Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Bourses

Bourses au mérite

NOR : MENE1623577C
circulaire n° 2016-131 du 26-8-2016
MENESR - DGESCO B1-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Références : code de l'éducation, articles D. 531-37 à D. 531-41 ; décret n° 2016-328 du 16-3-2016, article 28 ; arrêtés du 22-3-2016

Le dispositif des bourses au mérite, complément à la bourse nationale d'études du second degré de lycée, a pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de la classe de 3e qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient abandonner leur scolarité avant l'obtention du diplôme.

La présente circulaire a pour objet de détailler les modalités d'application de ce dispositif et de préciser les conditions de sa mise en œuvre, modifiées par le décret n°2016-328 du 16 mars 2016 relatif à la rénovation des bourses nationales à compter de la rentrée scolaire 2016-2017.

La circulaire n° 2013-141 du 19 septembre 2013 est abrogée.

I - Conditions d'attribution

La bourse au mérite est exclusivement réservée aux élèves boursiers de lycée s'engageant, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilitée à recevoir des boursiers de l'éducation nationale.

Ces conditions, relatives à l'attribution du complément de bourse intitulé « bourse au mérite », doivent être rappelées dans les informations communiquées aux familles.

Cette bourse au mérite de droit est attribuée automatiquement à tous les élèves boursiers de lycée ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet.

Elle est attribuée jusqu'en classe de terminale de baccalauréat si le bénéficiaire est toujours titulaire d'une bourse nationale de second degré de lycée, et sous réserve des conditions de suspension prévues par l'article D. 531-40 du code de l'éducation.

Les nouveaux boursiers au mérite entrant en classe de seconde voient leur bourse au mérite prise en considération quel que soit le ministère assurant la tutelle de l'établissement qui les accueille, sous réserve de faire connaître à l'établissement d'accueil leur résultat au diplôme national du brevet, dans le mois qui suit la notification d'attribution de la bourse nationale de lycée.

II - Conditions de paiement

Le service académique chargé de la gestion des bourses nationales notifie aux familles concernées, ou au représentant légal de l'élève, la décision d'attribution de la bourse au mérite simultanément à la notification de bourse nationale de lycée à l'entrée en classe de seconde.

Le montant forfaitaire annuel de ce complément de bourse de lycée est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. Il varie selon l'échelon de la bourse attribuée à l'élève à compter de l'année scolaire 2016‑2017.

Son versement s'effectue selon les mêmes modalités et en même temps que la bourse nationale de lycée (en trois versements - un par trimestre) ; il est assujetti aux mêmes règles de déductibilité et de retenue que la bourse.

Le paiement de ce complément de bourse reste toutefois subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de son représentant légal à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'à la fin du cycle conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel (article D. 531-40 dernier alinéa du code de l'éducation). Cette règle sera respectée afin que les intéressés soient sensibilisés à la spécificité de ce dispositif. Cet engagement sera remis après signature des bénéficiaires à l'établissement scolaire qui devra le conserver comme preuve permettant le versement de la bourse au mérite.

Les élèves qui ne satisfont pas aux obligations d'assiduité, ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe, peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale. La suspension sera prononcée au vu d'un rapport circonstancié du chef d'établissement, après avis du conseil de classe. Toutefois, le reversement des sommes déjà perçues ne sera pas exigé.

La dépense est à imputer sur le budget opérationnel de programme académique (Bopa) « vie de l'élève » pour les élèves de l'enseignement public et sur le budget opérationnel de programme académique (Bopa) « enseignement privé du premier et du second degrés » pour les élèves de l'enseignement privé selon le même schéma que pour les aides financières à la scolarité.

III - Dispositions transitoires au titre des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018 (arrêté du 22 mars 2016)

Les élèves boursiers bénéficiaires d'une bourse au mérite en 2015-2016 qui accèdent en classe de première ou de terminale à la rentrée scolaire 2016 conservent, jusqu'à la fin de la formation dans laquelle ils sont engagés, le bénéfice de la bourse au mérite d'un montant annuel de 800 euros.

Toute bourse au mérite obtenue avant la rentrée 2016 sera maintenue sous les conditions suivantes :

- que l'élève soit toujours boursier de lycée ;

- que la bourse de lycée ne soit pas mise en réexamen en application des dispositions de l'article D. 531-22 du code de l'éducation ;

- que la bourse au mérite n'ait pas fait l'objet d'une suspension, dans les conditions prévues par l'article D. 531-40 du code de l'éducation.

Aux rentrées scolaires 2017 et 2018, si la bourse nationale de lycée fait l'objet d'un réexamen des ressources et des charges de la ou des personnes qui assument la charge de l'élève, pour l'un des motifs prévus à l'article D. 531-22 du code de l'éducation, le boursier relèvera alors de la nouvelle réglementation des bourses nationales de lycée.

Si à l'issue de ce réexamen, la bourse de lycée lui est accordée, il bénéficiera alors de la bourse au mérite selon l'échelon de la bourse de lycée.

A contrario, si à l'issue du réexamen, la bourse de lycée est mise en retrait, la bourse au mérite - complément de la bourse de lycée - ne lui sera pas maintenue.

IV - Suivi du dispositif

Vous veillerez à informer les chefs d'établissement de ces dispositions, en appelant leur attention sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite, et notamment sur le fait qu'il s'agit d'un complément à la bourse nationale de second degré de lycée, dont le bénéfice est également conditionné, de ce fait, par la situation des charges et des ressources de la famille.

Les lycéens concernés doivent pouvoir bénéficier des différentes formules d'accompagnement et d'information visant à favoriser une orientation positive et ambitieuse, à développer l'accès à l'enseignement supérieur, et à introduire une plus grande diversité parmi les étudiants des grandes écoles et des universités.

Mes services restent à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire qui vous serait nécessaire.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Pour la directrice générale de l'enseignement scolaire,
Le chef du service du budget, de la performance et des établissements,
Alexandre Grosse

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Guillaume Gaubert
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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