Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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IA-Dasen et IA-Daasen

Modalités de participation aux opérations 2017 de mobilité ou de nomination sur les emplois fonctionnels supérieurs d'inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale et d'inspecteurs d'académie-directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale et rappel des conditions d'accès et des règles de nomination dans ces emplois

NOR : MENG1633001N
note de service n° 2016-175 du 16-11-2016
MENESR - SG - MPES


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale

Les fonctions d'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) et d'inspecteur d'académie-directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale (IA-Daasen) ont une importance stratégique au regard des réformes éducatives qu'ils ont à accompagner au quotidien. Leur rôle est essentiel pour les politiques publiques qu'ils doivent mettre en œuvre et auxquelles ils ont à contribuer.

Adjoints des recteurs, les IA-Dasen, et leurs adjoints, participent activement à la réflexion et à la formalisation du pilotage académique. Le suivi de l'action pédagogique et éducative est une obligation dans la conduite du pilotage qu'ils assurent au niveau départemental. Il s'inscrit dans une gouvernance académique qui concerne tous les champs de l'enseignement scolaire dans des diversités importantes par territoire.

La complexité des dossiers qu'ils gèrent, la qualité relationnelle qui fonde leurs actions, la participation effective et indispensable aux différentes instances académiques, induisent l'attention qui doit être apportée à leur recrutement et à leur mobilité.

Placée auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la Mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) assure, dans ce cadre, le suivi personnalisé des candidatures, des nominations et des parcours de carrière des IA-Dasen et des IA-Daasen, à travers des entretiens et des rencontres placés à des moments clés de la carrière.

Les procédures de recrutement décrites dans cette note permettent une étude précise de chaque dossier. Le choix définitif se fait en lien et en concertation avec les recteurs pour permettre la meilleure adéquation des postes et des profils.

Les IA-Dasen et les IA-Daasen intéressés par une mobilité au cours de l'année 2017 doivent se porter obligatoirement candidats à l'occasion de la publication de la présente note. La constitution du dossier permet en effet une prise en compte des demandes de mobilité.

Les fonctionnaires qui souhaitent postuler pour une première nomination dans ces emplois fonctionnels doivent constituer le dossier de candidature selon les modalités indiquées dans la présente note.

Il importe aussi que la mission veille à ce que les postes soient pourvus, tout au long de l'année civile, dès une vacance connue et publiée sur le site de la bourse interministérielle de l'emploi public (Biep), afin d'assurer la continuité du service.

1 - Politique de vivier

En collaboration avec les académies, la MPES constitue et organise le suivi d'un vivier potentiel pour pourvoir les emplois d'IA-Daasen, notamment lors de la revue des cadres dans chaque académie, effectuée lors des rencontres annuelles avec les recteurs, et par l'étude des dossiers reçus suite à la parution de cette note de service.

Les candidats sont reçus par la MPES afin de leur donner l'occasion de présenter leur projet professionnel et leurs motivations et d'être, in fine, conseillés sur leurs choix d'orientation professionnelle, de parcours et d'évolution de carrière.

Cet échange a pour objectif prioritaire de définir l'adéquation des profils et des postes susceptibles d'être proposés. Il constitue donc une étape indispensable pour mesurer les compétences et les capacités des différents candidats à un parcours dans l'encadrement supérieur.

L'exercice des fonctions de directeur académique adjoint permet le développement nécessaire des compétences requises pour exercer ensuite les fonctions de directeur académique. C'est pourquoi il est conseillé aux candidats de formuler des souhaits d'affectation dans des postes d'adjoint avant de postuler à des emplois d'IA-Dasen.

Une priorité est donnée aux candidats connus et inscrits dans le vivier au moment de la publication d'un poste.

2 - Mobilité des IA-Dasen et IA-Daasen

Les IA-Dasen et les IA-Daasen intéressés par une mobilité au cours de l'année 2017 et qui auront candidaté avec la parution de la note de service, bénéficieront d'une analyse précise de leur dossier par la MPES.

Il convient de considérer dans l'appréciation des candidatures la continuité et la stabilité nécessaires effectuées dans le poste occupé pour mesurer la cohérence de la demande en regard des besoins du territoire et de l'académie.

Le suivi personnalisé des carrières, par les entretiens réguliers avec les candidats à la mutation, permet de mieux connaître les projets de chacun et d'appréhender ainsi les futures adéquations des postes sollicités et des profils repérés. Ces entretiens peuvent être réalisés à l'occasion de la revue de l'encadrement supérieur dans l'académie ou encore concerner des personnels en détachement dans d'autres ministères ou en collectivités territoriales.

Chaque demande sera l'occasion d'un dialogue individuel pour établir la liste des candidats potentiels qui seront présentés aux recteurs.

La MPES donnera à chaque candidat les informations et les résultats concernant sa demande afin de favoriser le meilleur suivi de carrière.

3 - Modalités de candidature

Les candidats à mobilité ou à première nomination dans ces emplois fourniront en appui à leur demande un dossier comprenant :

- une fiche « dossier personnel » avec photo qui comprend des éléments d'identité, de curriculum vitae, de compétences acquises, ainsi que les souhaits de mobilité (une notice est jointe pour accompagner le renseignement du dossier personnel) ;

- une fiche « évaluation - avis du supérieur hiérarchique » dans laquelle le supérieur hiérarchique formulera un avis circonstancié sur les capacités professionnelles et managériales du candidat à exercer les fonctions d'IA-Dasen ou d'IA-Daasen et, le cas échéant, mettra en évidence le type de département qui peut lui être confié ;

- les deux dernières évaluations les concernant.

Les candidats à une première nomination sur ce type d'emploi joindront à leur dossier une lettre de motivation (2 pages maximum).

4 - Transmission des candidatures et calendrier 

Les dossiers de candidature complets, obligatoirement revêtus de l'avis hiérarchique, doivent parvenir à la MPES, par la voie hiérarchique, au plus tard le 16 janvier 2017. 

Les originaux des dossiers seront envoyés au secrétariat général, MPES, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.

Parallèlement, un dossier scanné sera envoyé par courrier électronique, à la boîte fonctionnelle : mpes.mobilite@education.gouv.fr

Le titre du message précisera obligatoirement : « mob.IA-Dasen.NOM.prénom » ou « mob.IA-Daasen.NOM.prénom ».

Chaque candidat recevra un accusé de réception de son dossier par voie électronique.

5 - Rappel des conditions à remplir pour être nommé dans ces emplois

Les conditions statutaires pour accéder aux emplois d'IA Dasen et IA-Daasen sont désormais fixées par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.

a) La nomination comme IA-Dasen

Les emplois d'IA-Dasen sont classés en deux groupes

Groupe 1

(26)

Bouches-du-Rhône, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Saint-Denis, Yvelines, Gironde, Seine-Maritime, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Loire-Atlantique, Alpes-Maritimes, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Moselle, Oise, Paris (1er degré), Paris (2nd degré), Bas-Rhin, Var

Groupe 2

(71)

Vaucluse, Somme, Aisne, Doubs, Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Manche, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Côte-d'Or, Haute-Savoie, Drôme, Savoie, Loire, Ain, Gard, Pyrénées-Orientales, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Maine-et-Loire, Sarthe, Vendée, Indre-et-Loire, Loiret, Eure-et-Loir, Charente-Maritime, Vienne, Marne, Morbihan, Côtes-d'Armor, Eure, Haut-Rhin, Dordogne, Landes, Yonne, Deux-Sèvres, Tarn, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Gers, Lot, Hautes-Alpes, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort, Lot-et-Garonne, Orne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Nièvre, Ardèche, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Aude, Lozère, Meuse, Mayenne, Loir-et-Cher, Cher, Indre, Charente, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Aveyron, Tarn-et-Garonne, Hautes-Pyrénées

Peuvent être nommés dans les emplois de groupe 1 :

- les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à la HEB et justifiant de 8 ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps de même niveau (l'obligation de mobilité statutaire doit avoir été effectuée) ou justifiant de 8 ans de services dans un emploi culminant au moins à la HEB ;

- les fonctionnaires ayant occupé pendant au moins 4 ans un emploi du groupe 2 ;

- les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à 966 et justifiant de 8 ans de services accomplis dans un emploi culminant au moins à la HEB.

Peuvent être nommés dans un emploi du groupe 2 :

- les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à 966 qui ont occupé pendant 3 ans un ou plusieurs emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'IB 1015 et qui justifient de 8 ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps de catégorie A ou emplois de même niveau ;

- les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A dont l'indice terminal est égal à 1015 ayant atteint l'indice 835 et justifiant de 8 ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps dont l'indice terminal est égal à l'indice 1015 ou justifiant de 8 ans de services accomplis dans un emploi dont l'indice terminal est égal à l'indice 1015 ;

- les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A dont l'indice terminal est supérieur à 1015 et justifiant de 8 ans de services accomplis dans un corps dont l'indice terminal est supérieur à l'indice 1015 ou justifiant de 8 ans de services accomplis dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice 1015 ;

- les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés dans un emploi du groupe 1.

b) La nomination comme IA-Daasen

Les emplois d'IA-Daasen ne sont pas classés.

Peuvent être nommés sur cet emploi :

- les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à 966 justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;

- les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés dans un emploi du groupe 1 ;

- les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés dans un emploi du groupe 2.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le secrétaire général,
Frédéric Guin

Annexe 1

Dossier personnel

 

Annexe 2

Fiche évaluation

 

Annexe 3

Notice pour constituer votre dossier personnel

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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