Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Relations école-famille

Dispositif Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants au titre de l'année scolaire 2017

NOR : MENE1709979C
circulaire n° 2017-060 du 3-4-2017
MENESR - DGESCO B3-2 - INTÉRIEUR


Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux préfètes et préfets de département ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

La présente circulaire a pour objet de redéfinir les objectifs ainsi que les modalités de gestion du dispositif Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants au titre  de l'année 2017. Elle abroge ainsi la circulaire n° 2014-165 du 14 novembre 2014.

Depuis 2008, la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur et la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont mobilisées pour soutenir des actions en direction des parents primo-arrivants étrangers ou immigrés d'origine extra communautaire. C'est dans ce cadre que le dispositif Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants (Oepre) a été déployé pour permettre à ces publics de mieux accompagner la scolarité de leurs enfants en contribuant ainsi à améliorer leurs chances de réussite à l'école en bénéficiant de formations prises en charge par l'État.

I - Publics et objectifs

 

1. Le public éligible

Le dispositif Oepre concerne les parents étrangers allophones dans les territoires où l'opération est mise en œuvre. En fonction des besoins des territoires, les ateliers s'adressent aux parents étrangers allophones primo-arrivants y compris les bénéficiaires d'une protection internationale, non issus de l'Union européenne (public prioritaire pour le ministère de l'intérieur, voir annexe 1) et aux autres parents allophones, le cas échéant. Les financements des deux ministères se complètent pour permettre de couvrir ces publics (cf. 3.4 Financement).

2. Les objectifs pédagogiques des formations Oepre

Les formations ont pour but d'améliorer les compétences des parents bénéficiaires suivant trois axes d'apprentissage :

- l'acquisition du français (comprendre, parler, lire et écrire). Il s'agit de permettre aux parents notamment de :

  • comprendre les documents écrits relatifs à la scolarité de leurs enfants (bulletins scolaires, carnets de correspondance, emploi du temps scolaire...) ;
  • participer aux échanges oraux concernant la scolarité de leurs enfants, aux réunions parents-professeurs.

- la connaissance des valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la société française. Il s'agit de permettre aux parents de :

  • s'approprier les valeurs de la République telles que la liberté, l'égalité dont l'égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, le droit à l'instruction ;
  • comprendre et savoir se repérer dans les usages sociaux implicites du quotidien. Exemples : prise de rendez-vous, manières de s'adresser à l'autre, règles de politesse.

- la connaissance du fonctionnement et des attentes de l'école vis-à-vis des élèves et des parents. Selon les modalités de la circulaire relations école-parents n° 2013-142 du 15 octobre 2013, les parents étrangers allophones doivent :

  • être en capacité de coopérer avec l'école dans une perspective de co-éducation, notamment en connaissant les rôles des différents intervenants ;
  • avoir un accès effectif à leur droit d'information et d'expression ;
  • être en mesure d'assurer le suivi de la scolarité de leurs enfants, par la compréhension des règles de fonctionnement des écoles et des établissements ainsi que des documents scolaires (bulletins, carnets de liaison etc.).

II - Modalités de pilotage

Le pilotage du dispositif Oepre s'articule autour de trois niveaux de responsabilités.

2.1 - Les missions du niveau national

Un comité de pilotage national composé des représentants du ministère de l'intérieur (Daaen) et des représentants (Dgesco) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se réunit au moins une fois par an. Des représentants de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) y sont associés.

Ce comité s'assure de la cohérence du dispositif et de sa conformité avec les objectifs fixés. Il procède à son évaluation et formule des propositions d'amélioration sur la base du bilan annuel, tel que précisé à l'article 3.6 ci-après, et des bilans financiers. Il veille à la qualité des coopérations entre les acteurs de l'accueil et de l'intégration et ceux du système éducatif.

2.2 - Les missions des niveaux régional et académique

Un comité de pilotage régional est composé de représentants de la préfecture de région et des académies ainsi que de l'Ofii. Il est co-présidé par le préfet de région ou son représentant et le recteur de région académique ou son représentant. Ce comité de pilotage a pour mission de répartir les enveloppes départementales en tenant compte des propositions des services départementaux. Les pilotes régionaux et académiques du dispositif peuvent ainsi décider, en lien avec l'échelon départemental, des fermetures à réaliser et des nouvelles implantations en fonction de l'intérêt des projets, de la fréquentation des ateliers et des nouveaux besoins identifiés. Ils devront veiller à la cohérence territoriale des implantations.

Le recteur d'académie établit les notifications de crédits à l'établissement mutualisateur qu'il a désigné.

Le préfet de région établit les arrêtés attributifs d'allocation des crédits à l'établissement mutualisateur selon le modèle joint en annexe 2.

Le comité de pilotage a également pour missions de :

- suivre et contrôler la consommation des crédits, engager la procédure de récupération des crédits non consommés, le cas échéant ;

- communiquer au comité de pilotage national les informations concernant :

  • le bilan de la consommation des crédits ;
  • les éléments relatifs à l'évaluation des projets mis en place dans les écoles et établissements scolaires (cf. annexe 5), en compléments éventuels des réponses des écoles et des établissements au bilan annuel (cf. annexe 7) visé à l'article 3.6 ci-après.

2.3 - Les missions du niveau départemental

Les autorités préfectorales et académiques, de niveau départemental, ont des liens étroits avec les services de l'Ofii afin d'identifier les besoins sur le territoire et d'orienter le public cible vers les ateliers Oepre. Elles ont pour responsabilités de :

- sélectionner les projets à partir des diagnostics réalisés et/ou des besoins identifiés par les services de l'Ofii, des préfectures, de la cohésion sociale (DDCS, DDI) et les services départementaux de l'éducation nationale. L'objectif est de veiller à ce que la cartographie du dispositif Oepre soit cohérente avec celle des départements et des territoires qui reçoivent le plus de parents étrangers allophones, avec une attention particulière sur les territoires qui présentent les besoins les plus importants (cf. annexe 3 ; carte du nombre de primo-arrivants non issus de l'Union européenne par département) ;

- organiser les complémentarités, coopérations et synergies du dispositif avec les autres outils et services susceptibles de s'adresser aux parents étrangers allophones : ateliers sociolinguistiques, centres sociaux, associations de soutien à la parentalité. Dans chaque département, les écoles et/ou établissements scolaires mutualisent leurs efforts pour proposer une offre concertée.

III - Modalités opérationnelles

3.1 - Élaboration et sélection des projets

Les projets pour l'année scolaire suivante sont élaborés par les établissements scolaires sur la base du document type joint en annexe 4 (présentation du projet d'atelier). Ils sont transmis à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) au début du mois de mai qui les fait parvenir avec l'annexe 5 (liste des projets par département) au comité de pilotage départemental.

L'IA-Dasen transmet les projets sélectionnés à la préfecture de région, sous couvert du recteur d'académie, pour étude et répartition des crédits par le comité de pilotage régional au cours du mois de mai.

Suite à la notification et à la délégation des crédits opérées début juin par le recteur et le préfet de région, chacun pour ce qui le concerne, aux établissements mutualisateurs désignés, ces derniers transmettent les décisions aux écoles et établissements concernés courant juin.

Les projets sont sélectionnés sur la base des critères suivants :

- les besoins des parents étrangers allophones identifiés sur chaque territoire ;

- la composition des groupes qui doivent réunir 12 à 15 personnes tout au long de l'année ;

- le nombre d'heures de formation qui ne doit pas être inférieur à 60 heures par groupe ;

- la qualité du projet pédagogique et le savoir-faire des formateurs. 

3.2 - Information des familles

Concernant les parents étrangers allophones primo-arrivants (carte du nombre de primo-arrivants par département en annexe 3), les directions territoriales de l'Ofii les informeront des objectifs et de l'implantation du dispositif Oepre dans le département considéré et pourront les orienter vers les ateliers Oepre. En complément, les centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs (Casnav) ainsi que les enseignants d'unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) veilleront à informer les parents des élèves allophones de la possibilité de bénéficier du dispositif Oepre.

Par ailleurs, les réunions d'information avec les parents ainsi que les sessions s'appuyant sur la « mallette des parents » seront mises à profit pour faire connaître le dispositif (site : http://mallettedesparents.onisep.fr/).

Cette information peut également être relayée par des organismes ou des partenaires tels que le réseau de création et d'accompagnement pédagogique (Réseau Canopé), les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (Reaap), le réseau des partenaires locaux œuvrant pour l'accompagnement à la scolarité (contrat local d'accompagnement à la scolarité - Clas), les « Points Info Famille » (Pif), les équipes pluridisciplinaires de réussite éducative des programmes de réussite éducative (Pre), les associations œuvrant pour l'accueil et l'intégration des personnes immigrées, les associations de parents d'élèves, les associations de femmes relais, les agents de développement local pour l'intégration (Adli), les adultes relais...

Les documents d'information traduits en plusieurs langues sont accessibles sur le site « www.eduscol.education.fr ».

3.3 - Mise en œuvre des projets

Le dispositif Oepre est inscrit dans le projet d'école ou d'établissement. Les formations peuvent démarrer dès le début du mois d'octobre. Elles se déroulent dans les écoles, les collèges et les lycées, pendant la semaine, à des horaires permettant d'accueillir le plus grand nombre de parents. Elles sont organisées sur la base d'un enseignement d'une durée de 120 heures pour l'année scolaire considérée et pour chacun des groupes constitués. À cet égard, il est recommandé de veiller à ce que la durée ne soit pas inférieure à 60 heures par groupe afin d'optimiser l'efficacité pédagogique des formations. Afin d'anticiper le risque d'érosion de la participation aux formations en cours d'année scolaire, il est recommandé de procéder à une « sur-inscription » en début de cycle.

Une feuille de présence (annexe 9) sera renseignée à chaque séance de formation et sera conservée dans l'école ou l'établissement.

À l'issue de la formation, une attestation (annexe 6) certifiant le nombre d'heures de formation suivies, ainsi que les compétences en langue française, sera remise aux parents qui auront suivi les formations.

Les parents ayant participé à une formation au cours de l'année scolaire précédente pourront se réinscrire une à deux fois (consécutivement ou non), sans que la durée totale n'excède trois ans.

Les enseignements sont dispensés en priorité par des enseignants de l'éducation nationale, notamment ceux qui exercent en UPE2A ou des formateurs du Greta. Des personnels d'associations agréées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou des organismes de formation peuvent également assurer ces formations. Un cadre pédagogique commun à l'attention des formateurs est disponible sur le site « www.eduscol.education.fr », ainsi que des référentiels élaborés par certaines académies et par des acteurs associatifs.

3.4 - Financement

Le dispositif est financé depuis fin 2015 par les crédits du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française de la mission Immigration, asile et intégration du ministère de l'intérieur ainsi que par les crédits du programme 230 Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les orientations prises par le gouvernement en 2013-2014 à l'issue des travaux de refondation de la politique d'intégration ont conduit le ministère de l'intérieur à consacrer en priorité ses moyens au public étranger primo-arrivant hors Union européenne.

Depuis fin 2015, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pu mobiliser pour ce dispositif des crédits complémentaires qui permettent d'ouvrir cette opération à l'ensemble des parents allophones et de répondre ainsi à des besoins avérés sur les territoires.

L'enveloppe globale des crédits (programmes 104 et 230) est reconduite pour l'année 2017 afin de financer le dispositif sur les deux derniers trimestres de l'année scolaire 2016-2017 et le premier trimestre de l'année scolaire 2017-2018.

3.4.1. Crédits du programme 104 

Les enveloppes régionales de crédits du programme 104 sont notifiées en début d'année civile à chaque préfet de région. La dotation allouée au dispositif Oepre y sera intégrée et calculée à titre indicatif au regard du volume des contrats d'intégration républicaine connus sur le territoire. Il revient ensuite au préfet de région de procéder à l'engagement d'un arrêté attributif d'allocation des crédits à l'établissement mutualisateur. Seul ce dernier document fait foi.

La gestion administrative du dispositif sera assouplie dès 2017 afin de permettre au préfet de région de disposer d'une plus grande latitude dans l'utilisation des crédits. Pour une meilleure coordination avec l'apport financier du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les crédits du programme 104 dédiés au dispositif feront l'objet d'une seule délégation en début d'année civile.

3.4.2. Crédits du programme 230

Les crédits du programme 230 sont notifiés en début d'année civile à chaque recteur en fonction du nombre de jeunes d'origine étrangère dans chaque académie. Sur la base de propositions d'ateliers de chaque département, le recteur établit des enveloppes notifiées aux établissements mutualisateurs.

3.4.3. Coûts pris en charge par les crédits délégués

Ces crédits sont destinés au financement des 120 heures d'enseignement dispensées. Après avoir assuré la rémunération des formateurs, les dépenses afférentes aux frais pédagogiques, aux frais de communication et aux heures de concertation nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, peuvent être prises en charge dans la limite de 7 % du montant des crédits alloués à ce dispositif. Par ailleurs, l'établissement mutualisateur peut prélever annuellement, au titre de ses frais de gestion, 3 % maximum de la masse financière constituée de la somme brute des salaires chargés effectivement versés au titre du dispositif.

L'ensemble des intervenants perçoit des vacations, via l'établissement mutualisateur, selon les dispositions prévues par le décret n° 2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative et à l'arrêté pris le même jour.

Les frais d'inscription au diplôme initial de langue française (Dilf) ou diplôme d'études en langue française (Delf) ou les frais de gardes d'enfants ne sont pas pris en charge par les crédits délégués pour l'opération. On pourra rechercher l'apport d'autres partenaires pour ces perspectives.

3.4.4. Utilisation des financements

Il conviendra de veiller au respect d'un principe de proportionnalité entre les différents publics accueillis et les enveloppes allouées par chacun des ministères : les parents étrangers allophones primo-arrivants hors UE sont pris en charge par les crédits du programme 104 et les autres parents allophones, non étrangers le cas échéant, sont pris en charge par les crédits du programme 230 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. À cet égard, il vous reviendra lors de la notification de l'arrêté attributif de veiller à la répartition proportionnelle des crédits à prendre en charge de la manière la plus adéquate. Dans cette perspective, il sera demandé au niveau régional d'indiquer au comité national de pilotage dans le cadre des bilans annuels, le nombre de parents étrangers allophones primo-arrivants bénéficiaires de l'Oepre dans chaque académie concernée par l'opération.

Une seule phase de versement de crédits étant prévue cette année, il appartient aux préfets et aux recteurs d'académie de répartir les crédits susceptibles de couvrir les deux derniers trimestres de l'année scolaire 2016-2017 et le premier trimestre de l'année scolaire 2017-2018.

3.5 - Modalités de notification de l'arrêté attributif

Comme chaque année, les recteurs concernés communiquent les coordonnées de ou des (l')établissement(s) mutualisateur(s) au représentant du préfet de région chargé de l'établissement de l'arrêté attributif. Cet arrêté attributif est élaboré sur la base des projets retenus par le comité de pilotage régional. Le versement des crédits est engagé dès la notification de l'arrêté aux établissements mutualisateurs. Celui-ci peut faire l'objet d'ajustements éventuels.

3.6 - Suivi et évaluation

Chaque établissement mutualisateur transmettra le bilan financier annuel des ateliers de l'année n-1 (janvier à juin et octobre à décembre) à l'autorité académique (programme 230) et à l'autorité régionale (programme 104) dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.

Par ailleurs, les chefs d'établissement et directeurs d'école répondront d'ici fin juin au bilan en ligne de la Dgesco portant sur chaque action de formation. Les résultats de ce bilan seront disponibles au niveau départemental et académique et systématiquement transmis par le recteur au préfet de région.

Enfin, le bilan national annuel du dispositif établi par les deux ministères sera communiqué aux académies et aux régions à l'issue de la réunion du comité de pilotage national.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Pour le ministre de l'intérieur
et par délégation,
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité,
Agnès Fontana


Annexe 1

Définition des primo-arrivants

Annexe 2

Arrêté attributif

Annexe 3

Cartographie des primo-arrivants

Annexe 4

Document-type de projet d'atelier

Annexe 5 

Document-type de projet par département

Annexe 6 

Attestation de suivi des formations

Annexe 7

Éléments demandés dans le bilan en ligne

Annexe 8

Calendrier et procédure

Annexe 9

Feuille d'émargement

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Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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