Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Tableau d'avancement

Inscription au tableau d'avancement pour l'accès à la hors classe des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) au titre de l'année 2017

NOR : MENH1625770N
note de service n° 2016-146 du 6-10-2016
MENESR - DGRH E2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vices-rectrices et vice-recteurs ; aux chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux directrices et directeurs d'administration centrale ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissements publics nationaux ; au directeur général du Réseau Canopé ; au directeur de l'Onisep

La présente note a pour objet la préparation du tableau d'avancement à la hors classe du corps des IA-IPR au titre de l'année 2017. Elle rappelle les conditions statutaires de promouvabilité, décrit la procédure d'inscription au tableau d'avancement et précise le calendrier de recueil de vos propositions.

Comme en 2016, la gestion de la campagne d'avancement pour 2017 dans l'application Sirhen fera l'objet d'une note technique qui vous sera adressée ultérieurement. Je vous précise que les agents pourront accéder à leur dossier d'évaluation par le biais du portail agent qui est ouvert pour cette campagne. Ils seront informés individuellement de cette possibilité et de l'ouverture de la campagne. Ils pourront  consulter la présente note de service qui sera mise en ligne sur ce portail.

Conformément aux dispositions prévues par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statut des IA-IPR et des IEN, notamment ses articles 12-2 et 28-1, les IA-IPR sont évalués par leur supérieur hiérarchique (évaluateur), selon un rythme triennal, au cours d'un entretien professionnel, sur la base d'une lettre de mission personnalisée. L'inscription au tableau d'avancement à la hors classe des IA-IPR permet de reconnaître ceux d'entre eux qui, satisfaisant aux conditions rappelées ci‑après, se distinguent par leur manière de servir et leur contribution à la performance du système éducatif.

1. Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement

Les IA-IPR pouvant être inscrits au tableau d'avancement à la hors classe doivent remplir, au 31 décembre 2017, les deux conditions suivantes :

- avoir atteint le 6e échelon de la classe normale ;

- justifier de 6 années de services effectifs accomplis dans le corps des IA-IPR depuis leur nomination en qualité de stagiaire.

 

Important : pour les agents issus d'autres corps, qui ont été accueillis en détachement dans le corps des IA-IPR, les périodes accomplies dans cette position sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de six ans.

2. Établissement des propositions d'avancement

2-1- Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors classe 

Il vous appartient d'établir vos propositions au regard de l'ensemble des agents concernés.

2-2- Évaluation des IA-IPR 

J'appelle votre attention sur l'importance de l'évaluation de tous les inspecteurs proposés pour cet avancement, en conformité avec les dispositions du décret du 18 juillet 1990 précité.

Je rappelle que cette évaluation doit permettre d'apprécier l'action de ces personnels à partir des objectifs fixés pour une période de trois ans dans leur lettre de mission.

Seuls les IA-IPR remplissant, au titre de l'année 2017, les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement à la hors classe pour la première fois ou n'ayant pas été évalués au cours des trois années précédentes, feront l'objet d'une évaluation. En outre, il n'est pas nécessaire d'évaluer les IA-IPR détachés dans des fonctions d'IA-Dasen ou IA-Daasen, qui ont fait l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une procédure de nomination dans l'emploi pendant l'année 2016.

2-3- Établissement des dossiers de promotion

Les dossiers des IA-IPR promouvables, dits dossiers de promotion, comprennent les éléments figurant en annexe à la présente note.

Les agents devront pour cette campagne 2017 consulter leur dossier d'évaluation dès l'ouverture du portail agent et le compléter eux‑mêmes en y déposant un curriculum vitae et un état des services. Ces deux documents seront scannés ensemble de manière à être téléchargés dans l'application en un seul document. Les agents qui n'auraient pas la possibilité d'accéder à leur portail, adresseront leur dossier complet à leur gestionnaire qui se chargera de le saisir dans l'application.

Les inspecteurs qui souhaiteraient modifier des rubriques pré-renseignées dans leur dossier devront s'adresser à leur gestionnaire qui seul peut intervenir dans l'application Sirhen.

 

Fiche d'évaluation

Le contenu de celle-ci est adapté aux fonctions exercées.

  • La fiche figurant en annexe 1 correspond aux situations suivantes :

- IA-IPR affectés en académie, chargés d'une mission d'inspection pédagogique régionale ou assurant des fonctions de conseillers de recteur. Dans ce cas, l'évaluateur est le recteur. Les IA-IPR doivent lui remettre un rapport d'activité, préalablement à leur évaluation. Ce rapport d'activité peut comprendre une partie relative à des missions nationales qui fera l'objet d'une validation par le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale avant transmission au recteur.

- IA-IPR affectés en université, IA-IPR chargés d'une mission d'inspection générale à temps plein, affectés à l'administration centrale du ministère en charge de l'éducation nationale, en Dronisep, en CRDP, placés en position de détachement ou mis à disposition.

Dans ces cas, l'évaluateur est le chef de service (ou directeur) des administrations ou organismes auprès desquels les IA-IPR exercent leurs fonctions.

Les IA-IPR placés dans ces situations doivent remettre à l'évaluateur un rapport d'activité, préalablement à leur évaluation.

  • La fiche figurant en annexe 2 correspond aux IA-IPR occupant des emplois fonctionnels d'IA-Dasen et d'IA-Daasen. L'évaluation de ces inspecteurs est réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 et de la note de service annuelle qui vous est transmise par ailleurs.

La fiche d'évaluation des IA-Dasen et IA-Daasen promouvables, dûment complétée, doit être impérativement jointe au dossier.

 

Fiche de synthèse

À l'issue de la procédure d'évaluation, vous proposerez ou non la promotion de l'intéressé/e au moyen de la fiche de synthèse figurant en annexe 3.

Cette fiche sera impérativement remplie pour chaque IA-IPR promouvable, quelles que soient ses fonctions. L'évaluateur y portera une appréciation globale en s'appuyant sur les éléments de l'évaluation.

J'appelle votre attention sur l'importance des appréciations formulées qui doivent permettre d'éclairer pleinement la commission administrative paritaire nationale lors de l'examen des propositions de promotion.

Les agents auront la possibilité de consulter, par le portail agent, les avis de leur supérieur hiérarchique et, le cas échéant, de l'IGEN pour ceux qui accomplissent des missions à caractère national. Ils pourront formuler leurs observations et devront valider leur fiche d'évaluation.

3. Présentation des propositions de promotion

À partir des éléments évoqués ci-dessus, vous établirez, par ordre alphabétique, d'une part la liste des personnels proposés pour la hors classe et, d'autre part, la liste des personnels non proposés.

Ces listes devront être établies selon le modèle qui vous sera adressé par courrier électronique.

La situation des IA-IPR susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite sera examinée avec une attention particulière.

L'ensemble de ces documents (dossiers de promotion + listes ci-dessus) devront parvenir pour

le vendredi 4 novembre 2016, délai de rigueur, au

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Secrétariat général - Direction générale des ressources humaines

Service de l'encadrement

Sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement

Bureau DGRH E 2-2

72 rue Regnault - 75243 - PARIS CEDEX 13

4. Établissement du tableau d'avancement national

Sur la base de vos propositions, un projet de tableau d'avancement national au titre de l'année 2017 sera soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des IA-IPR qui se réunira le 15 décembre 2016.

Les nominations à la hors classe du corps des IA-IPR seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté par mes soins.

Le tableau d'avancement, arrêté après avis de la CAPN, sera mis en ligne sur le portail agent et sera consultable par tous les IA-IPR promouvables au titre de la présente campagne. Les inspecteurs promus auront quant à eux la possibilité de consulter leur arrêté d'inscription au tableau d'avancement.

 

Mes services sont à votre disposition pour examiner les difficultés ou questions que pourrait soulever la mise en œuvre de cette procédure.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Annexe 1

Fiche d'évaluation des IA-IPR

Annexe 2

Fiche d'évaluation des Dasen et Daasen

Annexe 3

Fiche de synthèse

Annexe 4

Curriculum vitae

Annexe 5

Tableau d'avancement

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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