n°32 du 8 septembre 2016

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Personnels d'encadrement

Admission à la retraite - campagne 2017-2018

NOR : MENH1617467N
note de service n° 2016-104 du 26-8-2016
MENESR - DGRH E2


Texte adressé aux directrices et directeurs d'administration centrale ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; à la chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale

La présente note de service a pour objet de fixer, en prévision de la rentrée 2017, le calendrier et les modalités de dépôt des demandes d'admission à la retraite en cours d'année scolaire 2017-2018 formulées par :

- les administrateurs civils rattachés pour leur gestion au ministère ;

- les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;

- les inspecteurs de l'éducation nationale ;

- les personnels de direction.

1 - Constitution du dossier de pension

La demande d'admission à la retraite des personnels concernés doit être rédigée obligatoirement sur l'imprimé joint en annexe. Toute demande présentée sur un imprimé non conforme sera renvoyée aux services académiques.

2 - Modalités de transmission du dossier

La demande devra être adressée, par voie hiérarchique, selon le calendrier et les modalités définis ci-après :

- à la direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, pour les administrateurs civils et les personnels détachés ou affectés dans une collectivité d'outre-mer ;

- aux rectorats, pour les personnels d'inspection et de direction.

3 - Calendrier de transmission du dossier

Quelle que soit la position d'activité du fonctionnaire (hors invalidité), la demande d'admission à la retraite devra être déposée 9 mois au moins avant la date prévue de départ en retraite et, en tout état de cause, au plus tard le 15 septembre 2017, pour une retraite prenant effet en cours d'année scolaire 2017-2018.

Je souligne tout particulièrement l'importance d'une transmission rapide des demandes d'admission à la retraite et du respect des dates limites précitées. Ces contraintes se justifient par la nécessité de la connaissance en temps opportun des postes vacants à la rentrée 2018 et les impératifs de gestion prévisionnelle des flux d'effectifs.

Je vous rappelle que les dossiers de demande de pension des fonctionnaires sont ensuite transmis par les services rectoraux, ou par la cellule retraite du ministère, au service des retraites de l'éducation nationale (SREN) pour instruction avant liquidation et concession par le service des retraites de l'État. Un envoi trop tardif des dossiers pourrait induire une interruption entre le dernier traitement d'activité et le versement de la pension.

L'attention des personnels est appelée sur la mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions qui se traduit par un nouveau dispositif d‘instruction des demandes de pension prenant effet :

- à compter du 1er septembre 2017 pour l'académie de Nancy-Metz ;

- à compter du 1er septembre 2018 pour les académies de Besançon, Caen, Lyon, Orléans-Tours et Strasbourg.

Les personnels concernés devront adresser leur demande de retraite au moyen du formulaire EPR 11 téléchargeable sur le site Retraitesdeletat : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14903.do

Ce formulaire, qui se substitue pour ces agents aux formulaires joints à la présente note et au formulaire EPR10, comporte deux volets :

- Volet 1 : demande de départ à la retraite, que l'agent doit adresser, par voie hiérarchique à son administration gestionnaire ;

- Volet 2 : demande de pension, que l'agent doit adresser directement au service des retraites de l'État, bureau des retraites, 10 boulevard Gaston Doumergue, 44964 Nantes Cedex 09.

4 - Situations particulières

Il est fortement conseillé aux personnels d'encadrement, notamment les personnels de direction et d'inspection, dont les missions et les responsabilités contribuent directement au fonctionnement et à l'organisation du service, de cesser leur activité professionnelle à la fin de l'année scolaire ou, au plus tard, le 31 août.

Cette recommandation ne se substitue pas à la réglementation générale relative aux retraites des fonctionnaires de l'État. Elle ne concerne pas les personnels en situation de détachement dans un emploi fonctionnel. Toutefois, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques ou directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, qui souhaiteraient cesser leurs fonctions à la fin de l'année scolaire 2017-2018, sont invités à envisager un départ à la retraite au 1er octobre 2018.

5 - Maintien en activité des personnels atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire (ne concerne pas les personnels en situation de détachement sur un emploi fonctionnel)

Les personnels d'encadrement peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au 31 juillet, à titre exceptionnel et dans l'intérêt du service, sous réserve qu'ils en aient fait la demande et que le recteur les y ait autorisés. Le maintien en fonctions débute à la date de radiation des cadres et permet d'assurer le service jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle la limite d'âge est atteinte.

Sont concernés par ces dispositions les personnels d'encadrement se trouvant dans l'un des deux cas suivants :

- ceux qui ont atteint la limite d'âge entre le 1er octobre et le 30 juin, sans possibilité de bénéficier d'un recul de limite d'âge ou d'une prolongation d'activité ;

- ceux qui ont bénéficié d'un recul de la limite d'âge (1) ou d'une prolongation d'activité (2) et dont la nouvelle date de départ à la retraite se situe entre le 1er octobre et le 30 juin.

Mes services restent à votre disposition pour toute précision que vous estimerez nécessaire.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

 

(1) Lois du 18 août 1936 et du 27 février 1948.

(2) Article 69 de la loi du 21 août 2003.


Annexe 1

Pièces à joindre au dossier

Annexe 2

Formaulaire de demande d'admission à la retraite - année scolaire 2017-2018

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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