Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Propriété intellectuelle

Mise en œuvre du contrat du 22 décembre 2016 concernant la reproduction par reprographie d'œuvres protégées dans les établissements d'enseignement du 1er degré public et privé sous contrat

NOR : MENE1706795C
circulaire n° 2017-043 du 9-3-2017
MENESR - DGESCO B1-1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale

Le contrat entre l'État, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et auteurs de musique (Seam) a été renouvelé le 22 décembre 2016 pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020. Il permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d'associations de recourir à la reprographie d'œuvres protégées.

Le recours à la reprographie d'œuvres protégées dans les écoles doit rester exceptionnel. En effet, après une forte réduction de ces photocopies en 2011-2012, la dernière enquête réalisée en 2014-2015 auprès d'un échantillon d'écoles fait apparaître une augmentation significative de ces reprographies et ce, quel que soit le niveau - maternelle/élémentaire - et le secteur public/privé.

Je vous rappelle qu'à l'école élémentaire le nombre moyen de photocopies d'œuvres protégées ne doit pas dépasser les 40 pages par élève et par an et qu'à l'école maternelle l'usage de la reprographie doit rester tout à fait exceptionnel car peu justifié dans l'acquisition des apprentissages.

À cet effet, les préconisations précisées dans la circulaire n° 2012-006 du 5 janvier 2012 relative au contrat 2011-2013 sont maintenues pour le présent accord.

J'attire à nouveau votre attention sur le coût élevé pour les finances publiques de ces pratiques qui impliquent une redevance annuelle de 6,7 M€ pour le seul secteur public.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Annexe

Contrat relatif aux reproductions par reprographie d'oeuvres protégées dans les établissements d'enseignement du premier degré

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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