n°31 du 1er septembre 2016

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Brevet d'études professionnelles

Spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » : création et modalités de délivrance

NOR : MENE1617411A
arrêté du 22-6-2016 - J.O. du 16-7-2016
MENESR - DGESCO A2-3


Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-26 à D. 337-50-1 ; arrêté du 29-7-1992 modifié ; arrêté du 26-4-1995 modifié ; arrêté du 20-11-2000 ; arrêté du 9-7-2009 ; arrêté du 20-7-2009 ; avis de la commission professionnelle consultative « secteur sanitaire et social, médico-social » du 10-3-2016

Article 1 - Il est créé la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

   

Article 2 - Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe Ia et annexe Ib au présent arrêté.

   

Article 3 - L'examen de la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires. Les unités constitutives figurent en annexe IIa, le règlement d'examen figure en annexe IIb et la définition des épreuves figure en annexe IIc du présent arrêté.

  

Article 4 - Pour se voir délivrer la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D.337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités. L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.

  

Article 5 - La première session d'examen de la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique  » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2018.

   

Article 6 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   

Fait le 22 juin 2016


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

   

Nota. - L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://eduscol.education.fr/diplomes-professionnels.


Annexe II b

Règlement d'examen

Brevet d'études professionnelles

 

Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité

Candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public

 

Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats individuels

Durée de l'épreuve

ponctuelle

Épreuves

Unités

Coef

Mode

Mode

Mode

EP1 : Analyse d'une situation professionnelle

UP1

4

CCF

CCF

Ponctuel écrit

2 h

EP2 : Techniques professionnelles

UP2

9 (1)

CCF

CCF

Ponctuel pratique et oral

Maximum 6 h (+1 h PSE)

EG1 : Français, histoire, géographie, enseignement moral et civique

UG1

6

Ponctuel écrit

CCF

Ponctuel écrit

3 h

EG2 : Mathématiques et sciences physiques et chimiques

UG2

4

CCF

CCF

Ponctuel écrit

2 h

EG3 : Épreuve d'éducation physique et sportive

UG3

2

CCF

CCF

Ponctuel

 

CCF : contrôle en cours de formation.

(1) dont coefficient 1 pour la Prévention, santé, environnement (PSE)

  

Annexe II c

Définition des épreuves

EP1 - Analyse d'une situation professionnelle - UP1 - Coefficient : 4       

  • Les objectifs de l'épreuve

L'épreuve permet de vérifier les connaissances scientifiques et technologiques ainsi que l'aptitude à les mobiliser dans l'analyse d'une situation professionnelle.

  • Les compétences suivantes sont évaluées

C11 : Rechercher et sélectionner des informations

     C111- Sélectionner des informations

C22 : Analyser les risques liés à l'activité

     C221 - Identifier et évaluer les risques, les nuisances sur l‘environnement et la santé

     C222 - Proposer les mesures de prévention

C31 : Organiser les opérations de fabrication

     C311 - Gérer l'approvisionnement

C33 : Mettre en œuvre des opérations de contrôle de qualité

     C331- Appliquer des méthodes de contrôle de qualité adaptées à la situation

C42 : Réaliser les opérations de maintenance préventive et corrective

     C422 - Diagnostiquer les dysfonctionnements et y remédier

C51. Communiquer au sein de l'entreprise

     C 511 Adopter une posture professionnelle

     C 513 Rendre compte à sa hiérarchie

     C 514 Rédiger ou renseigner des documents professionnels

L'épreuve s'appuie sur l'ensemble des savoirs associés S1, S2 et S3 nécessaires à l'analyse de la situation professionnelle et plus particulièrement :

- S1-1 : Secteurs professionnels d'intervention.

- S1-2 : Communication professionnelle.

- S1-3 : Contrôle de la qualité.

- S1-4 : Santé et sécurité au travail.

- S2-1 : Hygiène et connaissances médicales appliquées.

- S2-2 : Savoirs technologiques appliqués.

- S3-2 : Technologies appliquées aux opérations de maintenance.

  • Les critères d'évaluation 

L'évaluation des compétences et des savoirs associés de l'épreuve se fait, respectivement, en tenant compte des critères, indicateurs d'évaluation et limites de connaissances du référentiel de certification.

  • Le mode d'évaluation

A - Contrôle ponctuel - Évaluation écrite - Durée : 2 heures

L'épreuve prend appui sur l'analyse d'une situation professionnelle choisie parmi les secteurs de la podo-orthèse ou de l'orthoprothèse. Le sujet comportera la description de la situation professionnelle, accompagnée d'un dossier technique. Les questions permettent de mobiliser les savoirs associés correspondants afin d'expliquer et de justifier les choix technologiques.

Le dossier technique, de 5 pages maximum, comporte :

- des éléments relatifs à l'environnement professionnel ;

- des éléments liés à l'organisation de l'activité ;

- le dossier de fabrication ou des extraits ;

- des documents techniques : fiches techniques, notices techniques...

B - Contrôle en cours de formation

Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation écrite organisée en établissement de formation sous la responsabilité des professeurs chargés des enseignements professionnels et technologiques.  Les modalités de la situation d'évaluation sont identiques à celles de l'épreuve ponctuelle. Elle est organisée au cours de l'année de la classe de première de baccalauréat professionnel.

EP2 - Techniques professionnelles - UP2 - Coefficient : 9 (dont 1 pour PSE)

  • Les objectifs de l'épreuve

Cette épreuve permet d'évaluer des compétences mises en œuvre lors de la fabrication totale ou partielle d'appareillage.

  • Les compétences évaluées

C33 : Mettre en œuvre des opérations de contrôle de qualité.

     C332 - Appliquer les règles de traçabilité.

C41 : Préparer et maintenir en état les postes de travail.

     C411 - Choisir et vérifier l'outillage au regard du dossier de fabrication.

     C412 - Identifier et préparer les matériaux, les pièces détachées.

     C413 - Remettre en état les postes de travail après la réalisation.

C42 : Réaliser les opérations de maintenance préventive et corrective

     C421 - Effectuer l'entretien régulier du parc machines, de l'outillage et des équipements.

Secteur orthoprothèse

C43 : Réaliser les différentes opérations de fabrication ou de réparation d'appareillages

     C431 Participer à la fabrication des éléments sur mesure de l'appareillage

     C432 Réaliser les assemblages sur mesure d'orthèse ou de prothèse

     C433 Préparer l'appareillage en vue de l'essayage

     C434 Respecter les consignes d'hygiène et de sécurité

C44 : Corriger, rectifier un appareillage après essayage.

     C441 Effectuer les modifications préconisées après essayage

     C442 Réaliser les finitions de l'appareillage en vue de la livraison

Secteur podo-orthèse

C43 : Réaliser les différentes opérations de fabrication ou de réparation d'appareillages.

     C431 Participer à la fabrication des formes et des positifs sur mesure

     C432 Préparer les orthèses sur mesure en vue de leur réalisation et de leur rectification

     C433 Préparer et réaliser la maquette d'essayage

     C434 Réaliser et rectifier le patronnage des renforts

     C435 Fabriquer les appareillages

     C436 Réparer un ou plusieurs éléments d'un appareillage

     C437 Respecter les consignes d'hygiène et de sécurité

C44 : Corriger, rectifier un appareillage après essayage.

     C441 Effectuer les modifications préconisées après essayage

     C442 Réaliser les finitions de l'appareillage en vue de la livraison

L'épreuve s'appuie sur l'ensemble des savoirs associés S1, S2 et S3 nécessaires à l'analyse de la situation professionnelle et plus particulièrement :

- S3-1 : Technologies appliquées aux procédés de réalisation.

- S3-3 : Gestion des déchets.

  • Les critères d'évaluation 

L'évaluation des compétences et des savoirs associés de l'épreuve se fait, respectivement, en tenant compte des critères, indicateurs d'évaluation et limites de connaissances du référentiel de certification.

  • Les modes d'évaluation

A - Contrôle ponctuel - Évaluation pratique - durée : maximum 6 h

Elle a lieu en atelier spécialisé de l'orthoprothèse ou de la podo-orthèse.

Pour le secteur de l'orthoprothèse, le candidat doit réaliser tout ou partie d'un appareillage, à partir d'une situation professionnelle donnée et d'un dossier technique qui précise l'état d'avancement de la fabrication de l'appareillage.

Pour le secteur de la podo-orthèse, le candidat doit réaliser tout ou partie d'un appareillage, à partir d'une situation professionnelle donnée et d'un dossier technique qui précise l'état d'avancement de la fabrication de l'appareillage.

La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un professeur de la spécialité et un professionnel dans toute la mesure du possible ou deux professeurs de la spécialité le cas échéant.

B - Contrôle en cours de formation

Le contrôle en cours de formation s'appuie sur une situation d'évaluation organisée dans le cadre des activités habituelles, selon les mêmes modalités que l'épreuve ponctuelle et avec le même niveau d'exigence. Elle donne lieu à une proposition de note.

Cette situation d'évaluation est organisée au cours de l'année de classe de première de baccalauréat professionnel, par les professeurs responsables des enseignements professionnels. La commission d'évaluation est constituée de deux membres, un professeur de la spécialité et, dans toute la mesure du possible, un professionnel ou deux professeurs de la spécialité le cas échéant.

Les fiches d'évaluation sont tenues à la disposition du jury et de l'autorité rectorale pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.

L'inspecteur de l'éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement de la situation d'évaluation, organisée sous la responsabilité du chef d'établissement.

Prévention - santé - environnement - Coefficient : 1

L'épreuve de prévention-santé-environnement est définie par l'arrêté du 8 juillet 2009 modifié fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles.

Épreuve EG1 - Français, histoire - géographie et enseignement moral et civique - Coefficient : 6 - UG1

L'épreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique est définie par l'arrêté du 8 juillet 2009 modifié relatif aux modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles.

Épreuve EG2 - Mathématiques et sciences physiques et chimiques - Coefficient : 4 - UG2

L'épreuve de mathématiques et sciences physiques et chimiques est définie par l'arrêté du 8 juillet 2009 modifié fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles.

Épreuve EG3 - Éducation physique et sportive - Coefficient : 2 - UG3

L'épreuve d'éducation physique et sportive est définie par l'arrêté du 15 juillet 2009 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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