainsi que leurs modalités de gestion.

Les circulaires n° 97-187 du 4 septembre 1997 et n° 98-044 du 11 mars 1998, ainsi que la note de service n° 97-1752 du 19 novembre 1997 sont abrogées.

Les crédits désormais consacrés aux fonds sociaux ont atteint un montant annuel qui permet un renforcement substantiel de l'aide sociale ponctuelle qu'ils apportent, en complément des dispositifs existants de droit commun que sont les bourses nationales et les aides sociales des collectivités territoriales.

La mobilisation des équipes d'établissements pour lutter contre le non recours aux bourses nationales est essentielle, afin de permettre aux familles défavorisées de bénéficier de ces droits.

L'accompagnement des familles par les équipes des établissements lors des campagnes de bourses nationales devra avoir pour effet de ne pas reporter sur les fonds sociaux l'aide que constituent ces bourses.

Les fonds sociaux seront ainsi concentrés sur des interventions ciblées concernant des situations particulièrement difficiles ne pouvant être en tout ou partie prises en compte par les dispositifs de droit commun.

L'objet des fonds sociaux est de répondre aux besoins élémentaires et essentiels de l'élève pour assurer une scolarité sereine et sans rupture. Ils sont destinés à faire face à des situations difficiles ponctuelles pour couvrir différents frais liés à la scolarité et tout particulièrement la demi-pension.

Le dispositif rénové des bourses de l'enseignement scolaire permet de prendre en considération une partie des modifications de situations familiales jusqu'à la fin des campagnes de dépôt des demandes. Cette prise en compte n'est toutefois pas possible pour les modifications de situation professionnelle des responsables des élèves intervenues entre le 1er janvier de l'année en cours et la fin de la campagne de bourse de collège ou la fin de la campagne complémentaire pour les bourses de lycée. Dans ces situations le recours aux fonds sociaux sera privilégié dans l'attente de la prochaine campagne de bourses.

La circulaire n° 2017-055 du 22 mars 2017 est venue rappeler les missions du service social en faveur des élèves, acteur essentiel de mobilisation au sein de l'établissement autour de l'objectif de l'accès aux droits. La contribution de ce service sera primordiale pour bien apprécier le contexte économique et social du secteur de recrutement de l'établissement, et contribuer à la définition du volet social du projet d'établissement. L'assistant de service social concourt à l'activation des aides financières internes et externes à l'éducation nationale. Il participe notamment à la définition des modalités d'attribution des fonds sociaux et apporte un avis technique sur les situations qui lui sont soumises.

  

Dispositions communes aux fonds sociaux 
Collégien - Lycéen - Cantines

  

Au niveau national, la répartition des crédits au titre des fonds sociaux relève de modalités identiques pour les établissements publics et les établissements privés sous contrat. Les critères nationaux de répartition inter-académiques sont :

- les effectifs d'élèves ;

- le pourcentage de boursiers ;

- le pourcentage de familles de professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) défavorisées.

Pour les établissements publics : il appartient au recteur d'académie de procéder à la répartition des crédits inscrits au budget opérationnel de programme (BOP) académique, en organisant avec les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, la répartition entre les collèges, les lycées, les établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea) et les écoles régionales du premier degré (ERPD).

Il sera possible de s'inspirer des critères de répartition retenus au niveau national et d'apprécier les éléments spécifiques qui pourraient conduire à majorer la dotation de tel ou tel établissement en raison de particularités liées au public accueilli ou à l'implantation géographique, afin de mieux prendre en compte des caractéristiques sociales ou économiques particulièrement difficiles.

La répartition annuelle devra tenir compte des fonds encore disponibles dans les établissements scolaires, afin de réduire les reliquats non utilisés.

Pour les établissements privés sous contrat : deux modalités différentes sont à l'œuvre selon qu'il s'agit du fonds social pour les cantines ou des fonds sociaux collégien et lycéen.

Les demandes transmises par les chefs d'établissements privés sont étudiées par les services académiques avant la décision du recteur d'académie qui entraîne :

- pour le fonds social pour les cantines, le versement d'un montant global à l'établissement pour venir en déduction des frais de restauration pour les élèves bénéficiaires ;

- pour les fonds sociaux collégien et lycéen, le versement direct aux familles de l'aide accordée.

Fonds social pour les cantines

A - Objectifs

Le fonds social pour les cantines a pour objet de faciliter l'accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens, de lycéens, d'élèves d'Erea et d'ERPD, et tout particulièrement ceux en situation de précarité.

La mobilisation de l'ensemble de la communauté éducative est essentielle. Faute de demande exprimée par les familles ou les élèves concernés, les équipes d'établissement sont en effet les mieux à même d'avoir connaissance des difficultés auxquelles sont confrontés certains élèves et qui les conduisent à délaisser le restaurant scolaire.

Les aides accordées au titre du fonds social pour les cantines doivent permettre de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais de restauration. Toutefois, la gratuité de la restauration ne pourra être accordée qu'à titre exceptionnel et pour une durée limitée.

D'autres partenaires ont engagé des actions en ce domaine ou souhaitent s'associer à l'État dans sa lutte contre les effets de la pauvreté. Il vous est demandé de rechercher et de favoriser ces partenariats. Leur organisation devra être définie par voie de convention, dont un modèle est annexé à cette circulaire.

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, vous instaurerez les instances adéquates en associant les différents partenaires et les représentants académiques.

B - Modalités d'attribution de l'aide aux élèves

Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement informe par les moyens les plus appropriés la communauté éducative, les élèves et leurs familles, de l'existence du fonds social pour les cantines et des modalités d'attribution de l'aide. Le professeur principal est le vecteur le plus souvent sollicité pour distribuer, dès la rentrée, un document d'information à l'intention de toutes les familles.

Un dossier simple à remplir sera distribué à la demande des familles après l'information qui leur aura été faite.

Pour les établissements publics :

Pour déterminer les bénéficiaires et le montant de l'aide, le chef d'établissement s'appuie sur l'avis des membres de la communauté éducative, notamment l'assistant de service social, le conseiller principal d'éducation, l'infirmière et l'adjoint gestionnaire. Il peut en outre faire appel aux délégués des élèves et avoir recours aux compétences des assistants de services sociaux municipaux et départementaux, dans une action d'accompagnement social global concertée avec le service social en faveur des élèves.

Le chef d'établissement prendra l'avis du conseil d'administration sur les critères et modalités à retenir pour l'attribution de l'aide. Toute modification des critères et modalités devra faire l'objet d'un nouvel avis du conseil d'administration.

L'obligation de discrétion s'impose à toute personne ayant participé à l'étude et à la mise en œuvre des décisions d'attribution, de manière à préserver l'anonymat des bénéficiaires et la vie privée des familles.

Après avoir pris connaissance des difficultés financières rencontrées par certaines familles, le chef d'établissement déterminera le ou les documents à fournir pour que l'élève puisse bénéficier de cette aide à la restauration scolaire. Dans la limite des crédits dont il dispose, il décide quels sont les élèves bénéficiaires de l'aide afin de fixer la tarification à un niveau adapté aux familles concernées.

Le montant de l'aide accordée vient en déduction du tarif dû par la famille en règlement des frais de restauration.

Exceptionnellement et à titre temporaire, la gratuité des repas pourra être accordée.

Il conviendra de vérifier que toutes les solutions alternatives à l'attribution d'une aide au titre de ce fonds ont été envisagées.

L'attribution de ce fonds social est notifiée au responsable de l'élève. Cette aide ne peut en aucun cas être versée directement à la famille. Elle peut être versée à un organisme tiers chargé par la collectivité territoriale compétente de la gestion de la restauration scolaire et, dans cette hypothèse, l'organisme en question devra produire un justificatif de la réduction appliquée au tarif de demi-pension pour l'élève.

Pour les établissements privés sous contrat :

Le chef d'établissement est chargé d'instruire les demandes d'aide au titre de ce fonds, et de proposer une décision d'attribution au recteur d'académie. La procédure à retenir doit répondre avant tout aux critères de souplesse et de simplicité, indispensables à la gestion d'une aide de ce type.

Sans imposer un formulaire type, les services académiques doivent toutefois, sur la base des éléments d'information fournis, pouvoir sélectionner les demandes éligibles, en retenant des conditions d'attribution identiques à celles pratiquées dans l'enseignement public.

Il conviendra de vérifier que toutes les solutions alternatives à l'attribution d'une aide au titre de ce fonds ont été envisagées. Les établissements d'enseignement privés sous contrat devront signaler l'existence éventuelle de mécanismes de solidarité interne ou d'aides des collectivités locales.

Les sommes allouées seront versées par les services académiques au représentant légal de l'établissement, qui les affectera au paiement des frais de cantine des élèves concernés.

C - Règles financières et comptables du fonds social pour les cantines

Établissements publics :

Les crédits du fonds social de restauration scolaire relèvent de ressources soumises à condition d'emploi, sous le code activité 16FSC, inscrites au compte 44116 - subventions BOP 230.

Les aides accordées aux familles font l'objet de mandats pour ordre émis par l'ordonnateur au compte 6576 : aide sociale en faveur des élèves.

L'inscription s'effectuera par un ordre de recette du montant de l'aide apportée au compte 7411 - subventions Ministère de l'éducation nationale. Le fonds social pour les cantines ne peut être utilisé que pour la restauration scolaire et exclusivement en couverture des frais de restauration dus par les familles à l'établissement. Les fonds sociaux collégiens et lycéens peuvent compléter les crédits du fonds.

Établissements privés sous contrat :

Les crédits versés au représentant légal de l'établissement pour le fonds social de restauration scolaire relèvent d'une subvention sous condition d'emploi financée sur le programme 139 - « Enseignement privé du premier et second degrés » sous les codes activités (en l'absence d'un code activité spécifique) 00ASFS01 pour un collège et 00ASFS02 pour un lycée. A cet effet, le chef d'établissement devra établir un état de réalisation des aides versées pour chaque versement de subvention. Les sommes non employées seront reversées. Le fonds social pour les cantines ne peut être utilisé que pour la restauration scolaire et exclusivement en couverture des frais de restauration dus par les familles à l'établissement. Les fonds sociaux collégiens et lycéens peuvent compléter les crédits du fonds.

Fonds social collégien et fonds social lycéen

A - Objectifs

Ces fonds sociaux sont destinés à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître des collégiens, des lycéens, des élèves d'Erea et d'ERPD ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire.

À ce titre, une aide exceptionnelle peut être attribuée pour les élèves scolarisés :

- dans les établissements d'enseignement publics du second degré, ainsi que dans les écoles régionales du premier degré ayant statut d'EPLE ;

- dans les classes sous contrat d'association des établissements privés du second degré : les classes de collège, de troisième d'insertion, les classes de troisième DP6h, les classes de troisième prépa-pro, les dispositifs d'initiation aux métiers par alternance, les enseignements généraux et professionnels adaptés et toutes les classes de second degré en lycée.

Si les crédits du fonds social pour les cantines s'avèrent insuffisants, les aides apportées aux familles pour la restauration scolaire peuvent être imputées sur les fonds sociaux lycéen et collégien.

B - Dépenses éligibles

Cette aide doit permettre :

- d'assurer une scolarité sereine et sans rupture de l'élève en contribuant aux dépenses de vêtements de travail, de matériels professionnels ou de sport, de manuels (pour les lycées) et de fournitures scolaires ;

- d'éviter toute forme d'exclusion notamment pour les dépenses relatives aux transports et sorties scolaires ;

- de satisfaire les besoins élémentaires et essentiels de l'élève, notamment en termes de soins bucco-dentaires, d'achat de lunettes, d'appareils auditifs ou dentaires.

Cette liste de dépenses de scolarité et de vie scolaire n'est pas limitative.

L'accompagnement dans les dispositifs de maintien en formation, notamment pour les élèves ayant échoué en fin de formation à l'examen du CAP, baccalauréat ou du brevet de technicien, sera examiné lorsqu'ils rencontrent des difficultés matérielles constituant un frein à la prolongation de leur scolarité.

Les familles seront accompagnées pour solliciter tout autre dispositif d'aide ou toute dépense relevant de la compétence d'autres collectivités ou organismes.

C - Fonctionnement des fonds sociaux collégien et lycéen

Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement informe par les moyens les plus appropriés la communauté éducative, les élèves et leurs familles, de l'existence du fonds social collégien ou lycéen et de ses modalités de recours. L'information portée par le professeur principal permet d'assurer une diffusion à toutes les familles.

Le dossier demandé aux familles doit être simple. Il est nécessaire de veiller à ne pas réclamer de nombreuses pièces justificatives et de faire en sorte que le contenu du dossier ne soit pas un obstacle pour les familles.  

Pour les établissements publics : le chef d'établissement constitue, sous sa présidence, une commission qui peut comprendre : le conseiller principal d'éducation, l'adjoint gestionnaire, l'assistant de service social, l'infirmière, un ou plusieurs délégués des élèves, un ou plusieurs délégués des parents d'élèves, et éventuellement d'autres membres de la communauté éducative.

L'obligation de discrétion s'impose aux membres de la communauté éducative dans l'étude des dossiers qui seront anonymisés, de même que le compte rendu des délibérations. Il est également impératif de préserver l'anonymat des bénéficiaires et la vie privée des familles.

Le chef d'établissement recueille l'avis de la commission sur les demandes d'aides qui sont présentées et arrête la décision d'attribution de l'aide au vu de cet avis. En cas d'urgence, il peut accorder une aide sans consulter la commission qu'il informe a posteriori.

L'aide peut prendre la forme d'un concours financier direct ou d'une prestation en nature. Elle est allouée à la famille ou au représentant légal de l'élève. Si l'élève est majeur, l'aide peut lui être attribuée directement.

Pour les établissements privés sous contrat : l'instruction des demandes d'aides présentées par les familles est du ressort du chef d'établissement, qui formule des propositions d'attributions.

Ces propositions ainsi que les dossiers correspondants sont transmis au recteur qui a compétence pour attribuer l'aide exceptionnelle dans la limite de l'enveloppe des crédits inscrits dans le budget opérationnel académique (BOPA). Le chef d'établissement est tenu informé de la décision prise par le recteur.

L'aide exceptionnelle est allouée sous la forme d'un concours financier direct à la famille ou au responsable légal de l'élève. Si l'élève est majeur, l'aide peut lui être attribuée directement. Le paiement, sous forme de virement, intervient à l'initiative du directeur départemental ou régional des finances publiques au vu de l'état de liquidation émis par le recteur d'académie.

D - Règles financières et comptables pour les fonds sociaux collégien/lycéen

Pour les établissements publics :

Les montants alloués pour ces aides sont inscrits au service Vie de l'élève (VE), sous le code activité 16FS-xxx pour le fonds social collégien ou lycéen. Leur inscription s'effectue en comptabilité générale selon la procédure des ressources soumises à condition d'emploi sur le compte 44116 - subventions BOP 230 ; en comptabilité budgétaire au compte 7411 - subventions ministère éducation nationale.

Les aides accordées feront l'objet de mandats émis par l'ordonnateur au compte 6576 - aide sociale en faveur des élèves.

Pour les établissements privés sous contrat :

Les aides accordées pour les élèves de ces établissements sont financées sur le programme 139 - « Enseignement privé du premier et du second degrés » sous les codes activités 00ASFS01 pour un collège et 00ASFS02 pour un lycée.

Évaluation de l'aide sociale apportée au titre des fonds sociaux

Pour les établissements publics :

Le chef d'établissement présente en fin d'année scolaire un bilan global de l'utilisation du fonds social pour les cantines et du fonds social collégien ou lycéen. 

Un recensement du nombre de bénéficiaires et des montants alloués par année civile est effectué chaque année par une enquête dans le portail Orquestra.

Pour les établissements privés sous contrat :

Les services académiques doivent être en mesure d'établir un bilan de l'utilisation du fonds social cantines et du fonds social collégien ou lycéen en recensant, par année civile, le nombre de bénéficiaires et les montants alloués.

Je vous demande de bien vouloir veiller à l'exécution de ces instructions et à me saisir, sous les présents timbres, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur application. Mes services restent à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire qui vous serait nécessaire.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Marc Huart

Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation,
Le directeur des affaires financières empêché,
Le chef de service, adjoint au directeur
Frédéric Bonnot

Annexe

Convention de partenariat

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Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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